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Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Date of text: 07 June 2006
Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Date of text: 13 October 2014
Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Date of original text: 27 July 2010 (01 March 2017)
Code de la santé publique (Partie législative).
Date of text: 15 June 2000
Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Date of text: 19 January 2017
Loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
Date of text: 20 June 2016
Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Date of text: 30 March 2016
Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
Date of text: 17 October 2015
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .
Date of text: 22 July 2011
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche .
Date of text: 22 July 2011
Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.
Date of original text: 06 May 2010 (29 July 2010)
Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.
Date of text: 03 November 1998
Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines.
Date of text: 18 November 1997
Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 25 October 1994
Loi nº 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture.
Date of text: 10 February 1994
Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines.
Date of text: 03 July 1991
Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Date of text: 02 May 1991
Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Date of text: 05 July 1983
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Date of original text: 1979 (02 September 2018)
Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Date of text: 28 February 2013
Décret n° 2010-1683 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.
Date of text: 29 December 2010
Code de la santé publique (Partie réglementaire).
Date of text: 2000
Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Date of text: 08 November 1999
Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Date of text: 29 December 1998
Décret nº 98-1211 relatif à la première mise en marché des produits de la péche maritime.
Date of text: 28 December 1998
Décret nº 96-1231 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.
Date of text: 27 December 1996
Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche.
Date of text: 24 January 2014
Arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Date of text: 26 October 2012
Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir.
Date of text: 17 May 2011
Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche.
Date of text: 22 March 2010
Arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
Date of text: 22 January 2010
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Date of text: 22 December 2009
Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII.
Date of text: 10 October 2007
Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français.
Date of text: 06 April 2007
Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne.
Date of text: 18 December 2006
Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
Date of text: 11 May 2001
Décret nº 2000-396 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code.
Date of text: 09 May 2000
Décret nº 99-1163 modifiant le décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
Date of text: 21 December 1999
Arrêtés du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale et comportant certaines mesures de gestion.
Date of text: 11 April 1997
Décret nº 94-157 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
Date of text: 16 February 1994
Décret nº 91-1412 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Date of text: 31 December 1991
Décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
Date of text: 11 July 1990
Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 25 January 1990
Décret nº 85-1284 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs.
Date of text: 28 November 1985
Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Date of text: 22 March 1983
Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Date of text: 08 July 1999
Arrêté du 19 juin 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023
Date of text: 19 June 2023
Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
Date of text: 12 May 2023
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation scientifique fournies à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles R. 5141-16, R. 5141-18 et R. 5141-20 du code de la santé publique
Date of original text: 01 September 2009 (15 August 2020)
Arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique
Date of original text: 06 May 2008 (15 August 2020)
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique
Date of original text: 20 December 2019 (15 August 2020)
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Date of original text: 20 April 2012 (15 August 2020)
Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique
Date of original text: 30 June 2010 (15 August 2020)
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique
Date of original text: 29 October 2009 (22 August 2019)
Décision n° 2019-06-179 du 14 juin 2019 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Date of text: 14 June 2019
Décret n° 2017-568 du 19 avril 2017 relatif aux zones de conservation halieutiques.
Date of text: 19 April 2017
Arrêté du 16 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l'île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton
Date of text: 16 January 2017
Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques.
Date of text: 19 December 2016
Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010.
Date of text: 29 September 2016
Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique.
Date of text: 16 March 2016
Arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques en médecine vétérinaire.
Date of text: 22 July 2015
Décision du 25 octobre 2012 portant modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux
Date of text: 25 October 2012
Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.
Date of text: 27 January 2012
Décret n° 2011-1240 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Date of text: 04 October 2011
Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.
Date of text: 26 July 2011
Décret n° 2011-433 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Date of text: 19 April 2011
Décret n° 2010-1627 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Date of text: 23 December 2010
Décision du 20 octobre 2010 fixant le contenu du dossier technique mentionné à l'article R. 5139-3 et accompagnant la demande d'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique
Date of text: 20 October 2010
Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Date of text: 09 September 2010
Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique
Date of text: 04 May 2010
Arrêté du 12 mars 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010.
Date of text: 12 March 2010
Arrêté du 12 mars 2010 portant répartition du quota d'effort de pêche pour les espèces d'eau profonde pour l'année 2010.
Date of text: 12 March 2010
Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X, XII.
Date of text: 09 December 2009
Arrêté du 9 décembre 2009 précisant les conditions dans lesquelles sont autorisés les débarquements dans les ports français de quantités de cabillaud supérieures à une tonne issu des zones visées par le règlement (CE) n° 1342/2008.
Date of text: 09 December 2009
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Date of text: 04 November 2008
Arrêté du 6 mai 2008 portant application de l'article R. 5141-35 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Date of text: 06 May 2008
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à la surveillance sanitaire et aux soins régulièrement confiés au vétérinaire pris en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique
Date of text: 24 April 2007
Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement.
Date of text: 30 March 2007
Arrêté du 21 février 2006 pris en application de l'article R.234-5 du code rural
Date of text: 21 February 2006
Arrêté du 15 février 2006 portant répartition de l'effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d'eau profonde pour l'année 2006.
Date of text: 15 February 2006
Arrêté du 3 février 2006 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de deux tonnes de cabillaud.
Date of text: 03 February 2006
Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux
Date of text: 09 June 2004
Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol
Date of text: 07 August 2003
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques.
Date of text: 12 May 2003
Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal
Date of text: 13 January 2003
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques.
Date of text: 07 December 2001
Arrêté du 25 mai 2001 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k.
Date of text: 25 May 2001
Arrêté du 23 mai 2001 portant fermeture de la pêche de merlu (Merlucius merlucius) en zones CIEM II a (CE), IV (CE).
Date of text: 23 May 2001
Arrêté du 17 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux de la Norvège.
Date of text: 17 January 2000
Arrêté du 19 novembre 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale.
Date of text: 19 November 1999
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999.
Date of text: 05 November 1999
Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Date of text: 23 September 1999
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999.
Date of text: 30 July 1999
Arrêté du 29 juillet 1999 portant réouverture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b.
Date of text: 29 July 1999
Décret nº 98-1253 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche.
Date of text: 28 December 1998
Décret nº 98-1060 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.
Date of text: 24 November 1998
Décret nº 97-1230 modifiant le décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.
Date of text: 26 December 1997
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Date of text: 01 August 1996
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Date of text: 01 August 1996
Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Date of text: 30 March 1992
Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches
Date of original text: 17 April 2012 (29 August 2023)
Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
Date of original text: 28 December 1984 (09 September 2020)
Arrêté du 9 mars 1981 relatif au retrait de la consommation humaine des produits de la mer et d'eau douce conservés ou préparés à l'aide de substances non autorisées par la réglementation en vigueur
Date of original text: 09 March 1981 (15 August 2020)
Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19
Date of text: 29 April 2020
Arrêté du 9 avril 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant les délibérations nos B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 et B4/2020 afin de tenir compte des obligations législatives relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 applicables aux licences autorisant l'exercice de la pêche du bar dans les zones Nord et golfe de Gascogne
Date of text: 09 April 2020
Arrêté du 26 mars 2020 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (Xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée
Date of text: 26 March 2020
Arrêté du 24 mars 2020 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Date of text: 24 March 2020
Arrete prefectoral de L'Orne du 23 mars 2020 suspendant l'exercice de la pêche en eau douce sur tout le départament
Date of text: 23 March 2020
Arrêté interdisant jusqu'à nouvel ordre l'excercice de la pechê de loisir sur le territoire départamental
Date of text: 23 March 2020
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Date of original text: 19 December 1997 (12 March 2020)
Arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2020
Date of text: 09 March 2020
Arrêté du 4 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche.
Date of text: 04 November 2019
Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Date of text: 28 August 2019
Arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
Date of text: 21 June 2019
Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce.
Date of text: 23 April 2019
Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle.
Date of text: 27 March 2019
Arrêté du 25 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d’accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Date of text: 25 January 2019
Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires.
Date of text: 05 June 2018
Arrêté du 8 novembre 2017 relatif aux formulaires de déclaration et de demande d'autorisation d'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées.
Date of text: 08 November 2017
Arrêté du 8 novembre 2017 portant approbation d’une délibération du comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA).
Date of text: 08 November 2017
Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’Est de la longitude 45 ° O et Méditerranée » pour l’année 2017.
Date of text: 03 November 2017
Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
Date of text: 07 August 2017
Arrêté du 6 juin 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017.
Date of text: 06 June 2017
Arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection.
Date of text: 26 April 2017
Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
Date of text: 21 March 2017
Arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7.
Date of text: 21 March 2017
Arrêté du 21 mars 2017 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius), modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir, et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon.
Date of text: 21 March 2017
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Date of text: 16 March 2017
Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde.
Date of text: 16 March 2017
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017.
Date of text: 15 March 2017
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien.
Date of text: 15 March 2017
Arrêté du 6 février 2017 transposant la recommandation CMM 2016/01 de l'Accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien.
Date of text: 06 February 2017
Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Date of text: 30 December 2016
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique.
Date of text: 30 December 2016
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.
Date of text: 15 December 2016
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée.
Date of text: 15 December 2016
Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
Date of text: 03 November 2016
Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017.
Date of text: 27 October 2016
Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017.
Date of text: 17 October 2016
Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché.
Date of text: 12 October 2016
Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
Date of text: 10 October 2016
Arrêté du 26 septembre 2016 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016.
Date of text: 26 September 2016
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016.
Date of text: 26 September 2016
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville.
Date of text: 30 August 2016
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes.
Date of text: 30 August 2016
Arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Date of text: 08 June 2016
Arrêté du 7 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l’année 2016.
Date of text: 07 June 2016
Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée.
Date of text: 04 May 2016
Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce.
Date of text: 07 April 2016
Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l’est de la longitude 45 ° O et Méditerranée » pour l’année 2016.
Date of text: 29 January 2016
Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d’exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques.
Date of text: 11 September 2015
Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l’organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine.
Date of text: 11 September 2015
Arrêté du 11 septembre 2015 portant approbation d’une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d’accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour la période 2015-2016.
Date of text: 11 September 2015
Arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville.
Date of text: 27 August 2015
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 avril 2011 portant création d’une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord de 5° N
Date of text: 27 July 2015
Décret n°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d’orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d’intérêt économique et environnemental.
Date of text: 24 June 2015
Arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes.
Date of text: 28 August 2014
Arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Date of text: 13 May 2014
Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine.
Date of text: 27 November 2013
Décret n° 2013-824 du 13 septembre 2013 portant publication de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, signé à Rome le 7 juillet 2006.
Date of text: 23 September 2013
Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires.
Date of text: 19 August 2013
Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.
Date of text: 16 August 2013
Décret n° 2013-667 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche.
Date of text: 23 July 2013
Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Date of text: 23 July 2013
Décret no 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Date of text: 19 June 2013
Décret n° 2012-368 du 15 mars 2012 relatif à la composition de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Date of text: 15 March 2012
Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Date of text: 25 January 2012
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.
Date of text: 10 January 2012
Arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.
Date of text: 30 November 2011
Décret nº 2011-1701 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Date of text: 30 November 2011
Arrêté du 14 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2011.
Date of text: 14 November 2011
Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche.
Date of text: 03 November 2011
Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 et fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français.
Date of text: 31 October 2011
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm.
Date of text: 28 October 2011
Arrêté du 5 octobre 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée en 2012.
Date of text: 05 October 2011
Arrêté du 20 septembre 2011 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2011.
Date of text: 20 September 2011
Arrêté du 9 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII.
Date of text: 09 September 2011
Arrêté du 16 août 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011 .
Date of text: 16 August 2011
Arrêté 3 août 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille.
Date of text: 03 August 2011
Arrêté du 2 août 2011 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée.
Date of text: 02 August 2011
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants.
Date of text: 11 July 2011
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant et complétant l' arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.
Date of text: 07 July 2011
Décret nº 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Date of text: 28 June 2011
Arrêté du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le cabillaud.
Date of text: 20 June 2011
Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée.
Date of text: 18 May 2011
Arrêté du 16 mai 2011 portant fixation de mesures techniques pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée.
Date of text: 16 May 2011
Arrêté du 14 avril 2011 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2011 .
Date of text: 14 April 2011
Arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N.
Date of text: 14 April 2011
Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu.
Date of text: 08 April 2011
Arrêté du 11 mars 2011 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée.
Date of text: 11 March 2011
Arrêté du 23 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les chalutiers de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques.
Date of text: 23 February 2011
Arrêté n° 2011-13 fixant le montant des droits assis sur les quantitées pêchées de thons dans les zones économiques exclusives française de Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Glorieuses et Tromelin.
Date of text: 17 January 2011
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm.
Date of text: 29 September 2010
Arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée.
Date of text: 15 July 2010
Arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII.
Date of text: 15 July 2010
Arrêté du 1er juillet 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010.
Date of text: 01 July 2010
Arrêté 18 juin 2010 fixant pour l’année 2010 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date of text: 18 June 2010
Arrêté du 10 juin 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Date of text: 10 June 2010
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Date of text: 09 June 2010
Arrêté du 12 mai 2010 portant modification de l’arrêté du 22 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
Date of text: 12 May 2010
Arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée.
Date of text: 12 May 2010
Arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.
Date of text: 10 May 2010
Arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée.
Date of text: 05 May 2010
Arrêté 21 avril 2010 fixant pour la campagne de pêche 2010-2011 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).
Date of text: 21 April 2010
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l’arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives.
Date of text: 16 April 2010
Arrêté du 6 avril 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l’aquaculture.
Date of text: 06 April 2010
Arrêté n° 2010-20 modifiant l'arrêté n° 2008-154 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques autorisée dans les zones économiques exclusives des Iles Eparses (Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin).
Date of text: 22 March 2010
Arrêté du 15 mars 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010.
Date of text: 15 March 2010
Décret n° 2010-243 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de 1re catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole.
Date of text: 10 March 2010
Arrêté du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2010.
Date of text: 28 January 2010
Arrêté du 28 janvier 2010 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2010.
Date of text: 28 January 2010
Arrêté du 27 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée.
Date of text: 27 January 2010
Arrêté du 22 janvier 2010 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2010
Date of text: 22 January 2010
Arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.
Date of text: 20 January 2010
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements d'espèces capturées avec des filets fixes en zones CIEM II a, IV a, V b, VII b, c, j k, VIII, IX, X, XII.
Date of text: 19 January 2010
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Date of text: 22 December 2009
Arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche.
Date of text: 08 April 2009
Arrêté du 10 mars 2009 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée.
Date of text: 10 March 2009
Arrêté du 4 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée.
Date of text: 04 February 2009
Arrêté du 30 janvier 2009 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009.
Date of text: 30 January 2009
Arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée.
Date of text: 23 January 2009
Arrêté du 15 janvier 2009 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des poissons et céphalopodes de la pêche en mer.
Date of text: 15 January 2009
Arrêté du 9 janvier 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009.
Date of text: 09 January 2009
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles.
Date of text: 26 December 2008
Arrêté n° 2008-154 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche aux thons et autres poissons pélagiques autorisée dans les zones économiques exclusives des Iles Eparses (Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India, Europa, Tromelin).
Date of text: 17 December 2008
Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique "pisciculture marine ".
Date of text: 12 December 2008
Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge.
Date of text: 10 September 2008
Arrêté du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche.
Date of text: 11 August 2008
Arrêté du 8 août 2008 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 relatif à la mise en oeuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge.
Date of text: 08 August 2008
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Date of text: 17 July 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation.
Date of text: 30 June 2008
Arrêté du 16 juin 2008 relatif à la mise en place d'un traitement informatisé pour la gestion des organisations de producteurs et des quotas de capture et d'effort de pêche dénommé "OP et QUOTAS".
Date of text: 16 June 2008
Arrêté du 9 juin 2008 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Date of text: 09 June 2008
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'arrêt temporaire d'activité du 9 juin au 28 novembre 2008 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d.
Date of text: 09 June 2008
Arrêté du 13 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Date of text: 13 May 2008
Arrêté du 18 avril 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins organisant la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2008.
Date of text: 18 April 2008
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l’environnement.
Date of text: 25 March 2008
Arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l’année 2008.
Date of text: 22 February 2008
Décret nº 2007-1854 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 26 December 2007
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques.
Date of text: 18 December 2007
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Date of text: 05 December 2007
Décret n° 2007-1317 du 6 septembre 2007 modifiant le décret nº 90-618 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir.
Date of text: 06 September 2007
Décret nº 2007-993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Date of text: 25 May 2007
Arrêté du 23 mars 2007 portant fixation d'un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date of text: 23 March 2007
Arrêté du 19 mars 2007 déterminant le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.
Date of text: 19 March 2007
Arrêté du 9 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.
Date of text: 09 March 2007
Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d’autorisation d’introduction d’esturgeons et la procédure d’autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d’exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire.
Date of text: 23 February 2007
Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Date of text: 05 February 2007
Décret nº 89-1018 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.
Date of original text: 22 December 1989 (26 January 2007)
Arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Date of text: 26 December 2006
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.
Date of text: 19 December 2006
Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde.
Date of text: 18 December 2006
Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques.
Date of text: 18 December 2006
Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces démersales dans certaines zones maritimes.
Date of text: 18 December 2006
Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII a et b.
Date of text: 04 July 2006
Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber Scombrus) attribués aux organisations de producteurs FROM Nord et SOCOSAMA pour l'année 2006 dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE).
Date of text: 04 July 2006
Arrêté du 4 juillet 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV.
Date of text: 04 July 2006
Décret nº 2006-738 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 27 June 2006
Décret n° 2006-566 relatif au Comité national et aux comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant les décrets n° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 92-376 du 1er avril 1992.
Date of text: 17 May 2006
Arrêté du 21 septembre 2005 définissant la taille minimale de la langoustine entière (Nephrops norvegicus) dans les divisions CIEM VIII a, b, d, e.
Date of text: 21 September 2005
Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce.
Date of text: 31 March 2005
Décret n° 2004-1414 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2005.
Date of text: 24 December 2004
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V, VI, VII et XII.
Date of text: 20 December 2004
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture des quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III b, c, d (CE), IV ; II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1.
Date of text: 20 December 2004
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V b, VI, VII.
Date of text: 20 December 2004
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VI, VII.
Date of text: 20 December 2004
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VI, VII, VIII.
Date of text: 20 December 2004
Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture du quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM I, II b.
Date of text: 20 December 2004
Arrêté du 10 novembre 2004 portant réouverture du sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué à l'OP FROM Sud-Ouest pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV.
Date of text: 10 November 2004
Arrêté du 10 novembre 2004 portant réouverture du sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué à l'OP COPEPORT pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV.
Date of text: 10 November 2004
Arrêté du 10 novembre 2004 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux OP FROM Nord, La Cotinière, l'OPOB, Socosama, Proma et Cap Sud pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.
Date of text: 10 November 2004
Arrêté du 10 novembre 2004 portant fermeture du sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE).
Date of text: 10 November 2004
Arrêté du 10 novembre 2004 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'OP CME pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II a (CE), III a, III b, c, d (CE) IV.
Date of text: 10 November 2004
Arrêté du 6 septembre 2004 portant fermeture des quotas de sole (Solea solea) attribués à la France pour l'année 2004 dans les divisions CIEM VII f, g et VII h, j, k.
Date of text: 06 September 2004
Arrêté du 31 août 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives.
Date of text: 31 August 2004
Arrêté du 16 juillet 2004 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes.
Date of text: 16 July 2004
Arrêté du 8 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé "thonaille" ou "courantille volante".
Date of text: 08 July 2004
Décret nº 2004-599 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le Code de l'environnement (partie Réglementaire).
Date of text: 18 June 2004
Arrêté du gouvernement n° 2004-813/GNC du 15 avril 2004 relatif au suivi satellitaire des navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 15 April 2004
Arrêté du gouvernement n° 2004-811/GNC du 15 avril 2004 instaurant un total admissible de capture pour les ressources en poissons du genre béryx présentes dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 15 April 2004
Arrêté du du 2 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives.
Date of text: 02 October 2003
Arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé "thonaille" ou "courantille volante".
Date of text: 01 August 2003
Décret n° 2003-477 modifiant des décrets portant création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer.
Date of text: 02 June 2003
Arrêté du 27 mai 2003 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) portant sur le cabillaud (Gadus morhua).
Date of text: 27 May 2003
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Date of text: 12 May 2003
Arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France dans les eaux des îles Féroé pour l'année 2003.
Date of text: 09 May 2003
Arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche des espèces profondes accordés à la France pour 2003.
Date of text: 09 May 2003
Arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2003.
Date of text: 09 May 2003
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture.
Date of text: 30 September 2002
Décret n° 2002-1160 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991.
Date of text: 12 September 2002
Décret nº 2002-965 relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce et modifiant le Code rural.
Date of text: 02 July 2002
Décret nº 2002-678 modifiant le décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Date of text: 29 April 2002
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques.
Date of text: 13 January 2002
Décret nº 2002-17 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2002.
Date of text: 03 January 2002
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement.
Date of text: 05 December 2001
Arrêtés du 24 octobre 2001 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM IIa, IV, VIIe et VIIfg, du merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM IIa (eaux de la CE) et IV et du hareng (Clupea harengus) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VIaN, VIb pour l'année 2001 et portant fermeture d'un sous-quota de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIII abde, XII, XIV, d'un sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VII, d'un sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIII et d'un sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIId.
Date of text: 24 October 2001
Décret nº 2001-543 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret nº 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret nº 92-986 du 9 septembre 1992.
Date of text: 26 June 2001
Arrêté du 5 avril 2001 fixant pour l'année 2001 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
Date of text: 05 April 2001
Arrêté du 20 mars 2001 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2001.
Date of text: 20 March 2001
Arrêté du 4 janvier portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jaques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine.
Date of text: 04 January 2001
Arrêté portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2001.
Date of text: 20 October 2000
Décret nº 2000-857 modifiant le décret nº 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenants aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
Date of text: 29 August 2000
Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du Code rural.
Date of text: 17 April 2000
Décret nº 2000-272 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 22 March 2000
Décret nº 2000-273 modifiant le décret nº 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 22 March 2000
Arrêté du 10 mars 2000 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
Date of text: 10 March 2000
Arrêté du 22 décembre 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2000.
Date of text: 22 December 1999
Arrêté du 22 décembre 1999 portant fermeture de la pêche de la sole en zone CIEM VII.
Date of text: 22 December 1999
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du Code rural, la liste des espèces migratrices de poissons.
Date of text: 15 December 1999
Décret nº 99-1086 modifiant le décret nº 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Date of text: 15 December 1999
Arrêté du 29 novembre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k.
Date of text: 29 November 1999
Arrêté du 22 juillet 1999 portant fermeture de la pêche « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b, de chinchards (Trachurus spp) en zones CIEM II a (CE), IV (CE) et de baudroies (Lophiidae) en zones CIEM VIII c, IX, X, Copace 34.1.1.
Date of text: 22 July 1999
Arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999.
Date of text: 31 March 1999
Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation.
Date of text: 01 February 1999
Arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
Date of text: 30 December 1998
Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret nº 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Date of text: 29 December 1998
Arrêté du 26 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de hareng en zone CIEM V b, VIaN, VIb.
Date of text: 26 October 1998
Arrêté du 26 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de lieu noir en zones CIEM VII, VIII,IX, X et COPACE 34-1.1.
Date of text: 26 October 1998
Arrêtés du 19 octobre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan, de maquereau et de cabillaud.
Date of text: 19 October 1998
Arrêté portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jaques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine.
Date of text: 08 September 1998
Arrêtés du 15 juillet 1998 portant fermeture de la pêche de la crevette en zone CIEM XIV, V (eaux du Groenland); du lieu noir en zone CIEM I, II (eaux norvégienne an nord de 62° nord); du chinchard en zone CIEM II, a (mer du Nord (CE).
Date of text: 15 July 1998
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Date of text: 07 April 1998
Décret nº 98-182 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 18 March 1998
Arrêté du 18 mars 1998 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois.
Date of text: 18 March 1998
Décret nº 98-157 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce.
Date of text: 11 March 1998
Décret nº 98-155 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural et relatif à la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
Date of text: 04 March 1998
Arrêté du 23 février fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 235-1 du Code rural.
Date of text: 23 February 1998
Arrêté du 22 octobre 1997 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et de Saint-Jean-de-Luz.
Date of text: 22 October 1997
Décret nº 97-786 modifiant certaines dispositions du Code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce.
Date of text: 31 July 1997
Décret nº 97-787 modifiant les dispositions du Code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles.
Date of text: 31 July 1997
Arrêté du 23 juin 1997 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
Date of text: 23 June 1997
Arrêté du 13 juin 1997 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1997.
Date of text: 13 June 1997
Arrêté du 13 juin 1997 portant fixation pour l'année 1997 du quota de captures de thon rouge attribué à la France.
Date of text: 13 June 1997
Arrêté du 18 avril 1997 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du Code rural, la liste des espèces migratrices de poissons.
Date of text: 18 April 1997
Arrêté du 11 avril 1997 relatif à certaines mesures de gestion de la pêche côtière en Méditerranée continentale.
Date of text: 11 April 1997
Décret nº 97-282 modifiant le décret nº 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du Ministre de l'agriculture.
Date of text: 25 March 1997
Décret nº 95-100 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants.
Date of text: 26 January 1995
Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale.
Date of text: 19 December 1994
Décret nº 94-978 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce.
Date of text: 10 November 1994
Décret nº 94-660 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 27 July 1994
Arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 07 June 1994
Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Date of text: 09 May 1994
Arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Date of text: 07 December 1993
Décret nº 93-1173 relatif à l'autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1er janvier 1986.
Date of text: 15 October 1993
Décret nº 93-1172 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures.
Date of text: 15 October 1993
Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.
Date of text: 15 September 1993
Arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Date of text: 13 September 1993
Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Date of text: 14 May 1993
Décret nº 93-741 modifiant le titre III du livre II du Code rural et relatif au Conseil supérieur de la pêche.
Date of text: 29 March 1993
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la lutte contre l'espèce Culerpa Taxifolia.
Date of text: 04 March 1993
Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche.
Date of text: 28 December 1992
Arrêté du haut-commissaire n° 600 du 17 avril 1990 relatif aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive.
Date of text: 17 April 1990
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Date of text: 25 January 1990
Décret nº 87-719 pris pour l'application de l'article 419 du Code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat.
Date of text: 28 August 1987
Arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives.
Date of text: 05 May 1986
Décret nº 85-101 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer.
Date of text: 25 January 1985
Arrêté du conseil de gouvernement n° 82-577/CG du 09 novembre 1982 relatif à la réglementation de la pêche et de la commercialisation des picots (famille des signadés).
Date of text: 09 November 1982
Arrêté du 4 juin 1963 réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière.
Date of text: 04 June 1963
Arrêté du haut-commissaire n° 996 du 02 juin 1956 relatif à la pêche aux mulets dits "queue bleue".
Date of text: 07 May 1957
Arrêté du haut-commissaire n° 916 du 05 juillet 1955 fixant la réglementation de la pêche en rivière en Nouvelle-Calédonie.
Date of text: 05 July 1955
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7.
Date of text: 15 December 2016
Arrêté du 21 février 2014 fixant le contenu et les modalités de la formation de sensibilisation au respect des règles de la politique commune de la pêche et à la lutte contre la pêche illicite.
Date of text: 21 February 2014
Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle.
Date of text: 28 January 2013
Arrêté du 2 novembre 2011 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
Date of text: 02 November 2011
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des zones de cultures marines.
Date of text: 21 July 2011
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines.
Date of text: 21 July 2011
Arrêté du 16 juin 2011 précisant les conditions de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde.
Date of text: 16 June 2011
Arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture.
Date of text: 28 March 2011
Arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011 .
Date of text: 22 September 2010
Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime.
Date of text: 06 July 2010
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.
Date of text: 06 July 2010
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions.
Date of text: 06 July 2010
Arrêté du 12 mars 2010 relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h.
Date of text: 12 March 2010
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
Date of text: 24 December 2009
Arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée.
Date of text: 18 June 2009
Arrêté du 4 juillet 2008 relatif à la mise en oeuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge.
Date of text: 04 July 2008
Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général.
Date of text: 30 June 2008
Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Rèpublique française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontières entre les deux Etats.
Date of original text: 29 July 1991 (15 April 2008)
Arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge.
Date of text: 01 April 2008
Arrêté du 28 juin 2007 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2007, pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007.
Date of text: 28 June 2007
Arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
Date of text: 21 June 2007
Arrêté du 21 juin 2007 définissant le régime d'encadrement de la pêche sportive du thon rouge (Thunnus thynnus) en Atlantique Est à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée.
Date of text: 21 June 2007
Arrêté du 16 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français, en ce qui concerne l'anchois (Engraulis encrasicolus) capturé en zone CIEM VIII.
Date of text: 16 April 2007
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax).
Date of text: 16 January 2006
Arrêté du 9 août 2004 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour 2004 pour la Méditerranée.
Date of text: 09 August 2004
Arrêté du 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Date of text: 05 December 2002
Règlement de la navigation sur le Léman
Date of original text: 07 December 1976 (05 March 2002)
Arrêté du 17 octobre 2001 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Date of text: 17 October 2001
Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle.
Date of text: 11 June 2001
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Date of text: 10 April 2001
Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer.
Date of text: 09 January 2001
Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code.
Date of text: 09 May 2000
Décret nº 2000-249 modifiant le décret nº 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Date of text: 15 March 2000
Arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours classés comme cours d'eau à truite de mer.
Date of text: 11 January 2000
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.
Date of text: 21 December 1999
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants.
Date of text: 21 May 1999
Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Date of text: 20 January 1999
Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Date of text: 29 December 1998
Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Date of text: 13 November 1997
Arrêté du 13 mars 1997 portant application des articles 10 et 11 du décret nº 94-340 du 28 avril 1994 et fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles provenant des zones classées C et D.
Date of text: 13 March 1997
Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.
Date of text: 27 December 1996
Arrêté du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon.
Date of text: 16 October 1996
Décret nº 93-33 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Date of text: 08 January 1993
Décret nº 92-986 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi nº 91-411 du 2 mai 1991.
Date of text: 09 September 1992
Arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circoscriptions éléctorales qui y sont rattachées.
Date of text: 06 February 1992
Arrêté du haut-commissaire n° 4265 du 29 mai 1991 relatif à la réglementation de la pêche des trocas.
Date of text: 29 May 1991
Arrêté du conseil de gouvernement n° 84-180/CG du 09 mai 1984 relatif à la réglementation de la pêche des coraux en Nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Date of text: 09 May 1984
Arrêté du 6 mars 2008 relatif aux bonnes pratiques de préparation des autovaccins à usage vétérinaire
Date of original text: 06 March 2008 (15 August 2020)
Note d'information covid-19 navigation maritime
Date of text: 22 March 2020
Recommandations générales pour mise en application à bord des navires
Date of text: 20 March 2020
Guide des bonnes pratiques de publicité en faveur des médicaments vétérinaires (Version 2.0 - Octobre 2015)
Date of original text: 01 May 2014 (09 October 2015)
Décision du 5 mars 2014 relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire
Date of text: 05 March 2014
Décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux.
Date of text: 12 February 2007
Circulaire du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche.
Date of text: 08 September 2000
South Antarctic Lands (Fr): Ordonnance nº 98-523 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Date of text: 24 June 1998
South Antarctic Lands (Fr): Décret nº 96-252 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et pris pour l'application de l'article 3 de la loi nº 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Date of text: 27 March 1996
Terres australes françaises: Décret n° 2009-1039 relatif aux conditions d'exercice de la pêche maritime dans les Terres australes et antarctiques françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 modifiée sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Date of text: 26 August 2009
Corsica: Arrêté modifiant l'arrêté du 15 février 1983 modifié portant institution de cantonnements de pêche le long du littoral de la Corse.
Date of text: 03 August 2001
Corsica; Corsica: Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse.
Date of text: 14 June 1991