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Les plans d'action internationaux sont des instruments non contraignants élaborés dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable. Ils s'appliquent à tous les États, à toutes les entités et à tous les pêcheurs. À l'heure actuelle, il existe quatre plans d'action internationaux.

Historique

La décision d'élaborer ces plans d'action internationaux a été prise en 1997 par les membres du Comité des pêches, conscients de la nécessité de disposer d'un accord international permettant de gérer les questions liées au respect du Code de conduite pour une pêche responsable. L'instrument le mieux adapté dans les trois cas a été mis au point lors de deux réunions intergouvernementales, ouvertes à tous les membres de la FAO Members, qui se sont tenues en 1998.

 

L'objectif de la Consultation était que les Membres de la FAO examinent, et approuvent le cas échéant, les plans d'action pour la gestion des requins et la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, ainsi que le plan d'action ou un autre document concernant la gestion des capacités de pêche (Communiqué de presse 98/64).
En vue de la rédaction des projets de plan d'action, trois groupes de travail techniques ont été créés (un par thème).Les réunions suivantes ont été organisées:

Les Membres de la FAO ont été invités à faire part de leurs observations concernant les projets de plan d'action rédigés par les groupes de travail. Il a été tenu compte de ces observations lors de la réunion préparatoire qui a eu lieu au Siège de la FAO du 22 au 24 juillet 1998. Une version révisée a ensuite été élaborée, puis soumise à la Consultation, pour examen:

  • Éléments d'un instrument international relatif à la gestion des capacités de pêche
  • Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins
  • Plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers

Une "Consultation technique sur la mesure des capacités de pêche" s'est tenue au Mexique du 29 novembre au 3 décembre 1999.

 

 

Les plans d'action internationaux ont été adoptés par le Comité des pêches (FAO) à sa trente-troisième session (février 1999) et approuvés par le Conseil de la FAO à sa session de novembre 2000.

  Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non declarée et non réglementée  

Ce plan d'action international a été élaboré en tant qu'instrument non contraignant, dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, suite à la demande formulée par le Comité des pêches de la FAO à sa vingt-troisième session. Une première ébauche du Plan d'action a été rédigée lors d'une consultation d'experts, tenue à Sydney (Australie) en mai 2000. Ce document a servi de base pour les négociations lors des consultations techniques qui se sont tenues au Siège de la FAO (Rome) en octobre 2000 et février 2001. Le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été adopté par consensus par le Comité des pêches de la FAO, à sa vingt-quatrième session (2 mars 2001), et approuvé par le Conseil de la FAO à sa cent vingtième session (23 juin 2001).

 

 

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