Les plans d'action internationaux sont des instruments non contraignants élaborés dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable. Ils s'appliquent à tous les États, à toutes les entités et à tous les pêcheurs. À l'heure actuelle, il existe quatre plans d'action internationaux.

Historique

• Plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers (PAI-Oiseaux de mer)
• Plan d'action international pour la conservation et la gestion des populations de requins (PAI-Requins)
• Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI)
• Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche (PAN-Capacités)

La décision d'élaborer ces plans d'action internationaux a été prise en 1997 par les membres du Comité des pêches, conscients de la nécessité de disposer d'un accord international permettant de gérer les questions liées au respect du Code de conduite pour une pêche responsable. L'instrument le mieux adapté dans les trois cas a été mis au point lors de deux réunions intergouvernementales, ouvertes à tous les membres de la FAO Members, qui se sont tenues en 1998.

 

Les plans d'action internationaux ont été adoptés par le Comité des pêches (FAO) à sa trente-troisième session (février 1999) et approuvés par le Conseil de la FAO à sa session de novembre 2000.

  Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non declarée et non réglementée (PAI-INDNR)  

Ce plan d'action international a été élaboré en tant qu'instrument non contraignant, dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, suite à la demande formulée par le Comité des pêches de la FAO à sa vingt-troisième session. Une première ébauche du Plan d'action a été rédigée lors d'une consultation d'experts, tenue à Sydney (Australie) en mai 2000. Ce document a servi de base pour les négociations lors des consultations techniques qui se sont tenues au Siège de la FAO (Rome) en octobre 2000 et février 2001. Le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été adopté par consensus par le Comité des pêches de la FAO, à sa vingt-quatrième session (2 mars 2001), et approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent vingtième session (23 juin 2001).