Commerce et marchés
 

Décision de Marrakech

Rappel du contexte
L’un des sujets très longuement débattus au cours des négociations de l’Uruguay Round (UR) portait sur l’effet négatif possible de la libéralisation du commerce agricole sur les pays les moins avancés et sur les pays importateurs nets de produits alimentaires. Cela traduisait une inquiétude que l’impact puisse s’avérer relativement plus important sur les prix mondiaux des produits alimentaires de base qui sont importés en grandes quantités croissantes par ces pays, que sur les produits agricoles tropicaux qui constituent les principales exportations agricoles de ces mêmes pays. D’autres éventuels effets négatifs étaient l’érosion des préférences commerciales à mesure des réductions de prix, et les difficultés des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) d’augmenter leurs exportations agricoles à cause des contraintes pesant sur l’offre.

Ces préoccupations ont été reconnues au niveau politique par l’adoption de la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires qui déclare que:

« Les Ministres reconnaissent que, pendant le programme de réforme menant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires pourraient subir des effets négatifs en termes de disponibilité d’approvisionnements convenables en denrées alimentaires de base venues de l’extérieur à des termes et conditions raisonnables, y compris des difficultés à court terme à financer les niveaux normaux d’importations commerciales de denrées alimentaires de base. »

Pour traiter les éventuels effets négatifs, la Décision prévoyait des mesures à travers quatre mécanismes de réaction:

  • l’aide alimentaire;
  • le financement à court terme de niveaux normaux d’importations commerciales;
  • des termes favorables accordés aux crédits aux exportations agricoles;
  • une assistance technique et financière pour améliorer la productivité et les infrastructures agricoles.

Il existe à l’heure actuelle 50 pays moins avancés (PMA) et 25 pays importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA). La liste des PDINPA est revue chaque année (au cours de la session de mars du CsA). Certains PDINPA peuvent rejoindre le groupe en soumettant au Secrétariat de l’OMC les informations statistiques à l’appui établissant leur position en matière d’importations alimentaires nettes. Après examen de ces informations, le CsA décide s’ils remplissent ou non les conditions requises.

PMA (50 pays): Afghanistan, Angola, Bangladesh, Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Eritrea, Ethiopia, Gambia, Guinea, Guinea-Bissau, Haiti, Kiribati, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nepal, Niger, Rwanda, Samoa, Sao Tome and Principe, Senegal, Sierra Leone, Solomon Islands, Somalia, Sudan, Timor-Leste, Togo, Tuvalu, Uganda, United Republic of Tanzania, Vanuatu, Yemen, Zambia.

PDINPA (25 pays): Barbados, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Dominica, Dominican Republic, Egypt, Gabon, Honduras, Jamaica, Jordan, Kenya, Mauritius, Mongolia, Morocco, Namibia, Pakistan, Peru, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Sri Lanka, Trinidad and Tobago, Tunisia, Venezuela.


La méthode de vérification annuelle

La vérification annuelle conduite par le CsA de la mise en oeuvre de la Décision de Marrakech comprend des Notifications remises par plusieurs donateurs de même qu’une mise à jour d’une Note du Secrétariat de l’OMC sur le contrôle de la mise en oeuvre de la Décision. On peut avoir accès aux Résumés des discussions se déroulant au sein du CsA au sujet de la mise en oeuvre de la Décision de Marrakech en consultant sur le site web de l’OMC sous la rubrique Agriculture {Rechercher des documents en ligne: Rapports annuels du Comité au Conseil général (La cote des documents varie) et Rapports succincts (comptes rendus) des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture (Cote des documents: G/AG/R/*). Voir aussi les documents concernant les négociations sur l'agriculture}.

