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Base de données FAOLEX

loi-cadre

La principale législation applicable à la gestion des ressources en eau, qui couvre tous les domaines suivants: administration, gestion, conservation et utilisation des ressources en eau douce; Droits relatifs à l'eau; Station hydraulique; Approvisionnement en eau
Date of original text: 27 November 1992 (2016)

Dispositions constitutionnelles

Date of original text: 05 February 1917 (2018)

Right to water: Right to water is recognized under article 4: every person has the right to access to reliable, safe and affordable access to water and sanitation. The Federal State shall ensure the protection of this right and shall regulate the exploitation of water resources in a sustainable and equitative manner.

Natural resources: Article 27 concerns, among other things, issues related to land and water resources (including underground water extraction) and the management of natural resources. The Nation shall at all times have the right to impose on private property such limitations as the public interest may demand, as well as the right to regulate the utilization of natural resources which are susceptible of appropriation.

Agriculture

Eau utilisée pour l'irrigation, foresterie et aquaculture
Date of original text: 13 November 2001 (2018)
Date of original text: 23 February 1992 (2018)

Approvisionnement en eau et assainissement

Fourniture de services relatifs à l'eau par les services publics ou entreprises commerciales; approvisionnement d'eau pour usages domestiques, industriels ou autres; droit à une eau potable propre et salubre et assainissement de base; qualité de l'eau courante; eaux usées
Date of text: 01 January 1998

Gouvernance

Les systèmes politiques, sociaux, économiques et administratifs qui régissent la gestion et la conservation de l'eau; bonnes pratiques; bonne gouvernance; décentralisation; Associations d'utilisateurs de l'eau
Date of text: 01 January 1998

Infrastructures

Station hydraulique; Système d'approvisionnement en eau; barrages ou digues ; Systèmes hydroélectriques; Systèmes d'irrigation

Gestion des ressources en eau et droits liés à l'eau

Propriété et contrôle des ressources hydriques; captage et dérivation ou déviation des eaux; attribution et quotas; droits des riverains; droit de priorité; utilisation libre de l'eau
Date of text: 01 January 1998

Eau et Environnement

Eau dans les zones écologiquement sensibles ; Besoin ou demande d’eau par écosystème ; Forêts de protection ; Zones de conservation de l’eau ; Evaluation d’impact environnemental
Date of original text: 23 December 1987 (2018)

Qualité de l'eau et contrôle de la pollution

Contrôle de la pollution et de la qualité des eaux douces et eaux souterraines; Sources de pollution ponctuelles et diffuses liées à l’agriculture; Normes de qualité de l'eau
Date of text: 01 January 1998

Eaux souterraines

Ressources en eau douce situées en dessous la surface de la terre ; nappes ; captage des eaux souterraines ; forage de puits ; forage ; hydrogéologie

Résilience aux catastrophes

Risques liés à l'eau; Inondation; Sécheresse, Pénurie ou manque en eau; Adaptation au changement climatique; Système d'alerte précoce/Système d’intervention d'urgence