Mission

Le Plan d'action international a pour objectif de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en proposant à tous les États des mesures systématiques, efficaces et transparentes à mettre en œuvre par l’intermédiaire, notamment, d'organisations régionales de gestion des pêches compétentes, établies conformément au droit international.

Méthodes employées

  • Participation et coordination: Pour être pleinement efficace, le Plan d'action international devrait être mis en œuvre par tous les États soit directement, en coopération avec d'autres États, soit indirectement, grâce à l’intervention d'organisations régionales de gestion des pêches compétentes ou de la FAO et d'autres organismes internationaux appropriés. Le succès de sa mise en œuvre reposera notamment sur une coordination et une consultation étroites et efficaces, et le partage, entre les États et les organisations régionales et mondiales compétentes, des informations permettant de réduire l'incidence de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La pleine participation des parties prenantes, qui incluent l'industrie, les communautés de pêcheurs et les organisations non gouvernementales, à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devrait être encouragée.
  • Mise en œuvre progressive: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient reposer sur la mise en œuvre la plus rapide possible des plans d'action nationaux et sur des actions régionales et mondiales conformes au Plan d'action international.
  • Approche systématique et intégrée: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient porter sur tous les facteurs intéressant les pêches de capture. Dans cette optique, les États devraient envisager des mesures s'appuyant sur le principe de la responsabilité première de l'État du pavillon et tirant parti de tous les pouvoirs qui leur sont conférés par le droit international, notamment des mesures relevant de l'État du port ou de l'État côtier, ainsi que des mesures à caractère commercial ou visant à obtenir que leurs ressortissants ne soutiennent ni ne pratiquent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les États sont encouragés à utiliser toutes ces mesures, selon qu'il conviendra, et à coopérer afin que celles-ci soient appliquées de manière intégrée. Le plan d'action devrait viser toutes les incidences, qu'elles soient économiques, sociales ou écologiques, de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
  • Conservation: Les mesures visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être compatibles avec la conservation et l'utilisation durable à long terme des stocks de poissons et avec la protection de l'environnement.
  • Transparence: Le Plan d'action international devrait être mis en œuvre de manière transparente, conformément à l'article 6.13 du Code de conduite.
  • Non-discrimination: Le Plan d'action international devrait être élaboré et appliqué sans aucune discrimination de forme ou de fait à l'encontre d'aucun État ou de ses navires de pêche.

Fondements juridiques

Le Plan d’action international n’a aucun caractère contraignant. Il a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO, ainsi que prévu à l'Article 2 (d) de celui-ci.

 Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Financement

La mise en œuvre des PAI revient aux pays, qui devraient donc en assurer le financement. Le budget ordinaire de la FAO ne couvre qu’une surveillance « générale » de la mise en œuvre, son suivi ainsi que l’établissement de rapports destinés au Comité des pêches.Coordination and Monitoring of the Implementation of the Code of Conduct for Responsible Fisheries   Il couvre également certaines activités de conseil en matière d’analyse économique et sociale des politiques   et de la gestion des pêches et de l'aquaculture.

 

 

 
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