Bulgarie - Profils Aqualexloi-cadre
La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Dispositions constitutionnelles
Date of text: 13 July 1991
Right to water: No provisions regarding the right to water.
Natural resources: Article 18 sets forth that the State shall enjoy exclusive ownership rights over the underground resources; waters, forests and parks of national importance, and the natural and archaeological reserves established by law. It further states that the State shall exercise sovereign rights in prospecting, developing, utilizing, protecting and managing the continental shelf and the exclusive off-shore economic zone, and the biological, mineral and energy resources therein. The State shall utilize and manage all the state's assets to the benefit of individual and society.
Agriculture
Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Approvisionnement en eau et assainissement
Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Gouvernance
Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of text: 08 November 2000
Date of original text: 13 October 1992 (1970)
Infrastructures
Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau
Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Eau et Environnement
Qualité de l'eau et contrôle de la pollution
Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of original text: 24 September 1964 (1970)
Date of text: 29 December 2016
Eaux souterraines
Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie
Date of text: 29 December 2016
Date of original text: 30 October 2007 (2016)
Date of original text: 10 June 2008 (2013)
Résilience aux catastrophes
Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence
Date of original text: 29 April 2008 (2015)
Date of text: 05 June 2000
Eaux transfrontières
Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières
Date of text: 16 March 1988