База данных ФАОЛЕКС

Гвинея - Sea - Более подробно

Loi L/2019/012/AN du 09 mai 2019 portant Code maritime.
Date of text: 09 May 2019
Loi nº L/95/23/CTRN/ du 12 juin 1995, portant Code de la Marine Marchande.
Date of text: 12 June 1995
Loi nº 015-AL-77 portant Code de la marine marchande tel qu'amendé par le décret nº 597/PRG du 9 décembre 1977.
Date of text: 29 July 1977
Décret nº 201/PRG/SGG/89 portant préservation du milieu marin contre toutes formes de pollution.
Date of text: 08 November 1989
Décret D/2019/063/PRG/SGG du 05 février 2019 portant organisation de l'action de l’Etat en mer.
Date of text: 05 February 2019
Arrêté A/2017/1043/MT/CAB/SGG du 10 mars 2017 portant homologation des tarifs de prestations de service de l'agence de navigation maritime.
Date of text: 10 March 2017
Décret D/2016/016/PRG/SGG du 18 janvier 2016, portant attributions et organisation de la préfecture maritime.
Date of text: 18 January 2016
Décret D/2015/122/PRG/SGG modifiant le Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.
Date of text: 19 June 2015
Décret D/2014/092/PRG/SGG du 11 avril 2014, portant fixation des coordonnées géographiques des points servant au tracé des lignes de base et des limites extérieures des zones maritimes sous souveraineté ou sous juridiction de la République de Guinée.
Date of text: 11 April 2014
Décret D/2012/1081/PRG/SGG portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée.
Date of text: 18 July 2012
Décret D/2012/1081/PRG/SGG 18 juin 2012 portant création d'une Préfecture maritime en République de Guinée.
Date of text: 18 June 2012
Arrêté A/2006/3390/MT/SGG portant homologation des tarifs de prestations de service au profit de l'Agence de navigation maritime.
Date of text: 14 July 2006
Arrêté A/2006/3321/MT/SGG portant institution de la redevance sûreté maritime au port de Conakry.
Date of text: 05 July 2006
Arrêté A/2004/555/MTP/SGG portant création de la Commission consultative des usagers du Port autonome de Conakry.
Date of text: 05 March 2004