Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
EnglishEspañolРусский
  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Au Canada, l'industrie aquacole est sous la tutelle des autorités fédérales, provinciales et locales. Ces dernières années, les gouvernements fédéraux et provinciaux se battent pour élaborer un cadre standard plus efficace, tenant en compte la nécessité de protéger l'environnement, promouvoir la pêche, et aider l'industrie compétitive à s'épanouir.

        Le gouvernement fédéral s’occupe de la réglementation des produits de pêche destinés à l'export et au commerce entre provinces, la conservation et la protection des stocks halieutiques sauvages et de l'habitat du poisson ainsi que de la recherche et du développement. L'autorité fédérale réglementant l'industrie aquacole est partagée entre 17 départements et agences, avec le Ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO) placé en tête.

        Le MPO est responsable de la délivrance des licences pour l'importation dans le Canada et le mouvement du poisson vivant (salmonidés), des oeufs, et du poisson mort et non éviscéré entre les provinces selon la Loi fédérale sur les pêches (1985), ainsi que de la santé des poissons suivant les Règlements fédéraux sur la protection de la santé des poissons  . «Transports Canada » émet des autorisations pour les plans des installations aquacoles interférant avec la navigation conformément à la Loi sur la protection des eaux navigables (1985). Le MPO ou Transports Canada contrôle le processus d'évaluation environnementale en coordination avec Environnement de Canada et l'Agence canadienne de l'évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) (1992).

        Il y a d'autres importants départements et agences de l'aquaculture comme Santé Canada, Agriculture et l'Agri-Nourriture Canada, l'Agence de la réglementation de la lutte antiparasitaire et l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) qui veillent sur la sécurité et la qualité des produits de la pêche, des aliments, des produits chimiques et des vaccins vétérinaires conformément à la Loi sur l'inspection du poisson (1985), la Loi sur les aliments (1985), la Loi sur les aliments et les produits chimiques (1985) et la Loi sur les produits antiparasitaires (2002) . La ACIA, conjointement avec le MPO, est responsable aussi du programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA).

        Des responsabilités spécifiques de l'aquaculture ont été déléguées par le niveau fédéral au niveau provincial grâce à une entente. En général, les provinces sont responsables de la planification de l'aquaculture, du bail des sites, des licences et des autorisations pour les sites aquacoles, de la formation et de l'éducation aquacoles, du recueil des statistiques, de la promotion des produits aquacoles et de la pêche ainsi que de la gestion quotidienne des opérations industrielles. Les provinces assurent également la sécurité alimentaire des activités aquacoles, alors que la réglementation de la sécurité des aliments destinés à l'exportation demeure sous la juridiction exclusive du gouvernement fédéral. Tous les territoires et les provinces ont leur législation pour réglementer l'industrie aquacole. Certaines provinces ont proclamé des lois ayant trait à l'aquaculture, tandis qu'au niveau local, les districts régionaux et les municipalités gèrent le zonage par les lois.

        Cette étude se concentre sur la réglementation aux niveaux fédéral et provincial en Colombie-Britannique, la province détenant la plus grande part des industries aquacoles au Canada. Les instruments législatifs fondamentaux pour la réglementation de l'aquaculture au niveau provincial en Colombie-Britannique sont la Loi sur la Pêche, (1996) et la Loi sur les pêches et ses règlements connexes (1976), la Politique du MPO en matière d'aquaculture (2002) et la Loi sur la protection de l'environnement (SCBC 2003 C.53) . En outre, il existe plusieurs dispositions importantes se rapportant à l'aquaculture avec les termes de la Loi sur l'inspection du poisson (1996) et les Règlements sur l'inspection du poisson.

        En Colombie-Britannique, trois organismes du gouvernement provincial se partagent la responsabilité de l'aquaculture: le Ministère de l'Agriculture et des Terres, le Ministère de l'Environnement, et le Bureau de la gestion intégrée des terres (Integrated Land Management Bureau). Sous la tutelle du Service Accord sur la Conformité et l’Application des Programmes dans l'élevage des poissons, des mollusques et des crustacés (Service Agreement on Compliance and Enforcement Programs Finfish and Shellfish) en 2002  , le Ministère de l'Agriculture et des Terres est l'institution locomotive pour la conformité, y compris la réception, la délibération et la délivrance des licences et permis de l'aquaculture commerciale et des produits comestibles de la mer.
        Définition légale
        La Loi fédérale sur les pêches (1985) ne définit pas le terme «aquaculture». Les définitions de l'aquaculture varient sous la législation provinciale. Par exemple, la Loi sur les pêches de la Colombie-Britannique (1996) définit l'aquaculture comme «l'élevage et la culture des plantes aquatiques... ou des poissons, à des fins commerciales, dans un environnement aquatique ou dans des bassins d'eau construits par l'homme, et inclut l'élevage et la culture des mollusques et des crustacés sur, dans ou sous les estrans ou dans l'eau». En comparaison, selon la Loi sur l'Aquaculture de Terre-Neuve (1990), l'aquaculture est définie comme «l'élevage de poissons, de crustacés etc, ou culture de mollusques, de plantes aquatiques et d'autres organismes aquatiques impliquant une intervention dans le processus d'élevage afin d'améliorer la production par la mise en charge régulière, l'alimentation, et la protection contre la prédation, lamise en jachère, les mesures d'atténuation de la dégradation de l’environnement et la mise en place d'engins et d'équipements nécessaires». Conformément à la Loi sur l'aquaculture du Nouveau-Brunswick (1988), l'aquaculture est définie comme «la culture des plantes et des animaux aquatiques, mais n'inclut pas la culture des plantes et des animaux aquatiques dans un laboratoire à des fins expérimentales ou dans un aquarium».
        Directives et codes de conduite
        L’Alliance de l’Industrie Canadienne de l’Aquaculture (CAIA) l'institution de tutelle des associations aquacoles au Canada, a développé trois outils de certification des produits industriels et des codes de conduite pour l'industrie canadienne d'élevage des produits comestibles de la mer; Le Programme de certification de qualité et de sécurité alimentaire (SQF), le Système national canadien du Code de conduite pour une pêche responsable et le logo Marque «Canada»  .

        Le SQF est un système d'analyse des dangers et de contrôle des points critiques (HACCP), axé sur le système de sécurité alimentaire et la gestion de la qualité. Le programme comprend la production du saumon d'élevage et son traitement, aborde la sécurité alimentaire, la qualité du produit, la gestion environnementale, la protection des animaux, l'hygiène et la sécurité des ouvriers. Le Programme de certification de la qualité et de la sécurité alimentaire (SQF) concerne seulement les membres de l'association du Saumon des Amériques (Salmon of the Americas Association) et l'exécution du programme en Amérique du Nord est assurée par la CAIA. Une fois qu'une compagnie passe avec succès la troisième partie de l'audit, elle a le droit d'utiliser le logo du SQF sur ses produits.

        Le Système national du Code de conduite canadien pour une pêche responsable présente une série de normes nationales de sécurité alimentaire basées sur le HACCP, la gestion environnementale et la traçabilité des produits pour les projets d'élevage des produits canadiens comestibles de la mer. Le Système national du Code de conduite canadien pour une pêche responsable traite les mêmes catégories de risques que le Programme du SQF et peut être adopté par tous les membres de la CAIA, y compris les producteurs, les transformateurs et les entreprises des aliments. Les entreprises certifiées SQF sont aussi reconnues en tant que ralliées au Système national du Code de conduite canadien pour une pêche responsable. Toute entreprise qui passe l'audit du SQF ou le Système national du Code de conduite canadien pour une pêche responsable se voit octroyer le droit de profiter du logo Marque «Canada» de la CAIA sur ses produits. La participation est optionnelle et n'est pas une condition d'adhésion à la CAIA ou au Saumons des Amériques(Salmon of the Americas).

        Des codes de conduite visant spécifiquement l'industrie aquacole ont été également développés au niveau provincial. Par exemple, L’Association des éleveurs du saumon de Colombie-Britannique (BC Salmon Farmers Association) a établi un Code de Pratique en 2005  .Le Code de Pratique est un engagement de la part de tous les membres de l'association pour assurer un environnement durable et un produit de qualité. Tous les membres de l’association des éleveurs du saumon de Colombie-Britannique (BC Salmon Farmers Association) sont tenus de mettre en application le Code de Pratique dans tous leurs sites aquacoles opérationnels. Il contient des directives pour la gestion du matériel, de déchets et l'agencement, du confinement du stock, des mortalités des poissons et des eaux souillées de sang, l'entretien, le contrôle de la prédation, de l'apparence du site, de l'élevage, du cheptel de la ferme, la gestion de l'alimentation, la bio-sécurité et de l'utilisation du carburant et des matériaux dangereux. L’association des éleveurs de mollusques de Colombie-Britannique (B.C. Shellfish Growers Association) dispose d'un Code de Pratique similaire  .
        Conventions internationales
        Le Canada est membre des organisations internationales suivantes:
        • La Zone de libre-échange des Amériques.
        • L'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (OCSAN)
        • L'Office International des Epizooties
        • L'Organisation Mondiale du Commerce.

        Le Canada est également adhéré aux conventions internationales suivantes réglementant l'aquaculture:
        • L'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion de 1995.
        • Le Codex Alimentarius (1963).
        • La Convention sur la Diversité Biologique (1992).
        • La Convention relative à la conservation des stocks des espèces anadromes de l'océan pacifique Nord (1992).
        • La Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES) (1978).
        • L'Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des Etats-Unis du Mexique, et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (NAFTA).
        • La Convention pour la conservation du saumon dans l'Atlantique Nord (1982).
        • Le Traité sur le Saumon du Pacifique (1985).
        • La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).

        Des organismes régionaux ont été créés dans différentes parties du Canada et des Etats-Unis, en vue d’une meilleure coordination des efforts visant à réduire au minimum les impacts négatifs des activités humaines sur les ressources halieutiques. Certains organismes régionaux concernés par l'aquaculture ont développé des normes ou procédures ayant trait à l'aquaculture:
        • La Commission des pêcheries des Grands Lacs (comprenant des représentants de l'Illinois, l'Indiana, le Michigan, le Minnesota, New York, l'Ohio, la Pennsylvanie, Wisconsin, et l‘Ontario, et les gouvernements fédéraux du Canada et des Etats-Unis) − les politiques sur la lutte contre les maladies des poissons et les restrictions relatives à la santé des salmonidés d'importation, et une politique préliminaire sur l'introduction des espèces exotiques.
        • Le Comité des Grands Lacs sur les nuisances des espèces aquatiques (Great Lakes Panel on Aquatic Nuisance Species) – l'objectif de ce groupe est d'identifier les problèmes prioritaires des espèces exotiques envahissantes dans les Grands Lacs; d’assister et de formuler des recommandations à l’US Task Force on Aquatic Nuisance Species; de coordonner les activités du programme sur les espèces exotiques dans la région; de sensibiliser la population et les intérêts privés sur les efforts de contrôle; et de soumettre un rapport annuel au Task Force décrivant les activités de prévention, de recherche et de contrôle dans les Grands Lacs. L'adhésion est composée des organismes fédéraux des Etats Unies et du Canada, des huit états des Grands Lacs et de la province de l'Ontario, des organismes régionaux, des groupes d'usagers, des collectivités locales, des autorités tribales, des intérêts commerciaux et des universités et des corps de la recherche.
        • Le Comité de protection de la santé des poissons du Pacifique nord-ouest (Pacific Northwest Fish Health Protection Committee)(l'Alaska, la Californie, l'Idaho, le Montana, l'Orégon, Washington et le gouvernement fédéral américain; les observateurs responsables du Ministère des Pêches et des Océans Canada Pacifique et de la Colombie-Britannique) - normes de protection de la santé des ressources de salmonidés.
        • Le Groupe de travail de la Colombie-Britannique sur les Espèces Non-Indigènes – conjointement avec ses homologues dans l'Etat de Washington, sous l’égide du Conseil environnemental mixte, développant une stratégie visant à empêcher l'introduction involontaire des espèces non-indigènes dans les eaux communes du Purget Sound et du bassin de Géorgie.
        • Le Projet d’entente entre le Dakota du nord, le Dakota du sud, le Minnesota et le gouvernement fédéral des Etats-Unis avec le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et le gouvernement fédéral canadien – procédures conjointes pour le contrôle de l'introduction des espèces exotiques.
        Planification
        Système d'autorisation
        Les gouvernements fédéraux et provinciaux sont autorisés à délivrer des licences pour exercer une activité aquacole ou implanter une installation aquacole au Canada. La démarche de la demande et la licence émise dépendront du fait si le projet est situé dans le territoire fédéral ou provincial.

        Pour les projets situés dans le territoire fédéral tels que les autorités du port, des parcs nationaux, et pour les projets installés en mer ouverte, une approbation fédérale doit être obtenue conformément à la Loi sur les pêches (1985) pour autoriser les activités aquacoles ayant un impact sur le droit public à la pêche. Dans ces cas, l'autorité de bail et le Ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) tiendront compte des notions de la gestion des pêches lors de la prise de décision pour émettre ou non une licence fédérale, ou pour accorder un bail fédéral pour une activité aquacole envisageable. Le MPO considérera l'impact éventuel de l'activité aquacole sur les poissons sauvages, la pêche commerciale, récréative et autochtone, et sur l'habitat du poisson.

        La plupart des projets aquacoles au Canada sont localisés aux bords de la mer et des eaux continentales, où les gouvernements provinciaux sont responsables du bail. Excepté l'Ile-du-Prince-Edouard, les gouvernements provinciaux sont généralement chargés de la délivrance des licences et permis et de la réglementation des exploitations aquacoles, y compris les échappements, la gestion des déchets et la santé des animaux aquatiques.

        En Colombie-Britannique, la Direction de l'attribution des permis des pêcheries et de l'aquaculture et la branche de la conformité du Ministère de l'Agriculture et des Terres est chargée de l'application de la Loi sur les pêches (1996) (la Loi). Selon la Loi, personne ne doit entamer une activité aquacole en Colombie-Britannique ou dans ses eaux côtières sans licence délivrée, à ce propos, par la Direction des pêches et de l'aquaculture commerciales (actuellement la Direction des permis des pêcheries et de l'aquaculture et la branche de conformité) du Ministère. La licence doit contenir le nom et l'adresse du promoteur, l'endroit dans lequel l'activité aquacole est autorisée, la date d'entrée en vigueur et d'échéance de la licence, et toute autre condition exigée par le Ministre. Ceci peut inclure les espèces de poissons à élever ou des plantes aquatiques à cultiver. En cas de violation de la Loi, du règlement ou des termes de la licence et après enquête, le Ministre peut suspendre ou mettre fin à une licence en plus de toutes les autres pénalités auxquelles le concessionnaire peut être exposé. Il existe également, selon la Loi et sur demande du promoteur, des démarches pour une audition orale en vue de revoir les décisions de suspension ou de retrait des licences.

        Les installations aquacoles en Colombie-Britannique doivent également répondre aux exigences du Règlement sur l'Aquaculture (le Règlement), y compris le développement d'un plan de prévention des évasions et la conformité aux standards de lutte contre les évasions. Aux termes du règlement, toutes les demandes de nouveau site ou exploitation aquacoles en Colombie-Britannique doivent être accompagnées d'un plan de gestion détaillé, avec des informations sur le site proposé et sur l'exploitation à l'esquisse gouvernemental de la région , le plan et les niveaux de production proposés dans l'établissement; la proximité du site à d'autres ressources marines et plateaux (terres en amont); et les conditions océanographiques et météorologiques dominant sur le site.
        Le Ministre peut transmettre le plan de gestion à d'autres départements gouvernementaux et services pour avis et commentaire avant de prendre une décision se rapportant à l'autorisation. Les départements et services incluent le MPO fédéral, Transports Canada, le Ministère de Liaison et de Réconciliation avec les autochtones de Colombie-Britannique, le Ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique et les gouvernements locaux. Au cas où la demande pose un problème aux droits et aux intérêts des Premières nations, celles ci seront consultées conformément au protocole de consultation applicable des Premières nations . En outre, le Ministre informera les parties affectées et leur donnera l'occasion de présenter leurs observations sur la demande. Le Ministre peut également consulter un biologiste en aquaculture, une direction de développement aquacole, ou des vétérinaires homologués sur la santé des poissons. Un avis public de la demande formulée peut également être exigé en tant qu'élément du processus du bail sous la Loi sur les terres . Le demandeur aura l'opportunité de répondre à toutes les informations pertinentes fournies par le processus des réponses et des consultations publiques.

        La politique et les procédures des demandes de licences d'élevage de poisson établissent des directives spécifiques se rapportant à l'élevage des poissons en vue d'aider le Ministre dans la prise des bonnes décisions. Une licence ne sera accordée que si elle sert l'intérêt public. En décidant s'il est dans l'intérêt public d'émettre une licence de salmoniculture, les directives se référent aux considérations primordiales suivantes:
        • La protection de la santé et de la sécurité publique.
        • La protection de l'environnement.
        • Le développement économique durable.

        En évaluant une requête, le Ministre peut examiner:
        • Si le demandeur répond à toutes les conditions de la Loi et du règlement.
        • Si le site proposé a la capacité biophysique pour supporter l'activité proposée.
        • Si le demandeur a des condamnations, des suspensions, des annulations ou des refus de licences précédentes ou des taxes ou redevances impayées se rapportant à toute autre licence aquacole ou commerce de produits marins comestibles.
        • La capacité financière et la teneure du demandeur pour appuyer le projet soumis ainsi que son sens de responsabilité et si le demandeur est qualifié et a suffisamment d'expérience dans le domaine de l'aquaculture.
        • L'avis de toutes les parties avisées dans le processus de référence;
        • l'impact de l'activité envisagée sur d'autres utilisations, utilisateurs et ressources dans le site choisi.
        • L'adéquation de l'avis et des apportspublics.
        • La nature et l'ampleur de la tolérance de la communauté locale pour l'activité envisagée.
        • Les retombées économiques et la création d'emploi.
        • Si le projet impliquera des innovations ou perfectionnements technologiques qui peuvent mener à l’amélioration de l'industrie de la salmoniculture.
        • L'adéquation des mesures et des plans concernant l'empêchement, la détection et la réaction du demandeur aux échappements des poissons.

        Les Inspecteurs du Ministère des Pêches veillent à la conformité à la Loi et au règlement, en menant des inspections régulières et d'autres activités de surveillance appropriées, y compris les contrôles sur le site. Une inspection préalable du projet par un inspecteur du Ministère des Pêches est exigée pour tout nouveau projet.
        En outre, selon le règlement, les détenteurs de licence d'élevage de poissons doivent développer et suivre un plan des meilleures pratiques de gestion pour la conduite et l'entretien de leurs exploitations piscicoles. Le meilleur plan des pratiques de gestion est conçu pour empêcher les évasions du poisson dans l'environnement lors de la livraison, du traitement, du triage et de la récolte, du changement des cages en filet et cages en sacs; de l’entretien des bateaux; du remorquage des structures actives de confinement dans, à ou de l'exploitation piscicole; la gestion de la prédation du stock en élevage et l’atténuation des mortalités. Le plan doit inclure une description des procédures spécifiques de gestion et des procédures standard d'exécution examinées et validées par le concessionnaire. Une copie du plan doit être gardée au sein de l'exploitation piscicole et mise à la disposition de l'inspecteur ou l'officier de conservation. Le plan doit être modifié chaque fois qu'il y a un changement dans la gestion de l'exploitation piscicole qui augmente essentiellement le risque d'échappement des poissons dans l'environnement.

        Il existe également des conditions spécifiques pour les projets piscicoles conformément au règlement sur le contrôle des déchets de la pisciculture (2002)  . Le Ministère de l'environnement de la Colombie-Britannique est chargé de l'octroi, selon ce règlement, des autorisations qui doivent être obtenues avant qu'un site ne soit empoissonné. Les promoteurs doivent également prendre des échantillons et faire des déclarations dictées par le règlement, et se conformer aux normes de base d'exécution pour les indicateurs chimiques dans le fond marin sous l'installation.
        Accès à la terre et à l'eau
        Au Canada, le règlement sur l'accès à la terre et à l'eau pour des projets aquacoles est sous la juridiction conjointe des gouvernements fédéral, provincial et local. Toute demande d'accès à la terre et à l'eau pour des projets aquacoles suit un processus de délibérations, coordonnées au niveau provincial, entre plusieurs services.

        Le Ministère fédéral des Pêches et Océans Canada (MPO) coordonne avec les ministères provinciaux pour l'examen fédéral de l'accès à la terre et à l'eau pour les demandes aquacoles et il est responsable d'assurer la conformité à la Loi sur les pêches (1985). Transports Canada a la responsabilité de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) (1985) et de toutes les études d'impact sur l'environnement qui peuvent être exigées par la LPEN, selon la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) en vue de protéger la pêche sauvage et l'environnement marin tout en maintenant la sécurité de la navigation maritime.

