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Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Aucune législation disponible

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 18 June 1992

Right to water: No provisions regarding the right to water.

Natural resources: Part IV of Chapter 21 provides for protection of natural resources. Parliament shall provide for the establishment of a Minerals Commission, a Forestry Commission, Fisheries Commission and such other Commissions as Parliament may determine, which shall be responsible for management of the utilization of the natural resources concerned. Grant of a right or concession by or on behalf of any person including the Government of Ghana, to any other person for the exploitation of any mineral, water or other natural resource of Ghana shall be subject to ratification by Parliament, but Parliament may, upon the recommendation of any of the natural resources commissions authorise any other agency of government to grant rights for such exploitation.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of original text: 11 August 1953 (2019)

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of original text: 22 October 1965 (1969)

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of original text: 30 December 1996 (2019)

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of original text: 30 December 1996 (2019)
Date of original text: 18 June 2019 (2019)

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of original text: 30 December 1994 (2019)
Date of original text: 04 November 1892 (1970)

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence
Date of text: 11 March 2016

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières

Politiques

Date of text: 18 June 2019