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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Les principaux textes législatifs réglementant le secteur aquacole en Algérie sont la Loi n°01-11 de 2001 relative aux pêches et à l’aquaculture et ses textes d’application. La loi définit les règles générales de la gestion et le développement de la pêche et de l’aquaculture, en conformité avec les engagements internationaux de l’Etat en matière d’exploitation, conservation et préservation des ressources biologiques des eaux relevant de sa juridiction nationale.
        “La pêche” est définie comme « toute activité tendant à la capture, la collecte ou l’extraction de ressources biologiques dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent ».
        La loi relative à la pêche et à l’aquaculture promeut le développement des activités de pêche et d’aquaculture et apporte un soutien étatique avec le cadre national. A cet égard, l’Etat institue:
        • Une chambre nationale de la pêche et de l’aquaculture.
        • Un conseil consultatif national pour la pêche et l’aquaculture.
        • Un centre national de recherches pour la pêche et l’aquaculture.
        La chambre nationale de la pêche et de l’aquaculture est établie en vertu du Décret n°02-304 de 2002. Elle est composée de la chambre nationale et de chambres de “wilaya” locales. Par exemple, les chambres locales soumettent toutes les informations et suggestions relatives à l’aquaculture aux autorités locales ; elles soumettent à la chambre nationale toutes recommandations relatives aux actions, entreprises à l’échelon régional ou national, qui contribuent à la formation professionnelle dans le secteur aquacole. Concernant la chambre nationale, elle soumet les propositions émises par le Ministre de la pêche et de l’aquaculture ; elle contribue à la réalisation et promotion d’actions et de programmes de promotion aquacole ; elle développe tous moyens de consultation, coopération entre ses membres et organise des évènements pour la promotion de l’aquaculture.

        Le conseil consultatif national, établi en vertu du décret n°04-18 de 2004, doit évaluer tous les aspects relatifs à l’aquaculture qui lui sont soumis. Le centre national de recherches pour la pêche et l’aquaculture, établi par le Décret n°08-128 de 2008, conduit les études nécessaires pour l’évaluation des ressources aquacoles, il est également chargé de développer des études économiques et sociales en matière d’aquaculture.

        L’autorité compétente pour les questions de pêche et d’aquaculture est le Ministère de la Pêche et des Ressources de la Pêche. Sa compétence couvre toutes les activités liées à la protection, préservation, promotion, gestion de la pêche nationale et des ressources aquacoles. Les activités liées à la promotion et au développement de l’aquaculture; le Ministre de la pêche établit, en collaboration avec le Ministre responsable pour les ressources hydriques la politique pour l’usage et la promotion des ressources en eau utilisées par l’aquaculture.
        Le Département de l’aquaculture relève du Ministère pour la pêche et les produits de la pêche ; il est responsable de l’identification et de la définition des activités relatives à l’aquaculture ; la promotion de l’industrie aquacole ; l’élaboration de programmes pour la préservation et la protection des zones aquacoles.

        Le décret n°03-439 de 2003, qui met en œuvre la loi relative à la pêche et à l’aquaculture, établit les conditions de l’élaboration et de l’approbation du schéma national pour le développement des activités de pêche et aquacoles ainsi que de leur mise en œuvre, en améliorant la sécurité alimentaire, les conditions de mise sur le marché des produits, la hausse de la production, la stimulation de l’emploi, la préservation des ressources biologiques et la promotion de l’investissement et de l’exportation.
        A cet égard, en 2007, le Gouvernement adopta son schéma pour le développement des activités de pêche et d’aquaculture à l’horizon 2025. Le schéma contient deux composantes : l’une relative à la pêche et l’autre spécifiquement à l’aquaculture. Par exemple, le pays a été divisé en 53 zones d’activités de pêche aux fins d’un cadre plus cohérent.
        Définition légale
        Conformément à la loi relative à la pêche et à l’aquaculture de 2001, on étend par « aquaculture » « tout acte tendant à l’élevage ou la culture des ressources biologiques »; les « ressources biologiques » se définissent comme « les poissons, les crustacés, les mollusques, les spongiaires, les échinodermes, le corail, les végétaux et tout autre corps organique dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent. »
        De plus, selon le décret n°07-208, sont considérés comme établissements d’aquaculture les établissements où sont élevés :
        • Les poissons de mer ou d’eau douce, les coquillages, crustacés, oursins de mer, poissons d’ornement.
        • Les algues.
        • Où les juvéniles sont capturés en eau douce à des fins de grossissement.
        • Toute structure exclusivement utilisée pour entreposer des poissons, crustacés ou mollusques à l’état vivant.
        Directives et codes de conduite
        En vertu de son adhésion à l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), l’Algérie souscrit au Code de Conduite pour une Pêche Responsable (1995).
        Conventions internationales
        Au niveau international, l’Algérie est partie à la Convention sur le Commerce International des Espèces en voie d’extinction de la faune sauvage et de la flore (CITES), à la Convention sur la diversité Biologique (CDB) et l’Algérie est membre de l’Organisation Internationale de la Santé Animale (OIE).
        L’Algérie a adhéré au protocole de Kyoto et ratifié le protocole de Carthagène sur la Sécurité Biologique.
        Cependant, l’Algérie n’est pas membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) mais agit comme observateur.
        Au niveau régional, l’Algérie est partie à la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles.
        Planification
        Système d'autorisation
        L’aquaculture est réalisée dans le cadre d’une concession qui est l’acte administratif à travers lequel l’administration accorde des propriétés publiques ou privées appartenant à l’Etat, telles que les territoires ou zones aquatiques, à une personne algérienne physique ou morale et est sujet au paiement de redevances annuelles.
        La demande d’une concession est adressée à l’administration de la pêche compétente. Dans chaque wilaya, une commission est chargée de délivrer les concessions pour la création de dispositifs aquacoles, qui est composée du directeur de la pêche et des produits de la pêche, du directeur des ressources aquatiques, du directeur des domaines appartenant à l’Etat et du directeur des travaux publics. A la fin de la procédure, la concession peut seulement être accordée avec l’accord du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques.

        Premièrement, en ce qui concerne l’octroi d’une concession, le décret n°04-373 de 2004, modifié et complété par le décret n°07-408 de 2007 et par le décret n°10-96 de 2010, sont les textes législatifs pertinents. Il convient de noter que la concession est personnelle et non transférable, tenue au seul exercice des activités aquacoles.
        La concession est accordée pour une période initiale maximum de vingt-cinq (25) ans, renouvelée par tacite reconduction. La surface accordée peut être augmentée, en fonction des objectifs atteints si le projet ne répond pas aux exigences techniques ou s’il n’est pas conforme au schéma national pour l’aquaculture. Dans le cas d’un refus, le candidat peut faire appel de la décision dans le délai de deux (2) mois après la date de notification du refus et avec de nouveaux éléments d’information.

        De plus, l’arrêté du 23 mars 2005 précise les documents requis pour le dossier de demande de concession. Le dossier est composé d’un dossier administratif et d’un dossier technique. Par exemple, le dossier administratif doit consister en la demande par une personne physique d’une concession respectant la forme standard fournie dans l’annexe I de la règlementation ci-dessus mentionnée, un certificat de nationalité, une copie de la carte nationale d’identité, une copie du casier judiciaire et le projet de spécifications dûment signé par le concessionnaire. Concernant la personne morale, la demande de concession relative au formulaire standard tel que fourni par l’annexe I des statuts ci-dessus mentionnés, les articles de l’association et le projet de spécifications dûment signé par le directeur de la compagnie sont requis. Le dossier technique consiste en une étude de faisabilité, une étude d’évaluation d’impact environnemental.

