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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La loi Générale sur la Pêche et l’Aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura) (comme elle a été modifiée en 1989) est le texte de loi principal réglant la conservation des ressources aquatiques vivantes, les activités de pêches, l’aquaculture, la pêche pour la recherche et la pêche sportive, ainsi que les activités de traitement, de stockage, de transport et de vente. Tout le chapitre VI est consacré à l'aquaculture, bien qu'il traite seulement le système d'autorisation régissant l'installation des structures aquacoles.

        L’institution principale qui est en charge de la gestion administrative de la pêche est le Ministère d’Economie, de la Promotion et de la Reconstruction (Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción)   , qui a le pouvoir de prendre des mesures visant la conservation des ressources aquatiques vivantes, comme: la prohibition provisoire de pêcher dans certains zones, et ce, pour permettre à certaines espèces d’accomplir leur reproduction; la prohibition permanente ou provisoire de la capture des espèces protégées; l'établissement des parcs marins ; et l'installation du quota de capture d’espèces. Pour le secteur d'aquaculture, le Ministère a le pouvoir de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction des maladies à grand risque, d'empêcher leur propagation et d'assurer leur éradication. En outre, des mesures environnementales peuvent être prises pour s'assurer, entre autres, que le développement des structures aquacoles ne dépasse pas les limites de capacité de charge de chaque étendue d'eau.

        Le Sous Secrétariat de la pêche (Subsecretaría de Pesca - SubPesca) a également un rôle proéminent dans le secteur d'aquaculture, étant l'autorité principale pour l'octroi des autorisations d'aquaculture et ayant des fonctions consultatives, particulièrement à l'appui des décrets publiés par le ministère. Au sein de la même administration, le Service National de la Pêche (Servicio Nacional de Pesca - SerNaPesca) est responsable de garder les registres nationaux de pêche et d’aquaculture entre autres fonctions administratives moins importantes.

        En outre, le Ministère de la Défense Nationale (Ministerio de Defensa Nacional) a le pouvoir d'accorder des concessions, propriétés de l'état, pour l’aquaculture et établira par la suite, par décret, les zones qui s’apprêtent au mieux au développement des activités aquacoles, comme il a été établit par le Sous Secrétariat de la pêche (voir § sur l'Accès à la Terre et à l’Eau ci-dessous).

        En conclusion, le Sous Secrétariat coordonne également la préparation du plan d'aquaculture et de la pêche pour la recherche.
        Définition légale
        La loi Générale de la Pêche et de l’Aquaculture définit l’aquaculture comme étant une "actividad que tiene por objeto la producción de recursos hidrobiológicos organizada por el hombre" (activité humaine visant la production de ressources aquatiques vivantes [u.t.]).
        Directives et codes de conduite
        Il n'y a pas de directives ni de codes de conduites pour l’aquaculture.
        Conventions internationales
        Le Chili est membre de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et la Zone Libre de Commerce de l’Amérique (ZLCA) (FTAA). En 1996, le Chili a signé un accord de libre échange commercial avec le MERCOSUR (Mercado Común del Sur).

        Le Chili fait parti aussi de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES) et de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), mais il n’a pas ratifié le Protocole de Biosécurité.

        D'une perspective régionale, l'accord de libre-échange de 1997 entre le Canada et le Chili et ses accords latéraux (Accord entre le Canada et le Chili sur la Coopération Environnementale (CCAEC) et l’accord entre le Canada et le Chili sur la Coopération de Travail (CCALC) sont d’une grande importance. En effet, le CCFTA traite l'investissement dans le secteur de la pêche et l’aquaculture, tandis que le but du CCAECest de s'assurer que les deux pays appliquent des lois environnementales, telles que celles réglementant l’usage de l'eau, de l’air, des substances toxiques vis-à-vis de la faune et la flore, pour prévoir une protection de l'environnement à hauts niveaux.

        En outre, le Chili et la Grèce ont signé un accord-cadre sur la coopération économique, scientifique et technique (1994). L'agriculture (y compris l’agro-industrie et l’aquaculture), et la sylviculture ont été identifiées comme domaines de coopération possible.

        D'autres accords bi- ou multilatéraux qui explicitement ne citent pas l'aquaculture mais qui ont une relation avec cette dernière et sont :
        Planification
        Système d'autorisation
        Le système d'autorisation/concession pour l’installation des structures aquacoles est réglementé par la loi générale de pêche et d'aquaculture. La loi identifie trois types de concessions et d’autorisations pour mener une activité aquacole: la plage (playa) ; zones côtières (terrenos de playa); les parcelles de colonne d'eau et de fond de mer (fondo de porción de agua y fondo, y de rocas). Aucune distinction n'est faite sur les différentes techniques d'aquaculture, tel que l’élevage en mer ouvert (abierto de cultivo). Cependant, la loi assure la protection du package en interdisant ou en limitant la capture des espèces migratrices dans certaines régions lors de la migration pour la ponte.

        Les concessions sont accordées par le Ministère de la Défense Nationale, pour des propriétés de l’état (plages marines; zones côtières publiques; parcelles dans la colonne d'eau et de fond de mer; fleuves et lacs navigables par des navires de plus de 100 tonnes brutes).

        Des autorisations sont émises par le Sous Secrétariat de pêche, pour des zones qui sont sous la juridiction du Département Général des Eaux (Dirección General de Aguas), le Ministère des Travaux publics (Ministerio de Obras Públicas) c.à.d. les fleuves et les lacs ne sont pas inclus dans la liste ci-dessus. Cependant, les fermes d'aquaculture, opérant dans des plans d’eaux et des fermes pompant des eaux circulant et finissant dans la même zone, nécessitent seulement d'être inscris dans le registre national d'aquaculture (voir ci-dessous).

        Selon la Loi Générale sur l'Environnement (Ley sobre Bases Generales del Medio Ambiente) (1994), la réalisation de l'aquaculture est sujette également à une EIE. Par conséquent, les autorisations et les concessions (considérées comme autorisations environnementales sectorielles) sont émises à travers le système d'EIE (Sistema de Evaluación De Impacto Ambiental) (voir ci-dessous § sur l’EIE).

        Seulement les personnes naturalisées avec la nationalité chilienne ou les Étrangers ayant la résidence permanente dans le pays, et les personnes légalement installées au Chili selon les lois chiliennes peuvent solliciter une concession ou une autorisation d'aquaculture. Les demandeurs qui souhaitent réaliser une activité dans un secteur sous la juridiction du Département Général de l’Eau doivent avoir les droits relatifs d'utilisation de l'eau selon le Code d'Eau (Código de Aguas) (1981).
        La concession ou l'autorisation confère le droit d’installer une activité aquacole dans un secteur spécifique et peut concerner une espèce aquatique vivante en particulier ou un groupe d'espèces. Les modalités et les conditions indiquées dans la concession ou l'autorisation peuvent ne pas être plus restrictives que celles établies par la loi Générale de pêche et d'aquaculture et ses règlements. Avant de commencer l'activité, le détenteur d’autorisation doit inscrire la concession ou l'autorisation dans le registre national d'aquaculture, auprès du Service National de la Pêche.

        Les détenteurs de concessions et d'autorisations peuvent demander des modifications pour inclure une ou plusieurs espèces additionnelles. Les propriétaires de concessions doivent faire leurs demandes auprès du Sous Secrétariat des Affaires Marines (Subsecretarìa de Marina), Ministère de la Défense (Ministerio de Defensa), tandis que les détenteurs d'autorisation doivent s'adresser au Sous Secrétariat de la pêche.

        Pour finir, les détenteurs de concessions et d'autorisations ont le droit de mener des travaux pour améliorer les structures aquacoles, sujet elles mêmes à une autorisation de l'autorité compétente. En règle générale, tous les deux sont l’obligation d'assurer la conservation de l'équilibre écologique de la région concernée.

        Des demandes de concessions ou d'autorisations d'aquaculture doivent être classées chez le Sous Secrétariat de la pêche. Les demandeurs doivent fournir un projet technique, ainsi que la documentation d’appui requise par les règlements. Sujet à un rapport technique rédigé par le Service National de la pêche, le Sous Secrétariat vérifiera l'absence d'une concession ou d'une autorisation préalable dans le même secteur, et également la conformité des conditions déterminées par la loi. En particulier, l'approbation d'une demande est conditionnée par la conformité du projet avec les conditions établies par le Ministère de l'Economie, telle que les mesures environnementales à prendre afin d’assurer que le développement des structures aquacoles ne dépasse pas les limites de capacité de charge de chacune des masses d’eau, ou la taille maximale des zones d’aquaculture. En ce qui concerne le premier, le Règlement Environnemental sur l'Aquaculture  (Reglamento Ambiental para Acuicultura) (2001) exige la préparation d'une étude : le CPS (Caractérisation Préliminaire du Site - Caracterización Preliminar de Sitio), pour la détermination des paramètres et des variables physiques, biologiques et chimiques de la zone d’installation du projet. Le CPS doit être réalisé et ce, en concertation avec le Sous Secrétariat de la pêche par ceux qui demandent une concession ou une autorisation pour mener l’aquaculture dans des parcelles dans la colonne d'eau et dans le fond marin (sectores de agua y de fondo). Le contenu du CPS et la méthodologie à suivre pour sa préparation sont établies par le Sous Secrétariat.

        Si toutes les conditions ci-dessus sont réunies, le Sous Secrétariat délivrera une autorisation ou, dans les 30 jours, se référer à la documentation concernant les demandes de concession au Ministère de la Défense Nationale, sous le Sous Secrétariat des Affaires Marines, pour que la décision finale soit prise dans les 90 jours suivants. Le Ministère de la Défense Nationale doit envoyer une copie de la résolution accordant la concession au Sous Secrétariat de la pêche et au Service National de la pêche. La décision du Sous Secrétariat concernant le refus d’une demande est publiée dans le bulletin officiel.

        Les demandes de transfert de concession doivent parvenir au Sous Secrétariat des Affaires Marines et la décision est publiée dans 60 jours. Le Ministère de la Défense Nationale doit envoyer une copie de la résolution accordant le transfert au Sous Secrétariat de la pêche. Des demandes de transferts d'autorisation doivent être déposées directement auprès du Sous Secrétariat de la pêche et les décisions doivent être publiées dans la même date limite. En cas de mort du détenteur de concession ou d'autorisation, le successeur doit demander une nouvelle résolution pour une concession ou une autorisation, dans un délai d'un an, auprès du Sous Secrétariat des Affaires Marines ou du Sous Secrétariat de la pêche.
        Le détenteur de concession ou d’autorisation doit effectuer un paiement annuel, selon la taille de la zone exploitée.
        Accès à la terre et à l'eau
        Les régions dotées d’autorisation pour la réalisation des activités d'aquaculture (A.A.A.): Areas Autorizadas para el ejercicio de la Acuicultura) sont déclarées par Décret ministériel, selon les exigences de la loi générale sur la pêche et l’aquaculture. Actuellement, les deux zones uniques qui ont été déclarées comme AAA. sont sur la côte chilienne à savoir: Norte Chico et Sur. Jusqu'ici, aucune A.A.A. n'a été déclarée dans les eaux continentales.

        L'octroi des permis d’utilisation d’eau est réglementé par le Code de l’eau, qui identifie trois modes d'utilisation d'eau: en continu (24 heures sur 24), discontinu et alterné (partagé entre deux ou plusieurs utilisateurs). L'autorité compétente est le Département Général de l’Eau, le Ministère des Travaux Publics. Aucune référence n'est faite quant à l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture.

        La loi Générale sur l'Environnement dresse un Système National des Aires Sauvages Protégées, qui inclut les parcs et les réserves marins. De même, la création des aires protégées sauvages privées est très appréciée. Toute masse d’eau (mer, lacs, fleuves, lagunes, marais, etc...) et la plage située dans une zone protégée sont considérées appartenant à cette zone protégée.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        En général, la réalisation de l'aquaculture est sujette à une Evaluation d'Impact sur l'Environnement. La loi Générale sur l'Environnement déclare que n'importe quel projet impliquant, entre autres, la culture de ressources vivantes aquatiques, et l'installation des usines pour le traitement de ces ressources doit effectuer une EIE, c.-à-d. soit une Déclaration d'Impact sur l'Environnement soit une Etude d'Impact sur l'Environnement doit être soumise à l'autorité compétente. La soumission volontaire au système d'EIE est acceptée.

        Le système d'EIE est régi par la Commission Environnementale Régionale ou Nationale. Les demandes doivent être traitées à la Commission Régionale ou au Conseil Exécutif de la Commission Nationale, selon si les incidences sur l'environnement se situent dans une ou plusieurs régions. Comme mentionné ci-dessus (voir § sur le système d'autorisation), les permis environnementaux sectoriels (permisos sectorales ambientales) sont accordés à travers le système d'EIE, qui signifie que l'approbation d'une étude ou d'une déclaration d'EIE nécessite l'octroi des dits permis par l'autorité sectorielle compétente.

        Pour ce qui concerne l'aquaculture, le règlement sur le système d'EIE ( Reglamento del Sistema De Evaluación de Impacto Ambiental) (1997) inclut les autorisations et les concessions de réalisation d'aquaculture parmi les permis environnementaux sectoriels. Si ceux-ci ne sont pas émis dans la date-limite pour l'approbation ou le refus de l'étude ou de la déclaration d'EIE, la Commission environnementale compétente exigera de l'autorité sectorielle (c.-à-d. le Ministère de l'Economie pour les autorisations d'aquaculture et le Ministère de la Défense Nationale pour les concessions d'aquaculture) de faire ceci dans les 30 jours suivants: le silence signifie l'approbation.

        Quand un projet ou une activité qui est soumis au système d'EIE est susceptible de causer un des impacts énumérés ci-dessous, une étude d'impact sur l'environnement est exigée. Autrement, une déclaration d'impact sur l'environnement suffira.
        • Risques à la santé humaine, provoqués par des quantités d'effluents ou de déchets.
        • Effets nuisibles significatifs sur la quantité et la qualité des ressources naturelles renouvelables, y compris le sol, l'eau et l'air.
        • Relocation des communautés humaines, ou altération significative du système de vie et des coutumes d’un groupe de personnes.
        • Site situé près des regroupements humains, de zones ou de ressources protégées qui peuvent être affectés ainsi que la valeur environnementale de la zone.
        • Changement significatif, en termes d'importance ou de durée, de la valeur touristique et du paysage d’une zone.
        • Modification des monuments, sites à intérêt anthropologique, archéologique ou historique et, en général, ceux faisant partie du patrimoine culturel.


        Le règlement sur le système d'EIE propose une liste détaillée du contenu des études d'impact sur l'environnement, qui doivent inclure les points suivants : table des matières; résumé de l’étude; description du projet; plan de conformité avec la législation environnementale relative; description détaillée des impacts pour lesquelles l’étude d’impact environnementale est exigée; ligne de base qui sera employée pour examiner la zone d’influence du projet; évaluation de l’impact sur l'environnement du projet, y compris les risques possibles; plan de réduction, de réparation et/ou de compensation, décrivant les mesures qui seront adoptées pour éliminer ou réduire au minimum les effets nuisibles du projet, et les actions qui seront prises à la réparation et/ou compenser les dommages; le plan de surveillance des variables environnementales principales pour lesquelles l'étude d'impact sur l'environnement est exigée; discussions et réunions avec des organismes civiles ou des personnes physiques, directement affectés y compris leurs opinions annexe, contenant toute la documentation de soutien.

        La Commission compétente doit approuver ou rejeter l'étude dans les 120 jours de la formulation de la demande (à remettre pendant 60 jours additionnels selon des conditions spécifiques): le silence signifie l'approbation. Cependant, une autorisation provisoire pour démarrer le projet ou l'activité peut être émise au moment de la souscription d'une police d'assurance couvrant le risque de dommage environnemental. Pour assurer la participation de la communauté au processus de prise de décision, la Commission éditera dans le bulletin officiel un résumé de l'étude, dans les 10 jours suivant la formulation de la demande. Dans les 60 jours suivants, les associations civiles et les personnes physiques peuvent exprimer leur avis là-dessus. Le résumé contiendra le nom du demandeur, le site du projet, le type d'activité, le montant de l'investissement, les effets principaux sur l'environnement et des mesures proposées pour les atténuer. La résolution refusant l'étude doit indiquer les conditions spécifiques à atteindre pour être accordée.

        La Déclaration d’Impact Environnemental doit contenir au moins les points suivants: le type du projet ou l’activité; la description du projet ou de l’activité menée ou des modifications à entreprendre; la signalisation des éléments nécessaires pour déterminer si l’impact environnemental est en conformité avec la législation relative et ne nécessite pas d’étude d’impact Environnemental; la description des engagements environnementaux volontairement pris par le directeur du projet.

        La Commission compétente doit approuver ou rejeter la déclaration dans les 60 jours de la formulation de la demande (à remettredans 30 jours additionnels selon des conditions spécifiques): le silence signifie l'approbation.

        Chaque mois, les Commissions environnementales nationales et régionales éditent, dans le bulletin officielle et dans une publication périodique nationale ou régionale, une liste de toutes les déclarations et les études qui ont été présentées pendant le mois précédent, indiquant le nom du demandeur, l'emplacement du projet et le type d'activité. Pour aussi bien les études que les déclarations, toutes les administrations participant au processus d'EIE approuvent le rapport technique final, rédigé par la Commission compétente, contenant: les informations générales sur le projet ou l'activité; la référence des rapports techniques rédigés par les autres administrations participant au processus d'EIE; le résumé des observations faites par la communauté; le résumé de l'évaluation d'impact sur l'environnement, des impacts principaux sur l'environnement et des mesures proposées pour l’atténuation, la réparation et la compensation; les conclusions sur la convenance de réduction proposée, de réparation et de compensation relatifs aux effets pour lesquels une étude d'impact sur l'environnement est exigée (voir ci-dessus); l’indication des permis environnementaux sectoriels, en relation avec le projet ou l'activité.

        La résolution accordant ou refusant l’étude ou la déclaration doit être signée par le Président et le Secrétaire de la Commission Régionale ou par le Directeur Exécutif de la Commission Nationale.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le Service de la Santé (Servicio de Salud) du Département Général de l’Eau, Le Ministère des Travaux Public, est chargé de l’établissement des normes de la qualité d’eau destinée à différents usages, y compris l’aquaculture.

        Concernant la décharge des eaux usées, la loi Générale sur l’Environnement établit les Règles déterminant la quantité maximale des polluants autorisés dans les effluents(Normas de Emisión) qui doivent être émis par le Ministère du Secrétariat Générale de la Présidence (Ministerio Secretería General de la Presidencia). Les règles, rédigées par la Commission Nationale pour l’Environnement (Comisión Nacional de Medio Ambiente – CONAMA), précise les quantités spécifiques des décharges de l’eau polluée dans les eaux s’apprêtant pour l’aquaculture (voir § chapitre sur l’accès à la terre et à l’eau plus haut). D'ailleurs, le titre IV du règlement pour le contrôle de la contamination de l'eau (Reglamento para el Control de la Contaminación Acuática) (1992), précise que tout établissement produisant des déchets à décharger dans les eaux nationales (contamination dérivant des sources terrestres par opposition aux déchets rejetés par les bateaux et les navires) doit demander une autorisation au Département Général pour le Territoire Maritime et la Marine Marchande (Dirección General del Territorio Marítimo y de Marina Mercante).
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Selon la loi générale sur la pêche et l’aquaculture et ses règlements, l'introduction de toutes les espèces aquatiques vivantes dans le pays est assujetti à la soumission de certificats médicaux - aussi bien que d'autre documentation requise et précisée par le décret du Ministère de l'Economie - au Service des Douanes National (Servicio Nacional de Aduanas). Les certificats, attestant que les spécimens à introduire sont sains et conformes aux conditions déterminées par les décrets ci-dessus, doivent être délivrés par les autorités officielles du pays d'origine et être approuvés par le service national de pêche. L'information suivante doit être fournie:
        • Identification de l’importateur.
        • Identification de l’exportateur.
        • Le pays et la région d’origine des espèces.
        • Le nom et la localisation de l’établissement d’origine, spécifiant si il s’agit d’entité privée ou publique, quand c’est le cas.
        • Les espèces, le stade de développement et la quantité des espèces.
        • Nom et cachet de l’autorité officiel.
        • Date du certificat.
        • L’origine de l’eau de maintien des reproducteurs/géniteurset des espèces (puit, eaux de drainage, rivière, lac, mer, etc.).
        • Les conditions sanitaires des espèces à importer, en conformité avec les conditions légales.
        Le Sous Secrétariat des pêches publie, sur une base annuelle, une résolution contenant toutes les espèces dont l'introduction a été autorisée. Les espèces qui ne sont pas incluses dans la liste sont considérées comme des espèces de première importation.

        L'introduction des espèces qui sont déjà autorisées doit faire l’objet de communication d'informations suivantes au Sous Secrétariat des pêches, au moins 30 jours avant l'introduction dans le pays:
        • Identification de l’importateur et du consignataire.
        • Espèces à importer.
        • Nombre et biomasse des spécimens pour chaque espèce (ovules fertilisés; gamètes; ou autres).
        • Pays d’origine.
        • Origine des spécimens (culture; milieu naturel; ou autre).
        • Nom et la localisation de l’établissement d’origine, quand c’est le cas.
        • Origine de l’eau de maintien des reproducteurs/géniteurs et des espèces (puit, zones de drainages, rivière, lac, mer,etc.).
        • Durée de l’importation.
        En ce qui concerne certaines maladies spécifiques mentionnées par les décrets du ministère, le Sous Secrétariat peut demander des certificats médicaux complémentaires délivrés à la suite d’essais confirmatoires effectués au Chili. De même, l'approbation par le Service National des pêches et la soumission ultérieure au service des douanes nationales sont également exigées. La première introduction d’une espèce donnée dans le pays nécessite une autorisation du Sous Secrétariat, qui peut être accordée ou refusée dans les 60 jours de la demande. Les demandes doivent fournir les informations suivantes:
        • Identification du demandeur (personnes légales – une copie du mémorandum de l’association, un certificat de validité et une copie du mandat autorisant le représentant légal).
        • Identification des espèces (nom scientifique et commun).
        • Distribution géographique des espèces dans leur milieu naturel.
        • Situation géographique et physique de l’endroit d’origine des spécimens, et la précision de leur stade de développement.
        • Région zoo-géographique et l’information sur l’endroit où les espèces seront gardées.
        • But de l’import.
        • Histoire des espèces dans leur milieu naturel, y compris les aspects suivants:
          1. Cycle de vie.
          2. Biologie de la reproduction à savoir:
            • Type de reproduction.
            • Type de fécondation.
            • Cycle de reproduction.
            • Fécondité.
            • Les conditions environnementales requises pour la reproduction.
          3. Ecologie, à savoir son rôle dans l’écosystème durant les différentes étapes de son cycle de vie, avec une attention spéciale à la chaîne trophique.
        • Evolution de la technologie de culture des espèces, quand c’est le cas.
        • Pathologies, les agents étiologiques, les épibiontes, les endobiontes et/ou les symbiontes en relation avec les espèces.
        • Introduction antérieure des espèces dans d'autres pays, et les résultats qui en découlent.
        • Bibliographies.
        Le Sous Secrétariat peut exiger aux demandeurs d'effectuer une étude sanitaire des impacts potentiels sur l'environnement que l'introduction de nouvelles espèces aquatiques peut induire et ce, pour un an tout au plus (renouvelable seulement une fois), afin de détecter la présence des maladies ou de la détérioration du milieu et de mener une évaluation relative. Une introduction limitée des espèces en question peut être autorisée pour cette fin. L'étude sanitaire concerne en particulier les sujets suivants:
        • Description de l'habitat selon une analyse (facteurs biotiques et abiotiques).
        • Identification des effets directs et indirects sur les espèces sauvages et les espèces aquatiques en élevage dans la zone zoogéographique concernée.
        • Caractérisation de chaque effet sur l'écosystème aquatique, afin de déterminer:
          1. La probabilité de son occurrence et l'évaluation quantitative et/ou qualitative de son impact, y compris les éléments la démontrant.
          2. La tolérance environnementale à l'occurrence et à la durée de l'impact.
          3. Le secteur de l'influence possible.
          4. Le degré de réversibilité des effets et uneévaluation de la tranche de temps nécessaire.
        • Spécifications du chronogramme de méthodologie et d'activité de l'étude, y compris la quantité et l'utilisation des spécimens pour lesquels on a autorisé une introduction limitée des espèces.
        • Proposition d'un système de surveillance préventif pour la santé et les variables écologiques à risque.
        • Caractéristiques techniques de l'unité d'isolement.
        En ce qui concerne les deux cas d’introduction, la toute première introduction et l'introduction des espèces autorisées, l'importateur doit communiquer l'information suivante au service national des pêches (bureaux de point d'entrée et de destination finale), au moins 72 heures avant l’arrivée au pays :
        • Le nombre et la date de la résolution appropriée émanant du Sous Secrétariat pour la pêche (concernant l'autorisation).
        • Identification de l'importateur et du consignataire.
        • Identification de l'agence de douanes.
        • Espèces à importer.
        • Nombre et biomasse des spécimens (ovules fertilisés ; gamètes ; ou autre).
        • Pays d'origine.
        • Origine des spécimens (culture ; milieu naturel ; ou autre).
        • Nom et endroit de l'établissement d'origine.
        • Origine des eaux d'entretien des reproducteurs/géniteurs et des spécimens (puit, zone de drainage, fleuve, lac, mer, etc.).
        • Endroit d'unité d'incubation ou d'isolement.
        • Destination finale.
        • Identification du moyen de transport, de la date et de l'heure d'arrivée dans le pays.
        • Fac-similé ou une copie de tous les certificats médicaux (y compris les certificats complémentaires requis par le Sous Secrétariat de la pêche.
        La églementation sur les Mesures pour la Protection, le Contrôle et l’Eradication des Maladies à Haut Risque des Espèces Aquatiques Vivantes  (Reglamento de Medidas de Protección, Control y Erradicación de Enfermedades de Alto Riesgo para las Especies Hidrobiológicas) (2001) spécifie des procédures additionnelles pour l'importation des espèces aquatiques vivantes- telles que la certification, la désinfection, etc. - afin d'éviter l'introduction dans le pays des maladies à haut risque. D'ailleurs, une période de 15 jours de quarantaine est prescrite pour l'importation des espèces ornementales.

        La règlementation établit également les procédures et les conditions pour le transport des espèces vivantes dans le pays. Le transport du matériel à haut risque doit être autorisé par le Service National des pêches.

        Enfin, l'exportation des produits chiliens est soumise seulement aux normes de qualité imposée par le pays de destination.
        Contrôle des maladies
        Le contrôle des maladies est réglementé par la loi Générale sur la Pêche et l’Aquaculture et ses Règlements, et en particulier par la Réglementation sur les Maladies à Haut Risque des Espèces Vivantes, émises par le Ministère d’Economie.
        Comme mentionné plus haut, (voir § mobilité des poissons), les certificats de santé sont demandés aussi bien pour la première importation que pour l’introduction d’espèces aquatiques vivantes autorisées dans le pays. Les réglementations énumèrent également les caractéristiques de l’unité d’isolation et les procédures à suivre quand les certificats complémentaires ou des études sont requises, et ce avant d’effectuer la première importation des spécimens.

        Comme mentionné plus haut par la réglementation, le Sous-Secrétariat de la pêche doit rédiger une classification des maladies à haut risques annuellement selon les critères suivants: la virulence, le pourcentage des spécimens infectés, la diffusion, ou l’impact sur l’économie du pays. Pour chaque espèces (poissons, mollusques et crustacés), deux listes existent– La liste 1 contient les maladies qui nécessitent une déclaration obligatoire l’OIE (Office International des Epizooties), celles qui ont été détectées pour la première fois, ou celles ayant une distribution limitée; La liste 2 inclut le reste des maladies qui sont considérées importantes par l’OIE, ou celles qui montrent une large propagation géographique sur le territoire national.

        La dite réglementation décrit la procédure à suivre dans le cas d’éruption de maladies d’origine inconnu ou dans le cas de soupçon légitime concernant l’une des maladies figurant dans la liste 1. Jusqu’à ce que le soupçon soit officiellement confirmée ou réfutée, le Directeur de la structure d’aquaculture annonce l’éruption de maladies au Service National des pêches, et prend une ou plusieurs mesures et qui sont comme suit :
        • Déterminer les espèces, le stade de développement et le nombre de morts, de malades ou des spécimens vraisemblablement infectés.
        • Distinguer la zone d’infection de la zone de surveillance
        • Interdire ou autoriser le transfert de spécimens vivants, des œufs et des gamètes issus des centres de culture infectés et ceux issus des zones de surveillance.
        • Adopter et superviser les mesures de désinfection appropriées quant aux individus, équipements, aliments, déchets et véhicules.
        • Etablir un système officiel de surveillance intensive et de recherche dans le centre de culture infecté et dans ceux localisés dans la zone de surveillance.
        • Définir les procédures de gestion et de production pour éviter la transmission des maladies.
        Une fois l'éruption de la maladie de la liste1 est confirmée, le Service prendra l’une des actions suivantes:
        • Définir les procédures de gestion et de production pour éviter la transmission des maladies.
        • Demander la désinfection des installations et des équipements.
        • Limiter ou interdire le transfert des spécimens des centres de culture infectés.
        • Distinguer la zone d’infection de la zone de surveillance
        • Autoriser la transformation et l’entretien des organismes cliniquement sains jusqu’à ce qu’ils atteignent la taille commerciale.
        • Exiger l’élimination de tous les spécimens malades ou infectés.
        • Prendre les dispositions pour l’élimination de toutes les espèces aquatiques vivantes élevées dans des centres infectés.
        • Etablir une période pendant laquelle l’introduction et la manipulation d’espèces aquatiques vivantes sensibles seront interdites.
        Le Service dresse les programmes de santé d’ordre général et spécifique, concernant respectivement les mesures sanitaires pour chaque espèce et la surveillance, le contrôle et l’éradication de maladies à haut risque. Le Service soumet au Sous Secrétariat un rapport biannuel à la lumière des résultats des programmes sanitaires spécifiques, et par conséquence établit un plan de zonation: zone indemne, zone de surveillance et zone infectée. On ne permettra pas de transfert d'espèces à partir d'une zone de surveillance ou d'une zone infectée vers une zone franche. Le règlement a alors déterminé les conditions pour l'entretien et le fonctionnement des équipements d'aquaculture, des centres d'expérimentation et des installations de transformation, aussi bien pour la production d'ovules de poissons, d'importation des espèces aquatiques vivantes et le transfert des espèces aquatiques dans le pays.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Le Service d'Agriculture et d’élevage (Servicio de Agrícola y Ganadero), le Ministère d'Agriculture (Ministerio de Agricultura), est d'une manière générale responsable de l'inspection et du contrôle sanitaire des médicaments vétérinaires et garde le registre national des médicaments vétérinaires.

        La production, la conservation, la vente, l’import/export des médicaments vétérinaires, et l'utilisation des médicaments expérimentales sont soumises au Règlement sur les Médicaments Vétérinaires (Reglamento de Productos Farmacéuticos de Uso Exclusivamente Veterinario) (1995), mettant en application la Loi sur la Santé des Animaux et la Protection Ley de Sanidad y Protección Animal) (1963) et la Loi relative au Service Agricole et d’Elevage   (Ley sobre el Servicio Agrícola y Ganadero) (1989). En outre, le Règlement sur la Biosécurité (Normas Generales de Bioseguridad para los Productos Farmaceúticos Biotecnológicos que Contienen Organismos Geneticamente Modificados) (1999) fournit des mesures additionnelles pour l'enregistrement, l'essai, la production, l'importation, la prescription et la vente des produits vétérinaires contenant des OGMs. Il n'y a aucune mention spécifique relative à l'utilisation des médicaments dans l'aquaculture, dans aucun des règlements mentionnés ci-dessus.

        Plusieurs résolutions établissent des limitations ou des interdictions pour des médicaments contenant des substances spécifiques, telles que les dérivés de Ketamine ou de nitrofuranne. Cependant, de tels médicaments ne sont pas spécifiques à l'aquaculture.
        Aliments aquacoles
        Les produits de pêche ou les fruits de mer ne sont pas mentionnés dans les règlements concernant les aliments des animaux. Le Règlement sur le Contrôle de Santé pour l'Introduction des Produits Alimentaires et Organiques à Employer dans l'Aquaculture, mettant en application l’art.122 sur la pêche et la loi générale d'aquaculture, est en cours d'adoption (Reglamento de Control Sanitario en la Internación de Alimentos y Productos Biológicos de Uso en la Acuicultura).
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le Règlement de Sécurité Alimentaire (Reglamento Sanitario de los Alimentos) (1996), publié par le ministère de la santé (Ministerio de Salud), a déterminé les principes généraux pour l'hygiène des produits alimentaires (l’établissement, le personnel, le traitement, le transport, la vente, etc.), comme des règles spécifiques portant sur les exigences que les produits de poissons et de fruits de mer doivent avoir, qu’ils soient frais, congelés ou conservés. Le règlement également prévoit le niveau des polluants permis dans les produits de pêches et des fruits de mer et définit les critères microbiologiques pour déterminer la sécurité du produit pour la consommation humaine.
        En outre, plusieurs Règles (Normas Técnicas) prescrivent des normes pour la détection des micro-organismes et des bactéries dans les produits aquatiques en général. La résolution No 1.462/1999, (Resolución que fija los Límites Máximos de Residuos de Medicamentos Veterinarios en Alimentos destinados al Consumo Humano), publiée par le Ministère de la Santé appliquant le règlement de la Sécurité Alimentaire, établit la quantité maximale des résidus de médicaments vétérinaires à rencontrer dans les aliments destinés à la consommation humaine, y compris tous les produits de poissons et de pêche.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        L’Aquaculture n’est pas mentionnée dans le Statut des Investissements Etrangers  (Estatuto de la Inversión Extranjera) (1974).
        Références
        Législation
        Agreement on the Protection of the Marine and Coastal Environment (Convenio para la Protección del Medio Marino y la Zona Costera del Pacífico Sudeste) (1981) (Colombia, Ecuador, Peru and Chile)
        Agreement on the Measures of Surveillance and Control on the Maritime Zones of Signatory Countries (Convenio sobre las Medidas de Vigilancia y Control de las Zonas Marítimas de los Países Signatarios) (1954) (Ecuador; Peru and Chile)
        Agriculture and Livestock Service Law (Ley sobre el Servicio Agrícola y Ganadero)
        Animal Protection and Health Law (Decreto con Fuerza de Ley (RRA) No. 16 sobre Sanidad y Protección Animal) (1963). (Copy not available)
        Biosecurity Regulation Biosecurity Regulation (Normas Generales de Bioseguridad para los Productos Farmaceúticos Biotecnológicos que Contienen Organismos Geneticamente Modificados) (1999)
        Regulation on Veterinary Drugs Regulation on Veterinary Drugs (Reglamento de Productos Farmacéuticos de Uso Exclusivamente Veterinario) (1995)
        General Law for Fisheries and Aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura) (1989, as amended)
        Environmental Regulation on Aquaculture (Reglamento Ambiental para Acuicultura) (2001)
        Regulation on Measures for the Protection, Control and Eradication of High Risk Diseases of Living Aquatic Species (Reglamento de Medidas de Protección, Control y Erradicación de Enfermedades de Alto Riesgo para las Especies Hidrobiologicas) (2001)
        Regulation on Health Control for the Introduction of Food and Organic Products to be used for Aquaculture Purposes (Reglamento de Control Sanitario en la Internación de Alimentos y Productos Biológicos de Uso en la Acuicultura) (Underway – copy not available)
        Regulation on Certification and other Health Requirements for the Import of Living Aquatic Species (Reglamento de Certificación y otros Requisitos Sanitarios Exigibles para la Importación de Especies Hidrobiologicas) (2001)
        Regulation on Introduction of First Import Species (Reglamento de Internación de Especies de Primera Importación) (1995)
        Resolution establishing Specific Conditions for the Complementary Certification concerning the Import of Living Aquatic Species (Resolución que fija Condiciones Especificas de la Certificación Complementaria para la Importación de Especies Hidrobiológicas) (2001)
        General Law for the Environment (Ley sobre Bases Generales del Medio Ambiente) (1994)
        Regulation on the Environmental Impact Assessment System (Reglamento del Sistema de Evaluación de Impacto Ambiental) (1997, as amended)
        Rule establishing the Quantity of Contaminants allowed in Effluents to be Discharged in Superficial Marine and Inland Waters (Norma de Emisión para la Regulación de Contaminantes Asociados a las Descargas de Residuos Líquidos a Aguas Marinas y Continentales Superficiales) (2000)
        Foreign Investment Statute (Estatuto de la Inversión Extranjera) (1974)
        Regulation for the Control of Water Contamination (Reglamento para el Control de la Contaminación Acuática) (1992)
        Regulation on Fisheries Activities (Decreto que reglamenta Actividades Pesqueras) (1980)
        Regulation on Food Safety (Reglamento Sanitario de los Alimentos) (1996, as amended)
        Normas Técnicas NCh (Norma Chilena) 2659 y NCh 2671 para la Determinación de Microorganismos en Productos Hidrobiológicos (2002). (Copy not available)
        Normas Técnicas NCh 2658, NCh 2675 y NCh 2676 que establecen los Requisitos de Productos Alimenticios y Actividades Ambientales (detección de bacterias en el agua y en los productos hidrobiológicos) (2002). (Copy not available)
        Water Code Water Code (Código de Aguas) (1981, as amended)
        NCh 1.333 (Decreto No. 867 del Ministerio de Obras Publicas) que establece los Requisitos de Calidad del Agua para Diferentes Usos (agua potable, bebida para animales, riego, recreación y estética, y vida acuática) (1978). (Copy not available)
        Sources connexes

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        Records Returned: 80
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Resolución Nº 1.064 - Actualiza y reemplaza Resolución N° 2.473 de 2013, que establece agrupaciones de concesiones de acuicultura de salmónidos en las Regiones X, XI y XII.2014-04-21Chile

        Resolución Nº 784 -Establece elementos para la clasificación de bioseguridad de los Centros de Acopio.2014-03-17Chile

        Resolución Nº 2.473 - Establece agrupaciones de concesiones de acuicultura de salmónidos en las Regiones X, XI y XII.2013-09-03Chile

        Resolución Nº 2.246 - Excluye merluza de cola de la nómina de recursos hidrobiológicos para la elaboración de harina.2013-08-09Chile

        Resolución Nº 1.869 - Suspende importaciones de ovas salmónidas provenientes de Dinamarca e Islandia, de conformidad con el artículo 10 del Decreto Nº 72 de 2011.2013-08-06Chile

        Decreto Nº 113 - Reglamento del Registro Público de Concesiones de Acuicultura.2013-07-24Chile

        Resolución Nº 1.793 - Establece agrupaciones de concesiones de acuicultura de mitílidos en la X Región.2013-07-15Chile

        Resolución Nº 1.741 - Establece clasificación de enfermedades de alto riesgo.2013-07-09Chile

        Resolución Nº 1.514 - Establece medidas de manejo sanitario coordinado en la agrupación de concesiones número 16.2013-06-20Chile

        Decreto Nº 95 - Establece Reglamento de designación de los integrantes y funcionamiento de los Comités de manejo.2013-06-19Chile

        Resolución Nº 1.187 – Establece medidas de manejo sanitario coordinado en la agrupación de concesiones número 8.2013-05-17Chile

        Resolución Nº 1.137 – Establece medidas de manejo sanitario coordinado en la agrupación de concesiones de salmónidos número 3 A.2013-05-07Chile

