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Cadres juridiques généraux   

Maldives Législation des pêches au Maldives (FAOLEX)
Cette base de données gérée par le Bureau juridique de la FAO contient la législation nationale et les accords internationaux ayant trait à l’alimentation et à l’agriculture (y compris les pêches, la foresterie et l’eau) et un lien permettant d’accéder à toute la législation relative aux pêches dans ce pays....suite
FAO Lex   

faolexSearch parameters: country=MDV
Records Returned: 3
Title of text Date of text Consolidated date Entry into force Countries
Fisheries Law of the Maldives (Law No. 5/87).1987-08-24Maldives

Law No. 1/74 relating to Fishing in the lagoons of Maldives (enacted 1374 Hejira, amended by laws 19 of 1971 and 22 of 1975).1975-Maldives

Regulations for Issuing the Licence to Fish in the Exclusive Economic Zone of the Republic of Maldives.Maldives