Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce

L'Accord ADPIC, adopté dans le cadre de l'Accord de Marrakech, comporte des normes visant à protéger la pro-

priété intellectuelle sous pratiquement tous ses aspects. Les pays membres de l'OMC qui ne respectent pas ces normes peuvent faire l'objet de procédures de règlement des différends dans le cadre de l'OMC et, éventuellement, de sanctions commerciales. Cet accord intéresse la FAO en ce qu'il traite des droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, les espèces animales, les technologies y relatives et le matériel génétique, domaines où la FAO possède des compétences techniques.

La Division de la production végétale et de la protection des plantes et la Division de la production et de la santé animales de la FAO ont une longue expérience de l'assistance aux pays membres pour tous les aspects ADPIC associés à la conservation et à l'utilisation des ressources génétiques, aux politiques et programmes semenciers et à la sélection végétale et animale. Le Service droit et développement du Bureau juridique de la FAO aide les pays membres à se doter d'une législation et de règlements en matière de semences et de matériel de propagation et d'une législation en matière de protection des variétés végétales, incluant des systèmes sui generis et les droits des sélectionneurs et des agriculteurs.

Le statut d'observateur dont jouit la FAO auprès du Conseil des ADPIC de l'OMC témoigne de l'importance de l'assistance qu'elle prête aux Etats Membres pour les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'Accord. La Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO s'intéresse tout particulièrement aux incidences et à la mise en œuvre de l'Article 27.3(b) de l'Accord ADPIC qui exige de tous les membres de l'OMC qu'ils prévoient la protection des variétés végétales par des brevets ou par un système sui generis ou par une combinaison de ces deux moyens, étant entendu que leurs actions seront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. L'obligation faite aux pays membres en développement d'adopter des mesures de protection des variétés végétales aura un impact important sur le développement de leur secteur agricole et de leurs échanges de produits agricoles. La perspective d'un examen, qui prendrait effet au 1^er janvier 1999, a suscité à la fois de l'intérêt et des préoccupations quant aux mesures à prendre, et de nombreux pays recherchent des conseils et une assistance techniques à cet effet.

L'assistance technique fournie par la FAO aux pays en développement en matière d'ADPIC est axée sur une aide aux autorités nationales pour l'analyse de leurs besoins et l'identification d'options politiques appropriées et sur la formulation et la révision de leur législation nationale. La FAO conseille les gouvernements en ce qui concerne la structure et les fonctions des institutions impliquées.

Grâce à son expérience de nombreuses années, la FAO sait que les études théoriques ou les lois types ne sauraient rendre justice aux besoins et circonstances de chaque pays. Par conséquent, des systèmes sui generis peuvent très bien être élaborés en fonction des besoins de tel ou tel pays. En ce qui concerne les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la FAO fournit:

1) Une assistance technique:

i) elle conseille les gouvernements membres en ce qui concerne leurs législation, règlements et systèmes visant la sélection végétale et la production de semences et de matériel végétal;
ii) elle définit des critères pour la formulation et la mise en œuvre de politiques et programmes semenciers régionaux et nationaux;
iii) elle contribue au maintien et au remplacement des variétés; et
iv) elle donne des conseils sur les aspects techniques des essais de semences, de la certification et de la protection des variétés, compte tenu des droits des sélectionneurs.

2) Une assistance juridique:

• elle fournit aux pays en développement des conseils juridiques pour la rédaction de leur législation, ce qui implique une étroite collaboration avec les autorités nationales et inclut normalement les étapes suivantes:

i) examen et analyse des instruments statutaires en vigueur (ou des projets de lois) et du cadre institutionnel régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (avec mention expresse des semences) et la production de semences (y compris les contrôles de qualité, la commercialisation et les exportations/importations);
ii) identification des objectifs à atteindre, compte tenu des priorités du gouvernement;
iii) élaboration d'un projet de loi et de règlements ou d'amendements à la législation existante; et
iv) soumission de recommandations, suivie de leur examen avec les autorités nationales compétentes;

• elle fournit une assistance pour la formulation de la législation nationale visant la pro- tection des variétés végétales. Cela implique:

i) l'analyse des besoins nationaux et l'identification d'options politiques appropriées;
ii) l'examen de la législation en vigueur; et
iii) la fourniture de conseils concernant la structure et les fonctions des agents d'exécution;

• elle fournit un soutien aux ateliers et réunions sur des questions techniques et juridiques liées à l'Accord ADPIC.