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National legislation

Arrêté du 31 mai 2019 fixant la liste des pièces du dossier à transmettre par les exploitants d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles.

Le présent arrêté précise les informations que les exploitants d'abattoir mobile, souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,,...
France
2019

Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent décret précise les catégories de produits pouvant entrer dans le décompte des objectifs quantitatifs d’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et durables fixés pour les restaurants collectifs, ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre de ces objectifs. Le décret est...
France
2019

Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaires, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.

Le présent décret précise les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les analyses d’autocontrôle dans les secteurs alimentaires, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale. Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa...
France
2019

Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective.

Le présent décret précise les modalités d’application de l’expérimentation, jusqu’au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l’affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les...
France
2019

Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation.

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime introduit par l’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine,...
France
2019

Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'Arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.

Le présent arrêté définit les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale (viandes, préparations de viande, abats, sang, graisses animales, frais, réfrigérés ou congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés ou transformés en farines;...
France
2019

Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté...
France
2019

Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.

Le présent arrêté abroge les éléments relatifs au suivi des laboratoires reconnus pour les analyses visées par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 en vue de leur précision dans un arrêté ministériel dédié. ...
France
2019

Décret n° 2018-1239 du 24 décembre 2018 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient.

Le présent décret proroge pour une durée provisoire, jusqu’au 31 mars 2020, le dispositif d’étiquetage obligatoire de l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédients mis en place par le Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif...
France
2018

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

En matière de commercialisation des produits phytosanitaires, les activités de vente et de conseil seront séparées. Les rabais sur la vente de ces produits seront interdits. Le texte prévoit une expérimentation de l’utilisation de drones pour la pulvérisation de surfaces agricoles. Le délit de maltraitance animale...
France
2018

Arrêté du 4 août 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du code de la santé publique.

le présent arrêté adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il modifie...
France
2017

Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau.

Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés. Le texte...
France
2017

Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.

Le présent arrêté régit l’interdiction d'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture, en application de l'article 54...
France
2017

Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Les actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021. ...
France
2017

Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Le présent arrêté prévoit les modalités de publication et d'affichage des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitarian des aliments. Il s’adresse notamment aux exploitants du secteur alimentaire tels que définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002; consommateurs; directions régionales...
France
2017

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, améliore, à droit constant, la lisibilité des dispositifs de vigilances sanitaires. Sont concernés plus particulièrement les missions de vigilance exercées par :...
France
2017

Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.

L’ordonnance prévoit en particulier le maintien de l’obligation de vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire le justifie (en Guyane). Elle abroge des mesures d’urgence relatives à la vaccination obligatoire contre la variole, la typhoïde et le typhus, en cas de...
France
2017

Décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016 relatif au transfert de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Le présent décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est chargée d'organiser la toxicovigilance. ...
France
2016

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser,...
France
2016

Décret n° 2016-1595 du 24 novembre 2016 relatif à la phytopharmacovigilance et modifiant diverses autres dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection des végétaux.

Le décret complète également les dispositions relatives à la durée de validité des autorisations de mise sur le marché des adjuvants, à l'échéance des permis de commerce parallèle et aux conditions de retrait ou de modification des permis d'expérimentation. ...
France
2016
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