Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
EnglishEspañolРусский

Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Le  Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestiontel qu'adopté par la Conférence de la FAO à sa vingt-septième session, fait partie intégrante du Code de conduite pour une pêche responsable (Article 1 : Nature et portée du Code ). L'Accord est entré en vigueur en avril 2003, suite à la réception par le Directeur général du vingt-cinquième instrument d'acceptation. L'Accord est entré en vigueur en avril 2003, suite à la réception par le Directeur général du vingt-cinquième instrument d'acceptation. (tableau 1) L'Accord a été négocié en vue de prévenir le non respect des réglementations internationales relatives aux pêche par les bateaux ayant changé de pavillon pour battre pavillon d'un État qui n'est pas en mesure d'appliquer ces mesures ou qui refuse de le faire. En tant que tel, l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion comble l'une des principales lacunes entravant une gestion rationnelle des pêches internationales.

The Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion lien Ecolex: a gateway to environmental law


Situation actuelle
En octobre 1995, une lettre circulaire (G/FI-24/PR) a été adressée à tous les États ayant accepté l'Accord, les informant de la mise au point, par la FAO, d'un prototype de base de données et leur demandabt de communiquer des données sur les autorisations délivrées aux bateaux en vue de faciliter les tests. Cinq pays ont accepté de communiquer des données aux fins des test (États-Unis, Canada, Norvège, Japon et pays membres de l'Union européenne). À l'issue de la phase d'essai, 5672 navires figuraient dans le prototype de base de données.

En août 2003, une seconde lettre circulaire (G/X/FI-30) a été adressée à tous les États ayant accepté l'Accord, les informant de son entrée en vigueur, le 24 avril 2003, et leur rappellant les obligations auxquelles ils souscrivent au titre de l'article VI de l'Accord. Cet article stipule que les parties doivent échanger des informations sur les navires autorisés par eux à pêcher en haute mer et que la FAO est tenue de faciliter cet échange d_informations. Afin d'accélérer et d'encourager la transmission de ces informations, des contacts ont été établis avec les instutions/bureaux concernés de chaque Partie à l'Accord.

 

Registre des autorisations des navires en haute mer - plus d'information

La base de données liée au Registre des autorisations relatives aux navires de haute mer renferme des éléments spécifiques et descriptifs relatifs aux navires de pêche de haute mer, ainsi que des informations sur l'enregistrement et les autorisations, le non respect des règles, etc.

 

 

 
Powered by FIGIS