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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Cette étude se réfère seulement aux législations et institutions fédérales.

        Le Secrétariat Spécial pour l’Aquaculture et la Pêche (Secretaria Especial de Aqüicultura e Pesca – SEAP), rattaché à la Présidence de la République et crée par la Loi No.10.683 de 2003, est l’autorité principale pour la gestion et le développement de la Pêche et de l’Aquaculture au Brésil. Le SEAP est, en conséquence, doté des fonctions de conseil, de promotion, de supervision et d’administration. Il aide d’une part le Président dans l’établissement des politiques et des directives, et d’autre part dans la promotion des actions visant la construction de l’infrastructure pour le développement du secteur de la Pêche, d’aquaculture et du commerce des produits de la pêche, et instaure les programmes pour un développement rationnel de l’aquaculture, en coopération avec les autorités du District Fédéral, Municipal et de l’Etat. Le SEAP est aussi responsable de garder le registre Général de la Pêche (Registro Geral da Pesca – RGP), de la délivrance des licences, des permis et des autorisations pour la pêche et l’aquaculture et peut transférer 50% des taxes sur le revenu et sur les frais des licences à l’Institut Brésilien pour l’Environnement (Instituto Brasileiro do Meio Ambiente – IBAMA), rattaché au Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles (Ministério do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis – MMA).

        Dans le cadre des activités du SEAP, Le conseil National de l’aquaculture et de la Pêche joue un rôle très important (Conselho Nacional de Aqüicultura e Pesca – CONAPE), dans le conseil et l’organisation, et principalement dans les sujets listés plus haut.

        Une autre institution focale pour la gestion de la pêche est connue sous le nom de IBAMA. Elle remplace la Super intendance de la Pêche – Superintendência da Pesca – SUDEPE, depuis 1989.  Ses responsabilités concernent principalement les aspects se rapportant à l’environnement, tels que la conservation des ressources naturelles (y compris les ressources aquatiques), les licences environnementales et le contrôle de la qualité d’eau. En effet, en 1998, une partie de ses fonctions en matières de pêche, héritée par le SUDEPE, a été transférée au Ministère d’Agriculture, d’Elevage et d’Approvisionnement (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento – MAPA), et plus particulièrement au nouveau Département de Pêches et d’Aquaculture (Departamento de Pesca e Aqüicultura – DPA - da Secretaria de Apoio Rural e Cooperativismo – SARC). Eventuellement, en 2003 ces compétences ont été ré-assignées au SEAP.

        D’un point de vue législatif, le cadre fédéral de l’aquaculture est légèrement fragmenté. Le Code de la Pêche – la loi-Décret qui organise et protége l’Activité de pêches, (Código de Pesca – Decreto-Lei sôbre a Proteção e Estímulos à Pesca) (tel qu’il a été modifié en 1967), qui est la principale partie de la législation réglementant ce thème, contient uniquement 3 articles qui traitent du développement de l’aquaculture. En conséquence, à travers le Groupe de Travail sur la Révision de la Législation d’Aquaculture crée en 2003, le SEAP est en cours d’encourager la promulgation de la loi sur l’Aquaculture (Código de Aqüicultura), qui donnera plusieurs droits aux aquaculteurs. Les propositions ont été achevées le 1er décembre 2004.

        En 1995, Le Groupe Exécutif pour le Secteur de la Pêche – GESPE (Grupo-Executivo do Sector Pesqueiro – GESPE) a été crée, dans le but de promouvoir le développement de la Pêche. Le Groupe était responsable de proposer la Stratégie Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture à la Chambre des Stratégies pour les Ressources Naturelles (dépendant de la Présidence de la République), recommandant les réformes législatives pour la pêche et l’aquaculture et instaurant les directives issues de la Chambre en matières de pêche. Cependant, le Plan National pour la Pêche et l’Aquaculture présenté en 1998 n’a jamais été appliqué. Le SEAP est entrain d’organiser la première conférence sur l’aquaculture et la pêche pour préparer une "politique démocratique et intégrée sur l’Aquaculture et la Pêche ‘’, telle qu’elle a été énoncée par le Décret Présidentiel du 18 Août 2003. Avec l’Instruction Normative No.1 de 2004, le SEAP a aussi crée le Groupe de Travail sur la formulation de politique sur la coopérativité de l’aquaculture et de la pêche.

        Enfin, la recherche en matière de pêche et d'aquaculture est effectuée par le Conseil National pour la recherche et le développement - CNPq (Conselho Nacional de Pesquisa e Desenvolvimento) du Ministère de la Science et de la Technologie - MCT (Ministério de Ciência e Tecnologia). Depuis la création du SEAP, le MCT et le CNPq organisent des réunions annuelles pour mettre au point les priorités de recherche en matière d'aquaculture et pour publier des appels aux propositions de recherches. Le Système d'Information National sur la Pêche et l'Aquaculture - SINPESQ (da Pesca e Aqüicultura de Sistema Nacional de Informações - SINPESQ), établi par le Décret No.1.694 de 1995 et contrôlé par la Fondation de l'Institut Brésilien de la Géographie et des Statistiques, n'est pas encore opérationnel.
        Définition légale
        Le code fédéral sur la pêche ne comprend aucune définition de l'aquaculture, ni de la pisciculture dans la définition de la pêche. Cependant, des définitions sont souvent trouvées dans la législation secondaire. Par exemple, le décret No.4.895 de 2003 décrit l'aquaculture en tant que l’élevage ou la multiplication des organismes, dont le cycle de vie se déroule, dans les conditions naturelles, totalement ou partiellement dans un environnement aquatique ("aqüicultura: o cultivo ou a criação de organismos cujo ciclo de vida, em condições naturais, ocorre total ou parcialmente em meio aquático"). De même, l’instruction normative No.3 de 2004 du SEAP définit l'aquaculture comme étant une culture, un élevage ou maintien en captivité, et ce pour des fins commerciales, d‘organismes dont le cycle de vie se déroule, en conditions naturelles, totalement ou partiellement dans un environnement aquatique ("cultivo, criação ou manutenção em cativeiro, com fins comerciais, de organismos cujo ciclo de vida, em condições naturais, ocorre total ou parcialmente em meio aquático, incluindo a produção de imagos, ovos, larvas, pós-larvas, náuplios, sementes, girinos, alevinos ou mudas de algas marinhas").

        Bien que la législation de l’Etat ne rentre pas dans le cadre de la présente étude, Il faut mentionner que, selon le Code de la Pêche et d'Aquaculture d'Etat de Saõ Paulo (Código de Pesca e Aqüicultura do Estado de São Paulo) (2002), l'aquaculture est la culture des organismes aquatiques ayant un intérêt économique et elle est considérée comme une activité d’élevage ("aqüicultura é o cultivo de organismos hidróbios de interesse econômico e constitui uma atividade agropecuária"). De plus, la même loi définit plus spécifiquement l'aquaculture comme production/grossissement et reproduction des animaux et des plantes aquatiques ("define-se por aqüicultura as atividades de criação e de multiplicação de animais e plantas aquáticas").
        Directives et codes de conduite
        L’Aquaculture de la crevette étant le meilleur secteur d'aquaculture organisé au Brésil, l'Association Brésilienne d’Eleveurs de Crevette  (ABCC - Associação Brasileira de Criadores de Camarão) a préparé quatre codes de bonne pratique relatifs à la gestion des fermes aquacoles et écloseries de crevette, à la production d'aliments, et des unités de transformation. Ce dernier renforce principalement les normes d’HACCP, tandis que le premier approche les aspects suivants:
        • Gestion durable et responsable de l’aquaculture des crevettes (Código de Conduta para Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Carcinicultura Brasileira) (juin 2004):
          • Conservation des mangroves.
          • Sélection de Site, normes et techniques de construction.
          • Pratiques d'alimentation et de fabrication de l'aliment.
          • Santé des crevettes et bio sécurité.
          • Prévention d'évasion de crevettes.
          • Utilisation des produits chimiques et des produits vétérinaires.
          • Gestion des écloseries.
          • Récolte, conservation et transport.
          • Effluents et déchets solides.
          • Droits des autres utilisateurs de l’eau.
          • La relation entre les employés et la communauté locale.
        • Production d’aliment pour la crevette (Código de Conduta e de Boas Práticas de Fabricação para Fabricantes de Rações para Camarão) (Janvier 2004):
          • Choix du site et emplacement des installations.
          • Sélection et achat des ingrédients.
          • Stockage et usage des ingrédients.
          • Transformation.
          • Formulation.
          • Emballage et étiquetage.
          • Stockage et transport de l’aliment.
          • Ressources humaines.
          • Méthodes d’échantillonnage et tests.
        • L’élevage en mer des larves de crevette (Código de Conduta e de Boas Práticas de Manejo para Laboratórios de Larvicultura de Camarão Marinho) (Mai 2004):
          • Choix du site et installation des structures.
          • Désinfection des laboratoires.
          • Fonctionnement et gestion.
          • Aliment.
          • Santé des animaux et bio sécurité.
          • Usage des produits chimiques et vétérinaires.
          • Récolte, emballage et transport.
          • Effluents et déchets solides.
          • Employés et relations sociales.
        D'autre part, le SEAP a préparé une version provisoire des meilleures procédures de gestion pour l'élevage de poissons, de mollusques et de grenouilles, qui est disponible pour consultation par le public et les secteurs de production jusqu'à mai 2005, à travers le site web du SEAP , conjointement avec le code de gestion durable d'aquaculture émanant de l’ABCC :
        • Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Ranicultura Brasileira (Juin 2004).
        • Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Malacocultura Brasileira (Juin 2004).
        • Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Piscicultura Brasileira (Juin 2004).
        Ces documents contiennent les directives pour les activités suivantes:
        • Choix des sites aquacoles.
        • Construction/installation des fermes aquacoles.
        • Aliment et les pratiques d'alimentation.
        • Bio sécurité.
        • Control de l’évasion des animaux en élevage dans le milieu naturel.
        • Usage et stockage des substances chimiques et thérapeutiques.
        • Procédures de gestion des fermes aquacoles.
        • Traitement des effluents et décharges des résidus.
        • Respect des droits des autres usagers des ressources aquatiques.
        • Considération des droits et des besoins des communautés locales.
        • Relation avec les employés.
        Conventions internationales
        Le Brésil est membre de:
        • L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • La Zone de Libre Echange de l’Amérique (ZLEA).
        • MERCOSUR (Mercado Común del Sur).
        Le Brésil reconnaît aussi la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES) et la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), mais seulement par accession du Protocole de Bio sécurité.
        Planification
        Système d'autorisation
        Le droit d’installer un projet aquacole demande l’inscription des aquaculteurs dans le RGP. Les procédures sont définies dans l’Instruction Normative (SEAP) No.3 de 2004 , et sont comme suit.

        Les demandeurs doivent déposer leurs demandes auprès du bureau du SEAP de leur Etat de résidence, ainsi que la documentation de soutien suivante:
        • La demande correctement complétée et signée par le demandeur ou par un représentant légal.
        • Pour les personnes légales, une copie d'un document certifiant sa personnalité juridique.
        • Une copie du certificat de résidence du demandeur.
        • Le projet détaillé et la liste des infrastructures existantes ou futures.
        • Une copie du permis environnemental, le cas échéant.
        • Le reçu du paiement des taxes pour l'inscription de l’aquaculteur.
        En plus, pour les projets aquacoles à développer dans des eaux fédérales, une copie de l'autorisation d'utilisation de ces eaux doit être remise (autorização de uso de espaços físicos de corpos d'água) (voir § accès à la Terre et à l’Eau ci dessous).

        Le montant des taxes d'enregistrement est calculé selon la superficie occupée par les unités aquacoles appartenant au demandeur. Les certificats d'enregistrement d'aquaculture doivent être renouvelés chaque année, avec l'apposition "d'un visa annuel" émanant du bureau compétent de l’Etat du SEAP, à la réception de la taxe d'enregistrement annuel.

        Tout changement des conditions ou des données permanentes doit être communiqué dans les 60 jours au bureau compétent de l’Etat du SEAP, et accompagné de la documentation appropriée. En outre, quand le changement consiste en l’installation d'une nouvelle unité aquacole, la demande doit être déposée auprès du bureau du SEAP de l'état où l'activité sera établie. Ce procédé est exigé pour le contrôle, pour la mise à jour de l'enregistrement d’origine ou pour la délivrance d’un nouveau certificat d’enregistrement.
        Accès à la terre et à l'eau
        La loi No 7.661 de 1998 énonce le Plan National d’Aménagement Côtier (Plano Nacional de Gerenciamento Costeiro – PNGC), qui est rédigé sous la surveillance du Secrétariat de la Commission Interministérielle des Ressources Marines (Secretaria da Comissão Interministerial para os Recursos do Mar – SECIRM). Le PNGC fait partie de la Politique Nationale des Ressources Marines (Política Nacional para os Recursos do Mar – PNRM) et de la Politique Nationale sur l’Environnement (Política Nacional do Meio Ambiente – PNMA). Le plan, qui va déterminer les mesures de zonation pour la conservation des ressources côtières, doit être accordé par la Commission Interministérielle des Ressources (Comissão Interministerial para os Recursos do Mar – CIRM), après avoir écouté le Conseil National de l’Environnement (Conselho Nacional de Meio Ambiente – CONAMA). Les licences pour l’usage des zones côtières doivent présenter une étude d’impact sur l’environnement et un rapport dudit impact (Estúdio de Impacto Ambiental – EIA e Relatório de Impacto Ambiental – RIMA) (voir § sur l’EIE ci dessous). La loi ne fait aucune mention spécifique à l’aquaculture.

        L’accès à l’eau publique par les fermes aquacoles au Brésil figure dans le Décret No.4.895 de 2003, qui réglemente les autorisations pour l’utilisation des eaux Fédérales à des fins d’Aquaculture , et dans l’Instruction Normative Interministérielle No.6 de 2004 , conjointement émise par le SEAP, le MMA, l’IBAMA, le Ministère de la Planification, du Budget et de la Gestion, (Ministério do Planejamento, Orçamento e Gestão), l’Agence Nationale de l’Eau (Agência Nacional de Água – ANA) et l’Autorité Maritime.

        Des demandes d'autorisation pour utiliser les eaux fédérales à des fins aquacoles doivent être déposées auprès du Secrétariat du Patrimoine Fédéral (Secretaria do Patrimônio da União – SPU) attaché au Ministère de la Planification, à travers le bureau du SEAP de l'état où le projet sera effectué.

        Les demandes sont déposées au SEAP d’une part  et ce, pour l'enregistrement dans le RGP (voir le § sur le système d'autorisation ci-dessus), et d’autre part à l’ANA pour les autorisations d'utilisation de l'eau, et à l’IBAMA pour les permis environnementaux (voir le § sur EIE ci-dessous). Tout le processus est contrôlé par le SEAP, bien que l'autorisation soit donnée par le SPU. Les autorisations peuvent seulement être accordées aux personnes physiques ou juridiques incluses dans la catégorie des aquaculteurs et ne sont pas transférables.

        Selon le type du projet, les demandes peuvent concerner le développement des activités d'aquaculture dans trois milieux différents:
        • Les zones d’aquaculture (áreas aqüícolas): zones délimitées dans le milieu aquatique prévu pour le développement d’un projet d’aquaculture individuel ou collectif.
        • Les parcs aquacoles (parques aqüícolas): zones délimitées dans le milieu aquatique, composées de plusieurs zones d’aquaculture, et où des activités compatibles peuvent être menées dans des espaces intermédiaires.
        • Des zones de préférence (faixas ou áreas de preferência): zones sur lesquelles la population locale a plus de priorité.
        La première étape dans le procédé d'autorisation pour le développement de projets d’aquaculture est l'approbation du projet technique par le SEAP. Puis, le cas échéant, le SEAP demandera à l’ANA une autorisation préventive de l’usage des ressources d’eau. Selon sa zone de compétence, l’IBAMA analyse l’impact potentiel du projet sur l’environnement et peut exiger une étude plus détaillée de cet impact ou peut estimer que la licence environnementale doit être émise séparément. De même, l'Autorité Maritime doit s'assurer que le projet ne gêne pas le transport maritime.

        Il est important de noter que l’ANA émet deux types d’autorisation pour l’utilisation de l’eau, comme énoncé par la loi No. 9.984 de 2000:
        • L’autorisation préventive de l’utilisation des ressources en eau (outorga preventiva de uso de recursos hídricos), qui indique uniquement la disponibilité de l’eau pour des fins de planification et n’émet pas de droit d’utilisation de l’eau (durée maximale est de 3 ans).
        • Droit d’utilisation de l’eau (outorga de direito de uso de recursos hídricos), (durée maximale: 35 ans, renouvelable).
        Le premier est automatiquement converti au deuxième, après obtention de l’accord du projet par le SEAP.

        Les demandes relatives aux parcs aquacoles et aux zones de préférence suivent un procédé légèrement différent, du moment que tous les deux doivent être préalablement délimités par le SEAP, en coopération avec le Ministère de l'Environnement (permis environnemental), l'Autorité Maritime, le Ministère de la Planification (autorisation finale d'usage des eaux publiques, émise par le publié du SPU) et l’ANA (autorisation préventive pour la disponibilité d’eau). Instruction normative interministérielle No.8 de 2003 établit les directives pour la création des parcs et des zones aquacoles.

        L'instruction No.6 réglemente également le procédé pour établir des unités de recherches et des unités de démonstration. Les premières visent le développement des technologies pour l'aquaculture, alors que les deuxièmes sont prévues pour la formation, le renforcement des capacités et le transfert de technologies.

        L'étape finale du processus d'autorisation est le procédé du choix public. Après vérification de la compétitivité des demandeurs, les frais de participation sont déterminés et le début du procédé de sélection commence. Les critères de sélection sont :
        • Développement durable.
        • Croissance de la production nationale en poissons.
        • Création des opportunités d’emploi.
        • Contribution à la sécurité alimentaire.

        L’autorisation doit respecter au moins les dates limites suivantes:
        • Six mois pour l’installation des signaux nautiques agrées et le démarrage du projet.
        • Trois ans pour l’achèvement des installations du projet.
        • Jusqu’à 20 ans comme durée d’autorisation (peut être prolongée par le SEAP).
        Les activités aquacoles peuvent être aussi installées dans une zone protégée (unidades de conservação). Celles-ci sont réglementées par la loi No.9.985 de 2000 stipulant le Système National de la Gestion des Zones Protégées- SNUC, et sont divisées en deux groupes principaux : les zones de protection intégrale (unidades de proteção integral) et les zones d’usage durable (unidades de uso sustentável). La Décision No.13 de 1990 du CONAMA   mentionne que l’établissement des activités dans les zones situées dans un rayon de 10 Km de la zone protégée est soumis à une procédure particulière d’octroi de licence. L’autorité compétente environnementale peut aussi délivrer la licence après l’accord de l’administration de la zone concernée.

        Et enfin, l’Arrêté No.N-1 de 1977 (SUDEPE) mentionne que la construction des barrages et des digues provocant la modification des fleuves doit assurer une protection de la faune aquatique. La construction des projets (y compris les projets d’aquaculture) est communiquée au SUDEPE qui doit:
        • Approuver la protection de la faune aquatique et le système de conservation
        • Déterminer la taille et l’emplacement des installations requises.
        • Approuver la construction du projet et du plan d’éradication et de contrôle des espèces envahissantes.
        • Déterminer ou approuver les programmes de travail.
        • Superviser l’exécution des programmes et travaux comme convenu.
        • Reconnaître la conformité aux engagements légaux.

        Si différentes demandes sont déposées pour la construction de différentes stations ou structures aquacoles en déviant un même cours d’eau, le SUDEPE peut exiger la construction d'une seule installation pour des raisons de protection de la faune. Dans ce cas, les dépenses de construction, d'exploitation et d'entretien sont partagées entre les différentes parties. Pour finir, les propriétaires des barrages et des digues existants doivent se conformer aux programmes du SUDEPE relatifs à la conservation aquatique de la faune.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Selon l'Acte sur la Stratégie Environnementale, l'Evaluation de l'impact sur l'Environnement est l'un des outils principaux de la politique environnementale. Au Brésil, la protection de l'environnement est contrôlée par le Système National d’Environnement (Sistema Nacional font Meio Ambiente - SISNAMA), dont le CONAMA et l’IBAMA sont les organismes consultatif, délibératif et exécutif respectivement. Le SISNAMA a été établi par la Loi sur la Stratégie environnementale (numéro 6.938 de 1981) qui est réglementée par le Décret No.99.274 de 1990. L'autorisation environnementale est contrôlée à l’échelle fédérale, de l’état ou municipal, selon principalement le type de l'activité impliquée et l'ampleur de la zone d'impact. En effet, selon la constitution fédérale, la pêche et l'environnement font partie du pouvoir législatif concourant de la fédération et des états, tandis que les municipalités ont seulement des pouvoirs résiduels. L'établissement compétent au niveau fédéral est l’IBAMA (délégué par le CONAMA), tandis qu'au niveau municipal ou de l'état, c’est l'autorité environnementale respective qui en est responsable (Órgãos Estaduais de Meio Ambiente - OEMAs). La distribution de compétence est définie dans la Décisison No.237 de 1997 de CONAMA: L’IBAMA est toujours l’autorité compétente des activités dans les mers territoriales.

        L’implantation de structures aquacoles est soumise à l’octroi de licence environnementale et à la présentation d’une étude d’Impact Environnemental (EIA/RIMA).

        En fait, une licence environnementale est exigée pour l'établissement de toute activité qui est susceptible de causer un préjudice à l'environnement. Comme démontré par les Décisions No.1 de 1986 et No.237 de 1997du CONAMA, l'installation des fermes aquacoles exige une licence environnementale. En effet, l'aquaculture est indiscutablement une activité qui risque d’affecter la santé humaine, le biotope (la flore et la faune d'une région), l'environnement et la qualité des ressources naturelles (c.à.d. ressources d'eau), selon les exigences de l'ancienne Décision. En plus, pour enlever tous les doutes, cette dernière mentionne explicitement la gestion des ressources vivantes aquatiques (manejo de recursos aquaticos vivos) et l’élevage des animaux (criação de animais).

        La législation précise trois types de licences environnementales selon le stade de développement du projet:
        • Licence préliminaire (Licença Previa – LP), approuvant la conception et le site.
        • Licence d’installation, Licence (Licença de Instalação – LI), autorisant la mise en place de l’activité.
        • Licence de fonctionnement (Licença de Operação – LO), autorisant le démarrage du projet.
        Il doit être précisé que le système brésilien des licences environnemental ne nécessite pas automatiquement la présentation d'une étude d'impact sur l'environnement. L'exigence d'une étude appropriée comme condition pour l’obtention de licence est obligatoire, au niveau constitutionnel, seulement en cas de l'établissement des activités qui peuvent de manière significative nuire à l'environnement. En conséquence, le décret No.99.274 de 1990 précise que le CONAMA établira les critères de base selon lesquels une étude d'impact sur l'environnement (EIA/RIMA) est exigée. La Décision No.237 du CONAMA de 1997 précise que l'autorité compétente (l’IBAMA ou l'autorité environnementale de l'état) doit déterminer le type d'étude environnementale convenable à réaliser.

        La décision No.1 de CONAMA de 1986 prévoit une présomption légale de la nocivité significative sur certaines activités, et exige donc une étude d'impact de leur implantation sur l'environnement. La liste, qui n’est pas évidemment exhaustive, inclut explicitement l'aquaculture, adoptant des mots peu communs : «extração e cultivo de recursos hídricos» (art.2, XII - complexo e unidades agro-industriais).


        La procédure de la demande passe à travers les étapes suivantes:
        1. La détermination (par l’autorité compétente et le demandeur) de la documentation nécessaire pour appuyer la demande (il y a 22 classes d’activités selon le type de procédure requis).
        2. Déposer la demande auprès de l’autorité compétente accompagné de la documentation d’appui (y compris l’EIE/RIMA, quand c’est demandé).
        3. L’analyse de la demande et des documents d’appui.
        4. Demande de clarifications ou de documentation supplémentaire, si nécessaire.
        5. Révision publique, si c’est demandé.
        6. Demande de clarifications ou de documentation supplémentaire, si nécessaire.
        7. Délivrance de conseils techniques concluants et de conseils légaux, quand c’est le cas.
        8. Délivrance ou pas d’une licence et publication.
        Les Etudes d’Impacts Environnementaux (EIEs) sont réalisées selon les directives suivantes:
        • Considérer les différentes options pour le développement du projet (technologie et site).
        • Identifier et évaluer les impacts potentiels sur l’environnement.
        • Définir la zone d’influence du projet.
        • Considérer les plans et les programmes gouvernementaux concernant la zone d’influence.
        En plus, la préparation de l’étude doit au moins impliquer les activités suivantes:
        • Diagnose environnementale de la zone d’influence.
        • Analyse de l’impact environnemental du projet et des options alternatives.
        • Mesures d’atténuation.
        • Programme de surveillance.
        L’Instruction Normative Interministérielle No.6 de 2004 détaille les informations additionnelles qui peuvent être demandées par l’autorité émettant les licences pour l’implantation des parcs et des zones aquacoles dans les eaux fédérales.

        D’autre part, les rapports sur l’impact environnemental (RIMAs) comprennent au moins:
        • Les objectifs et les justifications du project.
        • La description du projet et des options alternatives.
        • Résumé des résultats du diagnostic environnemental de la zone d’influence.
        • Description des effets probables sur l’environnement de la zone d’influence.
        • Caractérisation de la qualité de l’environnement future de la zone.
        • Description des effets positifs prévus des mesures d’atténuation. Le programme de surveillance.
        • Précision de l’option alternative recommandée.
        Pour finir, deux décisions du CONAMA réglementent séparément la licence environnementale au sujet de l'aquaculture au niveau des plages, lieu de nidation des tortues de mer et de la crevette.

        La première est la décision No.10 de 1996, qui précise que les licences environnementales sont émises par l'autorité environnementale compétente, selon l'approbation et les recommandations de l'IBAMA et avec le conseil du Centre des Tortues de Mer (Centro de Tartarugas Marinhas – TAMAR). La SPU et le Ministère des Affaires Marines (Ministério da Marinha) doivent aussi être consultés.

        Concernant l’élevage de la crevette, la décision No.312 de 2002 définit trois catégories de structures aquacoles selon la taille de la zone submergée :
        • Les petites entreprises (≤10 ha) doivent suivre la procédure simplifiée d’octroi de licences.
        • Les entreprises moyennes (>10 ha et ≤50 ha) sont soumises à la procédure régulière d’octroi de licences.
        • Les grandes entreprises (>50 ha), petites et moyennes entreprises causant un préjudice significatif à l’environnement, et celles localisées dans la zone d’influence des autres entreprises doivent présenter une Etude d’Impact Environnemental et le rapport sur l’impact environnemental correspondant.

        La résolution demande une documentation particulière pour appuyer les demandes et déterminer le contenu minimal du Plan de Control de l’Environnement (L’étape d’émission de licence – LI) et le Plan de Surveillance Environnementale (Etape de fonctionnement de Licence phase – LO).
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le Code-Décret fédéral de l’Eau No.24.643 de 1934 sur l’eau tel qu’il a été modifié –ne réglemente pas l’usage de l’eau publique pour des fins de pêche, et donc se réfère à des lois particulières dans la matière. L’Acte sur la Politique de l’Eau No.9.433 de 1997, qui exige une licence pour la décharge des eaux usées, ne mentionne aucunement l’aquaculture dans son texte.

        Au Brésil, l’aquaculture fait partie de l’élevage des animaux et donc elle est soumise aux règles générales établies pour ce genre d’activités. L’usage de l’eau est contrôlé par le Conseil National des Ressources Aquatiques – CNRH (Conselho Nacional de Recursos Hídricos). Les objectifs du CNRH, comme définit par le DécretNo.4.613 de 2003 , comprennent:
        • la coordination d'un processus démocratique et participatif par l'intégration de l'acte de politique sur l'eau avec d'autres plans nationaux et régionaux.
        • l'établissement des critères pour l'octroi des droits d'utilisation de l'eau.
        • la création des comités de bassins d'eau.
        • Le règlement des conflits entre différents utilisateurs de l'eau en servant d’intermédiaire.
        On ne peut accorder les droits d'utilisation de l'eau qu’une fois un Comité est créé pour le bassin d’eau où le projet sera installé, et une décision consensuelle est prise sur la façon dont l'eau sera utilisée et combien elle coûtera pour chaque utilisateur.

        La décision (CONAMA) No.20 de 1986 fournit une classification des eaux douces, saumâtres et marines, établissant les normes de qualité selon l'utilisation prévue. L'utilisation de l'eau pour l'aquaculture est énumérée dans les classes 2 (eau douce), 5 (eau marine) et 7 (eau saumâtre). La décision donne également des directives aux autorités compétentes pour la définition des programmes de lutte contre la pollution et détermine les normes de qualité pour la décharge d'effluents dans l'eau.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le commerce international de poissons est géré par le département de la défense des animaux (Departamento de Defesa Animal – DDA) du Secrétariat de la Défense Agricole (Secretaria de Defesa Agropercuária – SDA). Dans sept états (c.-à-d. RS, SC, PR, SP, RJ, MG et GO), l'importation des animaux aquatiques fait l’objet d’une autorisation émanant du service de la santé des animaux de la Délégation Fédérale pour l'Agriculture (Delegacia Federal de Agricultura – DFA) de l'état où la ferme aquacole est localisée. Dans les états restants, des demandes d'importation doivent être envoyées à l'autorité centrale à Brasilia. Le formulaire d'importation doit être déposé, avec le devis du fournisseur. Toutes les demandes doivent être analysées et approuvées par l’IBAMA. Les autorisations peuvent comprendre des restrictions sanitaires particulières, selon le pays d'origine.

        L'introduction des espèces exotiques aquatiques et le transfert des espèces au sein du pays sont contrôlés par l’IBAMA, qui est ainsi l'autorité compétente pour l'octroi des autorisations. En particulier, ordre (IBAMA) No.145 de 1998 réglemente l'introduction, la réintroduction et le transfert des poissons, des crustacés, des mollusques et des macrophytes aquatiques pour l'aquaculture. Il interdit l'introduction des espèces et des macrophytes d'eau douce. À ce sujet, il est important de signaler que, selon le Code de Pêche, l'importation ou l'exportation de toutes les espèces aquatiques, ainsi que l'introduction des espèces indigènes ou exotiques en eaux continentales exige l'autorisation du SUDEPE (actuellement c’est le SEAP et l’IBAMA).

        La première importation des espèces exotiques vivantes exige le dépôt d'une demande de la première importation et de l’élevage expérimental (Pedido de Introdução e Cultivo Experimental), avec les informations suivantes:
        • Le numéro d’enregistrement du demandeur dans le Registre des aquaculteurs et une copie du reçu d’enregistrement des taxes (exception pour les Universités et les centres de Recherche).
        • Les espèces à importer (nom scientifique et commun), la classification taxonomique et le lieu d’origine.
        • Les caractéristiques biologiques, écologiques et zootechniques ou agronomiques principales.
        • Nombre de spécimens à importer et leur stade de développement, ainsi que l’infrastructure disponible pour l’élevage.
        • Distribution géographique et importance économique des espèces.
        • Marchés potentiels national et étranger.
        • Précision du destinataire, du responsable de la quarantaine et de la recherche dans le but d’octroyer la licence commerciale d’élevage.
        • Le lieu et la méthodologie pour l’élevage expérimental.
        Après la phase expérimentale, le demandeur présentera un rapport afin d'obtenir la licence finale pour l’élevage commercial (Licença para Cultivo Comercial).

        L'introduction des espèces exotiques vivantes fait l’objet d’un dépôt d'une demande de réintroduction (Pedido de Reintrodução), contenant les détails suivants:
        • Numéro d’enregistrement du demandeur dans le registre des aquaculteurs et copie du reçu des taxes d'enregistrement (exception des universités et des centres de recherches
        • Espèces à importer (nom scientifique et commun).
        • Lieu et origine des spécimens.
        • Indication du destinataire, responsable de la quarantaine.
        • Raison de la réintroduction (on permet uniquement l'amélioration ou la création de géniteurs pour la reproduction, les essais biologiques et la bio-indication).
        Enfin, le transfert des espèces vivantes au sein du pays (de leur milieu naturel d'origine vers une autre zone où elles n’ont jamais existé auparavant) exige une demande pour le transfert (Pedido de Transferência) et ce en fournissant les informations suivantes :
        • Le numéro d’enregistrement du demandeur dans le Registre des aquaculteurs et une copie du reçu s’enregistrement des taxes (exception pour les Universités et les centres de Recherche).
        • Les espèces à importer (nom scientifique et commun), la classification taxonomique et le lieu d’origine.
        • Les caractéristiques biologiques, écologiques et zootechniques ou agronomiques principales.
        • Nombre de spécimens à importer et leur stade de développement, ainsi que l’infrastructure disponible pour l’élevage.
        • Précision du destinataire, responsable pour la quarantaine et la recherche dans le but de lâcher les espèces pour l’élevage commercial.
        • Le lieu et la méthodologie pour l’élevage expérimental.
        Les procédures pour les conditions de quarantaine sont établies par le MAPA: Ordre (MAPA) No.49 de 1987, réglementant l'importation des animaux vivants en général, énonce que la quarantaine est obligatoire pour des animaux ayant une valeur économique et pour ceux destinés à la reproduction. Plus spécifiquement, l’instruction normative No.53 de 2003 (MAPA)   établit les procédures de quarantaine pour l'importation des animaux aquatiques. Après leur débarquement, les animaux aquatiques vivants et les produits des animaux aquatiques sont immédiatement réorientés à l'unité de quarantaine autorisée pour la surveillance sanitaire, sous la surveillance du Service Vétérinaire Officiel compétent. Les analyses négatives sont communiquées au médecin vétérinaire et à la ferme aquacole concernée, alors que les résultats positifs sont communiqués au DDA et au DFA de l'état où la ferme est localisée. Si un agent infectieux de la maladie est identifié, le DDA doit le communiquer dans un délai de 72 heures aux parties concernées et éliminer les lots infectés. L'identification d'une maladie exotique ou d'une maladie menaçant l'économie publique, la santé publique ou l'environnement induit l'élimination immédiate des spécimens infectés. Seuls les descendants de la première génération du lot importé peuvent être déchargés dans les masses d’eau d'aquaculture.
        L'instruction normative No.53 établit également la mesure de sécurité sanitaire pour la mobilité des animaux aquatiques au sein du pays. Les animaux seront accompagnés d'un Guide de Transit Animale (Guia de Trânsito Animal – GTA) qui doit être émis par le Secrétariat d'Agriculture de l’Etat (Secreteria da Agricultura) ou par les médecins vétérinaires autorisés. Les procédures sont établies par le DDA.
        La production et le lâchage des OGMs aquatique sont sujets à la législation spécifique sur la biosécurité, c.-à-d. l'acte No.8.974 de 1995 et le décret No.1.752 de 1995, comme il a été modifié. La Commission Technique Nationale sur la Bio sécurité (Comissão Técnica Nacional de Biossegurança – CTNBio) est responsable de l’octroi du certificat de qualité de Bio sécurité (Certificado de Qualidade em Biossegurança – CQB). En outre, la décision No.237 de CONAMA de 1997 exige une licence environnementale pour l'introduction des espèces et des OGMs exotiques.
        L'instruction normative No.3 de 2004 exige l'enregistrement au RGP des compagnies commercialisant les organismes aquatiques vivants (Empresa que Comercia Organismos Aquáticos Vivos). Les demandes seront accompagnées de la documentation suivante :
        • Copie du document d’identité du demandeur.
        • Copie du certificat de résidence du demandeur.
        • Information sur l’infrastructure existante ou future.
        • Information sur l’origine des organismes commercialisés.
        • Reçu de l’enregistrement des taxes.
        Contrôle des maladies
        Les autorités d'état et le DFAs sont responsables de la santé des animaux au Brésil. Au niveau fédéral, le DDA est responsable de la coordination, de la standardisation et de l'installation du programme de la santé des animaux.

        L'instruction normative (MAPA) No.53 de 2003, approuvant le règlement technique au Programme National pour la Santé des Animaux Aquatiques, est le texte de loi principal régissant la maladie des poissons. Le Décret No.24.548 de 1934, réglementant la santé des animaux en général, est applicable aux animaux aquatiques quant à l'élimination des spécimens infectés. L'instruction normative No.53 mentionne que, concernant les aspects liés aux animaux aquatiques, le DDA est aidé par le Comité Consultatif pour le Programme National sur la Santé des Animaux Aquatiques (Comitê Consultivo do Programa Nacional de Sanidade de Animais Aquáticos – CC/PNSAA) et, au niveau de l‘état, par les Comités de l'état pour la Santé des Animaux Aquatiques (Comitês Estaduais de Sanidade de Animais Aquáticos – COESAAs).

        En ce qui concerne les aspects liés à la santé des animaux, les fermes aquacoles sont classées comme suit :
        • Etablissement de reproduction (establecimento de reprodução).
        • Etablissement de nurserie (establecimento de recria).
        • Etablissement de reproduction (establecimento de terminação).
        • Etablissement récréatif (establecimento de recreação).
        • Etablissement de commercialisation (establecimento de comercialização).
        Tous les établissements aquacoles sont sujets à la surveillance du Service Vétérinaire Officiel, attaché à l'autorité appropriée de la santé des animaux au niveau fédéral, de l'état et municipal.
        Un avis obligatoire adressé au Service Vétérinaire Officiel est exigé en cas de soupçon de manifestation de maladie exotique, ou quand la maladie représente une menace pour l'économie, pour la santé publique ou pour l'environnement. Sur l'avis du médecin vétérinaire, le propriétaire, ou toute personne ayant pris connaissance ou soupçonné la manifestation d’une maladie, doivent appliquer les mesures suivantes:
        • Inspection de la ferme infectée et analyse des échantillons.
        • Evaluation épidémiologique.
        • Déclaration de la région infectée et de la zone de surveillance.
        • Communication de l’éruption de maladie au Service Vétérinaire Officiel local, qui doit la communiquer au service de l'état (la communication immédiate est seulement exigée en cas de soupçon d’éruption de maladie exotique, ou quand la maladie est une menace pour l'économie, la santé publique ou l’environnement).
        • Sacrifice sanitaire (élimination des spécimens infectés), selon la maladie.
        • Traitement thérapeutique si possible.
        • Désinfection.
        • Contrôle et surveillance des maladies, visant leur éradication.
        • Isolement et révocation du lieu d’infection.
        L'identification des agents infectieux d’une maladie pendant la quarantaine est traitée dans le paragraphe sur la mobilité des poissons ci-dessus.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Aucunes dispositions particulières.
        Aliments aquacoles
        Cet aspect est traité par la loi No.6.198 de 1974 énonçant les contrôles sanitaires à faire dans le cas des produits alimentaires d’origine animale et les réglementations, continues dans le Décret No.76.986 de 1976. En plus, le Décret No.80.583 de1977 établit les normes de qualité des sels minéraux à employer dans l’aliment destiné aux animaux. Aucune mention spécifique n’est faite pour l’emploi des aliments en aquaculture. Le MAPA est l’autorité compétente au niveau fédéral.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le Ministère de la Santé (Ministério da Saúde – MS) est l’autorité responsable des aspects liés à la sécurité alimentaire. En particulier, l’Agence Nationale du Contrôle Sanitaire rattachée à ce Ministère (Agência Nacional de Vigilância Sanitária – ANVISA), est l’unité principale du système National du Contrôle Sanitaire (Sistema Nacional de Vigilância Sanitária – SNVS).

        Les principes fondamentaux relatifs à la Santé et à la sécurité Alimentaire sont en général établis par le Code Fédéral Sanitaire l (Act No.5.027 of 1966). Plus particulièrement la sécurité Alimentaire est réglementée par le Décret de LoiNo.986 de 1969 , énonçant les règles fondamentales sur les produits Alimentaires. Aucune référence particulière n’est faite sur les produits de pêche. Par ailleurs, plusieurs réglementations techniques émises par le MS et le ANVISA dispose les Normes sanitaires et les bonnes pratiques pour les produits dérivés d’origine animale.

        Le Décret No.55.871 de 1965, modifiant le Décret No.50.040 de 1961  sur l’utilisation des additifs chimiques dans les produits alimentaires, précise les quantités maximales des polluants inorganiques trouvées dans les aliments y compris les produits de pêche.

        Enfin, pour assurer l’application des mesures de sécurité alimentaire, la loi No.7.889 de 1989 stipule que des inspections sanitaires sur les produits alimentaires d’origine animale doivent être menées ,alors que la Loi No.6.437   Copie disponible sur:   régie les violations des législations fédérales sur la Santé .
        Divers
        Le développement d’Aquaculture
        La Loi No.8.171 de 1991 sur la politique d’Agriculture prévoit l’instauration de programmes de développement aquacoles, visant une sécurité alimentaire et une conservation des espèces. Dans ce sens la Loi comprend l’implantation d’aquaculture Commerciale parmi les bénéficiaires du Crédit rural.
        Références
        Législation
        Decree No.24.548 approving the Regulation on the Service for Animal Sanitary Defense (Decreto No.24.548 que aprova o Regulamento do Serviço de Defesa Sanitária Animal) (03.07.1934). (No copy available)
        Normative Instruction (MAPA) No.53 approving the Technical Regulation to the National Programme for Aquatic Animal Health – PNSAA (Instrução Normativa (MAPA) No.53 que aprova o Regulamento Técnico do Programa Nacional de Sanidade de Animais Aquáticos   PNSAA) (02.07.2003).
        Decree No.1.694 creating the National System for Fishing and Aquaculture Information – SINPESQ (Decreto No.1.694 que cria o Sistema Nacional de Informações da Pesca e Aqüicultura – SINPESQ) (1995)
        Decree No.1.697 creating the Executive Group of Fisheries Sector – GESPE (Decreto No.1.697 que cria o Grupo-Executivo do Sector Pesqueiro – GESPE) (1995)
        Decree creating the Technical Working Group in charge of drafting Proposals for the Update and Revision of Aquaculture and Fisheries Legislation (Decreto que Cria o Grupo Tecnico de Trabalho com a Finalidade de Apresentar Propostas de Atualização e Revisão da Legislação do Setor de Aqüicultura e Pesca) (13.06.2003) (Deadline extended until December 31st, 2004, by Decree of 15.03.2004).
        Decree calling the First National Conference on Aquaculture and Fisheries (Decreto que convoca a Primeira Conferência Nacional de Aqüicultura e Pesca) (18.08.2003).
        Decree No.4.895 regulating Authorizations to Use Federal Water Bodies for Aquaculture Purposes (Decreto No.4.895 dispõe sobre a Autorização de Uso de Espaços Físicos de Corpos d'Água de Domínio da União para Fins de Aqüicultura) (25.11.2003). (1995)
        Interministerial Normative Instruction No.8 (Ministry of Environment and SEAP) establishing Guidelines for the Installation of Aquaculture Facilities as required by Article 20, Decree No.2.869 of December 9th, 1998 (Instrução Normativa Interministerial No.8 que establece Directrizes para Implantação de Cultivos Aqüicolas de que trata o Artigo 20 do Decreto No.2.869 de 9 de Dezembro de 1998) (26.11.2003).
        Interministerial Normative Instruction No.6 (SEAP, Ministry of Environment and others) establishing Complementary Rules on Authorizations for the Use of Federal Waterbodies for Aquaculture Purposes (Instrução Normativa Interministerial No.6 que estabelece as Normas Complementares para a Autorização de Uso dos Espaços Físicos em Corpos d'Água de Domínio da União para Fins de Aqüicultura) (28.05.2004).
        Resolution (CONAMA) No.1 concerning Environmental Impact Assessment Requirements (Resolução (CONAMA) que dispõe sobre Critérios Básicos e Diretrizes Gerais para o Relatório de Impacto Ambiental – RIMA) (23.01.1986)
        Resolution (CONAMA) No. 20 establishing a classification of fresh, brackish and marine waters (Resolução (CONAMA) No.20 que estabelece a Classificação das Águas Doces, Salobras e Salinas do Território Nacional) (18.06.1986)
        Resolution (CONAMA) No.13 regulating the Area Situated within the Radius of 10 Km from Protected Areas (Resolução CONAMA No.13 que dispõe sobre a Área Circundante, num Raio de 10 (dez) Quilômetros, das Unidades de Conservação) (06.12.1990).
        Resolution (CONAMA) No.10 regulating Environmental Licensing in Sea Turtles' Nesting BeachesResolution (CONAMA) (Resolução (CONAMA) No.10 que regulamenta o Licenciamento Ambiental em Praias onde ocorre a Desova de Tartarugas Marinhas) (24.10.1996)
        Resolution (CONAMA) No.237 regulating the Licensing for Environmental ActivitiesResolution (CONAMA) (Resolução (CONAMA) No.237 que regulamenta os Aspectos de Licenciamento Ambiental estabelecidos na Política Nacional do Meio Ambiente) (19.12.1997)
        Resolution (CONAMA) No.312 regulating the Environmental Licencing of Shrimp Aquaculture in Coastal Areas (Resolução (CONAMA) No.312 que dispõe sobre Licenciamento Ambiental dos Epreendimentos de Carcinicultura na Zona Costeira) (10.10.2002).
        No. N-1 making Provisions on the Construction of Dams and Dykes diverting Watercourses Order (SUDEPE) (Portaria (SUDEPE) No. N-1 que dispõe sobre as Condições a serem observadas na Construção de Barragens que implicarem na Alteraçao de Cursos d'Água) (04.01.1977)Order (SUDEPE)
        Order (IBAMA) No.145-N regulating the Introduction, Reintroduction and Transfer of Fish, Crustaceans, Molluscs and Aquatic Macrophytes for Aquaculture Purposes, excluding Ornamental Species (Portaria (IBAMA) No.145 que estabelece Normas para Introdução, Reintrodução e Transferência de Peixes, Crustáceos, Moluscos e Macrófitas Aquáticas para Fins de Aqüicultura, excluindo-se as Espécies Animais e Ornamentais) (29.10.1998).
        Normative Instruction (SEAP) No.3 regulating the Functioning of the General Fisheries Register (Instrução Normativa (SEAP) No.3 que dispõe sobre Operacionalização do Registro Geral da Pesca) (12.05.2004). (Copy available at: Order (IBAMA) No.95-N regulating the registration for aquaculture activity)
        Law No. 5.027 establishing Sanitary Code (Lei No.5.027 que institui o Código Sanitário do Distrito Federal) (14.06.1966)
        Decree No.50.040 establishing the Special Technical Rules on the Use of Chemical Additives in Food Products (Decreto No.50.040 que dispõe sôbre as Normas Técnicas Especiais Reguladoras do Emprego de Aditivos Químicos a Alimentos) (24.01.1961, as amended, in particular by Decree No. 55.871 of 26.03.1965).
        Decree-Law No.986 establishing Basic Rules on Food Products (Decreto-Lei No.986 que institui Normas Básicas sobre Alimentos) (21.10.1969).
        Portaria (MS) No.1428 que aprova, na forma dos textos anexos, o "Regulamento Técnico para Inspeção Sanitária de Alimentos", as "Diretrizes para o Estabelecimento de Boas Práticas de Produção e de Prestação de Serviços na Área de Alimentos" e o "Regulamento Técnico para o Estabelecimento de Padrão de Identidade e Qualidade (PIQ's) para Serviços e Produtos na Área de Alimentos"; determina que os estabelecimentos relacionados à área de alimentos adotem, sob responsabilidade técnica, as suas próprias Boas Práticas de Produção e/ou Prestação de Serviços, seus Programas de Qualidade, e atendam aos PIQ\'s para Produtos e Serviços na Área de Alimentos (26.11.1993).
        Portaria (MS) No.326 que aprova o Regulamento Técnico sobre "Condições Higiênico-Sanitárias e de Boas Práticas de Fabricação para Estabelecimentos Produtores/Industrializadores de Alimentos" (30.07.1997).
        Resolução RDC (ANVISA) No.12 que aprova o Regulamento Técnico sobre Padrões Microbiológicos para Alimentos (02.01.2001).
        Law No. 6.198 establishing Sanitary Controls to be carried out on Animal Feedstuff (Lei No.6.198 que dispõe sobre a Inspeção e a Fiscalização Obrigatórias dos Produtos Destinados à Alimentação Animal) (26.12.1974)
        Decree No. 76.986 regulating Law No. 6.198 of 1974, establishing Sanitary Controls to be carried out on Animal Feedstuff (Decreto No.76.986 que regulamenta a Lei No.6.198, de 26 de dezembro de 1974, que dispõe sobre a Inspeção e a Fiscalização Obrigatórias dos Produtos Destinados à Alimentação Animal) (06.01.1976).
        Law No.6.437 regulating Violations to Federal Health Legislation and establishing Santions (Lei No.6.437 que configura Infrações à Legislação Sanitária Federal, estabelece as Sanções Respectivas) (20.08.1977).
        Law No.7.661 establishing the National Costal Management Plan (Lei No.7.661 que institui o Plano Nacional de Gerenciamento Costeiro) (16.05.1988)
        Resolution CONAMA No.10 creating the Technical Chamber for Matters related to Coastal Management (Resolução CONAMA No.10 que cria Câmara Técnica para Assuntos de Gerenciamento Costeiro, com prazo indeterminado) (04.05.1994).
        Law No.7.889 establishing Sanitary Measures to be carried out on Animal Products (Lei No.7.889 que dispõe sobre Inspeção Sanitária e Industrial dos Produtos de Origem Animal) (23.11.1989)
        Law No.8.171 on Agricultural Policy (Lei No.8.171 que dispõe sobre a Política Agrícola) (17.01.1991)
        Law No.9.984 establishing the National Water Agency – ANA (Lei No.9.984 que dispõe sobre a Criação de Agência Nacional de Água – ANA) (17.07.2000)
        Law No.9.985 establishing the National System of Protected Areas Management – SNUC (Lei No 9.985 que institui o Sistema Nacional de Unidades de Conservação da Natureza – SNUC) (18.07.2000)
        Law No.10.683 establishing the Organization of the Presidency of the Republic and the Ministries (converting Medida Provisória No.103, 01.01.2003) (Lei No.10.683 que dispõe sobre a Organização da Presidência da República e dos Ministérios) (28.05.2003).
        Decree No.4.661 regulating the Execution of the Functions mentioned in Subsection I of Paragraph 1, Article 23 of the Temporary Measure No.103 of January 1st, 2003 on the Organization of the Presidency of the Republic and the Ministries (Decreto No.4.661 que disciplina o Exercicio das Atribuições de que Trata o Inciso I do Paragrafo 1 do Artigo 23 da Medida Provisoria 103, de 1 de Janeiro de 2003, que dispõe sobre a Organização da Presidência da República e dos Ministérios) (02.04.2003).
        Decree No.4.670 approving the Structure and Functions of the Special Secretariat for Aquaculture and Fisheries, Organ of the Presidency of the Republic (Decreto No.4.670 que aprova a Estrutura Regimental e o Quadro Demonstrativo dos Cargos em Comissão e das Funções Gratificadas da Secretaria Especial de Aquicultura e Pesca, Orgão Integrante da Presidencia da Republica) (10.04.2003).
        Decree No. 5.069 establishing the Composition, Structure, Competences and Functioning of the National Council for Aquaculture and Fisheries – CONAPE (Decreto No.5.069 que dispõe Sobre a Composição, Estruturação, Competencias e Funcionamento do Conselho Nacional de Aquicultura e Pesca – CONAPE) (05.05.2004).
        Normative Instruction (SEAP) No.1 creating the Technical Working Group to draft and propose Policies on Aquaculture and Fisheries Cooperativism (Instrução Normativa (SEAP) No.1 que cría o Grupo Técnico de Trabalho para discutir, elaborar e propor polìticas para o Cooperativismo Aqüícola e Pesqueiro – GT/CAP) (22.03.2004).
        Saõ Paulo State Fisheries and Aquaculture Code (Código de Pesca e Aqüicultura do Estado de São Paulo) (27.06.2002).
        Water Policy Act No. 9.433 (Lei No.9.433 que institui a Política Nacional de Recursos Hídricos) (08.01.1997)
        Water Code – Decree No.24.643 (Código de Águas – Decreto No.24.643) (10.07.1934, as amended)
        Decree No. 4.613 regulating the National Council for Aquatic Resources (Decreto No. 4.613 que regulamenta o Conselho Nacional de Recursos Hídricos) (11.03.2003).
        Brazilian Shrimp Growers Association (Associação Brasileira de Criadores de Camarão - ABCC)
        Código de Conduta e de Boas Práticas de Manejo para uma Carcinicultura Ambientalmente Sustentável e Socialmente Responsável (January 2004)
        Código de Conduta e de Boas Práticas de Fabricação para Fabricantes de Rações para Camarão (January 2004)
        Código de Conduta e de Boas Práticas de Manejo para Laboratórios de Larvicultura de Camarão Marinho (May 2004)
        Special Secretariat of Aquaculture and Fisheries (Secretaria Especial de Aqüicultura e Pesca - SEAP)
        Draft – Versão preliminar – Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Ranicultura Brasileira (June 2004)
        Draft – Versão preliminar – Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Malacocultura Brasileira (June 2004)
        Draft – Versão preliminar – Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Piscicultura Brasileira (June 2004)
        Ressources connexes
        Special Secretariat of Aquaculture and Fisheries (Secretaria Especial de Aqüicultura e Pesca – SEAP) (offers a comprehensive list of the fisheries legislation in Brazil)
        Web portal of the 1st National Conference on Aquaculture and Fisheries (Portal da 1º Conferência Nacional de Aqüicultura e Pesca)
        Brazilian Institute of Environment and Natural Resources (Instituto Brasileiro do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis)
        Ministry of Environment and Natural Resources (Ministério do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis)
        Ministry of Agriculture, Livestock and Supply (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento)
        Presidency of the Republic of Brazil (Presidência da República)
        Federal Senate (Senado Federal)
        Fisheries Institute of the São Paulo State (Instituto de Pesca do Estado de São Paulo)
        National Council for Scientific and Technological Research and Development (Conselho Nacional de Pesquisa e Desenvolvimento Cientifico e Tecnológico)
        Aquaculture Association of the Santa Catarina State (Asociação Catarinense de Aqüicultura)
        Brazilian Aquaculture Review (Revista Panorama da Aqüicultura)
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