        Deuxièmement, une autorisation sanitaire est requise. A cet égard, le décret n°04-82 de 2004 fixant les conditions et modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport , indique que les locaux dont l’activité est en relation avec la pêche et les produits aquacoles doivent être conduits de façon telle que les sources de contamination sont minimisées et que l’évacuation des déchets soit réalisée de manière appropriée. De tels locaux doivent également être construits et équipés de manière à assurer la protection de la pêche et des produits aquacoles.
        Aussi, après la visite et le contrôle des locaux et de ses équipements, l’autorité vétérinaire peut accorder son agrément.

        Troisièmement, le décret n°07-208 de 2007 fixe les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture acquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation . Par exemple, les locaux d’exploitation de poissons d’eau douce ou d’eau de mer, les locaux d’élevages de crustacés, les locaux d’élevage d’oursins, les étangs piscicoles et les bassins d’élevage sont considérés comme des locaux aquacoles.
        La création et l’exploitation de locaux aquacoles est soumise à une autorisation accordée par l’administration de la pêche compétente. L’autorisation est accordée pour un période de vingt-cinq (25) ans, renouvelable.
        Le dossier de demande d’autorisation doit mentionner la place de l’établissement, les espèces qui seront élevées ou exploitées, la technique d’élevage ou d’exploitation. Si les locaux doivent être établis sur des zones terrestres ou aquatiques relevant du domaine public, une copie de l’acte de concession est requise. Si les locaux doivent être établis sur un périmètre terrestre relevant de la propriété privée, un acte de propriété du terrain ou un justificatif du bail pour une durée maximum de vingt-cinq (25) ans est requis.
        Une fois que l’autorisation est accordée, le bénéficiaire devra élever ou exploiter seulement les espèces mentionnées dans l’autorisation. L’extension à d’autres espèces doit être d’abord acceptée par l’autorité de pêche compétente.

        Finalement, en ce qui concerne particulièrement l’aquaculture en mer, une étude de gestion côtière est requise. Elle doit mentionner, entre autres, les activités actuelles qui s’y déroulent, les caractéristiques géologiques et plus particulièrement celles qui peuvent être endommagées en raison de construction ou d’occupation de terrain, l’état des ressources marines côtières.
        En ce qui concerne l’aquaculture en mer, la possibilité de réaliser de l’aquaculture en mer n’est pas ignorée en Algérie. Effectivement, le décret n010-31 de 2010 détermine les activités industrielles en mer. Ce décret spécifie que la liste des activités industrielles en mer sera consécutivement préparée par un arrêté conjoint des ministres de l’environnement, des mines et tout autre ministre concerné. Au moment de la rédaction du présent document, l’arrêté conjoint n’avait pas été publié.
        Accès à la terre et à l'eau
        La loi n°05-12 de 2005 relative à l’eau, et telle que modifiée, contient les règles pour l’utilisation, la gestion et le développement durable des ressources en eau. La distribution de l’eau doit être faite en quantité suffisante et selon la qualité requise de sorte que les besoins de la population, l’agriculture, l’industrie et de toute autre activité économique et sociale soient satisfaits. L’utilisation des ressources en eau est soumise à une autorisation ou concession. Plus précisément, l’accès à l’eau aux fins de l’aquaculture est sujet à une concession. L’octroi d’une concession est sujet à la signature des spécifications de projet par l’administration et le bénéficiaire. Les spécifications spécifiques doivent être établies par les réglementations d’application. Comme règles générales, le bénéficiaire de la concession pour l’usage des ressources en eau doit utiliser l’eau de manière rationnelle et économique ; observer les règles relatives aux conditions d’exploitation des travaux hydrauliques ; respecter les droits des autres utilisateurs ; et accepter les contrôles réalisés par les agents habilités à cet effet.

        En ce qui concerne l’accès à la terre, la mesure législative principale est la loi n°90-30 portant loi domaniale de 1990, et modifiée en 2008 par la loi n°08-14. Les législations relatives aux concessions de terrain sont l’ordonnance n°08-04 de 2008 et le décret n°09-152 de 2009 qui établissent les termes et conditions pour la concession de terres relevant du domaine privé de l’Etat pour ce qui concerne les projets d’investissement. L’Ordonnance n°08-04 explique que le domaine public de l’Etat destiné à un projet d’investissement peut être l’objet d’une concession dont la durée sera comprise entre trente-trois (33) et quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. Les terres appartenant au domaine privé de l’Etat peuvent être accordés sur la base des spécifications de projet par des ventes aux enchères publiques limitées ou ouvertes, ou encore au titre d’un accord mutuel. Le décret n°09-152 souligne que le bénéficiaire de la concession doit payer une redevance annuelle déterminée au moment où la concession est octroyée.

        L’eau et la terre forment un mécanisme complet à travers le schéma de 2007 pour le développement des activités de pêche et d’aquaculture au cours de la période allant jusque 2025. Conformément à la loi n°01-11 de 2001 relative aux pêches et à l’aquaculture et à la loi n°01-20 de 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire, fut adopté le schéma de 2007 pour le développement des activités de pêche et d’aquaculture couvrant la période jusque 2025. En fonction de ses composantes territoriales, le territoire a été divisé en différentes zones réglementées par le principe de cohérence. Un des objectifs du schéma est d’établir les zones de projets aquacoles susceptibles d’être développés sur le long terme et qui seraient compatibles avec d’autres projets sectoriels. Par exemple, le schéma de développement de la pêche et de l’aquaculture doit être intégré dans le schéma de planification de l’usage des terres, ce qui signifie que les cinquante-trois (53) « zones d’activité aquacole» deviennent un volet de l’aménagement spatial et que les concessions seront délimitées sur la base d’études techniques et économiques définissant les délimitations spatiales.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La loi n°03-10 de 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, ainsi que modifiée, spécifie que les projets de développement, les dispositifs, les usines et autres installations, les programmes de construction, qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’environnement, en particulier sur les ressources et les espèces, peuvent être préalablement soumis à une étude d’impact environnementale (EIE).
        L’aquaculture est une activité qui, sous certaines conditions, requiert une notification d’impact environnemental alors que dans d’autres, elle nécessite une étude d’impact environnemental. A cet égard, le décret n°07-144 de 2007 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, spécifie dans son annexe que l’EIE est requise quand la capacité aquacole est égale ou supérieure à 1 000 tonnes. En deça de cette capacité, une notification est considérée comme suffisante.

        De plus, ce décret souligne que chaque fois qu’une EIE est requise, elle doit être accompagnée d’une évaluation des risques. Le décret n°06-198 de 2006 définissant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement et complété par le décret n°07-144 de 2007 fut le premier à instituer la notion d’évaluation des risques.
        Cette évaluation des risques doit spécifier les mesures techniques qui permettent de limiter l’impact de ces risques, la prévention et la gestion de ceux-ci et doit prévoir les mesures de sécurité pour ces installations. A travers l’évaluation, sont prises en compte les caractéristiques physiques, socio-économiques et culturelles de la zone.

        De plus, c’est le décret n°07-145 de 2007 déterminant la portée, le contenu et les termes d’agrément de l’étude ou la notification de l’impact sur l’environnement qui déclare l’information requise pour l’EIE. Elle doit inclure le nom du porteur de projet, la présentation du bureau d’évaluation qui doit être approuvé par le Ministère de l’Environnement, la délimitation de la zone d’évaluation ; la description de la condition initiale de la zone et de son environnement, incluant l’état des ressources naturelles et de la biodiversité ; la description détaillée des différentes étapes du projet de l’exploitation à l’après exploitation ; l’évaluation des impacts directs et indirects prévisibles à long et court terme ; un plan de gestion de l’environnement qui peut inclure les mesures de limitation susceptibles d’être adoptées.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les règles générales sont posées par la loi n°03-10 de 2003 relative à la protection de l’environnement dans le contexte du développement durable. Certaines règles concernent la protection de l’eau douce, d’autres concernent la protection des eaux marines.
        Par exemple, en ce qui concerne la protection de l’eau douce, des eaux de surface ou souterraines, des lacs et des étangs, des eaux côtières, elles sont soumises à un inventaire qui établit leur degré de pollution. En ce qui concerne la protection de l’environnement marin, une disposition spécifique mentionne que, dans les zones marines relevant de la juridiction algérienne, le déversement ou l’immersion de substances et de produits potentiellement préjudiciables aux activités aquacoles sont interdits.
        De plus, la loi 05-12 de 2005 relative à l’eau prévoit des dispositions pour la prévention de la pollution. Il y est dit que les écosystèmes aquatiques doivent être protégés contre toutes formes de pollution susceptible d’être préjudiciables à la qualité des eaux. ILes déversements de déchet, de produits qui ne présentent pas un risque de toxicité et de nuisance font l’objet d’une autorisation. L’autorisation est refusée quand les déchets, les produits peuvent être nuisibles à l’usage de l’eau, la santé publique, la protection des écosystèmes aquatiques et le flux normal de l’eau.
        En vertu du décret n°06-104 de 2006, les déchets issus de l’aquaculture sont considérés comme domestiques et comparable aux déchets mentionnés dans l’annexe II du décret.

        Par la suite, le décret n°06-141 de 2006 définit le seuil des effluents liquides industriels. En vertu de ce décret, « le rejet d’effluents liquides industriels» s’entend de tout déversement, flux, jet d’un liquide direct ou indirect provenant d’une activité industrielle. Toute installation générant le déversement d’effluent liquide industriel doit être construite et exploitée de telle façon que les limites fixées par le décret soient respectées et que la quantité de pollution déversée soit limitée. Il sera procédé à des contrôles spontanés des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux usées industrielles afin d’assurer que les eaux usées respectent les seuils établis pat le décret.

        De plus, le décret n°10-23 de 2010 établit les caractéristiques techniques pour le traitement des eaux. La méthode utilisée pour le traitement de l’eau dépend de la destination finale de l’eau purifiée.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La loi n°88-08 de 1988 relative aux activités vétérinaires et à la protection delà santé animale fournit les premiers éléments généraux concernant le mouvement des poissons. A cet égard, l’autorité nationale vétérinaire peut interdire ou limiter le mouvement ou le transport des animaux et des produits animaux qui font l’objet d’inspections vétérinaires. L’autorité peut ordonner l’isolation ou le confinement des animaux au besoin.

        Par la suite, en 2001, la loi relative à la pêche et à l’aquaculture mentionne que les mesures d’hygiène et de salubrité liées à l’achat, la vente, la conservation, le stockage, le traitement, la manipulation, le transport, le débarquement et l’exposition des différents produits de la pêche et de l’aquaculture sont définies par voie réglementaire.
        A cet égard, le décret n°04-188 de 2004 fixant les modalités de capture, transport, commercialisation, introduction dans les milieux aquatiques de géniteurs, larves, alevins et naissains ainsi que les modalités de capture, transport, entreposage, importation, commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale règlementaire, destinés à l’élevage, la culture ou la recherche scientifique déclare que toutes opérations d’entreposage, importation, exportation, transport et commercialisation sont soumises au contrôle et à l’inspection de l’autorité vétérinaire nationale.
        A cet égard, il est interdit de transporter les géniteurs ainsi que les poissons et produits aquacoles qui n’ont pas atteint la taille minimale règlementaire, avec d’autres produits susceptibles de les contaminer.
        L’importation de géniteurs ou de poissons et produits aquacoles qui n’ont pas atteint la taille minimale règlementaire est soumise à la délivrance d’un certificat de conformité par le pays d’origine. L’exportation de géniteurs ou de poissons et produits aquacoles qui n’ont pas atteint la taille minimale règlementaire est soumise à la délivrance d’un certificat par l’autorité responsable de la santé animale.
        Contrôle des maladies
        Les textes législatifs pertinents en la matière sont la loi n°88-08 de 1988 relative aux activités vétérinaires et à la protection de la santé animale et ses réglementations. L’autorité nationale vétérinaire est en charge des inspections des animaux domestiques et sauvages, y compris les poissons qui peuvent transmettre les maladies à l’homme ou aux autres animaux ; des produits animaux ; des produits d’origine animale ; des locaux ; des installations ; des équipements fermiers et des marchés au poisson. L’autorité nationale vétérinaire conduit des contrôles à l’intérieur du pays ainsi qu’aux frontières dans le but de prévenir l’introduction de maladies en provenance de l’étranger, en particulier les maladies contagieuses et celles pour lesquelles une déclaration est obligatoire. Ces contrôles préviennent également la diffusion des maladies à l’intérieur du pays et assurent qu’elles puissent être immédiatement détectées.
        En ce sens, le décret n°07-208 de 2007 établit que quand la personne en charge des installations aquacoles remarque tout préjudice dans l’exploitation et l’installation, en particulier avec l’apparition d’agents pathogènes, parasites, contaminants, cette personne est dans l’obligation d’informer les autorités vétérinaires et l’administration compétente pour la pêche.

        De plus, le décret n°95-363 de 1995 établit les modalités de l’inspection vétérinaire des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine. Il spécifie que les animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine, y compris les produits issus de la mer ou de l’eau douce ; les denrées d’origine animale ou les denrées animales destinées à être transformées ; les moyens de transport des animaux, des denrées animales ou d’origine animale sont sujettes à l’inspection vétérinaire.
        Le décret n°06-119 de 2006, modifiant le décret n°95-66 de 1995, spécifie les maladies animales devant être notifiées et les mesures générales qui leur sont applicables.
        Produits chimiques et vétérinaires
        En premier lieu, le décret n°90-240 de 1990 établit les conditions de fabrication, de vente et de contrôle des médicaments vétérinaires. Il précise qu’avant la fabrication et la vente des médicaments vétérinaires, une autorisation doit être délivrée par le Ministère de l’Agriculture. Le médecin vétérinaire responsable ou le pharmacien doivent organiser et contrôler la qualité de la fabrication, l’emballage, l’entreposage et la livraison des médicaments. Le décret requiert également que l’emballage soit détaillé suffisamment en spécifiant le nom du médicament vétérinaire, sa composition chimique, les animaux pour lesquels il est destiné, ses possibles effets secondaires et la référence de l’autorisation de vente.
        Ultérieurement, le décret n°03-451 de 2003 et ainsi qu’amendé en 2010, mentionne que l’achat produits chimiques et de substances dangereuses sur le marché extérieur est soumis à l’octroi d’un certificat préalable. De plus, l’achat sur le marché national de fertilisants, de produits phytosanitaires, à des fins agricoles, de produits paramédicaux, de substances toxiques ou manifestant un risque particulier doit être régi par des règlements particuliers A cet égard, le règlement du 1er aout 2004 pose les conditions d’achat des substances dangereuses et des produits chimiques sur le marché extérieur ainsi que les conditions d’octroi du certificat.

        Finalement, le décret n°09-102 de 2009 établissant les mesures applicables à l’importation et à l’exportation des médicaments vétérinaires prévoit que l’importation de médicaments vétérinaires est mise en œuvre par des importateurs qui ont reçu l’agrément du ministre en charge de l’autorité vétérinaire. L’importateur doit recevoir ses médicaments vétérinaires d’un laboratoire autorisé par les autorités sanitaires du pays d’origine. De plus, tout médicament importé doit avoir préalablement été commercialisé dans le pays d’origine. Tout médicament vétérinaire importé ou exporté fait l’objet de contrôle de conformité par l’autorité nationale vétérinaire.
        Aliments aquacoles
        L’arrêté du 28 mars 2006 spécifie les dispositions relatives aux conditions de délivrance de l’agrément sanitaire des établissements de production, de conditionnement et d’entreposage des produits alimentaires animaux. Tout établissement destiné à la production, au conditionnement et à l’entreposage des produits alimentaires animaux doivent avoir des lieux distincts pour l’entreposage, par exemple, des matières premières ; une pièce distincte pour les produits alimentaires ; une autre pour les produits alimentaires emballés ; ou pour les aliments médicamenteux.
        De plus, le décret n°10-90 de 2010 complétant le décret 04-82 fixant les conditions et modalités de l’agrément sanitaire des établissements dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux, et produits d’origine animale, de même que leur transport prévoit le HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point): cela comprend toutes les actions et les procédures écrites à mettre en place au niveau des établissements dont l’activité est en relation avec les produits animaux et les produits d’origine animale afin d’évaluer les dangers qui peuvent menacer l’hygiène et la sécurité des produits alimentaires.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Ainsi que mentionné dans la loi de 2001 relative à la pêche et l’aquaculture, les mesures d’hygiène et de salubrité relative à l’achat, la vente, la conservation, au stockage, au traitement, à la manipulation, au transport, au débarquement et à l’exposition des divers produits de pêche et d’aquaculture sont définis par voie réglementaire.
        Par voie de conséquence, le décret n°04-189 de 2004 établit les mesures d’hygiène pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. Par exemple, le décret déclare que les opérations de découpage et de décorticage interviendront dans des emplacements différents de ceux où l’éviscération est réalisée; Par voie de conséquence, le décret n°04-189 de 2004 établit les mesures d’hygiène pour les produits de la pêche et de l’aquaculture. Par exemple, le décret déclare que les opérations de découpage et de décorticage interviendront dans des emplacements le débarquement doit être réalisé rapidement. Alors, les navires de pêche ou tout autre établissement de traitement des produits de la pêche et de l’aquaculture, doivent être aménagés de façon à assurer les meilleures conditions de survie des animaux vivants, de même que les crustacés, les mollusques et les poissons, de sorte qu’aucune substance nocive pour la consommation humaine leur soit transmise.
        En application de ce décret, l’arrêté du 28 avril 2010 adoptant les réglementations techniques sur l’emballage pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture remplace les caisses de bois, dangereuses pour la santé humaine par le plastique alimentaire. Tout produit d’emballage plastique et tout produit susceptible d’être en contact avec les produits aquacoles, y compris les colorants et additifs, doivent être de nature alimentaire. De plus, les caisses destinées aux produits aquacoles doivent être nettoyées, lavées, séchées et rangées dans un lieu différent du lieu de production après chaque utilisation.

        De plus, le décret n°04-319 de 2004 établissant les principes d’élaboration, d’ adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires, complété par le décret n°04-230 de 2004 relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques au commerce, mentionne que « les mesures sanitaires et phytosanitaires » signifient toutes mesures réglementaires ou administratives qui visent à protéger la vie et la santé animales; à protéger la vie et la santé humaine et animale des risques issus des additifs, contaminants, toxines dans les produits alimentaires ; protéger la vie et la santé humaine des risques issus des maladies contractées par les animaux; dans la mesure où ces mesures ne sont pas incompatibles avec les accords commerciaux. Finalement, deux arrêtés du 8 juillet 2006 créent l’obligation de déterminer le niveau d’histamine et de nitrogène basic volatile dans les produits de la mer.
        Divers
        Aucun élément particulier à mentionner.
        Références
        Législation
        Decree No. 07-144 of 2007 setting the nomenclature of the classified installations for the protection of the environment
        Decree No. 07-145 of 2007 determining the scope, content and terms of approval of environmental impact assessment and review on the environment
        Bylaws of the 8 July 2006 creating the obligation to determine the level of histamine in fish products by using high performance liquid chromatography
        Bylaw of the 8 July 2006 creating the obligation to determine the level of volatile basic nitrogen in fish products
        Bylaw of 28 April 2010 adopting the technical regulations on packaging for the storage and transport of fisheries and aquaculture products
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