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Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Aucune législation disponible

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 11 October 1972

Right to water: The State shall combat contagious diseases through, among other things, environmental health and development of potable water availability. Article 118 defines the fundamental obligation of the State to guarantee that its population lives in a healthy environment, free of contamination (pollution), and where air, water, and foodstuffs satisfy the requirements for proper development of human life.

Natural resources: The State shall regulate, supervise, and apply, at the proper time, the measures necessary to guarantee rational use of, and benefit from, land, river and sea life, as well as forests, lands and waters, to avoid their misuse, and to ensure their preservation, renewal, and permanence (art. 120). To fulfil the objectives of the Agrarian Policy, the State shall grant necessary farm lands to rural dwellers and regulate the use of the water (art. 126). Certain lands and waters belong to the State and are of public use and therefore may not be the object of private appropriation (art. 258). Hunting, fishing and exploitation of forests shall be regulated by law, with special care in protecting and conserving the fauna and flora of the country (art. 296). Article 316 assigns certain water resources management functions to the Panama Canal Authority.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières