Principes concernant la participation des Organisations Internationales Non-Gouvernementales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius

1.     BUT

La collaboration avec les Organisations internationales non gouvernementales est destinée à permettre à la Commission du Codex Alimentarius d'obtenir desdites organisations des renseignements et des avis autorisés ainsi que l'assistance de spécialistes et de permettre aux organisations qui représentent des secteurs importants de l'opinion publique et qui font autorité en matière professionnelle et technique dans les domaines de leur compétence d'exprimer les points de vue de leurs membres et de jouer un rôle approprié en assurant l'harmonisation des intérêts intersectoriels entre les divers organismes sectoriels concernés dans un pays, une région ou à l'échelon mondial. Les dispositions qui seront prises avec lesdites organisations viseront à permettre à la Commission du Codex Alimentarius de réaliser ses objectifs, en obtenant des Organisations internationales non gouvernementales le maximum de coopération pour l'exécution de son programme.

2.     TYPES DE RELATIONS

Une seule catégorie de relations sera reconnue, à savoir le “statut d'observateur”; tous les autres contacts, y compris les relations de travail, seront considérés comme informels.

3.     ORGANISATIONS POUVANT ÊTRE ADMISES AU ”STATUT D’OBSERVATEUR”

Les organisations suivantes pourront être admises au “statut d'observateur:

  • Organisations internationales non gouvernementales dotées d'un statut consultatif, d'un statut consultatif spécial ou d'un statut de liaison auprès de la FAO;
  • Organisations internationales non gouvernementales ayant établi des relations officielles avec l'OMS; et
  • Organisations internationales non gouvernementales qui:
    • ont une structure et un champ d'activité de caractère international, sont représentatives du domaine spécialisé où elles exercent leurs activités;
    • s'occupent de questions qui coïncident en partie ou en totalité avec le domaine d'activité de la Commission;
    • ont des buts et des objectifs conformes aux Statuts de la Commission du Codex Alimentarius;
    • ont un organe directeur et un Secrétariat permanents, des représentants dûment habilités, et une procédure et un mécanisme leur permettant de communiquer avec leurs membres dans les différents pays. Leurs membres doivent avoir le droit de vote en ce qui concerne les politiques à suivre ou actions à mener ou doivent disposer d'autres mécanismes appropriés pour exprimer leur opinion; et
    • ont été créées au moins trois ans avant leur demande d’admission au statut d’observateur.

Aux fins du paragraphe (a), les organisations internationales non gouvernementales sont considérées comme ayant “une structure et un champ d'activité de caractère international ” si elles comptent des membres et exercent des activités dans au moins trois pays. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OMS peuvent, après avis du Comité exécutif, octroyer le statut d’observateur à des organisations qui ne remplissent pas cette exigence s’il est évident, d’après leur demande d’admission, qu’elles apporteraient une contribution importante à la réalisation des objectifs de la Commission du Codex Alimentarius.

4.      PROCÉDURE POUR L’OBTENTION DU “STATUT D’OBSERVATEUR”

4.1         ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DOTÉES D'UN STATUT AUPRÈS DE LA FAO ET/OU AYANT DES RELATIONS OFFICIELLES AVEC L'OMS

Le “statut d'observateur ”sera accordé aux organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif, du statut consultatif spécial ou du statut de liaison auprès de la FAO ou les Organisations internationales non gouvernementales ayant des relations officielles avec l'OMS qui informeront le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius de leur désir de participer régulièrement aux travaux de la Commission ou de l'un ou de l'ensemble des organes subsidiaires de la Commission1. Elles peuvent également demander à être invitées à participer à des sessions spécifiques de la Commission ou de ses organes subsidiaires de manière ponctuelle.

4.2     ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES NON DOTÉES D'UN STATUT AUPRÈS DE LA FAO ET N'AYANT PAS DE RELATIONS OFFICIELLES AVEC L'OMS

Avant l'établissement, sous quelque forme que ce soit, de relations avec une organisation non gouvernementale, celle-ci doit fournir au Secrétaire de la Commission les informations énoncées à l'Annexe aux présentes procédures.

Le Secrétaire de la Commission vérifie que les informations fournies par l’organisation sont complètes et procède également à une première évaluation pour déterminer si l’organisation semble répondre aux exigences visées à la section 3 des présents Principes. En cas de doute, il consulte le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OMS et peut, le cas échéant, chercher à obtenir des informations complémentaires et des précisions de la part de l’organisation.

Si les résultats de la vérification et de l’évaluation mentionnées dans le paragraphe précédent sont satisfaisants, le Secrétaire de la Commission soumet au Comité exécutif, pour avis, la demande d’admission et toutes les informations pertinentes communiquées par l’organisation requérante, conformément à l’Article IX.6 du Règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius.