        Les gouvernements locaux, tels que les Districts régionaux, dans les provinces sont également habilités à organiser l'accès à la terre et à l'eau. En Colombie-Britannique, les districts ont du pouvoir en vertu de la Loi sur le gouvernement local (1996) . La planification et la réglementation de l'utilisation de la terre peuvent être assurées par les Plans officiels de communautés (OCPs) et les règlements de zonage, qui permettent le contrôle des conditions telles que le type d'utilisation, la densité des activités (c.-à-d. les structures et la couverture) et la validation (c.-à-d. les tampons). Les règlements d'OCPs et de zonage doivent passer par un examen de la communauté avant leur approbation.

        Les projets aquacoles en eau douce en Colombie-Britannique sont principalement implantés sur des terrains privés et entourent les entreprises commerciales telles que les écloseries de saumon et de truite, les fermes de truite et les activités de la pêche privée. Cependant, pratiquement tous les sites piscicoles et conchylicoles et plans marins sont situés sur des estrans appartenant à la Couronne provinciale. Les projets aquacoles basés sur le terrain provincial requièrent une licence aquacole conformément à la Loi provinciale sur les pêches (1996) et une tenure foncière de la Couronneaux termes de la Loi sur les terres provinciales (1996) . Un plan de gestion est obligatoire pour toutes les demandes de tenures piscicoles et conchylicoles. Si l'éventuelle exploitation requière l'accès à l'eau de surface pour usage domestique ou commercial, une licence d'eau conformément à la Loi sur l'eau (1996) peut être aussi exigée. Actuellement au Ministère de l'Agriculture et des Terres, les demandes de tenures des terres de la Couronne et les licences de conchyliculture et de pisciculture peuvent être traitées dans un seul endroit par un bureau provincial des agréments.

        Les zones convenables pour l'aquaculture peuvent être identifiées par un processus intégré de planification des ressources ou des plans réservés à l'aquaculture côtière (tel que les Etudes d'opportunités aquacoles; et les Plans d'action de l'aquaculture des mollusques. Ces modes de planification font participer une communauté locale importante et impliquent les apports du secteur dans les activités marines de la zone. Le Ministère de l'Agriculture et des Terres prendra en compte les avantages de cette planification des ressources et le processus d'orientation, là où elles existent, ainsi que d'autres sources consultées en tant qu'élément du processus de délibération lors de l'élaboration des conditions de tenures éventuelles ou de l'examen des différentes requêtes. Le Ministère prendra également en considération, dans sa prise de décision, les principes de la durabilité.

        La Colombie-Britannique a établi des critères spécifiques pour l'implantation de nouvelles tenures commerciales piscicolesavec des considérations pour l'accès à la terre et à l'eau sous la juridiction provinciale : les projets des nouvelles fermes de salmoniculture doivent répondre à certaines conditions et distances minimales de séparation. Les sites doivent être situés à une certaine distance des réserves des Premières nations(à moins d'un accord des Premières nations), des cours d'eau porteurs des salmonidés, des aires de frai des harengs, ainsi que des parcs conchylicoles intertidaux qui sont exposés à l'écoulement d'eau d'une ferme de salmoniculture et qui sont utilisés régulièrement ou traditionnellement par les Premières nations et la pêche commerciale ou récréative. Les nouvelles tenures doivent également être situées à une distance indiquée de tous les autres parcs naturels de mollusques et de crustacés et des projets commerciaux de conchyliculture, des zones «d'habitat vulnérable des poissons», et des zones où vivent les mammifères marins, déterminées par le MPO et la province. Enfin elles doivent être situées loin du bord du canal adjacent à un petit port artisanal, un quai ou un dock fédéral, des réserves écologiques indiquées et des parcs fédéraux, provinciaux ou régionaux existants ou des aires marines protégées. Les établissements aquacoles ne doivent pas, pour la durée de la licence de la tenure, violer les droits de riveraineté d'un propriétaire de plateaux, sans consentement, ou des zones de la pêche autochtone, commerciale ou récréative ou les zones d'importance culturelle ou patrimoniale. Les sites doivent également être conformes aux règlements du gouvernement local, en vigueur, pour la planification de l'utilisation de la terre et le zonage et doivent être situés à une certaine distance de tout autre site d'élevage de poissons existant, suivant un plan local de zonage ou un plan de gestion des zones côtières.

        Là où un protocole d’entente sur le développement économique (PE) est mis en place avec les Premières nations et où des critères de la communauté pour le choix de tenure pour l'aquaculture ont été établis, de nouvelles demandes seront acceptées pour les sites appropriés s’ils ne sont pas en conflit avec les sites identifiés dans le protocole d'entente. L’absence d'un protocole d'entente officiel sur les mesures économiques ou d'un protocole d'entente sur les agréments de sélection des sites avec les Premières nations, l'institution responsable des autorisations approuvera la demande de tenure. En prendra en considération les intérêts et les droits des Premières nations, dans tous les plans des ressources côtières réalisés, les méthodes standard de discussions et les membres des collectivités en tant qu'élément du processus public de consultation.
        Une première licence d'exploitation de cinq ans est généralement délivrée pour les nouveaux sites conchylicoles ou piscicoles en vue de permettre au promoteur de prouver la viabilité du site. Une licence de cinq ans peut être également octroyée pour les sites d'essais piscicoles ou conchylicoles ou impliquant l'utilisation de nouvelles technologies. Un remplacement de la licence initiale de cinq ans peut être autorisé si le site est toujours en cours de développement. Autrement une licence standard de 20 ans serait généralement accordée après la première licence de développement.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) (LCEE) et ses règlements connexes servent de base législative à la pratique fédérale de l'évaluation environnementale. Conformément à la LCEE, Transports Canada doit mener une étude de l’impact d’un projet de mariculture sur l'environnement. Un accord peut être octroyé aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables pour la construction ou la mise en place de chantiers dans les eaux navigables ou une autorisation selon la Loi sur les pêches (1985) pour la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat des poissons.

        La LCEE identifie les facteurs qui doivent être considérés lors de l'examen d'un projet, y compris les incidences du projet sur l'environnement, la consultation publique et les mesures pour atténuer les grands impacts négatifs sur l'environnement. Les impacts sur l'environnement sont spécifiquement définis, selon la LCEE, comme «tout changement que la réalisation d'un projet risque de causer à l'environnement du point de vue sanitaire et socio-économique, sur l'usage courant et quotidien des terres et des ressources par les autochtones, ou sur une construction, un site historiquement important, archéologique, paléontologique ou architecturale; et tout changement de l'environnement, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada».

        D’autres départements fédéraux, tels que : Environnement du Canada, Santé Canada, Patrimoine canadien, le Ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord Canada peuvent être consultés en vue d’aider le MPO dans l'évaluation de l'environnement. Concernant chaque projet, un registre public doit être tenu et une EIE est conduite, indépendamment du fait que le projet ait subit un examen, une étude approfondie, ou un arbitrage par une commission. De plus amples détails sur le processus applicable aux poissons marins sont décrits dans le Plan d'action de l'aquaculture du MPO - Le Guide provisoire des renseignements requis pour l'évaluation environnementale des projets de mariculture  .
        Les provinces ont aussi le pouvoir sur les études d'impact sur l'environnement dans le domaine de l'aquaculture.En Colombie Britannique, l'aquaculture est réglementée par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) (2002)   et le Règlement concernant les projets sujets à révision (The Reviewable Projects Regulation) (2003)  . La Loi établit un Bureau d'évaluation environnementale pour mener les études d'impacts sur l'environnement des principaux projets indiqués en tant que «projets sujets à révision» par le règlement ou ceux susceptibles d'affecter défavorablement l'environnement, en coordination avec le processus d'examen fédéral. Dans un rapport sur la Salmoniculture publié en 1997, intitulé (Salmon Aquaculture Review), le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique a déclaré que la salmoniculture n'était pas un projet sujet à révision  .
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le règlement sur les eaux usées dépend du pouvoir fédéral et provincial. Au niveau fédéral, les incidences des exploitations piscicoles sur l'habitat sont régies par la Loi fédérale sur les pêches (1985), interdisant la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson et l'immersion des substances nocives sauf sur autorisation délivrée par le Ministère des Pêches et Océans ou EnvironnementCanada.

        En Colombie-Britannique, c’est le Ministère de l'Environnement (le Ministère) qui développe et impose les normes d'évacuation des déchets générés par les activités aquacoles. Il procède à un contrôle et à une surveillance annuels de l'environnement pour évaluer la conformité de l'industrie aux normes et pour évaluer les impacts sur l'écosystème marin. Ses activités incluent:
        • L'examen des données sur la surveillance de l'environnement de l'industrie.
        • La surveillance annuelle des sédiments dans les fermes de saumon.
        • Le développement des protocoles d'échantillonnage et des programmes d'assurance et de contrôle de qualité.
        • L’établissement des priorités ministérielles pour la surveillance des sédiments dans les fermes de saumon.
        • Le prélèvement des échantillons de l'environnement des fermes de saumon, procurant un feedback à la ferme.

        Le Ministère a instauré le Règlement sur le contrôle des déchets de l'aquaculture (Finfish Aquaculture Waste Control Regulation) (le règlement) en 2002. Le Règlement s'applique à toutes les fermes et inclut les mesures d'enregistrement, les normes d'évacuation des déchets, les conditions d'avant la mise en charge, les conditions des eaux usées ménagères, les meilleures pratiques de gestion, le contrôle et la déclaration, la réparation, les frais, les délits et les pénalités.

        Le règlement exige des pisciculteurs d’être enregistrés au Ministère et de fournir des informations mises à jour concernant les activités de leurs fermes. L’enregistrement peut être sous forme d’un plan de gestion pour la licence aquacole selon la Loi des Pêches Fisheries Act (1996), avec des informations supplémentaires comme prescrit dans le règlement.

        Les aquaculteurs sont également obligés d'assurer la durabilité des organismes du fond marin en adhérant aux normes chimiques du sédiment dans la tenure et aux normes biologiques au périmètre de la tenure. Des conditions chimiques spécifiques et une certaine exigence de surveillance doivent être respectées au cas où certains niveaux chimiques sont excédés pendant un cycle de production.

        Les aquaculteurs doivent également préparer et mettre en application le plan des meilleures pratiques de gestion en vue d'atteindre les objectifs suivants:
         
        • L’application des normes d'évacuation des déchets.
        • La réduction perpétuelle des eaux usées et leur gestion pour empêcher le débordement.
        • La manipulation convenable et à temps, des déversements et des mortalités.
        • Les techniques d'élevage pour exclure l'accès à la faune et à la flore sauvages et pour réduire au minimum les impacts sur la faune et la flore sauvages.

        Les aquaculteurs sont appelés à exécuter un programme de contrôle avec des protocoles et des fréquences précis pour:
        • Les paramètres physiques, tels que les courants.
        • Les échantillonnages routiniers des sédiment des sites dont le fond est mou et les aperçus des sites dont le fond est dur.
        • L'analyse biologique et l’analyse des contaminants, y compris les pesticides et les métaux lourds, quan c’est nécessaire.
        Les pisciculteurs doivent faire parvenir les résultats du contrôle et toute autre information relative à l'évacuation des eaux usées au directeur régional desdéchets. En outre, le Règlement prévoit des audits et des inspections par le Ministère pour s'assurer de la fiabilité des résultats présentés et de l'efficacité des normes pour la protection de l'environnement.

        Les Protocoles de surveillance de l'écosystème marin   édités par le Ministère fournissent plus de détails sur la surveillance et les conditions de contrôle des déchets de l'aquaculture spécialement des poissons.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Au Canada, le mouvement des poissons est régi par le Code national sur l’introduction et le transfert des organismes aquatiques (2002)(le«Code»), développé conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le code s'applique à tous les animaux marins et il est conforme aux engagements du Canada à la Convention sur la Bio-diversité de 1992. Il exige la soumission d'une demande détaillée au ministère provincial responsable de l'aquaculture pour chaque introduction et transfert d'un organisme aquatique, comprenant la nature de l'organisme, la géographie de la zone de l'éventuelle introduction et de l'interaction probable avec les espèces indigènes.

        Le Comité des introductions et des transferts (le Comité), est à la fois un établissement fédéral et provincial qui formule des recommandations concernant les transferts suggérés au Ministère des Pêches et Océans selon les Règlements sur les pêches (dispositions générales). Il examine les demandes par selon les facteurs suivants:
        • Génétique: effets sur la capacité des espèces indigènes à maintenir et à transmettre leur identité et leur diversité génétique actuelle aux générations successives.
        • Écosystème: effets sur la distribution et l'abondance des espèces indigènes résultant des altérations des rapports tels que la prédation, et la disponibilité de nourriture et de l'habitat.
        • Maladie: effets sur l'occurrence, la distribution et/ou l'impact des microbes pathogènes et des parasites sur les espèces indigènes

        Si l'évaluation des risques liés au mouvement proposé des organismes est minime, la demande est transmise au MPO pour un traitement plus poussé. Toutes les demandes représentant un risque élevé ou moyen sont examinées par le Comité pour déterminer s'il existe des procédures ou des technologies d'atténuation possibles, et ce pour minimiser le niveau du risque.
        Le Comité se concerte avec le(s) promoteur(s) pour voir s'ils ont des suggestions sur de telles procédures et technologies et sur leur faisabilité. Le processus de prise de décision garanti que toutes les consultations adéquates sont entreprises comprenant celles avec d'autres services, juridictions et groupes autochtones. Le demandeur peut demander toute recommandation ou décision prise par le Comité à travers l'autorité compétente de prise de décision. L'autorité statutaire de prise de décision a la responsabilité finale de prendre une décision, ainsi que d'établir les modalités et les conditions pour l'appel.
        Le Comité est lié à la législation gouvernementale existante et les politiques concernant les mouvements des poissons à et au sein de la province. Les principaux règlements incluent:
        En plus du Code, les Règlements fédéraux sur la protection de la santé des poissons (RPSP) selon la Loi sur les pêches (1985) réglementent aussi le mouvement du poisson. Les RPSP sont élaborés pour réduire au minimum le risque de la propagation des maladies infectieuses grâce à l'inspection des stocks sauvages et ceux d’élevage et pour contrôler le transfert des poissons infectés au Canada et/ou entre les provinces/territoires. Ils s'appliquent au poisson vivant et au poisson élevé mort non éviscéré, aux oeufs (y compris les oeufs fertilisés ou gamètes) du poisson d'élevage et sauvage et aux produits du poisson cultivé mort, non éviscéré destinés à s'introduire au Canada ou à travers les frontières provinciales au sein du Canada. En cas de violation des RPSP, la saisie et d’autres mesures de la Loi sur les pêches (1985) sont appliquées.

        Conformément aux RPSP, un permis doit être délivré par le Ministère des Pêches et Océans Canada pour importer le poisson d'élevage ou les oeufs du poisson sauvage. Un officier provincial de la santé du poisson peut accorder le permis désiré sur demande et réception d'un certificat indiquant que le poisson ou les oeufs de poisson sont exempts de toute maladie ou agents pathogènes. Une liste exhaustive des maladies détectées chez les poissons est jointe aux règlements.

        Avant qu'un certificat de santé du poisson ne puisse être délivré, un élevage d'oeufs et/ou de poisson qui existe déjà et dont le statut pathogène est inconnu doit subir quatre inspections adéquates pendant une période pas moins de 18 mois. Des inspections doivent être menées à des intervalles de pas moins de 90 jours et pas plus de 270 jours. Les installations aquacoles souhaitant exporter des oeufs désinfectés doivent être examinées pour les agents viraux seulement.

        Lorsque des oeufs ou des poissons sont transférés à partir d'une autre source, le certificat de santé du poisson concernant l'installation réceptrice sera changé pour refléter le statut des RPSP de la ferme source. L'installation doit reprendre le calendrier d'inspection du début et faire l'objet de quatre inspections durant au moins 18 mois, à des intervalles de pas moins de 90 jours ou plus de 270 jours, avant qu'un nouveau certificat de santé du poisson ne soit délivré.

        Une nouvelle ferme aquacole qui s’approvisionne en eau d’une source isolée exempte de toutes espèces de poisson et commençant avec des stocks provenant d'une source avec un certificat de santé du poisson valable peut obtenir un certificat sanitaire du poisson après une seule inspection. Dans ce cas, le certificat de santé du poisson doit refléter le profil de l'agent pathogène de l'installation source, en plus des résultats de l'inspection de l'installation réceptrice. Pour qu'une exploitation de production conserve son certificat de santé du poisson, des inspections adéquates consécutives doivent être effectuées deux fois par an à des intervalles de plus de 90 jours et de moins de 270 jours.

        Le principe du zonage est développé pour identifier la présence ou l'absence de maladies données dans des zones ou des régions du Canada. L'identification des zones va aider à la protection des zones indemnes lors des transferts d'animaux aquatiques à l'intérieur du Canada, entre les provinces et déclarer que le Canada est conforme au Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'OIE et à l'Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le développement du concept du zonage au Canada sera basé sur des données sur la santé des animaux aquatiques et incombe au Bureau National de santé des animaux aquatiques.
        Contrôle des maladies
        La gestion sanitaire des poissons est réglementée par la législation et les politiques provinciales et fédérales. Les aquaculteurs doivent s'assurer que les mesures prises pour empêcher, contrôler ou traiter les maladies sont conformes à la législation fédérale et provinciale qui s'applique généralement aux maladies des animaux ainsi qu’à la législation spécifique qui se rapporte aux maladies des poissons.

        Des initiatives récentes ont été prises, au Canada, pour harmoniser le cadre de normalisation pour la santé des poissons avec les normes internationales. En 2005, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Ministère des Pêches et Océans Canada (MPO) ont lancé l'initiative du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA). Ce programme est conçu pour répondre aux normes aquatiques internationales de gestion sanitaire des animaux aquatiques en vue de protéger les ressources aquatiques canadiennes (sauvages et cultivées) des maladies infectieuses dangereuses et pour maintenir l'accès concurrentiel au marché international.

        Le PNSAA s'inspire du fameux programme canadien sur la santé des animaux terrestres et il s'aligne aux mesures de protection sanitaire du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Le PNSAA est axé sur les principaux éléments ayant trait aux maladies dangereuses:
        • L’inventaire des maladies animales aquatiques à déclaration obligatoire à l'échelle nationale et internationale).
        • La législation, les règlements et les politiques.
        • La surveillance (dépistage précoce), le contrôle et la déclaration des maladies animales aquatiques.
        • Le zonage.
        • Les bases de données sur les pathologies concernées.
        • Le développement des capacités en ce qui concerne les tests de diagnostic en laboratoire.
        • L’assurance et le contrôle de qualité.
        • Le développement de la recherche scientifique et de la technologie.
        • Le contrôle des importations.
        • La certification des exportations.
        • Les relations internationales (influence sur les normes établies et les négociations commerciales).
        • Le plan d'urgence.
        • Le contrôle et l’éradication des maladies (normes de confinement et de mise en quarantaine, prévention et réaction contres les maladies etc...).
        • L’éducation et la formation.
        • L’analyse de risque.
        • La conscience.
        • La protection des animaux.
        • La conservation des inventaires (dépistage et repérage).
        • Les codes de conduite.
        • Le programme de l'écloserie.
        L'ACIA est chargée de piloter le PNSAA en vertu de l'autorité législative de la Loi sur la santé des animaux (1990) et les Règlements connexes. L'Agence est responsable des protocoles de surveillance/monitoring des maladies et des mesures de contrôle des maladies à déclaration obligatoire. Le MPO assure le lancement et la supervision du système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques. De l'expertise et de la collaboration sont également menées par les provinces/territoires et l'industrie.
        Il existe aussi des mesures, sous la législation provinciale, pour le contrôle des maladies. En Colombie-Britannique, les Règlements sur l'inspection du poissonexigent des employés des unités de transformation du poisson de ne pas travailler s'ils souffrent d'une maladie contagieuse, s’ils sont porteurs d'une maladie, ou s’ils ont des lésions ouvertes. Tous les employés doivent se laver les mains après chaque interruption du travail et pour ce faire, des équipements adéquats doivent être installés. Tous les vêtements imperméables à l'eau portés par les ouvriers doivent être lavés après chaque relais. Les eaux résiduaires et usées des exploitations doivent être évacuées de sorte qu'elles ne soient pas accessibles aux mouches et qu'elles soit séparées de la source qui approvisionne l'exploitation en eau.

        A la suite d'un examen d'évaluation environnementale en 2001, la Colombie-Britannique a développé une politique étendue conçue pour améliorer le contrôle et le traitement des maladies des poissons et du pou marin dans l'industrie aquacole. Depuis 2004, des programmes de gestion de la santé des poissons (FHMPs) sont requis dans toutes les exploitations piscicoles de la province. Les FHMPs sont une composante clé de l'approche de prévention dans le cadre de la politique aquacole en Colombie-Britannique et ils sont adoptés comme modèle par d'autres pays dans le développement de leurs propres programmes de gestion sanitaire des poissons.

