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Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 16 December 1972

Right to water: No specific provisions regarding the right to water.

Natural resources: Article 18A states that the State shall endeavor to protect and improve the environment and to preserve and safeguard the natural resources, biodiversity, wetlands, forests and wildlife for the present and future citizens.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of original text: 12 October 1939 (1986)
Date of original text: 29 March 1876 (1973)
Date of original text: 07 January 1953 (1972)

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of original text: 29 March 1876 (1973)

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Date of original text: 12 October 1939 (1986)
Date of original text: 29 March 1876 (1973)
Date of original text: 07 January 1953 (1972)

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of original text: 12 October 1939 (1986)
Date of original text: 07 January 1953 (1972)

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental
Date of original text: 29 March 1876 (1973)
Date of original text: 07 January 1953 (1972)
Date of original text: 21 March 1952 (2019)

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of original text: 16 February 1995 (2019)

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie
Date of original text: 12 October 1939 (1986)

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence
Date of original text: 07 January 1953 (1972)

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières