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Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Aucune législation disponible

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 04 December 1982

Natural resources: Article 9: All mineral resources, waters, forests, mountains, grasslands, unreclaimed land, beaches and other natural resources are owned by the State, that is, by the whole people, with the exception of the forests, mountains, grasslands, unreclaimed land and beaches that are owned by collectives as prescribed by law. The State ensures the rational use of natural resources and protects rare animals and plants. Appropriation or damaging of natural resources by any organization or individual by whatever means is prohibited.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of original text: 29 August 2002 (2016)

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of original text: 19 June 2002 (2012)
Date of original text: 19 July 1994 (2018)

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of original text: 29 August 2002 (2016)

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Date of original text: 29 August 2002 (2016)
Date of original text: 28 June 2003 (2017)

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of original text: 29 August 2002 (2016)

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental
Date of original text: 29 August 2002 (2016)
Date of original text: 19 June 2002 (2012)

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of original text: 19 June 2002 (2012)

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie
Date of original text: 29 August 2002 (2016)
Date of original text: 19 June 2002 (2012)

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence
Date of original text: 29 August 2002 (2016)
Date of original text: 29 August 1997 (2015)

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières

Politiques

Date of text: 17 January 2017
Date of text: 15 October 2019
Date of text: 25 October 2016
Date of text: 01 October 2016