FAOLEX Database

Madagascar - Sea - See more

Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code maritime.
Date of text: 03 February 2000
Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.
Date of text: 26 December 2018
Décret N° 2010-137 du 23 mars 2010 portant réglementation de la gestion intégrée des zones côtières et marines de Madagascar.
Date of text: 23 March 2010
Loi n°2016-048 du 16 décembre 2016 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996).
Date of text: 16 December 2016
Loi n° 2016-051 du 16 décembre 2016 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) de 2004.
Date of text: 16 December 2016
Loi n°2016-049 du 16 décembre 2016 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR 1979).
Date of text: 16 December 2016
Loi n° 2005‑018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages.
Date of text: 17 October 2005
Loi N°2004-019 Portant mise en oeuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l'environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.
Date of text: 19 August 2004
Loi n°2004-019 du 06 juillet 2004 portant mise en œuvre des Conventions Internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures.
Date of text: 06 July 2004
Loi nº 2003-025 portant statuts des ports.
Date of text: 05 September 2003
Ordonnance nº 85-013 fixant les limites des zones maritimes (mer territoriale, plateau continental et zone économique exclusive) de la République Démocratique de Madagascar.
Date of text: 16 September 1985
Décret n° 2017-1036 du 08 novembre 2017 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des zones maritimes sous la juridiction de la République de Madagascar.
Date of text: 08 November 2017
DECRET N° 2017-936 Portant création du Cadre National de la mise en place de l’Economie Bleue à Madagascar.
Date of text: 11 October 2017
Arrêté interministériel n° 8675/2017 du 12 avril 2017 portant évaluation et suspension des recherches scientifiques marines dans l’espace maritime relevant de la souveraineté et de la juridiction de l’Etat Malagasy.
Date of text: 12 April 2017
Décret nº 2011-627 du 21 juin 2012 portant définition d'une politique nationale pour l'utilisation des dispersants dans les eaux maritimes de Madagascar.
Date of text: 21 June 2012
Arrêté ministériel n° 1154/2010/MMH/OMH 23 février 2010 fixant la carte d’orientation et de répartition géographique des implantations des dépôts de stockage offshore des hydrocarbures sur le territoire national.
Date of text: 23 February 2010
Arrêté interministériel N°49773/2009/ MMH-MT fixant les règles d’acceptation des navires de transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles.
Date of text: 29 November 2009
Décret N°2004-328 du 19 avril 2004 réglementant l’avitaillement des navires en produits pétroliers.
Date of text: 19 April 2004
Décret nº 2003-660 portant création du comité national de délimitation du plateau continental de Madagascar.
Date of text: 04 June 2003
Arrêté nº 2013 du 25 novembre 1960 fixant les limites des différentes zones de navigation.
Date of text: 25 November 1960
Loi n°2004-037 du 14 octobre 2004 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes.
Date of text: 14 October 2004