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loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Date of text: 05 March 2003

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 23 September 2020

Right to water: No provisions regarding the right to water.

Natural resources: Land, minerals and water are declared to be national resources. In the interests of the present and future generations, the State shall protect and make rational use of its land, mineral and water resources as well as its fauna and flora, and shall take appropriate measures to conserve and improve the environment (Sect. 210). There shall be no private right of property in any water found naturally in Swaziland (Sect. 215).

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Aucune législation disponible

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of text: 07 December 1951

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of text: 07 December 1951

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental
Date of text: 07 December 1951

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of text: 23 September 1999

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence