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Руанда - Land and soil - Более подробно

Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda.
Date of text: 16 June 2013
Loi nº 24/2012 portant planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda.
Date of text: 15 June 2012
Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda
Date of text: 02 May 2012
Arrêté ministériel nº 003/2008 relatif aux exigences et procédure à suivre pour une étude d'impact sur l'environnement.
Date of text: 15 August 2008
Loi n°05/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 03 February 2017
Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.
Date of text: 08 July 2016
Loi Nº87/2013 du 11/09/2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées.
Date of text: 11 September 2013
Loi organique nº 20-2011 portant organisation de l'habitat au Rwanda.
Date of text: 21 June 2011
Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 25 November 2010
Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété.
Date of text: 07 May 2010
Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.
Date of text: 07 May 2010
Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.
Date of text: 29 July 2009
Instructions du Registre général nº 01/2009/ORG sur les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.
Date of text: 24 June 2009
Loi nº 11-2009 relative aux sûretés mobilières.
Date of text: 14 May 2009
Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.
Date of text: 14 May 2009
Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.
Date of text: 15 December 2007
Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.
Date of text: 19 April 2007
Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali.
Date of text: 21 May 2002
Loi nº 34/2000 portant modification du décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l'ordonnance-loi du 18 juin 1973 portant création de l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux.
Date of text: 14 November 2000
Loi nº 41-90 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.
Date of text: 29 January 1981
Décret du 6 février 1920, inséré au Livre II, Titre III du Code Civil, sur la transmission de la propriété immobilière.
Date of text: 06 February 1920
Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l'enregistrement des droits.
Date of text: 22 August 1885
Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949).
Date of text: 15 May 1922
Arrêté Présidentiel n° 008/01 du 04/05/2016 déterminant le fonctionnement et les compétences du Conservateur des titres fonciers.
Date of text: 04 May 2016
Arrêté présidentiel nº 001/16.01 portant portant modalités de partage des propriétés foncières.
Date of text: 26 April 2010
Arrêté ministériel nº 002/2008 portant modalités d'enregistrement des terres.
Date of text: 01 April 2008
Arrêté ministériel nº 001/2006 portant nature des documents fonciers, attributions et fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts.
Date of text: 26 October 2006
Arrêté présidentiel nº 54/01 portant organisation, attributions et fonctionnement des commissions foncières.
Date of text: 12 October 2006
Arrêté présidentiel nº 53/01 portant structure, compétence et fonctionnement du service de conservateur des titres fonciers.
Date of text: 12 October 2006
Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir.
Date of text: 27 November 1990
Ordonnance nº 42-12 sur le mesurage et bornage des propriétés privées.
Date of text: 09 January 1950
Presidential Order n° 030/01 of 06/05/2022 establishing National Land Authority.
Date of text: 06 May 2022
Arrêté Présidentiel n°002/01 du 27/04/2016 portant gestion et utilisation des terres en Zones Economiques Spéciales (SEZ).
Date of text: 27 April 2016
Arrêté Ministériel n° 04-Cab.M-015 du 18-05-2015 déterminant les règlements d’urbanisme et de construction.
Date of text: 18 May 2015
Arrêté Ministériel N°003/14 du 14/04/2014 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du bureau foncier de district.
Date of text: 14 April 2014
Arrêté Ministériel Nº 002-14 du 14-04-2014 modifiant et complétant l’arrêté ministériel Nº 009/16.01 du 23-08-2011 déterminant les modalités d’acquisition des certificats d’enregistrement de la propriété foncière.
Date of text: 14 April 2014
Arrêté du Premier Ministre N°171/03 du 31/07/2013 portant désaffectation du domaine public de l’Etat les parcelles et les biens immeubles.
Date of text: 31 July 2013
Arrêté du Premier Ministre N°170/03 du 31/07/2013 portant désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat.
Date of text: 31 July 2013
Arrêté du Premier Ministre N°121/03 du 30/04/2013 portant désaffectation des parcelles du domaine public de l’Etat.
Date of text: 30 April 2013
Arrêté ministériel nº 009/16-01 déterminant les modalités d'acquisition des certificats d'enregistrement de la propriété foncière.
Date of text: 23 August 2011
Arrêté ministériel n° 14/11-30 fixant les modalités de remembrement et d’exploitation des propriétés foncières.
Date of text: 21 December 2010
Arrêté ministériel nº 005/16-01 déterminant la liste des plaines interdites aux constructions.
Date of text: 15 July 2010
Arrêté ministériel nº 001-16.01 modifiant l'arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales.
Date of text: 16 March 2009
Arrêté du premier ministre nº 17/03 portant création du "task force" chargé de la réforme foncière au Rwanda.
Date of text: 09 October 2006
Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers.
Date of text: 29 January 2003
Arrêté ministériel nº 01-11-88 fixant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales.
Date of text: 26 January 1988
Ordonnance nº 44-139 sur les frais en matières foncière, minière, de régime des eaux et d'enregistrement des titres fonciers
Date of text: 11 March 1959
Ordonnance nº 44-143 tarif des frais cadastraux.
Date of text: 15 May 1957
Décret du 14 février 1956 sur les droits d'enregistrement en matière foncière.
Date of text: 14 February 1956
Décret du 30 avril 1887 sur le bornage des propriétés privées et sur les coupes de bois sur les terres domaniales.
Date of text: 30 April 1887
Décret du 14 septembre 1886 sur le régime foncier - enregistrement des terres.
Date of text: 14 September 1886
Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités.
Date of text: 15 May 1922
Public notice on land transfer.
Date of text: 27 May 2011
Instructions du Registre général nº 03/2010/ORG régissant les modalités de location, de vente aux enchères et d’acquisition de l’hypothèque.
Date of text: 16 November 2010
Instructions du ministre nº 07/2010/Minela portant sur les frais à payer lors de l’enregistrement systématique des terres au Rwanda.
Date of text: 20 August 2010
Arrêté ministériel nº 01-03 modifiant l'arrêté nº 01/16/00 du 19 septembre 2001 modifiant le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales.
Date of text: 17 February 2003