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Togo - Water Quality and Pollution Control - See more

Décret n° 2011-130 du 03 aout 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain (SP-EAU).
Date of text: 03 August 2011
Loi portant organisation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques.
Date of text: 18 June 2010
Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel.
Date of text: 21 September 2012
Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
Date of text: 18 June 2010
Loi n°2011-24 du 4 juillet 2011 modifiant l'article 16 de la loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
Date of text: 24 July 2011
Décret n° 2012-032-PR du 01 juin 2012 fixant les conditions de contrôle et d'analyse des rejets dans l'eau.
Date of text: 01 June 2012
Arrêté ministériel n° 019-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de contrôle et de suivi de la qualité des eaux souterraines et de surface.
Date of text: 16 July 2014
Décret n° 2012-267/PR du 07/11/2012 fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre.
Date of text: 17 December 2012
Loi nº 2009-007 portant Code de la santé de la République togolaise.
Date of text: 15 May 2009
Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement.
Date of text: 30 May 2008
African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources (Revised version).
Date of text: 11 July 2003