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Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Aucune législation disponible

Dispositions constitutionnelles

Date of text: 31 May 1985

Right to water: No provisions regarding the right to water.

Natural resources: All the necessary regulations will be dictated to guarantee that the use [utilización y el aprovechamiento] of the fauna, [the] flora, [the] land, and [the] water, are conducted rationally, avoiding their depredation (Art. 97). Regarding natural resources, several provisions are laid down in matter of economic system to ensure their sustainable use and exploitation. Article 118 states that is the obligation of the State to guide the national economy to achieve the utilization of the natural resources. Moreover, article 64 on natural heritage states that the State will promote the creation of national parks, reserves and natural sanctuaries, which are inalienable. Article 125 declares oil and minerals to be of public interest; 126 declare the urgency of reforestation. Articles 127 and 128 provide with respect to the exploitation of the waters and water rights. All the waters belong to the public domain; they are inalienable and imprescriptible. Their exploitation, use and enjoyment are granted in the form established by the law, in accordance with the social interest. A specific law will regulate this matter.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
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Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of text: 02 October 1997
Date of text: 02 April 2002

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation
Aucune législation disponible

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of text: 02 October 1997

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie
Aucune législation disponible

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence

Eaux transfrontières

Effets transfrontières; Institutions internationales des bassins; Accords internationaux; Coordination transfrontière; Nappes transfrontières