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Côte d\'Ivoire - Water Supply and Sanitation - See more

Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés.
Date of text: 30 July 2002
Décret 94-657 du 14 décembre 1994 fixant le tarif de la taxe spéciale sur la consommation d'eau et portant modalités de son recouvrement
Date of text: 14 December 1994
Arrêté n°071/MIPARH du 05 juillet 2010 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche.
Date of text: 05 July 2010
Décret 2006-274 du 23 août 2006 portant création et organisation de la société d'Etat dénommée Office national de l'Eau Potable (ONEP).
Date of text: 23 August 2006
Decret 2008-44 du 21 fevrier 2008 portant approbation du contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire
Date of text: 21 February 2008
Décret nº 68-528 du 7 novembre 1968, portant fixation de l’alimentation, la conservation, la préservation et l’utilisation des ressources en eau de la région d'Abidjan
Date of text: 07 November 1968
Loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales.
Date of text: 07 July 2003
Décret n° 97-344 du 12 juin 1997 portant réglementation de l'intervention des ingénieurs-conseils et bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment pour le compte de l'Etat, des Etablissements publics, des Collectivités locales, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à capital public majoritaire.
Date of text: 12 June 1997
Décret nº 2011-482 du 28 decembre 2011 portant création et organisation de la Société d'Etat dénommée Office national de l'Assainissement et du Drainage (ONAD).
Date of text: 28 December 2011