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Сенегал - Miscellaneous - Более подробно

Nouveau Code des obligations civiles et commerciales.
Date of text: 12 June 1976
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
Date of text: 01 February 2019
Loi 2019-04 relatif au contenu local dans le secteur des hydrocarbures.
Date of text: 01 February 2019
Loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier.
Date of text: 08 November 2016
LOI n° 2010-22 du 15 décembre 2010 portant loi d’orientation de la filière des Biocarburants.
Date of text: 15 December 2010
Loi n° 83-71 du 5 juillet 1983 portant Code de l’Hygiène.
Date of text: 05 July 1983
Loi n°2021‐23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de Partenariat Public‐Privé.
Date of text: 02 March 2021
Loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal.
Date of text: 28 February 2014
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.
Date of text: 28 December 2013
Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts
Date of text: 31 December 2012
Code des Investissements.
Date of original text: 07 April 2004 (31 December 2012)
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Date of text: 01 December 1997
Loi n. 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier.
Date of text: 23 May 2022
Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures.
Date of text: 19 April 2022
Loi d'orientation n. 2022-10 du 19 avril 2022 relative an système national de planification.
Date of text: 19 April 2022
Loi n°2020‐06 du 7 février 2020 portant Code gazier
Date of text: 07 February 2020
Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.
Date of text: 28 June 2017
Loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCISN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR).
Date of text: 06 February 2017
Loi n° 2017-07 du 06 janvier 2017 portant dispositif d’incitations applicable dans les zones économiques spéciales.
Date of text: 06 January 2017
Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES).
Date of text: 06 January 2017
Loi n° 2012-30 portant création de l'Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC).
Date of text: 19 December 2012
Loi n° 2010-12 du 31 mai 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009.
Date of text: 31 May 2010
Loi n° 2008­-04 du 24 janvier 2008 instituant une contribution nationale pour atténuer les effets négatifs de la hausse des prix internationaux des produits pétroliers sur la vie des ménages, surtout les plus démunis.
Date of text: 24 January 2008
Loi d’orientation n° 2008­03 du 8 janvier 2008 sur la Stratégie de Croissance accélérée.
Date of text: 08 January 2008
Loi n° 2004-27 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de la Commission africaine de l’Energie, adoptée à Lusaka (Zambie), le 11 juillet 2001.
Date of text: 26 July 2004
Loi n° 200615 du 30 juin 2003 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de la CEDEAO A-P4-1-03 sur l’Energie, adopté à Dakar le 21 janvier 2003.
Date of text: 30 June 2003
Loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
Date of text: 22 August 1994
Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal.
Date of text: 21 July 1965
Décret n°2020‐2061 du 27 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier.
Date of text: 27 October 2020
Décret 2017-459 fixant les modalités d’application de la loi N°2016-32 portant Code Minier.
Date of text: 20 March 2017
Décret N° 2009-1334 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.
Date of text: 30 November 2009
Décret nº2009-1335 en date du 30 novembre 2009, portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du Fonds de réhabilitation des sites miniers.
Date of text: 30 November 2009
Arrêté ministériel n° 3127 MEMDMG en date du 27 juin 2005 portant interdiction d’exploiter une carrière dans le secteur de Popenguine.
Date of text: 27 June 2005
Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l’institution du mandat sanitaire au Sénégal
Date of text: 06 July 1995
Décret n° 2022 – 1777 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Date of text: 17 September 2023
Décret n°2020-2100 Portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères.
Date of text: 06 November 2020
Décret n° 2020-1784 portant Charte de la déconcentration.
Date of text: 23 September 2020
Arrêté Ministériel Nº 010329 du 05 juin 2020 portant interdiction temporaire de manifestations et rassemblements.
Date of text: 05 June 2020
Arrêté Ministériel Nº 010328 du 05 juin 2020 portant interdiction temporaire de circuler.
Date of text: 05 June 2020
Décret nº2020-936 Portant organisation du Ministère de la Santé et de l’Action sociale.
Date of text: 03 April 2020
Décret 2020-791 relatif au Registre des Bénéficiaires effectifs.
Date of text: 19 March 2020
Décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs.
Date of text: 19 March 2020
Décret nº2019-1841 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre du Pétrole et des Energies.
Date of text: 07 November 2019
Décret nº2019-1856 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Ministre des Mines et de la Géologie.
Date of text: 07 November 2019
Décret 2019-1029 du 17 juin 2019 fixant les attributions du Ministre auprès du Président de la République chargé du suivi du Plan Sénégal Emergent.
Date of text: 17 June 2019
Décret n° 2019-779 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre du Développement communautaire, de l'Equité sociale et territoriale.
Date of text: 17 April 2019
Décret n° 2019-803 du 17 avril 2019, relatif aux attributions du Ministre de la Microfinance, de l'Economie sociale et solidaire.
Date of text: 17 April 2019
Décret n°2019-574 du 05 février fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national d'Analyses et de Contrôle (LANAC).
Date of text: 05 February 2019
Arrêté interministériel n°22469 du 20 Décembre 2017, portant Répartition de la dotation du Fonds de péréquation et Appui aux collectivités Territoriales tirée à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
Date of text: 20 December 2017
Décret n°2017-1574 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre du pétrole et des énergies.
Date of text: 13 September 2017
Décret n° 2017-1597 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, de l’insertion professionnelle et de l’intensification de la main d’œuvre.
Date of text: 13 September 2017
Décret n° 2017-933 du 09 mai 2017 portant organisation du ministre de l’énergie et du développement des énergies renouvelables.
Date of text: 13 September 2017
Décret n° 2017-1579 du 17 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre du commerce, de la consommation, du secteur informel et des PME.
Date of text: 13 September 2017
Décret n°2017-1576 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de la Femme, de la Famille et du Genre.
Date of text: 13 September 2017
Décret n°2017-1584 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et de la petite et moyenne industrie (PMI).
Date of text: 13 September 2017
Décret n° 2017-1598 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de la bonne gouvernance et de la protection de l’enfance.
Date of text: 13 September 2017
Décret n° 2017-1596 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie solidaire et de la microfinance.
Date of text: 13 September 2017
Arrêté nº 11588 Portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Cellule d'Economie de la Santé (CES).
Date of text: 11 July 2017
Décret n° 2017-313 du 15 février 2017 instituant un Sécretariat Général dans les Ministères.
Date of text: 15 February 2017
Arrêté primatoral n° 14.896 en date du 03 octobre 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un Comité interministériel de pilotage du Projet d’Appui à la Promotion de l’Emploi des Jeunes et des Femmes (PAPEJF).
Date of text: 03 October 2016
Arrêté primatoral n° 6.799 du 02 mai 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un Comité de pilotage pour la formulation de la politique de promotion de l’emploi des jeunes en milieu rural.
Date of text: 02 May 2016
Arrêté primatoral n° 6.799 en date du 02 mai 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un Comité de pilotage pour la formulation de la politique de promotion de l’emploi des jeunes en milieu rural.
Date of text: 02 May 2016
Arrêté ministériel n° 02359 du 23 février 2016 portant création et attributions du Comité de Pilotage des travaux d’élaboration de la Lettre de Politique sectorielle de Développement de l’Industrie et des Mines.
Date of text: 23 February 2016
Arrêté ministériel n° 22996 du 18 décembre 2015 fixant les prix plafonds des hydrocarbures à la consommation pour compter du 19 décembre 2015.
Date of text: 18 December 2015
Arrêté ministériel n° 021502 du 24 novembre 2015 portant création du Comité de Coordination de la préparation du Programme d’Appui à la Décentralisation.
Date of text: 24 November 2015
Arrêté n° 13128 du 02 juillet 2015 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de santé publique au Sénégal
Date of text: 02 July 2015
Décret n° 2015-776 du 02 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Coordination et de Développement de la Propriété intellectuelle (CNCDPI)
Date of text: 02 June 2015
Décret n° 2015-685 du 27 mai 2015 création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Bureau Opérationnel de Suivi du Plan Sénégal Emergent (BOS).
Date of text: 27 May 2015
Décret n°2014-891 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie et Développement des Energies renouvelables.
Date of text: 22 July 2014
Arrêté nº2472 portant définition de couloirs d'orpaillage à Kédougou et Tamba.
Date of text: 10 February 2014
Décret n°2014-26 du 9 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des jeunes (ANPEJ).
Date of text: 09 January 2014
Décret n° 2013-1279 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et des Mines.
Date of text: 23 September 2013
Décret n° 2013-1283 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Energie.
Date of text: 23 September 2013
Arrêté Ministériel n° 14072 du 29 août 2013 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l’Energie (PSE).
Date of text: 29 August 2013
Décret n° 2013-997 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de régulation des marchés (ARM).
Date of text: 16 July 2013
Décret n° 2013-996 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME).
Date of text: 16 July 2013
Décret n° 2013-998 du 16 juillet 2013 abrogeant et remplaçant le décret n° 2005-108 du 15 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX).
Date of text: 16 July 2013
Décret n° 2013-881 du 20 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives.
Date of text: 20 June 2013
Décret n° 2013-684 du 17 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale pour les Energies Renouvelables (ANER).
Date of text: 17 May 2013
Décret n° 2013-379 du 2 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence pour l’Emploi des Jeunes des Banlieues (AJEB).
Date of text: 02 April 2013
Arrêté Ministériel n° 767 du 16 janvier 2013 portant mise en place du Programme d’Appui aux Initiatives de Jeunes et à la Promotion des Valeurs civiques.
Date of text: 16 January 2013
Loi n° 2012-34 du 31 décembre 2012 autorisant la création d’un Fonds souverain d’investissements stratégiques (FONSIS).
Date of text: 31 December 2012
Arrêté Ministériel n° 6099 MEM-DAGE du 22 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’Unité de Gestion de l’Appui institutionnel.
Date of text: 22 August 2012
Décret n° 2012-115 du 19 janvier 2012 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise pour la Propriété industrielle et l’Innovation technologique.
Date of text: 19 January 2012
Arrêté interministériel n°13170 du 29 novembre 2011-Répartition Fonds de péréquation.
Date of text: 29 November 2011
Décret n° 2011-1164 du 17 août 2011 portant modification des règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale pour l’Emploi des Jeunes (ANEJ).
Date of text: 17 August 2011
Décret n° 2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National de la Parité.
Date of text: 07 March 2011
ARRETE PRIMATORAL n° 1577 du 17 février 2011, portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel sur les Energies renouvelables
Date of text: 15 February 2011
Décret n° 2011-189 du 8 février 2011 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds national de Promotion de la Jeunesse (FNPJ).
Date of text: 08 February 2011
Décret n° 2010-425 du 31 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Energie Solaire (ANDES).
Date of text: 31 March 2010
Arrêté ministériel n° 12100 portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Biogaz domestique du Sénégal (PNB-SN).
Date of text: 30 December 2009
Décret n° 2009-550 relatif aux attributions du Ministre des Mines, de l’Industrie, de la Transformation alimentaire des Produits agricoles et des PME.
Date of text: 09 June 2009
Décret n° 2009-364 du 20 avril 2009 Portant application de la Loi n° 2009-11 du 23 janvier 2009 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale.
Date of text: 20 April 2009
Arrêté ministériel n° 4305 ME-CAB-CT-IN du 30 mars 2009 modifiant les articles 5 et 6 de l’arrêté n° 5513 du 6 octobre 2005 portant création, organisation et fonctionnement d’un Unité de Coordination des programmes et ptojets de développement dans le secteur de l’Energie (UCP/SE).
Date of text: 30 March 2009
Arrêté n° 2376 du 5 mars 2009 autorisant l’occupation par "la Société pour le Développement de l’Industrie, du Tourisme et de l’Habitat au Sénégal(SODEVIT)" d’un périmètre de 129 ha dans les forêts classées de Thiès et Bandia (Région de Thiès).
