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Le problème

La pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INDNR) in’est pas un phénomène nouveau dans les pêches de capture et elle ne concerne pas seulement les zones de haute mer. Elle est aussi pratiquée dans les zones économiques exclusives (ZEE) des États côtiers par des navires nationaux et étrangers, ainsi que dans les fleuves et les eaux intérieures. Cependant, même s’il est difficile d’estimer avec précision les captures clandestines totales, aussi bien en volume qu’en valeur, dans les pêches maritimes le niveau de ces captures illicites atteint des proportions inquiétantes pour certaines espèces. Bien souvent, les pêcheurs se livrent à ce type d’activités même s’ils sont munis d’une licence, ce qui signifie que les captures illicites ne sont pas seulement le fait de navires opérant sous pavillon de complaisance.

La principale cause de la pêche INDNR est l’absence de contrôle efficace par les États du pavillon. Dans l’idéal, ces derniers devraient exercer pleinement et de manière efficace ce contrôle, ce qui réduirait considérablement l’incidence des activités illégales. Cependant le monde n’est pas parfait et certains États ne remplissent pas l’obligation qui leur incombe en vertu du droit international de superviser et de contrôler les navires qu’ils ont autorisés à battre leur pavillon. En outre, certains États ne délivrent pas de licences de pêche appropriées à leurs navires une fois qu’ils sont immatriculés sous leur pavillon. Cette absence de supervision et d’autorisations de pêche permet à ces navires de se livrer à la pêche INDNR en toute impunité.

La pêche INDNR compromet les efforts déployés aux niveaux national et régional pour conserver et gérer les stocks halieutiques, ce qui freine la réalisation des objectifs de durabilité à long terme et de responsabilité énoncés entre autres au Chapitre 17 du programme Action 21 et dans le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (1995). Par ailleurs, la pêche INDNR défavorise considérablement les pêcheurs qui agissent de façon responsable, honnête et conformément à leurs licences de pêche. Ne serait-ce que pour cette raison, il est impératif de résoudre rapidement et de façon transparente le problème de la pêche INDNR. Si l’on ne réduit pas son incidence et si les pêcheurs qui s’y livrent ciblent des stocks vulnérables soumis à des moratoires ou à des contrôles de gestion rigoureux, les efforts déployés pour les reconstituer à des niveaux satisfaisants seront voués à l’échec.

Mesures prises

Solutions possibles

Le fait que certains États du pavillon ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, a incité la communauté internationale à rechercher de nouveaux moyens pour lutter contre la pêche INDNR.

À l’échelon national, les pays mettent en place des mesures pour refuser l’accès à leurs ports aux navires connus pour pratiquer la pêche INDNR, en renforçant le suivi, le contrôle et la surveillance (SCS) en temps réel et en sensibilisant le public à l’impact à long terme de la pêche INDNR.

La mise en œuvre d’une panoplie complète de mesures du ressort de l’État du port s’impose pour lutter contre la pêche INDNR et réduire son impact. Il faut harmoniser ces mesures au niveau régional et veiller à ce qu’une action concertée au niveau régional facilite leur mise en œuvre. Les mesures du ressort de l’État du port sont un outil efficace qui peut contribuer à éliminer la pêche INDNR, pour un coût raisonnable.

La communauté internationale considère également que l’amélioration de la conduite de l’État du pavillon est une des priorités pour lutter contre la pêche INDNR. À de nombreux égards, l’amélioration de la conduite de l’État du pavillon et le renforcement des mesures du ressort de l’État du port devraient des moyens plus directs et plus efficaces de lutter contre la pêche INDNR.

Des arrangements et des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ont élaboré des systèmes de certification des captures censés avoir un effet dissuasif sur la pêche INDNR. Le but de ces systèmes, qui sont d’ores et déjà utilisés par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), est de garantir la traçabilité des captures mises sur le marché. Les ORGP considèrent que ces systèmes sont importants pour lutter contre la pêche INDNR. La FAO collabore avec les ORGP pour normaliser dans la mesure du possible ces systèmes de documentation des captures.

Navires opérant sous pavillon de complaisance

L’âge et la capacité des bateaux qui pratiquent la pêche INDNR sous des pavillons de complaisance suscitent des préoccupations. On avait supposé, sans peut-être le formuler de façon explicite, que les navires qui changeaient de pavillons et optaient pour des pays de libre immatriculation afin de contourner les mesures de conservation et de gestion convenues au niveau régional, étaient de vieux navires, complètement amortis et proches de la fin de leur durée de vie utile. Or, une récente analyse de la flotte, conduite par la FAO sur la base de données issues des services d’information de la Lloyds Maritime, montre qu’il n’en est rien. Un nombre croissant de navires neufs de construction récente passent sous pavillons d’immatriculation libre. La flotte de navires sous pavillons de complaisance n’est donc pas comme on le croyait, une flotte ancienne ou vieillissante. Compte tenu de la forte corrélation entre les navires battant pavillon de complaisance et la pêche INDNR dans les zones visées par les conventions de la CCAMLR, de la CCSBT et de la CICTA par exemple, la Commission européenne a fait observer que les activités auxquelles se livraient des navires de pêche opérant sous pavillon de complaisance constituaient une grave menace pour la survie des pêcheries du monde entier.

La Coalition internationale des associations halieutiques a exhorté l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à soutenir l’utilisation de mesures commerciales en vue d’encourager le respect des mesures régionales et mondiales de conservation et de gestion des pêches. Selon la Coalition, les mesures commerciales peuvent être très efficaces pour décourager et éliminer les opérations de pêche sous pavillon de complaisance et la pêche INDNR.

PAI-INDNR

En 2001, les Membres de la FAO ont conclu, dans le cadre du Code de conduite pour une pêche responsable, un Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR). Ce plan complète certains aspects de l’Accord de 1993 de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, et l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (1995).

Pour faciliter la mise en œuvre du PAI-INDNR, la FAO a élaboré des directives techniques pour donner des conseils concrets aux États dans ce domaine. Le PAI invite en particulier les États à élaborer des plans d’action nationaux pour mettre en œuvre le PAI-INDNR. La FAO diffuse aussi à un large public une publication rédigée dans un langage simple intitulée "Mettre un Terme à la Pêche Illicite, Non Déclarée et Non Réglementée", en vue de sensibiliser les pêcheurs et leurs communautés aux effets de la pêche INDNR.

Mesures du ressort de l’État du port

Les négociations en vue de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port se sont achevées en 2009. Après avoir été approuvé par la Conférence de la FAO, le 22 novembre 2009, l’Accord a été ouvert à la signature pendant un an. Il entrera en vigueur trente jours après que le vingt-cinquième État ait déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de la FAO, en sa qualité de dépositaire.

TEXTE

STATUS

L’Accord ne permettra pas à lui seul d’éliminer le problème de la pêche INDNR dans le monde. Ces problèmes doivent être traités de manière intégrée au moyen de diverses approches qui se renforcent mutuellement. Cela dit, la saisie des captures illicites dans les ports et sur les marchés nationaux et internationaux, est une mesure relativement peu coûteuse qui devrait dissuader les pêcheurs de pratiquer ou de soutenir des activités INDNR.

Fichier mondial

Le fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement (Fichier mondial) est une initiative volontaire, progressive et concertée au niveau mondial visant à mettre à disposition des informations sur l’identification des navires et d’autres données pertinentes, pour pouvoir disposer d’un moyen fiable et rapide de comparer des données avec d’autres sources. Le fichier contient des informations, non seulement sur les navires de pêche mais aussi sur d’autres navires impliqués dans des opérations de pêche.

Conduite de l’État du pavillon

La Consultation technique sur la conduite de l’État du pavillon s’est tenue au siège de la FAO, à Rome (Italie), du 2 au 6 mai 2011 ; les travaux ont ensuite repris du 5 au 9 mars 2012, et du 4 au 8 février 2013. La Consultation technique s’est achevée à la deuxième session de reprise des travaux où les participants sont parvenus à un consensus sur les « Directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon ». Les Directives ont ensuite été approuvées par le Comité des pêches de la FAO à sa trente-et-unième session.

Perspectives

Des solutions efficaces doivent être adoptées pour lutter contre la pêche INDNR, si l’on veut mettre en place des arrangements de conservation et de gestion axés sur le long terme, durables et responsables. Il s’agit d’un problème majeur auquel s’attaquent de nombreuses administrations nationales des pêches et ORGP, mais il devrait rester à l’ordre du jour pendant un certain temps.

Des travaux plus poussés sont nécessaires dans ce domaine. Il faut notamment élaborer des critères concernant la conduite de l’État du port ; sensibiliser les États qui offrent des pavillons de complaisance aux effets des opérations de leurs navires sur la conservation et la gestion des pêcheries ; évaluer de façon plus approfondie le lien entre les subventions au secteur, la capacité de pêche et la pêche INDNR ; et renforcer les réseaux régionaux et internationaux de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) de façon à signaler en temps réel les opérations des navires qui se livrent à la pêche INDNR, et à les diffuser immédiatement.

 
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