        Le guide des éléments requis pour un plan de gestion de la santé du poissonde 2003 et le recueil des pratiquesen matière de santé du poisson abordent largement, entre autres, les conditions de maintenir des registres de la santé des poissons, du contrôle des maladies et des infections, de l'identification et de la gestion des risques pour la santé des poissons. Pour contrôler les informations que les exploitations piscicoles présentent dans leur FHMPs, des experts du ministère responsable de la santé des poissons examinent les registres de l'entreprise, mènent des inspections aléatoires sur place et effectuent des analyses sur les poissons pour détecter la maladie et le pou marin. Chaque exploitation fonctionnelle est contrôlée au moins deux fois par an pour s'assurer de sa conformité. Le modèle du FHMP est également mis à jour annuellement par le vétérinaire du ministère responsable de la santé des poissons.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Les produits vétérinaires utilisés en aquaculture doivent être autorisés au niveau fédéral par (le Bureau des produits vétérinaires) Santé Canada, conformément à la Loi sur les aliments et les produits chimiques (1985). Le programme sanitaire des produits vétérinaires au Canada est responsable de l'établissement des limites maximales des résidus (MRLs), les limites administratives maximales des résidus (AMRLs) ou la détection des résidus d’antibiotiques utilisés dans l'aquaculture. Les MRLs sont annoncées dans les règlements sur les aliments et les produits chimiques. Si des niveaux de résidus des produits chimiques au-dessus de ces limites sont détectés dans les poissons destinés à la consommation humaine, ces derniers seront considérés «insalubres», suivant les Règlements sur l'inspection des poissons. Les dosages et les temps d'arrêt des produits vétérinaires doivent être respectés comme indiqué dans la prescription vétérinaire ou, pour les cas où une prescription n'est pas exigée, comme dans le Recueil des brochures de la composition des médicaments (RNSM) publié et maintenu par l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA).

        Quand un produit antiparasite est administré au poisson par voie orale, par le biais des aliments ou autrement, il est considéré comme une drogue et il est réglementé par la Loi sur les aliments et les drogues (1985).Quand le même antiparasite est appliqué extérieurement aux poissons (non ingéré) il est considéré comme un pesticide et il est réglementé par la Loi sur les produits antiparasitaires (2002) . L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sous la tutelle de Santé Canada approuve ou accorde des permis de franchissement urgent des pesticides conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires.

        La vente des drogues vétérinaires et des pesticides autorisés est contrôlée par les différentes provinces. En Colombie-Britannique, la Loi sur les pharmaciens, la pharmacie et la liste des produits chimiques (1996) et le Règlement sur les aliments et les drogues pour usage vétérinaire   représente le cadre de normalisation pour contrôler la vente des produits chimiques et des produits vétérinaires en aquaculture.

        Les Règlements sur l'aquaculture (2002) de la Colombie-Britanniquecontiennent des règles réservées à l'administration des drogues pour le poisson. Aucune drogue ne doit être administrée à moins que les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues (1985) soient respectées et que les drogues soient prescrites par un vétérinaire. Un registre de toute introduction de drogue dans une installation aquacole, doit être tenu. Il doit inclure le numéro de la licence aquacole et le nom du détenteur, la localisation de la ferme, les espèces de poissons et le nom du vétérinaire traitant. Il doit aussi contenir un livret avec les noms de toutes les drogues et la manière avec laquelle elles ont été administrées, le programme de traitement et le nom et la signature de la personne administrant chaque traitement. Un rapport contenant les informations citées ci-dessus doit être fourni à toute unité de transformation de poissons ou station d'achat de poissons à laquelle le poisson est délivré.
        Aliments aquacoles
        L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) réglemente l'industrie alimentaire au Canada au niveau fédéral. Des critères stricts de choix de la matière première sont adoptés pour assurer une alimentation de haute qualité. Tous les ingrédients utilisés dans les aliments aquacoles à l'intérieur du Canada doivent être approuvés pour usage en alimentation par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

        Sous l'autorité fédérale de la Loi sur les Aliments (1985) et ses Règlements connexes, 1983, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) gère un programme national des aliments utilisé dans l'élevage du cheptel pour s'assurer que ces aliments, y compris les aliments utilisés en aquaculture, fabriqués et vendus au Canada ou importés par le Canada sont salubres, efficaces et étiquetés convenablement. Les aliments pour des poissons autres que les salmonidés doivent être enregistrés par le programme national d’inspection des aliments pour s'assurer que les normes de sécurité et d'usage sont respectées et que l'étiquetage répond aux exigences de normalisation. Tous les aliments importés par le Canada doivent aussi être enregistrés.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        L' Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) créée en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (1997) est chargée de l'application de la Loi sur l'inspection des poissons (1985) et ses Règlements connexes et des Règlement  sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) coopère également avec le Ministère des Pêches et des Océans et Environnement Canada pour la surveillance sanitaire de l'industrie conchylicole dans le cadre du Programme canadien du contrôle sanitaire des mollusques (PCCSM).

        La Loi sur l'inspection du poisson (1985) fournit la réglementation sur tous les poissons et les produits piscicoles destinés à l'exportation, au commerce entre provinces ou à l'importation par le Canada. Elle est conçue pour veiller à ce que les poissons, les produits aquacoles et les plantes marines soient récoltés, transportés et traités dans des conditions qui répondent aux normes de salubrité nationales et internationales, de composition, d'emballage, et d'étiquetage.

        Les Règlements sur l'inspection du poisson définissent les normes minimales de qualité et de sécurité pour la production, la manutention et le stockage des produits de pêche. Selon les Règlements personne ne doit exporter ou transformer du poisson infecté, décomposé ou insalubre. Le jour, le mois, l'année et l'unité de traitement doivent être bien marqués sur tout conteneur transportant les produits de pêche, ainsi que les détails de son contenu. Les informations d'emballage détaillées sur le contenu de l'expédition, ses origines et sa date d'emballage sont, aussi, exigées pour l'importation. Les exportateurs et les importateurs doivent avoir une licence. Toute unité impliquée dans la transformation de poisson doit demander et recevoir une certification d'enregistrement de leur unité définissant les fonctions qu'elle est autorisée à exercer.

        Les Règlements sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation établissent également les conditions d'étiquetage des produits de la pêche. Ces étiquetages doivent indiquer clairement le contenu spécifique du paquet, y compris le nom commun du poisson, le poids net du contenu et tous les ingrédients. L'étiquetage ne doit pas être inexact, fallacieux ou trompeur. Il existe aussi des dispositions détaillées relatives à chaque type de produit de la pêche.

        L'autorité légale pour le Programme canadien de contrôle sanitaire des mollusques (PCCSM) est définie par la Loi sur les pêches (1985), les Règlements sur la gestion de la pêche du poisson contaminé, la Loi sur l'inspection du poisson(1985), les Règlements sur l'inspection du poissonet l'Entente bilatérale entre le Canada et les Etats-Unis sur les mollusques (1948) . Dans le cadre de ce programme, la Division des produits de la mer et de la production sous la tutelle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a l'autorité de réglementer l'importation et l'exportation, le traitement, l'emballage, l'étiquetage, le transport, l'accréditation, l'entreposage, le remballage des mollusques en vue de les protéger de la contamination et la dégradation de la qualité du produit et de maintenir la source, l'identité et l'intégrité du lot.

        L'Agence peut suspendre une activité ou retirer un certificat d'un conchyliculteur sur la base de conditions d'exploitation et d'hygiène inacceptables. L'Agence réglemente aussi l'épuration du stock coquillier, assure la qualité du produit et l'efficacité de l'épuration, et maintient des enregistrements de la qualité de la production et des produits. En outre, l'Agence audite les laboratoires effectuant des analyses sur les produits conchylicoles selon les exigences du PCCSM et assure la gestion du Programme de surveillance de biotoxines marines et assure l'appui au Ministère des Pêches et Océans Canada et les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

        En Colombie-Britannique, la production, le traitement et la sécurité des produits de la pêche obéissent à la Loi de l'inspection du poisson (1985) (la Loi) et les Règlements sur l'inspection du poisson (les Règlements). La Loi établit un système d'inspection pour exercer les mandats de la Loi et des Règlements. Les inspecteurs sont habilités à contrôler toutes les unités de stockage ou de transport des poissons et à prendre des échantillons. Personne ne doit entraver le travail d'un inspecteur. Si l'inspecteur est sur qu'il y a eu violation de la Loi ou des Règlements, il peut saisir tous les produits de la pêche et des conteneurs. Les Règlements stipulent que personne ne doit transformer du poisson infecté, décomposé ou insalubre, ou qui ne remplit pas les conditions des Règlements. Le poisson doit être emballé dans des conteneurs nouveaux, propres et en bon état. Des licences sont requises pour les unités de transformation des produits alimentaires. Aucun emballage détérioré, déformé, non scellé ou autrement défectueux ne peut être vendu aux consommateurs. Les Règlements définissent aussi les conditions d'étiquetage pour les poissons et les produits de la pêche, qui comportent le nom commun du produit, les ingrédients, et la source d'emballage et/ou de transformation. Aucun emballage ne doit être étiqueté d'une façon erronée, fallacieuse ou trompeuse. Les Règlements contiennent également les conditions de construction des unités de transformation et d'emballage des poissons, qui incluent les sols en béton inclinés pour le drainage, les murs lisses lavables qui peuvent être nettoyés, les équipements de drainage adéquats et des systèmes d'aération. Le Règlement sur l'Aquaculture exige, aussi, que tout poisson d'élevage doit être traité dans une unité de transformation enregistrée au niveau fédéral, à moins qu'une exemption soit accordée. La plupart des produits (saumon) sont destinés à l'exportation, ainsi ils sont aussi assujettis à cette condition fédérale.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        La recherche en matière d'aquaculture est assurée par le MPO fédéral et un réseau d'unités régionales de recherche en aquaculture. Le Programme Coopératif de Recherche et de Développement en Aquaculture (PCRDA) est une initiative du MPO pour hausser le niveau de collaboration dans le domaine de recherche et de développement de l'activité entre l'industrie aquacole et les chercheurs du MPO. Les principaux objectifs du programme sont d'améliorer la compétitivité de l'industrie aquacole canadienne par la recherche en collaboration avec l'industrie et de faciliter le transfert de technologie. Le programme dispose de 4,5 millions de dollar comme budget annuel. Des fonds du PCRDA sont alloués aux projets de recherche collaborative proposés et financés conjointement par des partenaires du secteur de la production aquacole.
        Références
        Législation
        The following federal legislation and regulations can be found online at the Government of Canada, Department of Justice website: http://laws.justice.gc.ca

        Canadian Environmental Assessment Act, R.S.C. 1992, c. 37, as amended R.S.C. 1994, c. 46.
        Canadian Environmental Protection Act, R.S.C. 1999, c. 33.
        Canadian Food Inspection Agency Act, R.S. 1997, c. C-6.
        Coastal Fisheries Protection Act, R.S.C. 1985, c. C-33, as amended by R. S.C. 1994, c. 14.
        Coastal Fisheries Protection Regulations, C.R.C., Vol. IV, c. 413.
        Feeds Act, R.S.C. 1985, c. F-9.
        Feeds Regulations, S.O.R./83-593.
        Fisheries Act, R.S.C. 1985, c.F-14.
        Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations, S.O.R./93-332.
        Atlantic Fishery Regulations, S.O.R./86-21.
        Fisheries and Environment Canada, Fish Health Protection Regulations Manual of compliance (Ottawa: Department of Fisheries and the Environment, 1976).
        Fishery (General) Regulations, S.O.R./93-53.
        Fish Health Protection Regulations, C.R.C, Vol. VII, c. 812.
        Fish Toxicant Regulations, S.O.R./88-258.
        Management of Contaminated Fisheries Regulations, S.O.R./90-351.
        Marine Mammal Regulations, S.O.R./93-56.
        Maritime Provinces Fishery Regulations, S.O.R./93-55.
        Ontario Fishery Regulations, S.O.R./89-93.
        Pacific Fishery Regulations, S.O.R./93-54.
        Quebec Fishery Regulations, S.O.R./90-214.
        Fish Inspection Act, R.S.C. 1985, c. F-12.
        Fish Inspection Regulations, C.R.C, Vol. VII, c. 802.
        Food and Drugs Act, R.S.C. 1985, c. F-27.
        Food and Drug Regulations, C.R.C, Vol. VIII, c. 870.
        Health of Animals Act, R.S.C. 1990, c. 21.
        Health of Animals Regulations, C.R.C, Vol. III, c. 296.
        Navigable Waters Protection Act, R.S.C. 1985, c. N-22.
        Oceans Act, S.C. 1996, c. 31.
        Pest Control Products Act, R.S.C. 2002, c. 28.
        Pest Control Products Regulations, S.O.R./2006-124.


        The following provincial legislation and regulations can be found online at the Government of British Columbia Queen's Printer website: http://www.bclaws.ca

        Environmental Assessment Act, R.S.B.C. 1996, c.119.
        Environmental Management Act R.S.B.C. 2003, c.53
        Finfish Aquaculture Waste Control Regulation, B.C. Reg. 256/2002
        Land-based Finfish Waste Control Regulation, B.C. Reg 68/94
        Fish Inspection Act, R.S.B.C. 1996, c. 148.
        Fish Inspection Regulation, B.C. Reg. 12/78
        Fish Protection Act, R.S.B.C. 1996, c. 21.
        Sensitive Streams Designation and Licensing Regulation, B.C. Reg. 89/2000.
        Fisheries Act, R.S.B.C. 1996, c. 149.
        Aquaculture Regulation, R.S.B.C. Reg. 78/2002
        Fisheries Act Regulations Reg. 140/76
        Land Act, R.S.B.C. 1996, c. 245.
        Water Act, R.S.B.C. 1996, c. 483.
        Wildlife Act, R.S.B.C. 1996 c.488
        Freshwater Fish Regulation Reg.261/83
        Ressources connexes
        Federal Resources

        Regional review on aquaculture development. 7. North America - 2005. FAO Fisheries Circular No. 1017/7 FIMA/C1017/7  online version
        Office of the Commissioner of Aquaculture Development (OCAD), Legislative and Regulatory Review of Aquaculture in Canada (Ottawa: DFO, 2001)
        David VanderZwaag, Gloria Chao and Mark Covan, "Canadian Aquaculture and the Principles of Sustainable Development: Gauging the Law and Policy Tides and Charting a Course" (2002/2003) 28 Queen's L.J. 279, 529


        Provincial Resources

        Liens utiles
        Country profiles : Canada
         
        Powered by FIGIS