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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La loi de base régulant les pêches dans les eaux intérieures est la Loi sur la Protection et la Conservation des Poissons (1950), comme amendé par le Règlement (Amendement) relatif à la Protection et la Conservation (1982) et implementée par les Règlements sur la Protection et la Conservation des Poissons (1985). La Réglementation de la Pêche Marine (1983), comme mise en application par les Règlements sur les Pêcheries Marine (1983), est la loi fondamentale réglementant les pêches maritimes. Bien que la législation de base des pêches ne comporte pas de sections séparées sur l'aquaculture, certaines de ses dispositions sont applicables au sujet. Les Règlements sur la Protection et la Conservation de Poissons, par exemple, traitent spécifiquement la protection de certaines espèces de carpe, interdisant certaines activités pour aider à leur croissance et production et stipulent que les licences pour leur pêche seront délivrées seulement à des fins aquacoles. Au Bangladesh, l'ensemencement est traditionnel par des postlarves et juvéniles de crevettes sauvages, ou d'alevins de poissons, qui sont pêchés au moyen d'étangs au cours des échanges de marées ou qui sont collectés des estuaires avoisinantes utilisées pour stocker les étangs. Réalisant le fait que la collecte des alevins de la nature peut mener, à long terme, à une destruction écologique, en 2000, le gouvernement - comme annoncé - a interdit la collecte d'alevins ou de postlarves de toutes espèces de poissons, crevettes et chevrettes, sous n'importe quelle forme et avec n'importe quel moyen en estuaire et eaux côtières.

        Autre législation appliquée à l'aquaculture inclut l'Acte sur l'Amélioration de Réservoirs (1939), qui prévoit l'amélioration des réservoirs pour des buts d'irrigation et d'aquaculture. La Réglementation d'Impôt des Utilisateurs de l'Elevage de Crevettes (1992) stipule que les secteurs de l'élevage de crevettes développés par le gouvernement en construisant des digues, des excavations des canaux ou autres structures de gestion de l'eau devront être exposés au paiement d'impôt. En plus de ces lois, l'aquaculture, et les conditions de son développement, sont affectées par une variété d'autres lois, telles que les lois sur la terre, et les lois relatives à l'eau ainsi que les réglementations sur l'environnement.

        Le Ministère des Pêche et de l'Elevage (MPE), à travers son Département des Pêches (DP), a la responsabilité totale des pêches et de l'aquaculture. Ses fonctions, qui sont orientées vers la normalisation et le développement, sont définies dans le Plan un relatif à la réglementation des Affaires (1975) et incluent, entre autres, la préparation des programmes et la coordination de la stratégie nationale concernant la pêche, la prévention contre les maladies de poissons, la conservation, la gestion et le développement des ressources de la pêche, la gestion des unités de poissons, la formation et la collecte d'informations. Les activités du DP sont soutenues par l'Institut de Recherche Halieutique du Bangladesh (IRHB), qui est responsable de la recherche et de la coordination en pêche. En outre, le Conseil Bangladais du Développement des Pêches (CBDP), établi sous la Loi sur la Corporation du Développement des pêches du Bangladesh (1973), soutient le DP en développant l'industrie de la pêche. Les fonctions du CBDP incluent, entre autres, l'établissement d'unités de pêche pour la conservation, la transformation, la distribution et la commercialisation de poissons et des produits de la pêche.

        En 1998, une Stratégie Nationale sur les pêches a été adoptée en vue de développer et d'accroître la production de poissons et ce, par l'utilisation maximale des ressources, afin de satisfaire la demande en protéines animales, et pour favoriser le développement économique. Le gain de la devise étrangère à travers l'exportation du poisson et des produits de la pêche permet de remédier à la pauvreté en créant des opportunités d'auto-emploi et en améliorant les conditions socio-économiques des pêcheurs. La préservation de l'équilibre environnemental et la biodiversité ainsi que l'amélioration de la santé publique sont aussi ciblées. La stratégie s'étend à tous les organismes du gouvernement impliqués dans la pêche et à toutes les eaux utilisées pour la pêche. Elle inclut des mesures particulières pour l'élevage de poissons dans des eaux intérieures fermées et pour la pisciculture côtière de crevettes et de poissons. La stratégie évoque plusieurs questions controversables. Par exemple, elle révèle les conflits concernant l'élevage de crevettes et souligne le besoin de formulation de directives appropriées. Pour appuyer les efforts de conservation, elle prescrit un moratoire sur le découpage excessif de mangrove pour des fins d'élevage de crevettes. Aussi, elle soutient un élevage intégré de poissons, de crevettes et du riz dans des rizières. En outre, la stratégie traite beaucoup d'autres questions pertinentes telles que le contrôle de qualité, la pollution industrielle et l'utilisation des terres.
        Définition légale
        Il n'y a pas de définition d'aquaculture.
        Directives et codes de conduite
        Il n'y a pas de directives ou de codes de conduites sur les activités aquacoles.
        Conventions internationales
        Le Bangladesh est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'Association pour la Coopération Régionale en Asie du Sud (SAARC) et du Réseau des Centres d'Aquaculture d'Asie et du Pacifique (RCAAP) (NACA). Le Bangladesh est adhéré à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et au Protocole sur la bio-sécurité. Le Bangladesh également fait partie de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        Il n'y a aucun système d'autorisations ou d'enregistrement d'aide en aquaculture. L'aquaculture est pratiquée, sous un système de bail aquacole des terres et des eaux du gouvernement, sur des terres appartenant à l'Etat.
        Accès à la terre et à l'eau
        L'entière responsabilité pour la régie et la gestion des terres propriétés de l'Etat et des eaux est consignée au Ministère des Terres (MT), selon l'Acquisition de Acquisition de l'Etat et la Loi sur la Location (1950). Tout Ministère ou organisme gouvernemental désirant des terrains ou des eaux pour l'implantation de ses projets doit l'obtenir à travers le MT. En tant que tel, le MT a délégué l'autorité au Ministère des Pêches et de l'Elevage (MPE) pour délivrer des licences d'exploitation des plans d'eaux dans le pays en tant qu'élément de son Programme Basique de Gestion des Pêcheries pour la Communauté. Cependant, la gestion des terres et des eaux est généralement menée par l'administration locale du gouvernement.

        Le Bangladesh est divisé en six Départements Administratives. Chaque Département est mis sous la responsabilité d'un Commissaire et encore subdivisé en régions avec un Délégué Régional en tant que chef administrateur. Au-dessous du niveau de la région il y a des arrondissements (Thanas), qui est le quatrième niveau de l'administration gouvernementale dans le pays. Les Commissaires Suppléants responsable du Revenu dans les Départements Administratives, le Commissaire Député suppléant responsable du Revenu dans les Régions Administratives et le Commissaire Assistant des terres dans le Thanas accomplissent des fonctions en relation avec la gestion des terres. Des plaintes contre les décisions des Commissaires sont présentées au conseil d'Appel des Terres, établi sous l'Acte du Conseil d'Appel des Terres (1989). En outre, le Conseil de Réforme des Terres, établi sous l' Acte de la Réforme des Terres (1989), veille sur le fonctionnement des bureaux de l'administration des terres et l'exécution des mesures de réforme relatives à la terre. Les deux entités sont sous la tutelle du MPE.

        Les plans d'eaux propriétés du gouvernement sont généralement classés dans deux catégories: eaux à accès ouvert et eaux à accès fermé. Toutes les eaux ayant un écoulement continu tout le long de l'année sont gérés en tant que ressources à accès ouvert. Le gouvernement ne collecte aucun revenu de ces eaux et n'importe qui peut en faire usage. Tous autres plans d'eaux, c-à-d. ceux qui sont seulement saisonnières reliés aux rivières et aux canaux sont affectés comme concessions et sont connus en tant qu'eaux à accès fermé. Généralement, les contrats de bail sont émis pour une période de trois ans pour des fins aquacoles. Le bail est donné au soumissionnaire le plus disant suite à une opération aux enchères. Le Ministère des Ressources en Eau (MRE) est responsable de la gestion durable des ressources d'eau. Le Conseil National des Ressources en Eau (CNRE), dirigé par le Ministre des Ressources en Eau, est l'organisme national suprême en relation avec le secteur de l'eau.

        Le Conseil National des Ressources en Eau (CNRE) coordonne toutes les activités de gestion des ressources en eau dans le pays et formule, notamment, une stratégie sur différents aspects de gestion des ressources d'eau, donne des instructions pour le développement et l'utilisation optimale des ressources de l'eau, surveille l'élaboration et l'exécution du Plan National de Gestion de l'Eau, donne des instructions sur le développement des établissements dans le secteur de l'eau, fournit des directives pour le développement des institutions du secteur de l'eau, procure une stratégie directive pour une parfaite coordination entre les différentes agences et s'occupe de tout autre propos nécessitant son intervention.

