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Cadres juridiques généraux   

Cameroun Législation des pêches au Cameroun (FAOLEX)
Cette base de données gérée par le Bureau juridique de la FAO contient la législation nationale et les accords internationaux ayant trait à l’alimentation et à l’agriculture (y compris les pêches, la foresterie et l’eau) et un lien permettant d’accéder à toute la législation relative aux pêches dans ce pays....suite
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faolexSearch parameters: country=CMR
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Title of text Date of text Consolidated date Entry into force Countries
Décret n° 2002/07/PM fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche.2002-01-17Cameroon
Arrêté nº 003/MINEPIA portant modalités de classement des établissements de traitement des produits de la pêche et d'exportation des espèces ornementales.2001-08-01Cameroon
Arrêté nº 002/MINEPIA portant modalités de protection des ressources halieutiques.2001-08-01Cameroon
Décret n°2001/546/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant les modalités d'application du régime de la pêche.2001-07-30Cameroon
Décret nº 95/413/PM fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche.1995-06-20Cameroon
Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.1994-01-20Cameroon
Accord, fait à Abidjan le 13 décembre 1991, portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (Infopêche).1991-12-13Cameroon; Cape Verde; Congo; Côte d'Ivoire; Gabon; Gambia; Ghana; Guinea; Guinea-Bissau; Liberia; Mauritania; Morocco; Nigeria; Senegal; Sierra Leone; Congo, Dem. Rep. of
Accord de coopération dans le domaine de la pêche maritime entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République du Sénégal.1991-02-19Cameroon; Senegal
Accord nº 20/87-UDEAC-475 portant adoption de l'accord de création de la Communauté Economique du bétail, de la viande et des ressources halieutiques en UDEAC.1987-12-18Cameroon; Central African Republic; Gabon; Equatorial Guinea; Chad; Congo
Arrêté nº 017/MINEPIA portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement des Centres de pêche.1987-09-29Cameroon
Arrêté nº 016/MINEPIA portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement des stations aquacoles.1987-09-29Cameroon
Arrêté nº 018/MINEPIA portant création des stations aquacoles et des centres d'alévinage.1987-??-??Cameroon
Décret nº 86-704 portant réorganisation du Ministère de l'élevage, des pêches et des industries animales.1986-06-14Cameroon
Loi nº 81-13 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.1981-11-27Cameroon
Décret nº 77-363 portant création de la Mission de développement de la pêche artisanale maritime.1977-09-09Cameroon
Décret nº 75-528 déterminant les modalités d'exploitation de bateaux de pêche à moteur au Cameroun.1975-07-16Cameroon
Décret nº 74-991 portant création d'une Caisse de développement de la pêche maritime.1974-12-16Cameroon
Loi nº 74-12 portant Code des pêches maritimes modifiée par la loi nº 75-4 du 2 juillet 1975.1974-07-16Cameroon
Arrêté nº 9/MTPT réglementant l'immatriculation des pirogues et embarcations similaires non motorisés.1968-06-08Cameroon
Arrêté nº 0004.1964-01-20Cameroon
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