Au cours de la vérification annuelle de la Décision de Marrakech, la FAO donne régulièrement des comptes-rendus sur l’équilibre général de l’offre et de la demande et sur les tendances du moment qui se font jour dans les factures d’importations de céréales des LDC et des PDINPA:

La mise en oeuvre de la Décision de Marrakech est jusqu’ici insatisfaisante et reste un sujet de préoccupation pour tous, tant pour les donateurs que pour les bénéficiaires, en dépit de l’engagement politique qui a été ponctuellement souligné à l’occasion d’importantes conférences internationales telles que le Sommet Alimentaire Mondial, la CNUCED et les Sessions ministérielles de l’OMC.

 


Table Ronde de l’OMC dans le cadre de travail de la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires de base PDINPA (19 mai 2003)

Lors de sa réunion du 27 mars 2003, le Comité sur l’Agriculture a convenu d’organiser une table ronde dont la tâche serait:

    i. d’explorer, dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA, la nécessité éventuelle de mettre en place un filet de sécurité pour aider les LDC et les PDINPA au cours du processus de réforme menant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, y compris en examinant les critères objectifs et les mécanismes de déclenchement pour déterminer l’existence d’une telle nécessité;

    ii. d’identifier, à la lumière du point (i) ci-dessus, les mécanismes appropriés dans le cadre de travail de la Décision de Marrakech sur les PDINPA, en tenant compte de leur faisabilité technique ainsi que de leurs implications financières et institutionnelles sur les donateurs et les bénéficiaires potentiels.

Les organisations suivantes furent invitées à désigner des experts pour participer à la table ronde: la FAO, le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’International Grains Council (IGC), le FMI, la CNUCED, la Banque mondiale et le Programme alimentaire mondial (PAM).2

2 Les Membres du groupe d'experts étaient : M. Harmon Thomas (FAO), Mme Mylene Kherallah (FIDA), M. Alexei Kireyev (FMI), M. Lamon Rutten (CNUCED) et M. Allan Jury (PAM).


La FAO et la CNUCED proposent une Facilité de crédit à l’exportation multilatérale dans le cadre de la Décision de Marrakech (2 mai 2003)

Dans le cadre de la recherche de mécanismes efficaces pour la mise en oeuvre des dispositions de la Décision de Marrakech, la FAO et la CNUCED ont mis au point les modalités d’une Facilité de crédit à l’exportation multilatérale pour aider les pays moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à financer des denrées alimentaires de base. La proposition a été discutée lors de la Table Ronde de Genève de la FAO, qui a commencé par réexaminer l’expérience des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires en matière d’approvisionnement alimentaire, y compris les difficultés à court terme auxquelles ils sont confrontés pour le financement de niveaux normaux d’importations commerciales de denrées alimentaires de base. L’examen de la proposition a bénéficié de la participation de représentants d’organismes d’importations alimentaires, de négociants privés et d’institutions de financement d’importations alimentaires, indépendamment des représentants auprès de l’OMC d’autres organisations internationales et d’autres pays.

On trouvera de plus amples informations sur les expériences de financement d’importations alimentaires et sur la facilité de crédit proposée dans le document de référence "Mécanismes pour le financement d'importations de denrées alimentaires de base par des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et possibilités d'amélioration".


Rapport du Groupe inter-agence sur le financement des importations de denrées alimentaires de base (juin 2002)

Le Groupe inter-agence sur les difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d’importations commerciales de denrées alimentaires de base a soumis son Rapport au Conseil général de l’OMC en juin 2002. On peut avoir accès à l’intégralité de ce Rapport (y compris aux contributions faites par la FAO, d’autres agences, les pays concernés et certains donateurs) en consultant sur le site web de l’OMC sous la rubrique Agriculture {Rechercher des documents en ligne: Rapports annuels du Comité au Conseil général (La cote des documents varie) et Rapports succincts (comptes rendus) des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture (Cote des documents: G/AG/R/*). Voir aussi les documents concernant les négociations sur l'agriculture}. Les recommandations du Groupe, que l’on trouve au paragraphe 168 du Rapport, étaient les suivantes:

« 168. Compte tenu de nos conclusions ci-dessus et eu égard à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, nous formulons les recommandations ci-après concernant les moyens d'améliorer l'accès des PMA et des PDINPA aux programmes et facilités multilatéraux en vue de les aider à faire face aux difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base:

    a. dans le cadre de l'examen imminent du mécanisme de financement compensatoire du FMI, les gouvernements Membres devraient envisager

      (i) d'élargir la liste des produits visés par le mécanisme de manière à inclure tous les produits alimentaires de base,

      (ii) de clarifier l'accès dans le cadre d'un accord existant conclu avec le FMI,

      (iii) d'offrir un degré plus élevé d'automaticité sans qu'il soit nécessaire de recourir à un programme bénéficiant de l'appui du FMI,

      (iv) d'examiner les procédures et le respect des délais en matière de décaissement et d'encourager les gouvernements à présenter des demandes d'achats;

    b. compte tenu du fait qu'un fonds renouvelable ex post pourrait être de peu d'utilité pour le financement des achats de produits alimentaires en période de difficulté, il serait nécessaire d'examiner si un mécanisme de financement ex ante destiné aux importateurs de produits alimentaires est réalisable;

    c. le mandat défini pour les études diagnostiques sur l'intégration du commerce à entreprendre au titre du Cadre intégré devrait viser, selon qu'il serait approprié et à la demande du pays bénéficiaire, les points suivants:

      (i) conséquences des stratégies de développement du commerce pour la sécurité alimentaire,

      (ii) offre d'un financement adéquat, notamment par le secteur privé, pour les importations de produits alimentaires et accès à ce financement;

    d. les stratégies de gestion des risques de fluctuation des prix au niveau des importateurs de produits alimentaires des pays en développement devraient être examinées par le Groupe de travail sur la gestion des risques liés aux produits de base institué par la Banque mondiale. »

 


Groupe inter-agence constitué sur le financement des importations de denrées alimentaires de base (Comité sur l’Agriculture de l’OMC, 6 décembre 2001)

Conformément à la Décision de Doha sur les Questions et Préoccupations liées à la mise en oeuvre, le CsA a approuvé les Termes de référence (TDR) du Groupe Inter-Agence constitué sur le financement des importations de denrées alimentaires de base, pour explorer les façons et les moyens de mettre en œuvre certaines dispositions renfermées dans la Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement imoprtateurs nets de produits alimentaires. La Décision de Doha stipulait en particulier que:

« un groupe inter-agence d’experts financiers et de spécialistes des produits de base soit constitué avec la participation demandée de la Banque mondiale, du FMI, de la FAO, de l’International Grains Council et de la CNUCED, pour explorer les façons et les moyens d’améliorer l’accès des pays moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires de l’OMC à des programmes et à des dispositifs multilatéraux, pour les aider dans les difficultés qu’ils rencontrent à court terme pour financer des niveaux normaux d’importations commerciales de denrées alimentaires de base, de même que le concept de faisabilité de la proposition en vue de la création d’un fonds de roulement dans G/AG/W/49 et Add.1 et Corr.1.»

Les TDR stipulent que le groupe devra tenir compte, entre autres, des présentations faites jusqu’à la fin mars 2002, par les pays concernés, certains donateurs, et les institutions financières internationales impliquées, et qu’il devra soumettre son rapport et ses recommandations au Conseil général de l’OMC au plus tard le 30 juin 2002. Le Vice-Président du CsA (M. Yoichi Suzuki, Japon) a accepté de présider le Groupe d’Experts1.

1 CNUCED: M. Mehmet Arda et M. Lamon Rutten (suppléant); International Grains Council (IGC): M. Germain Denis et M. Richard Woodhams (suppléant); Organisation pour l’alimentation et l’Agriculture (FAO): M. Panos Konandreas; Banque mondiale: M. John Nash; Fonds Monétaire International (FMI): M. Grant B. Taplin.