Le Secrétaire de la Commission transmet aux Directeurs généraux la demande d’admission, l’ensemble des informations pertinentes communiquées par l’organisation requérante ainsi que l’avis du Comité exécutif, afin que ceux-ci décident s’il convient ou non d’octroyer le statut d’observateur à une organisation. En cas de rejet d’une demande d’admission, aucune nouvelle demande émanant de la même organisation ne peut en principe être examinée dans les deux ans qui suivent la décision des Directeurs généraux concernant la demande initiale.

Le Secrétaire de la Commission informe chaque organisation de la décision des Directeurs généraux concernant leur demande d’admission et communique une explication écrite de cette décision en cas de refus.

Le statut d'observateur à des réunions spécifiques ne sera normalement pas octroyé à titre individuel à des organisations qui sont membres d'une organisation plus importante habilitée et visant à les représenter à ces réunions.

5.      PRIVILÈGES ET OBLIGATIONS

Les organisations internationales non gouvernementales admises au statut d'observateur auront les privilèges et obligations suivants :

5.1  PRIVILÈGES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES ADMISES AU “STATUT D'OBSERVATEUR”

Les organisations admises au statut d’observateur :

  • peuvent se faire représenter aux sessions de la Commission par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par le Secrétaire de la Commission, avant l'ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d'information; communiquer leurs vues à la Président 2;
  • peuvent se faire représenter aux sessions d'organes subsidiaires spécifiés par un observateur (sans droit de vote) qui pourra être accompagné de conseillers; avoir communication, par les Secrétaires des organes subsidiaires spécifiés, avant l'ouverture de la session, de tous les documents de travail et notes d'information; communiquer leurs vues à ces organes par écrit et in extenso; et participer aux discussions sur invitation du Président;
  • peuvent être invitées par les Directeurs généraux à participer à des réunions ou à des séminaires organisés dans le cadre du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires portant sur des sujets qui relèvent du domaine dont elles s'occupent; lorsqu'elles n’y participent pas, elles peuvent exposer, par écrit, leurs vues à ces réunions ou séminaires;
  • reçoivent les documents et les renseignements concernant les réunions relatives à des questions sur lesquelles elles se sont mises d'accord avec le Secrétariat;
  • peuvent, sous la responsabilité de leur organe directeur, soumettre à la Commission des exposés écrits, rédigés dans l'une des langues de la Commission; le Secrétaire peut communiquer ces exposés à la Commission ou au Comité exécutif, selon le cas.

5.2     OBLIGATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES ADMISES AU “STATUT D’OBSERVATEUR”

Les organisations admises au statut d’observateur s’engagent :

  • à coopérer pleinement avec la Commission du Codex Alimentarius à la réalisation des objectifs du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires;
  • à déterminer avec le Secrétariat les moyens de coordonner les travaux dans le domaine du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, afin d'éviter les doubles emplois;
  • à contribuer, dans toute la mesure du possible et à la demande des Directeurs généraux, à mieux faire connaître et comprendre la Commission du Codex Alimentarius et le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires en organisant à cet effet des discussions appropriées ou en utilisant toute autre forme de publicité;
  • à adresser au Secrétaire de la Commission, sous réserve de réciprocité, leurs rapports et publications concernant des questions couvrant en totalité ou en partie le champ d'activité de la Commission;
  • à tenir le Secrétaire de la Commission au courant des modifications apportées à leur structure et à leur composition, des changements importants apportés à leur secrétariat, ainsi que de toute autre modification relative aux informations fournies en vertu de l’Annexe aux Principes en vigueur.

6.      RÉVISION DU “STATUT D’OBSERVATEUR”

Les Directeurs généraux peuvent mettre fin au statut d’observateur si une organisation ne répond plus aux critères figurant aux sections 3 et 4 ci-dessus, ou pour toute raison de nature exceptionnelle, conformément aux procédures établies dans la présente section.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, une organisation internationale non gouvernementale admise au statut d'observateur qui ne s’est fait représenter à aucune réunion et n’a fourni aucune observation écrite pendant quatre ans est considérée comme ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier le maintien de ces relations.

Si les Directeurs généraux estiment que les conditions mentionnées aux paragraphes précédents sont remplies, ils en informent l’organisation concernée et l’invitent à présenter ses observations. Les Directeurs généraux demandent l’avis du Comité exécutif et lui soumettent toutes les observations communiquées par l’organisation. En tenant compte de l’avis du Comité exécutif et des observations présentées par l’organisation, les Directeurs généraux décident s’il convient de mettre fin à son statut d’observateur. Aucune nouvelle demande d’admission émanant de la même organisation ne peut en principe être examinée dans les deux ans qui suivent la décision des Directeurs généraux de mettre fin à son statut d’observateur.

Le Secrétaire fournit à la Commission du Codex Alimentarius des renseignements sur les relations entre celle-ci et les organisations internationales non gouvernementales, qui ont été établies conformément aux présentes procédures, ainsi qu'une liste des organisations admises au statut d'observateur, en indiquant les membres qu'elles représentent. Il informe également la Commission lorsqu’il a été mis fin au statut d’observateur d’une quelconque organisation.

La Commission révise périodiquement les présents principes et procédures et examine, le cas échéant, tous amendements qui lui paraissent souhaitables.

ANNEXE: RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES DEMANDANT LE “STATUT D’OBSERVATEUR”

  • Nom officiel de l'organisation en langues différentes (avec initiales).
  • Adresse postale complète, téléphone, télécopie et courrier électronique, ainsi que l’adresse télex et le site Internet, selon le cas.
  • Objectifs et domaines (mandat) de l'organisation, et modes de fonctionnement. (Inclure statuts, acte constitutif, règlements, règlement intérieur, etc.). Date de création.
  • Organisations membres (nom et adresse de chaque organisation affiliée, méthode d'affiliation, indiquer le nombre de membres si possible, et les noms des principaux responsables. S'il y a des membres à titre individuel dans l'organisation, indiquer s.v.p. leur nombre approximatif dans chaque pays. Si l’organisation est de nature fédérale et qu’elle compte des organisations internationales non gouvernementales parmi ses membres, veuillez indiquer si l’une d’elles possède déjà le statut d’observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius).
  • Structure (assemblée ou conférence; conseil ou autre forme d'organe directeur; type de secrétariat général; commissions sur des sujets particuliers, le cas échéant, etc.).
  • Indication de la source de financement (par exemple contributions, financement direct, contributions extérieures ou subventions).
  • Réunions (indiquer la fréquence et le nombre de participants en moyenne; envoyer le rapport de la dernière réunion, y compris les résolutions adoptées) concernant les questions qui couvrent en totalité ou en partie le champ d'activité de la Commission.
  • Relations avec d’autres organisations internationales:
    • ONU et organes (indiquer le statut consultatif ou autres relations, le cas échéant);
    • Autres organisations internationales (fournir des documents concernant les activités essentielles).
  • Contribution prévue au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires.
  • Activités antérieures pour le compte de la Commission du Codex Alimentarius et du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, ou en rapport avec ceux-ci (indiquer toute relation des affiliés nationaux avec les Comités de coordination régionaux et/ou les Points de contact du Codex ou les comités nationaux du Codex durant au moins les trois années précédant la demande).
  • Domaine d'activité dans lequel la participation au titre d'observateur est demandée (Commission et/ou organes subsidiaires). Si plus d'une organisation ayant des intérêts similaires sollicitent le statut d'observateur dans un domaine d'activité, ces organisations sont encouragées à se fédérer ou à s'associer aux fins de la participation. Si la formation d'une telle organisation n'est pas réalisable, la demande doit en indiquer les raisons.
  • Précédentes demandes d’admission au statut d’observateur auprès de la Commission du Codex Alimentarius, notamment celles faites par une organisation membre de l’organisation requérante. En cas d’admission, veuillez préciser quand et pourquoi il a été mis fin au statut d’observateur. En cas de refus, veuillez indiquer les motifs invoqués.
  • Langues (anglais, français ou espagnol) dans laquelle la documentation doit être envoyée aux organisations internationales non gouvernementales.
  • Nom, fonction et adresse de la personne fournissant les renseignements.
  • Signature et date.



1               Le terme « organes subsidiaires » désigne tout organe créé en application de l’Article XI du Règlement intérieur de la Commission.

2               Le fait, pour une organisation internationale non gouvernementale, d’être invitée à une réunion du Codex et d’y être représentée par un observateur n’implique pas l’octroi d’un statut différent de celui dont elle bénéficie déjà.

 

 

Mis à jour: 18-08-2016
Addressing AMR on a worldwide basis
17 Nov 2017 - 
The Institute of Food Technologists (IFT) is a global forum working to “transform scientific knowledge [...]
Work on AMR a collaborative effort
16 Nov 2017 - 
In 2016 the Codex Alimentarius Commission established a Task Force on antimicrobial resistance (AMR) which [...]
Science-based expertise for the global dairy sector
15 Nov 2017 - 
The International Dairy Federation (IDF) is the global voice of dairy towards stakeholders and intergovernmental organizations [...]
WHO on AMR and Codex
14 Nov 2017 - 
Q&A with WHO: Kazuaki Miyagishima and Awa Aidara-Kane The Codex Alimentarius Commission agreed in July 2016 [...]
Codex: the standard by which we measure success - Emilio Esteban
14 Nov 2017 - 
How can we change but remain the same? Dr Emilio Esteban is Executive Associate for Laboratory [...]