31. Le cadre financier dans lequel s'inscrit le Programme de travail et budget 2000-01 est récapitulé ci-après.
32. Les comptes vérifiés pour 1996-97 font apparaître un excédent au titre du Fonds général et des fonds connexes de 27,6 millions de dollars E.-U. Toutefois, après avoir pris en considération les 23,7 millions de dollars dus au Fonds de roulement et les 31,9 millions de dollars dus au Compte de réserve spécial, on a un déficit cumulatif de 28,0 millions de dollars.
33. Le déficit cumulatif au 31 décembre 1996 représente une nette amélioration par rapport à l'exercice 1994-95, qui s'est terminé avec un déficit de 113,6 millions de dollars, le plus important de toute l'histoire de l'Organisation.
34. Il faut souligner que le déficit cumulatif de 28,0 millions de dollars est entièrement couvert par les arriérés de contributions mis en recouvrement qui, au 31 décembre 1997 et au 31 décembre 1998 s'élevaient respectivement à 136,7 millions de dollars et 151,4 millions de dollars. Par conséquent, si les arriérés de contributions étaient versés en totalité, l'Organisation serait dans une situation financière saine.
35. Le Conseil se souviendra que le PTB 1998-99 inclut des crédits pour le coût de l'assurance médicale, y compris la couverture médicale après cessation de service, pour le personnel actuellement en poste. Le budget 2000-2001 continuera à assurer la couverture médicale nécessaire après cessation de service, pour l'effectif de personnel actuel, sur la base des dernières évaluations actuarielles. Cependant, des mesures devront être prises pour parvenir à financer les obligations au titre des services passés, qui ont été estimées à 195,1 millions de dollars au 31 décembre 1997. Ces obligations ne sont ni comptabilisées ni financées au titre des comptes de l'Organisation. A sa cent quinzième session en 1998, le Conseil a décidé de transmettre à la Conférence en 1999, pour approbation, un projet de résolution contenant un plan d'action pour financer les obligations au titre des services passés.
36. L'évolution du déficit cumulatif en 1998-99 dépendra d'un certain nombre de facteurs:
37. A ce stade de l'exercice biennal, il est difficile de déterminer l'évolution du déficit cumulatif et la situation probable en fin d'exercice. Cependant, on notera ce qui suit:
38. Le niveau autorisé du Fonds de roulement est de 25,0 millions de dollars conformément à la Résolution 15/91 de la Conférence. Au 31 décembre 1997, le solde du Fonds s'élevait à 23,7 millions de dollars et par conséquent 1,6 million de dollars de contributions restaient dues. A cette date, le solde avait été avancé au Fonds général pour financer les dépenses budgétaires en attendant le versement des contributions au budget.
39. Le Compte de réserve spécial a pour objet de préserver le Programme de travail de l'Organisation des effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget découlant des fluctuations monétaires et des tendances inflationnistes non budgétisées. Les gains ou les pertes nets de change par rapport à la variance monétaire pour les dépenses de personnel sont également imputés au Compte de réserve spécial. Le niveau autorisé du Compte de réserve spécial est fixé par la Résolution 13/81 de la Conférence à 5 pour cent du budget opérationnel effectif (soit 32,5 millions de dollars) et les contributions à recevoir au 31 décembre 1997 s'élevaient à 11,0 millions de dollars.
40. En septembre 1998, la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier a approuvé l'emploi du Compte de réserve spécial jusqu'à concurrence de 5,0 millions de dollars ou tout autre montant inférieur qui pourrait être suffisant pour couvrir les dépenses supplémentaires non budgétisées découlant de la sentence du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant les salaires du personnel des services généraux à Rome. Le Directeur général a donné l'assurance qu'il mettrait tout en oeuvre, en appliquant cette décision, pour absorber cette dépense non budgétisée en entravant le moins possible le bon fonctionnement des programmes approuvés. On pense que le Compte de réserve spécial sera utilisé à cet effet mais le montant précis ne sera connu que vers la fin de l'exercice financier.