        Le Ministère des Ressources en Eau (MRE) est assisté dans ses fonctions par plusieurs agences placées sous son autorité administrative. Le Conseil de Développement de l'Eau du Bangladesh (CDEB), établi sous la Loi des Conseils pour le Développement des ressources en Eau et de l'Electricité du Bangladesh (1972) a comme responsabilité principale le contrôle des inondations, du drainage et de l'irrigation par l'exécution de projets. Les fonctions principales de CDEB ont été énumérées plus loin sous la Loi du Conseil du Développement des ressources en eau du Bangladesh (2000)  et incluent, entre autres, la construction des digues, des barrages, des réservoirs, des remblais, des régulateurs et d'autres structures pour le développement des rivières. Elles incluent également le contrôle d'inondation, de drainage, des surfaces irriguées à travers la prévention contre la sécheresse, le dragage des canaux d'eau et le ratissage des obstacles des embouchures des rivières, aussi bien que le développement de la sylviculture et des pêcheries sur les terres se trouvant autour des infrastructures du CDEB, en même temps que les organismes gouvernementaux compétents. De surcroît, l'Organisation de la Planification des Ressources de l'Eau (OPRE), établie sous la Loi sur la Planification des Ressources de l'Eau (1992), est l'institution gouvernementale exclusive pour la planification et la gestion, dans tout le pays, des ressources en eau à grande échelle. Entre autres, elle agit en tant que Secrétariat Exécutif de CNRE et comme "chambre de compensation" pour tous les projets du secteur de l'eau.

        En 1999, une Stratégie Nationale de l'Eau a été adoptée, ce qui a renforcé le rôle et les responsabilités du CDEB et de OPRE. Entre autres, la Stratégie stipule que l'accent sera mis sur la pêche comme il se doit dans les planifications des ressources en eau quand l'impact social prévu est important, des tentatives seront faite pour limiter l'impact sur l'environnement aquatique naturel au minimum, éviter la disparition des marais et des marécages de l'Etat, qui sont importants pour les poissons, les oiseaux aquatiques et toute autre vie sauvage. Cette stratégie cible aussi de préserver les plans d'eaux pour la production et la croissance des poissons dans la mesure du possible, d'entretenir des liens permanents entre ces plans d'eaux et les rivières, éviter que les projets des ressources en eau interrompent le mouvement des poissons, et mettre en place des dispositions adéquates dans les structures contrôlées pour permettre le mouvement et la reproduction des poissons, et l'aquaculture saumâtre sera confinée dans des zones spécifiques indiquées par le gouvernement à cette fin.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Loi sur la Protection de l'Environnement (1995) vise la protection de l'environnement, le contrôle et l'atténuation de la pollution environnementale. Elle a crée le Département de l'Environnement (DE) sous le Ministère de l'Environnement et des forêts (MEF), dirigé par un Directeur Général. Les stratégies principales sous la Loi incluent, entre autres, la déclaration des zones écologiquement critiques et la restriction sur les opérations et processus qui peuvent être réalisés ou non dans ces zones écologiquement critiques, l'autorisation environnementale pour les entreprises industrielles et les projets, fixant des normes de qualité de l'eau pour des utilisations particulières d'eau et la promulgation des limites acceptables de décharge et rejet des déchets, de même que la formulation et la définition des directives environnementales.

        L'Acte a été mis en application par la Règlementation sur la Conservation de l'Environnement (1997), selon laquelle tous les nouveaux projets et industries doivent faire une demande d'un Certificat d'Autorisation Environnemental. Les industries sont classées selon leur impact potentiel sur l'environnement en quatre catégories - Verte, Orange-A, Orange-B, et Rouge. Les industries vertes sont automatiquement accordées un certificat. Les catégories orange doivent soumettre de plus amples informations et plans, et peuvent être sujettes à une inspection sur le terrain. Les catégories les plus polluantes Orange-B et Rouge doivent, en plus, mener une EIE détaillé et préparer des plans satisfaisants de gestion de l'environnement au DE. Le plan un de la Règlementation fournit la classification de catégorie de la plupart des industries courantes mais n'inclut pas les projets aquacoles. Le traitement des poissons, des chevrettes et des crevettes est classé sous Orange-B.

        L'Acte sur la Cour d'Environnement (2000) institue une Cour de l'Environnement et une Cour d'Appel de l'Environnement et établit les pouvoirs d'exécution et les juridictions pour les démarches environnementales. L'acte acquis la responsabilité de la recherche des délits environnementaux au DE.

        En 1992, le gouvernement a adopté une Stratégie Nationale pour l'Environnement pour la protection, la conservation et le développement de l'environnement et pour assurer, la préservation de la qualité de l'environnement dans toutes les activités de développement. Les objectifs relatifs aux pêcheries dans la Stratégie Nationale pour l'Environnement (1992) sont d'assurer un environnement approprié pour la conservation et le développement de la pêche, d'empêcher les activités qui affectent les marécages/habitats naturels des poissons et encouragent des mesures réhabilitatives dans ce secteur, de s'assurer que les activités de développement des pêches ne présentent aucun impact néfaste sur les forêts de mangroves et les autres écosystèmes, d'évaluer les projets existants sur le développement des ressources d'eau, de contrôler les inondations et l'irrigation afin de déterminer leur impact défavorable sur la pêche et d'adopter des mesures alternatives pour l'élevage de poissons lors de l'amélioration des conditions environnementales.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La Loi sur la Protection de l'Environnement contient des définitions de "pollution", "substance dangereuse" et de "déchets". Sous cette Loi, le DE fixe des normes de qualité de l'eau pour des usages particuliers et promulgue des limites acceptables pour décharger et émettre les rejets. Le plan trois relatif aux Règlementations sur la Conservation de l'Environnement, fixe les normes pour les eaux superficielles intérieures utilisées pour la pêche et l'aquaculture. La décharge des eaux usées est incluse dans la demande de Certificat d'Autorisation de Décharge en Environnement. Les unités industrielles existantes ou les projets dans les catégories Orange-B et Rouge doivent inclure l'emplacement d'une installation de traitement d'effluents et son plan de conception.

        Généralement, la loi sur la Protection et la Conservation de Poissons donne plein pouvoir au gouvernement pour fixer des règles qui interdisent l'effondrement des stocks des poissons en empoisonnant l'eau ou la réduction de l'effort de pêches par la pollution, effluents ou autrement. En plus, la réglementation sur les Pêches Maritimes considère la décharge et le dépôt des déchets ou de n'importe quelle autre matière polluante dans les réserves marines (qui peuvent être établies sous l'ordonnance) un délit.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        NIl n'y a aucune législation en place réglant le mouvement du poisson, les procédures de quarantaine et l'introduction d'espèces d'origine étrangère ou exotiques.
        Contrôle des maladies
        Il n' y a aucune législation en place réglant le contrôle sanitaire dans les structures aquacoles.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Il n'y a aucune législation en place réglant l'utilisation des produits chimiques et vétérinaires en aquaculture, bien qu'il est à noter qu'en raison des pratiques de culture extensive, relativement peu de produits chimiques sont utilisés.
        Aliments aquacoles
        Il n'y a aucune législation en place réglant l'utilisation d'aliment de poissons dans l'aquaculture, bien qu'il est à noter qu'en raison des pratiques de culture extensive, peu d'aliments artificiels sont utilisés.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La Règlementation sur les Poissons et les Produits de Pêches (Inspection et Contrôle de Qualité) (1983) interdit les opérations de traitement et d'emballage de poissons dans une usine sans licence et stipule que le traitement des poissons doit avoir lieu selon des règles et des conditions d'hygiène. Elle interdit également l'exportation de poisson et des produits de pêches sans un certificat médical. La responsabilité totale de l'inspection et du contrôle de qualité de poissons est assurée par le DP, qui dispose de plusieurs laboratoires d'analyses permettant de certifier la qualité des poissons et des produits de pêches destinés à l' export. L'ordonnance est davantage mise en application par les Règlementations sur les Poissons et les Produits de Pêches (Inspection et Contrôle de Qualité) (1997)  , lqui inclue des conditions d'HACCP pour les unités de traitement de crevettes.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Le Conseil de l'investissement (CI) est la principale agence privée de promotion et d'aide à l'investissement au Bangladesh. L'industrie de produits alimentaires surgelés, y compris les sous-secteurs d'écloseries, les technologies aquacoles durables et les usines de farine de poissons, sont désignés comme un secteur spécifique potentiel pour l'investissement. L'Administration des Secteurs de Transformation pour l'Exportation du Bangladesh (AZTEB) est l'organisme officiel du gouvernement pour promouvoir, attirer et faciliter l'investissement étranger dans les secteurs de transformation pour l'exportation. La Loi sur l'Investissement Etranger Privé (Promotion et Protection) (1980) assure une la protection légale à l'investissement étranger au Bangladesh.
        Références
        Législation
        Bangladesh Water Development Board Act (2000). (Copy not available)
        Fish and Fish Product (Inspection and Quality Control) Rules (1997). (Copy not available)
        Foreign Private Investment (Promotion and Protection) Act (1980). (Copy not available)
        Sources connexes
        Liens connexes  
        Atm Shamsul Huda. 2001. Final Report on Institutional Review of Selected Ministries and Agencies, PDO PDO-ICZM Paper No. 08
        FAO/NACA. 1995. Regional Study and Workshop on the Environmental Assessment and Management of Aquaculture Development (TCP/RAS/2253). NACA Environment and Aquaculture Development Series No. 1, Bangkok, Thailand (Annex II-1) online version
        Howarth, W., Hernandez, A.R. & Van Houtte, A. 2001. Legislation Governing Shrimp Aquaculture: Legal Issues, National Experiences and Options. FAO Legal Paper Online No. 18
        UNEP, Global Programme of Action for the Protection of the Marine Environment from Land Based Activities, A Comparative Review of Coastal Legislation in South Asia (May2003)
        Liens utiles
        Country profiles : Bangladesh
         
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