Date of text: 05 March 2009
Arrêté ministériel n° 1704 du 18 février 2009 portant création, et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Centres de Recherche et d’Essais (CRE).
Date of text: 18 February 2009
Décret n° 2009-34 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Energie.
Date of text: 26 January 2009
Arrêté ministériel n° 9730 du 13 novembre 2008, portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de Groupes Thématiques Programmés (GTP).
Date of text: 13 November 2008
Décret n° 2008-769 du 16 juillet 2008 relatif à l’application de la loi n° 2007-16 du 19 février 2007 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Zone économique spéciale intégrée.
Date of text: 16 July 2008
Décret n° 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement.
Date of text: 20 May 2008
Arrêté ministériel n° 611 MSP-DES en date du 29 janvier 2008 portant organisation du Centre Anti poison.
Date of text: 29 January 2008
Décret n° 2008­-38 du 25 janvier 2008 relatif aux attributions du Ministre des biocarburants, des énergies renouvelables et de la Recherche scientifique.
Date of text: 25 January 2008
Décret n° 2006-953 du 26 septembre 2006 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Sécurisation des Importations de Produits pétroliers (FSIPP).
Date of text: 26 September 2006
Arrêté Ministeriel n° 2712 en date du 3 mai 2006 portant création de la Commission nationale de sélection des « Trésors humains vivants ».
Date of text: 03 May 2006
Décret n° 2005­777 du 31 août 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 98­342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés.
Date of text: 31 August 2005
Décret n° 2005-­108 du 15 février 2005 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence sénégalaise de Promotion des Exportations (ASEPEX).
Date of text: 15 February 2005
Arrêté ministériel n° 10096 du 10 novembre 2004 portant création du Comité Sectoriel de Suivi du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté.
Date of text: 10 November 2004
Arrêté ministériel n° 8061 MAEH-CT-MF du 11 octobre 2004 portant création d’un Comité sectoriel de Suivi du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP).
Date of text: 11 October 2004
Décret n° 2004-1211 du 6 septembre 2004 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale de Promotion touristique.
Date of text: 06 September 2004
Décret n° 2004-822 du 1er juillet 2004 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance (ANRAC).
Date of text: 01 July 2004
Décret n° 2003-683 du 5 septembre 2003 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX).
Date of text: 05 September 2003
Décret n° 2002-981 du 7 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI).
Date of text: 07 October 2002
Décret n° 2002-934 du 3 octobre 2002 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA).
Date of text: 03 October 2002
Décret n° 2002-746 du 19 juillet 2002 relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes.
Date of text: 19 July 2002
Décret n° 2001-1036 du 29 novembre 2001 portant création de l’Agence de Développement et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises.
Date of text: 29 November 2001
Décret nº88-956 du 12 juillet 1988 abrogeant et remplaçant le décret nº83-1056 du 1er octobre 1983 définissant les conditions d'exportation des produits originaires ou en provenance du Sénégal.
Date of text: 12 July 1988
Décret n° 72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscriptions administratives et chefs de village.
Date of text: 23 May 1972
Arrêté Ministériel en date du 15 novembre 2006 portant application des dispositions 1 du Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.
Date of text: 15 November 2006
PACTE NATIONAL DE STABILITE SOCIALE ET D’EMERGENCE ECONOMIQUE.
Date of text: 15 April 2014
German-Senegalese Agreement on financial cooperation.
Date of text: 11 April 2013
Loi nº 2020-15 du 26 mai 2020 modifiant l'article L69 de la Loi nº 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
Date of text: 26 May 2020
Loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Date of text: 08 November 2016
Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Date of text: 03 November 2014
Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi nº2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.
Date of text: 24 April 2014
Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.
Date of text: 15 November 2006
Décret N° 2015-1879 portant création et fixant le taux et les modalités de répartition du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.
Date of text: 16 December 2015
Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.
Date of text: 25 January 2013