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loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Date of original text: 13 July 1999 (2017)

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 13 July 1991

Right to water: No provisions regarding the right to water.

Natural resources: Article 18 sets forth that the State shall enjoy exclusive ownership rights over the underground resources; waters, forests and parks of national importance, and the natural and archaeological reserves established by law. It further states that the State shall exercise sovereign rights in prospecting, developing, utilizing, protecting and managing the continental shelf and the exclusive off-shore economic zone, and the biological, mineral and energy resources therein. The State shall utilize and manage all the state's assets to the benefit of individual and society.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of text: 21 March 2019
Date of original text: 06 April 2001 (2017)
Date of text: 22 March 2001

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of text: 23 June 2016
Date of original text: 25 February 2005 (2015)
Date of text: 22 March 2001

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of text: 22 March 2001

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Date of original text: 25 February 2005 (2015)
Date of text: 22 March 2001
Date of text: 14 December 2016

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of text: 21 March 2019
Date of original text: 25 February 2005 (2015)
Date of text: 22 March 2001

Eau et Environnement

Date of original text: 06 April 2001 (2017)
Date of text: 22 March 2001

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of original text: 25 February 2005 (2015)

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence