Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
Cette étude se réfère seulement aux législations et institutions fédérales. Le Secrétariat Spécial pour l’Aquaculture et la Pêche (Secretaria Especial de Aqüicultura e Pesca – SEAP), rattaché à la Présidence de la République et crée par la Loi No.10.683 de 2003  , est l’autorité principale pour la gestion et le développement de la Pêche et de l’Aquaculture au Brésil. Le SEAP est, en conséquence, doté des fonctions de conseil, de promotion, de supervision et d’administration. Il aide d’une part le Président dans l’établissement des politiques et des directives, et d’autre part dans la promotion des actions visant la construction de l’infrastructure pour le développement du secteur de la Pêche, d’aquaculture et du commerce des produits de la pêche, et instaure les programmes pour un développement rationnel de l’aquaculture, en coopération avec les autorités du District Fédéral, Municipal et de l’Etat. Le SEAP est aussi responsable de garder le registre Général de la Pêche (Registro Geral da Pesca – RGP), de la délivrance des licences, des permis et des autorisations pour la pêche et l’aquaculture et peut transférer 50% des taxes sur le revenu et sur les frais des licences à l’Institut Brésilien pour l’Environnement (Instituto Brasileiro do Meio Ambiente – IBAMA), rattaché au Ministère de l’Environnement et des Ressources Naturelles (Ministério do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis – MMA).Dans le cadre des activités du SEAP, Le conseil National de l’aquaculture et de la Pêche joue un rôle très important (Conselho Nacional de Aqüicultura e Pesca – CONAPE), dans le conseil et l’organisation, et principalement dans les sujets listés plus haut. Une autre institution focale pour la gestion de la pêche est connue sous le nom de IBAMA. Elle remplace la Super intendance de la Pêche – Superintendência da Pesca – SUDEPE, depuis 1989.
Ses responsabilités concernent principalement les aspects se rapportant à l’environnement, tels que la conservation des ressources naturelles (y compris les ressources aquatiques), les licences environnementales et le contrôle de la qualité d’eau. En effet, en 1998, une partie de ses fonctions en matières de pêche, héritée par le SUDEPE, a été transférée au Ministère d’Agriculture, d’Elevage et d’Approvisionnement (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento – MAPA), et plus particulièrement au nouveau Département de Pêches et d’Aquaculture (Departamento de Pesca e Aqüicultura – DPA - da Secretaria de Apoio Rural e Cooperativismo – SARC). Eventuellement, en 2003 ces compétences ont été ré-assignées au SEAP.D’un point de vue législatif, le cadre fédéral de l’aquaculture est légèrement fragmenté. Le Code de la Pêche – la loi-Décret qui organise et protége l’Activité de pêches, (Código de Pesca – Decreto-Lei sôbre a Proteção e Estímulos à Pesca) (tel qu’il a été modifié en 1967), qui est la principale partie de la législation réglementant ce thème, contient uniquement 3 articles qui traitent du développement de l’aquaculture. En conséquence, à travers le Groupe de Travail sur la Révision de la Législation d’Aquaculture crée en 2003, le SEAP est en cours d’encourager la promulgation de la loi sur l’Aquaculture (Código de Aqüicultura), qui donnera plusieurs droits aux aquaculteurs. Les propositions ont été achevées le 1er décembre 2004. En 1995, Le Groupe Exécutif pour le Secteur de la Pêche – GESPE (Grupo-Executivo do Sector Pesqueiro – GESPE) a été crée, dans le but de promouvoir le développement de la Pêche. Le Groupe était responsable de proposer la Stratégie Nationale de la Pêche et de l’Aquaculture à la Chambre des Stratégies pour les Ressources Naturelles (dépendant de la Présidence de la République), recommandant les réformes législatives pour la pêche et l’aquaculture et instaurant les directives issues de la Chambre en matières de pêche. Cependant, le Plan National pour la Pêche et l’Aquaculture présenté en 1998 n’a jamais été appliqué. Le SEAP est entrain d’organiser la première conférence sur l’aquaculture et la pêche pour préparer une "politique démocratique et intégrée sur l’Aquaculture et la Pêche ‘’, telle qu’elle a été énoncée par le Décret Présidentiel du 18 Août 2003. Avec l’Instruction Normative No.1 de 2004 , le SEAP a aussi crée le Groupe de Travail sur la formulation de politique sur la coopérativité de l’aquaculture et de la pêche.Enfin, la recherche en matière de pêche et d'aquaculture est effectuée par le Conseil National pour la recherche et le développement - CNPq (Conselho Nacional de Pesquisa e Desenvolvimento) du Ministère de la Science et de la Technologie - MCT (Ministério de Ciência e Tecnologia). Depuis la création du SEAP, le MCT et le CNPq organisent des réunions annuelles pour mettre au point les priorités de recherche en matière d'aquaculture et pour publier des appels aux propositions de recherches. Le Système d'Information National sur la Pêche et l'Aquaculture - SINPESQ (da Pesca e Aqüicultura de Sistema Nacional de Informações - SINPESQ), établi par le Décret No.1.694 de 1995 et contrôlé par la Fondation de l'Institut Brésilien de la Géographie et des Statistiques, n'est pas encore opérationnel.
Bien que la législation de l’Etat ne rentre pas dans le cadre de la présente étude, Il faut mentionner que, selon le Code de la Pêche et d'Aquaculture d'Etat de Saõ Paulo (Código de Pesca e Aqüicultura do Estado de São Paulo) (2002), l'aquaculture est la culture des organismes aquatiques ayant un intérêt économique et elle est considérée comme une activité d’élevage ("aqüicultura é o cultivo de organismos hidróbios de interesse econômico e constitui uma atividade agropecuária"). De plus, la même loi définit plus spécifiquement l'aquaculture comme production/grossissement et reproduction des animaux et des plantes aquatiques ("define-se por aqüicultura as atividades de criação e de multiplicação de animais e plantas aquáticas").
(ABCC - Associação Brasileira de Criadores de Camarão) a préparé quatre codes de bonne pratique relatifs à la gestion des fermes aquacoles et écloseries de crevette, à la production d'aliments, et des unités de transformation. Ce dernier renforce principalement les normes d’HACCP, tandis que le premier approche les aspects suivants:
, et sont comme suit.Les demandeurs doivent déposer leurs demandes auprès du bureau du SEAP de leur Etat de résidence, ainsi que la documentation de soutien suivante:
Le montant des taxes d'enregistrement est calculé selon la superficie occupée par les unités aquacoles appartenant au demandeur. Les certificats d'enregistrement d'aquaculture doivent être renouvelés chaque année, avec l'apposition "d'un visa annuel" émanant du bureau compétent de l’Etat du SEAP, à la réception de la taxe d'enregistrement annuel. Tout changement des conditions ou des données permanentes doit être communiqué dans les 60 jours au bureau compétent de l’Etat du SEAP, et accompagné de la documentation appropriée. En outre, quand le changement consiste en l’installation d'une nouvelle unité aquacole, la demande doit être déposée auprès du bureau du SEAP de l'état où l'activité sera établie. Ce procédé est exigé pour le contrôle, pour la mise à jour de l'enregistrement d’origine ou pour la délivrance d’un nouveau certificat d’enregistrement.
L’accès à l’eau publique par les fermes aquacoles au Brésil figure dans le Décret No.4.895 de 2003 , qui réglemente les autorisations pour l’utilisation des eaux Fédérales à des fins d’Aquaculture , et dans l’Instruction Normative Interministérielle No.6 de 2004 , conjointement émise par le SEAP, le MMA, l’IBAMA, le Ministère de la Planification, du Budget et de la Gestion, (Ministério do Planejamento, Orçamento e Gestão), l’Agence Nationale de l’Eau (Agência Nacional de Água – ANA) et l’Autorité Maritime.Des demandes d'autorisation pour utiliser les eaux fédérales à des fins aquacoles doivent être déposées auprès du Secrétariat du Patrimoine Fédéral (Secretaria do Patrimônio da União – SPU) attaché au Ministère de la Planification, à travers le bureau du SEAP de l'état où le projet sera effectué. Les demandes sont déposées au SEAP d’une part et ce, pour l'enregistrement dans le RGP (voir le § sur le système d'autorisation ci-dessus), et d’autre part à l’ANA pour les autorisations d'utilisation de l'eau, et à l’IBAMA pour les permis environnementaux (voir le § sur EIE ci-dessous). Tout le processus est contrôlé par le SEAP, bien que l'autorisation soit donnée par le SPU. Les autorisations peuvent seulement être accordées aux personnes physiques ou juridiques incluses dans la catégorie des aquaculteurs et ne sont pas transférables.Selon le type du projet, les demandes peuvent concerner le développement des activités d'aquaculture dans trois milieux différents:
Il est important de noter que l’ANA émet deux types d’autorisation pour l’utilisation de l’eau, comme énoncé par la loi No. 9.984 de 2000:
Les demandes relatives aux parcs aquacoles et aux zones de préférence suivent un procédé légèrement différent, du moment que tous les deux doivent être préalablement délimités par le SEAP, en coopération avec le Ministère de l'Environnement (permis environnemental), l'Autorité Maritime, le Ministère de la Planification (autorisation finale d'usage des eaux publiques, émise par le publié du SPU) et l’ANA (autorisation préventive pour la disponibilité d’eau). Instruction normative interministérielle No.8 de 2003 établit les directives pour la création des parcs et des zones aquacoles.L'instruction No.6 réglemente également le procédé pour établir des unités de recherches et des unités de démonstration. Les premières visent le développement des technologies pour l'aquaculture, alors que les deuxièmes sont prévues pour la formation, le renforcement des capacités et le transfert de technologies. L'étape finale du processus d'autorisation est le procédé du choix public. Après vérification de la compétitivité des demandeurs, les frais de participation sont déterminés et le début du procédé de sélection commence. Les critères de sélection sont :
L’autorisation doit respecter au moins les dates limites suivantes:
mentionne que l’établissement des activités dans les zones situées dans un rayon de 10 Km de la zone protégée est soumis à une procédure particulière d’octroi de licence. L’autorité compétente environnementale peut aussi délivrer la licence après l’accord de l’administration de la zone concernée.Et enfin, l’Arrêté No.N-1 de 1977 (SUDEPE) mentionne que la construction des barrages et des digues provocant la modification des fleuves doit assurer une protection de la faune aquatique. La construction des projets (y compris les projets d’aquaculture) est communiquée au SUDEPE qui doit:
Si différentes demandes sont déposées pour la construction de différentes stations ou structures aquacoles en déviant un même cours d’eau, le SUDEPE peut exiger la construction d'une seule installation pour des raisons de protection de la faune. Dans ce cas, les dépenses de construction, d'exploitation et d'entretien sont partagées entre les différentes parties. Pour finir, les propriétaires des barrages et des digues existants doivent se conformer aux programmes du SUDEPE relatifs à la conservation aquatique de la faune.
L’implantation de structures aquacoles est soumise à l’octroi de licence environnementale et à la présentation d’une étude d’Impact Environnemental (EIA/RIMA). En fait, une licence environnementale est exigée pour l'établissement de toute activité qui est susceptible de causer un préjudice à l'environnement. Comme démontré par les Décisions No.1 de 1986 et No.237 de 1997du CONAMA, l'installation des fermes aquacoles exige une licence environnementale. En effet, l'aquaculture est indiscutablement une activité qui risque d’affecter la santé humaine, le biotope (la flore et la faune d'une région), l'environnement et la qualité des ressources naturelles (c.à.d. ressources d'eau), selon les exigences de l'ancienne Décision. En plus, pour enlever tous les doutes, cette dernière mentionne explicitement la gestion des ressources vivantes aquatiques (manejo de recursos aquaticos vivos) et l’élevage des animaux (criação de animais). La législation précise trois types de licences environnementales selon le stade de développement du projet:
La décision No.1 de CONAMA de 1986 prévoit une présomption légale de la nocivité significative sur certaines activités, et exige donc une étude d'impact de leur implantation sur l'environnement. La liste, qui n’est pas évidemment exhaustive, inclut explicitement l'aquaculture, adoptant des mots peu communs : «extração e cultivo de recursos hídricos» (art.2, XII - complexo e unidades agro-industriais). La procédure de la demande passe à travers les étapes suivantes:
D’autre part, les rapports sur l’impact environnemental (RIMAs) comprennent au moins:
La première est la décision No.10 de 1996, qui précise que les licences environnementales sont émises par l'autorité environnementale compétente, selon l'approbation et les recommandations de l'IBAMA et avec le conseil du Centre des Tortues de Mer (Centro de Tartarugas Marinhas – TAMAR). La SPU et le Ministère des Affaires Marines (Ministério da Marinha) doivent aussi être consultés. Concernant l’élevage de la crevette, la décision No.312 de 2002 définit trois catégories de structures aquacoles selon la taille de la zone submergée :
La résolution demande une documentation particulière pour appuyer les demandes et déterminer le contenu minimal du Plan de Control de l’Environnement (L’étape d’émission de licence – LI) et le Plan de Surveillance Environnementale (Etape de fonctionnement de Licence phase – LO).
Au Brésil, l’aquaculture fait partie de l’élevage des animaux et donc elle est soumise aux règles générales établies pour ce genre d’activités. L’usage de l’eau est contrôlé par le Conseil National des Ressources Aquatiques – CNRH (Conselho Nacional de Recursos Hídricos). Les objectifs du CNRH, comme définit par le DécretNo.4.613 de 2003 , comprennent:
La décision (CONAMA) No.20 de 1986 fournit une classification des eaux douces, saumâtres et marines, établissant les normes de qualité selon l'utilisation prévue. L'utilisation de l'eau pour l'aquaculture est énumérée dans les classes 2 (eau douce), 5 (eau marine) et 7 (eau saumâtre). La décision donne également des directives aux autorités compétentes pour la définition des programmes de lutte contre la pollution et détermine les normes de qualité pour la décharge d'effluents dans l'eau.
L'introduction des espèces exotiques aquatiques et le transfert des espèces au sein du pays sont contrôlés par l’IBAMA, qui est ainsi l'autorité compétente pour l'octroi des autorisations. En particulier, ordre (IBAMA) No.145 de 1998 réglemente l'introduction, la réintroduction et le transfert des poissons, des crustacés, des mollusques et des macrophytes aquatiques pour l'aquaculture. Il interdit l'introduction des espèces et des macrophytes d'eau douce. À ce sujet, il est important de signaler que, selon le Code de Pêche, l'importation ou l'exportation de toutes les espèces aquatiques, ainsi que l'introduction des espèces indigènes ou exotiques en eaux continentales exige l'autorisation du SUDEPE (actuellement c’est le SEAP et l’IBAMA). La première importation des espèces exotiques vivantes exige le dépôt d'une demande de la première importation et de l’élevage expérimental (Pedido de Introdução e Cultivo Experimental), avec les informations suivantes:
L'introduction des espèces exotiques vivantes fait l’objet d’un dépôt d'une demande de réintroduction (Pedido de Reintrodução), contenant les détails suivants:
établit les procédures de quarantaine pour l'importation des animaux aquatiques. Après leur débarquement, les animaux aquatiques vivants et les produits des animaux aquatiques sont immédiatement réorientés à l'unité de quarantaine autorisée pour la surveillance sanitaire, sous la surveillance du Service Vétérinaire Officiel compétent. Les analyses négatives sont communiquées au médecin vétérinaire et à la ferme aquacole concernée, alors que les résultats positifs sont communiqués au DDA et au DFA de l'état où la ferme est localisée. Si un agent infectieux de la maladie est identifié, le DDA doit le communiquer dans un délai de 72 heures aux parties concernées et éliminer les lots infectés. L'identification d'une maladie exotique ou d'une maladie menaçant l'économie publique, la santé publique ou l'environnement induit l'élimination immédiate des spécimens infectés. Seuls les descendants de la première génération du lot importé peuvent être déchargés dans les masses d’eau d'aquaculture.L'instruction normative No.53 établit également la mesure de sécurité sanitaire pour la mobilité des animaux aquatiques au sein du pays. Les animaux seront accompagnés d'un Guide de Transit Animale (Guia de Trânsito Animal – GTA) qui doit être émis par le Secrétariat d'Agriculture de l’Etat (Secreteria da Agricultura) ou par les médecins vétérinaires autorisés. Les procédures sont établies par le DDA. La production et le lâchage des OGMs aquatique sont sujets à la législation spécifique sur la biosécurité, c.-à-d. l'acte No.8.974 de 1995 et le décret No.1.752 de 1995, comme il a été modifié. La Commission Technique Nationale sur la Bio sécurité (Comissão Técnica Nacional de Biossegurança – CTNBio) est responsable de l’octroi du certificat de qualité de Bio sécurité (Certificado de Qualidade em Biossegurança – CQB). En outre, la décision No.237 de CONAMA de 1997 exige une licence environnementale pour l'introduction des espèces et des OGMs exotiques. L'instruction normative No.3 de 2004 exige l'enregistrement au RGP des compagnies commercialisant les organismes aquatiques vivants (Empresa que Comercia Organismos Aquáticos Vivos). Les demandes seront accompagnées de la documentation suivante :
L'instruction normative (MAPA) No.53 de 2003, approuvant le règlement technique au Programme National pour la Santé des Animaux Aquatiques, est le texte de loi principal régissant la maladie des poissons. Le Décret No.24.548 de 1934 , réglementant la santé des animaux en général, est applicable aux animaux aquatiques quant à l'élimination des spécimens infectés. L'instruction normative No.53 mentionne que, concernant les aspects liés aux animaux aquatiques, le DDA est aidé par le Comité Consultatif pour le Programme National sur la Santé des Animaux Aquatiques (Comitê Consultivo do Programa Nacional de Sanidade de Animais Aquáticos – CC/PNSAA) et, au niveau de l‘état, par les Comités de l'état pour la Santé des Animaux Aquatiques (Comitês Estaduais de Sanidade de Animais Aquáticos – COESAAs).En ce qui concerne les aspects liés à la santé des animaux, les fermes aquacoles sont classées comme suit :
Un avis obligatoire adressé au Service Vétérinaire Officiel est exigé en cas de soupçon de manifestation de maladie exotique, ou quand la maladie représente une menace pour l'économie, pour la santé publique ou pour l'environnement. Sur l'avis du médecin vétérinaire, le propriétaire, ou toute personne ayant pris connaissance ou soupçonné la manifestation d’une maladie, doivent appliquer les mesures suivantes:
. En plus, le Décret No.80.583 de1977 établit les normes de qualité des sels minéraux à employer dans l’aliment destiné aux animaux. Aucune mention spécifique n’est faite pour l’emploi des aliments en aquaculture. Le MAPA est l’autorité compétente au niveau fédéral.
Les principes fondamentaux relatifs à la Santé et à la sécurité Alimentaire sont en général établis par le Code Fédéral Sanitaire l (Act No.5.027 of 1966). Plus particulièrement la sécurité Alimentaire est réglementée par le Décret de LoiNo.986 de 1969 , énonçant les règles fondamentales sur les produits Alimentaires. Aucune référence particulière n’est faite sur les produits de pêche. Par ailleurs, plusieurs réglementations techniques émises par le MS et le ANVISA dispose les Normes sanitaires et les bonnes pratiques pour les produits dérivés d’origine animale. Le Décret No.55.871 de 1965, modifiant le Décret No.50.040 de 1961 sur l’utilisation des additifs chimiques dans les produits alimentaires, précise les quantités maximales des polluants inorganiques trouvées dans les aliments y compris les produits de pêche.Enfin, pour assurer l’application des mesures de sécurité alimentaire, la loi No.7.889 de 1989 stipule que des inspections sanitaires sur les produits alimentaires d’origine animale doivent être menées ,alors que la Loi No.6.437
Copie disponible sur: régie les violations des législations fédérales sur la Santé .
La Loi No.8.171 de 1991 sur la politique d’Agriculture prévoit l’instauration de programmes de développement aquacoles, visant une sécurité alimentaire et une conservation des espèces. Dans ce sens la Loi comprend l’implantation d’aquaculture Commerciale parmi les bénéficiaires du Crédit rural.
Decree No.24.548 approving the Regulation on the Service for Animal Sanitary Defense (Decreto No.24.548 que aprova o Regulamento do Serviço de Defesa Sanitária Animal) (03.07.1934). (No copy available) Normative Instruction (MAPA) No.53 approving the Technical Regulation to the National Programme for Aquatic Animal Health – PNSAA (Instrução Normativa (MAPA) No.53 que aprova o Regulamento Técnico do Programa Nacional de Sanidade de Animais Aquáticos PNSAA) (02.07.2003).
Decree No.1.694 creating the National System for Fishing and Aquaculture Information – SINPESQ (Decreto No.1.694 que cria o Sistema Nacional de Informações da Pesca e Aqüicultura – SINPESQ) (1995)
Decree No.1.697 creating the Executive Group of Fisheries Sector – GESPE (Decreto No.1.697 que cria o Grupo-Executivo do Sector Pesqueiro – GESPE) (1995)
Decree creating the Technical Working Group in charge of drafting Proposals for the Update and Revision of Aquaculture and Fisheries Legislation (Decreto que Cria o Grupo Tecnico de Trabalho com a Finalidade de Apresentar Propostas de Atualização e Revisão da Legislação do Setor de Aqüicultura e Pesca) (13.06.2003) (Deadline extended until December 31st, 2004, by Decree of 15.03.2004).
Decree calling the First National Conference on Aquaculture and Fisheries (Decreto que convoca a Primeira Conferência Nacional de Aqüicultura e Pesca) (18.08.2003).
Decree No.4.895 regulating Authorizations to Use Federal Water Bodies for Aquaculture Purposes (Decreto No.4.895 dispõe sobre a Autorização de Uso de Espaços Físicos de Corpos d'Água de Domínio da União para Fins de Aqüicultura) (25.11.2003). (1995)
Interministerial Normative Instruction No.8 (Ministry of Environment and SEAP) establishing Guidelines for the Installation of Aquaculture Facilities as required by Article 20, Decree No.2.869 of December 9th, 1998 (Instrução Normativa Interministerial No.8 que establece Directrizes para Implantação de Cultivos Aqüicolas de que trata o Artigo 20 do Decreto No.2.869 de 9 de Dezembro de 1998) (26.11.2003).
Interministerial Normative Instruction No.6 (SEAP, Ministry of Environment and others) establishing Complementary Rules on Authorizations for the Use of Federal Waterbodies for Aquaculture Purposes (Instrução Normativa Interministerial No.6 que estabelece as Normas Complementares para a Autorização de Uso dos Espaços Físicos em Corpos d'Água de Domínio da União para Fins de Aqüicultura) (28.05.2004).
Decree No. 99.274 regulating Act No. 6.938 (on environmental Policy) and Act No. 6.902 (creating protected areas) (06.06.1990)
Resolution (CONAMA) No.1 concerning Environmental Impact Assessment Requirements (Resolução (CONAMA) que dispõe sobre Critérios Básicos e Diretrizes Gerais para o Relatório de Impacto Ambiental – RIMA) (23.01.1986)
Resolution (CONAMA) No. 20 establishing a classification of fresh, brackish and marine waters (Resolução (CONAMA) No.20 que estabelece a Classificação das Águas Doces, Salobras e Salinas do Território Nacional) (18.06.1986)
Resolution (CONAMA) No.13 regulating the Area Situated within the Radius of 10 Km from Protected Areas (Resolução CONAMA No.13 que dispõe sobre a Área Circundante, num Raio de 10 (dez) Quilômetros, das Unidades de Conservação) (06.12.1990).
Resolution (CONAMA) No.10 regulating Environmental Licensing in Sea Turtles' Nesting BeachesResolution (CONAMA) (Resolução (CONAMA) No.10 que regulamenta o Licenciamento Ambiental em Praias onde ocorre a Desova de Tartarugas Marinhas) (24.10.1996)
Resolution (CONAMA) No.237 regulating the Licensing for Environmental ActivitiesResolution (CONAMA) (Resolução (CONAMA) No.237 que regulamenta os Aspectos de Licenciamento Ambiental estabelecidos na Política Nacional do Meio Ambiente) (19.12.1997)
Resolution (CONAMA) No.312 regulating the Environmental Licencing of Shrimp Aquaculture in Coastal Areas (Resolução (CONAMA) No.312 que dispõe sobre Licenciamento Ambiental dos Epreendimentos de Carcinicultura na Zona Costeira) (10.10.2002).
No. N-1 making Provisions on the Construction of Dams and Dykes diverting Watercourses Order (SUDEPE) (Portaria (SUDEPE) No. N-1 que dispõe sobre as Condições a serem observadas na Construção de Barragens que implicarem na Alteraçao de Cursos d'Água) (04.01.1977)Order (SUDEPE)
Order (IBAMA) No.145-N regulating the Introduction, Reintroduction and Transfer of Fish, Crustaceans, Molluscs and Aquatic Macrophytes for Aquaculture Purposes, excluding Ornamental Species (Portaria (IBAMA) No.145 que estabelece Normas para Introdução, Reintrodução e Transferência de Peixes, Crustáceos, Moluscos e Macrófitas Aquáticas para Fins de Aqüicultura, excluindo-se as Espécies Animais e Ornamentais) (29.10.1998).
Normative Instruction (SEAP) No.3 regulating the Functioning of the General Fisheries Register (Instrução Normativa (SEAP) No.3 que dispõe sobre Operacionalização do Registro Geral da Pesca) (12.05.2004). (Copy available at:
Order (IBAMA) No.95-N regulating the registration for aquaculture activity) Law No. 5.027 establishing Sanitary Code (Lei No.5.027 que institui o Código Sanitário do Distrito Federal) (14.06.1966)
Decree No.50.040 establishing the Special Technical Rules on the Use of Chemical Additives in Food Products (Decreto No.50.040 que dispõe sôbre as Normas Técnicas Especiais Reguladoras do Emprego de Aditivos Químicos a Alimentos) (24.01.1961, as amended, in particular by Decree No. 55.871 of 26.03.1965).
Decree-Law No.986 establishing Basic Rules on Food Products (Decreto-Lei No.986 que institui Normas Básicas sobre Alimentos) (21.10.1969).
Portaria (MS) No.1428 que aprova, na forma dos textos anexos, o "Regulamento Técnico para Inspeção Sanitária de Alimentos", as "Diretrizes para o Estabelecimento de Boas Práticas de Produção e de Prestação de Serviços na Área de Alimentos" e o "Regulamento Técnico para o Estabelecimento de Padrão de Identidade e Qualidade (PIQ's) para Serviços e Produtos na Área de Alimentos"; determina que os estabelecimentos relacionados à área de alimentos adotem, sob responsabilidade técnica, as suas próprias Boas Práticas de Produção e/ou Prestação de Serviços, seus Programas de Qualidade, e atendam aos PIQ\'s para Produtos e Serviços na Área de Alimentos (26.11.1993).
Portaria (MS) No.326 que aprova o Regulamento Técnico sobre "Condições Higiênico-Sanitárias e de Boas Práticas de Fabricação para Estabelecimentos Produtores/Industrializadores de Alimentos" (30.07.1997).
Resolução RDC (ANVISA) No.12 que aprova o Regulamento Técnico sobre Padrões Microbiológicos para Alimentos (02.01.2001).
Law No. 6.198 establishing Sanitary Controls to be carried out on Animal Feedstuff (Lei No.6.198 que dispõe sobre a Inspeção e a Fiscalização Obrigatórias dos Produtos Destinados à Alimentação Animal) (26.12.1974)
Decree No. 76.986 regulating Law No. 6.198 of 1974, establishing Sanitary Controls to be carried out on Animal Feedstuff (Decreto No.76.986 que regulamenta a Lei No.6.198, de 26 de dezembro de 1974, que dispõe sobre a Inspeção e a Fiscalização Obrigatórias dos Produtos Destinados à Alimentação Animal) (06.01.1976).
Law No.6.437 regulating Violations to Federal Health Legislation and establishing Santions (Lei No.6.437 que configura Infrações à Legislação Sanitária Federal, estabelece as Sanções Respectivas) (20.08.1977).
Law No.7.661 establishing the National Costal Management Plan (Lei No.7.661 que institui o Plano Nacional de Gerenciamento Costeiro) (16.05.1988)
Resolution CONAMA No.10 creating the Technical Chamber for Matters related to Coastal Management (Resolução CONAMA No.10 que cria Câmara Técnica para Assuntos de Gerenciamento Costeiro, com prazo indeterminado) (04.05.1994).
Law No.7.889 establishing Sanitary Measures to be carried out on Animal Products (Lei No.7.889 que dispõe sobre Inspeção Sanitária e Industrial dos Produtos de Origem Animal) (23.11.1989)
Law No.8.171 on Agricultural Policy (Lei No.8.171 que dispõe sobre a Política Agrícola) (17.01.1991)
Law No.9.605 regulating Criminal and Administrative Penalties relating to Behaviour and Activities Harmful to the Environment (Lei de Crimes Ambientais) (12.02.1998)
Decree No. 3.179 defining Penalties applying to Behaviour and Activities Harmful to the Environment (21.09.1999)
Law No.9.984 establishing the National Water Agency – ANA (Lei No.9.984 que dispõe sobre a Criação de Agência Nacional de Água – ANA) (17.07.2000)
Law No.9.985 establishing the National System of Protected Areas Management – SNUC (Lei No 9.985 que institui o Sistema Nacional de Unidades de Conservação da Natureza – SNUC) (18.07.2000)
Law No.10.683 establishing the Organization of the Presidency of the Republic and the Ministries (converting Medida Provisória No.103, 01.01.2003) (Lei No.10.683 que dispõe sobre a Organização da Presidência da República e dos Ministérios) (28.05.2003).
Decree No.4.661 regulating the Execution of the Functions mentioned in Subsection I of Paragraph 1, Article 23 of the Temporary Measure No.103 of January 1st, 2003 on the Organization of the Presidency of the Republic and the Ministries (Decreto No.4.661 que disciplina o Exercicio das Atribuições de que Trata o Inciso I do Paragrafo 1 do Artigo 23 da Medida Provisoria 103, de 1 de Janeiro de 2003, que dispõe sobre a Organização da Presidência da República e dos Ministérios) (02.04.2003).
Decree No.4.670 approving the Structure and Functions of the Special Secretariat for Aquaculture and Fisheries, Organ of the Presidency of the Republic (Decreto No.4.670 que aprova a Estrutura Regimental e o Quadro Demonstrativo dos Cargos em Comissão e das Funções Gratificadas da Secretaria Especial de Aquicultura e Pesca, Orgão Integrante da Presidencia da Republica) (10.04.2003).
Decree No. 5.069 establishing the Composition, Structure, Competences and Functioning of the National Council for Aquaculture and Fisheries – CONAPE (Decreto No.5.069 que dispõe Sobre a Composição, Estruturação, Competencias e Funcionamento do Conselho Nacional de Aquicultura e Pesca – CONAPE) (05.05.2004).
Normative Instruction (SEAP) No.1 creating the Technical Working Group to draft and propose Policies on Aquaculture and Fisheries Cooperativism (Instrução Normativa (SEAP) No.1 que cría o Grupo Técnico de Trabalho para discutir, elaborar e propor polìticas para o Cooperativismo Aqüícola e Pesqueiro – GT/CAP) (22.03.2004).
Saõ Paulo State Fisheries and Aquaculture Code (Código de Pesca e Aqüicultura do Estado de São Paulo) (27.06.2002).
Water Policy Act No. 9.433 (Lei No.9.433 que institui a Política Nacional de Recursos Hídricos) (08.01.1997)
Water Code – Decree No.24.643 (Código de Águas – Decreto No.24.643) (10.07.1934, as amended)
Decree No. 4.613 regulating the National Council for Aquatic Resources (Decreto No. 4.613 que regulamenta o Conselho Nacional de Recursos Hídricos) (11.03.2003).
Brazilian Shrimp Growers Association (Associação Brasileira de Criadores de Camarão - ABCC)
Código de Conduta e de Boas Práticas de Manejo para uma Carcinicultura Ambientalmente Sustentável e Socialmente Responsável (January 2004) Código de Conduta e de Boas Práticas de Fabricação para Fabricantes de Rações para Camarão (January 2004) Código de Conduta e de Boas Práticas de Manejo para Laboratórios de Larvicultura de Camarão Marinho (May 2004) Special Secretariat of Aquaculture and Fisheries (Secretaria Especial de Aqüicultura e Pesca - SEAP)
Draft – Versão preliminar – Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Ranicultura Brasileira (June 2004) Draft – Versão preliminar – Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Malacocultura Brasileira (June 2004) Draft – Versão preliminar – Código de Conduta para o Desenvolvimento Sustentável e Responsável da Piscicultura Brasileira (June 2004)
Special Secretariat of Aquaculture and Fisheries (Secretaria Especial de Aqüicultura e Pesca – SEAP) (offers a comprehensive list of the fisheries legislation in Brazil) Web portal of the 1st National Conference on Aquaculture and Fisheries (Portal da 1º Conferência Nacional de Aqüicultura e Pesca) Brazilian Institute of Environment and Natural Resources (Instituto Brasileiro do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis) Ministry of Environment and Natural Resources (Ministério do Meio Ambiente e dos Recursos Naturais Renováveis) Ministry of Agriculture, Livestock and Supply (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento) Presidency of the Republic of Brazil (Presidência da República) Federal Senate (Senado Federal) Fisheries Institute of the São Paulo State (Instituto de Pesca do Estado de São Paulo) National Council for Scientific and Technological Research and Development (Conselho Nacional de Pesquisa e Desenvolvimento Cientifico e Tecnológico) Aquaculture Association of the Santa Catarina State (Asociação Catarinense de Aqüicultura) Brazilian Aquaculture Review (Revista Panorama da Aqüicultura)
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