        Resolución Nº 996 - Declara área de plaga y de riesgo de plaga que indica en cuerpos de agua que señala en materia de acuicultura.2013-04-17Chile

        Resolución Nº 671 - Establece medidas de manejo sanitario coordinado en la agrupación de concesiones número 20.2013-03-26Chile

        Resolución Nº 670 - Establece medidas de manejo sanitario coordinado en la agrupación de concesiones número 18A.2013-03-26Chile

        Resolución Nº 3.128 - Fija períodos de descanso coordinado para los centros de cultivo de peces ubicados en los ríos y lagos que indica de la X Región de Los Lagos, XI Región de Aysén del General Carlos Ibáñez de Campo y XII Región de Magallanes y de la Antártica Chilena.2012-12-26Chile

        Resolución Nº 3.475 - Fija formato digital del archive para elaboración de planos que indica.2012-12-21Chile

        Resolución Nº 2.527 - Fija períodos de descanso coordinado para los centros de cultivo de peces ubicados en los ríos y lagos que indica de la XIV Región de Los Ríos.2012-11-08Chile

        Resolución Nº 1.752 - Deja sin efecto Resolución Nº 2.268 de 2011, que declara emergencia sanitaria por caligidosis en la agrupación de concesiones número 10 y dispone medidas adicionales de control.2012-08-08Chile

        Resolución Nº 1.468 - Aprueba Programa Sanitario General de Manejo de Mortalidades y su Sistema de Clasificación Estandarizado conforme a Categorías Preestablecidas (PSGM).2012-06-28Chile

        Resolución Nº 1.141 - Establece Programa Sanitario Específico de Vigilancia y Control de Caligidosis (PSEVC - Caligidosis).2012-05-18Chile

        Resolución Nº 825 - Declara como no disponibles áreas apropiadas para el ejercicio de la acuicultura de la X Región de Los Lagos.2012-04-05Chile

        Ley Nº 20.583 - Modifica normas sanitarias y de ordenamiento territorial para las concesiones de acuicultura.2012-03-26Chile

        Resolución Nº 2.323 - Establece condiciones de manejo sanitario que deberán cumplir los puntos de embarque y desembarque bioseguros utilizados en la actividad de cultivo de especies salmónidas.2011-11-17Chile

        Resolución Nº 2.268 - Declara emergencia sanitaria por caligidosis en la agrupación de concesiones número 10 y dispone medidas adicionales de control.2011-11-10Chile

        Resolución Nº 2.082 - Fija períodos de descanso para las agrupaciones de concesiones de acuicultura de salmónidos en la XII Región.2011-10-13Chile

        Resolución Nº 1.648 - Establece el procedimiento para la aplicación del artículo 9º del Decreto Nº 320 de 2001 que aprueba el Reglamento Ambiental para la Acuicultura.2011-08-09Chile

        Resolución Nº 1.577 - Establece programa sanitario específico de vigilancia y control de la anemia infecciosa del salmón (SEVC - ISA).2011-07-28Chile

        Resolución Nº 1.896 - Establece agrupaciones de concesiones de acuicultura de salmónidos en las Regiones X y XI.2011-07-13Chile

        Decreto Nº 72 - Aprueba Reglamento de Certificación y otros requisitos sanitarios para la importación de especies hidrobiológicas.2011-06-13Chile

        Resolución Nº 1.898 - Fija nuevos períodos de descanso sanitario para zonas que indica.2010-11-08Chile

        Resolución Nº 2.353 - Establece metodología para determinación de banco natural de recursos hidrobiológicos para fines que indica.2010-08-04Chile

        Resolución Nº 3.612 - Fija las metodologías para elaborar la Caracterización Preliminar de Sitio (CPS) y la Información Ambiental (INFA).2009-10-29Chile

        Resolución Nº 3.276 - Fija nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.2009-09-30Chile

        Resolución Nº 2.117 - Aprueba Programa Sanitario Específico de Vigilancia y Control de Caligidosis (PSEVC–Caligidosis). Deja sin efecto Resoluciones que indica.2009-08-27Chile

        Decreto Nº 348 – Establece medidas de protección ambiental para el cultivo de especie que indica.2008-10-01Chile

        Resolución Nº 2.138 - Ordena investigación oficial sobre la presencia de Alphavirus.2008-08-18Chile

        Decreto Nº 256 - Establece medidas de protección ambiental para el cultivo de especie que indica.2008-07-08Chile

        Decreto Nº 383 - Aprueba Reglamento que fija los niveles mínimos de operación por especie y área de las concesiones y autorizaciones de acuicultura.2007-12-31Chile

        Resolución Nº 2.800 - Fija nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.2007-09-27Chile

        Resolución Nº 2.572 - Clasificación de enfermedades de alto riesgo para las especies hidrobiológicas.2007-08-29Chile

        Resolución Nº 1.930 - Establece procedimientos para visación de documentos que acredite el origen legal de los recursos y productos derivados de la acuicultura.2007-08-22Chile

        Resolución Nº 1.789 - Establece Programa Sanitario Específico de Vigilancia de Caligidosis.2007-08-10Chile

        Resolución Nº 2.820 - Establece sexo de abalones para cultivar en bahías y cuerpos de agua que indica.2006-10-17Chile

        Resolución Nº 1.307 - Areas para el ejercicio de la acuicultura en aguas terrestres y marítimas de la VI Región.2006-05-16Chile

        Decreto Nº 49 - Reglamento de viveros y centros de matanza.2006-01-24Chile

        Decreto Nº 297 - Reglamento para la instalación de colectores.2005-11-10Chile

        Decreto Nº 231 - Establece condiciones especiales para el cultivo de especies que indica.2005-08-17Chile

        Decreto Nº 314 - Reglamento de actividades de acuicultura en áreas de manejo y explotación de recursos bentónicos.2004-12-24Chile

        Resolución Nº 404 - Establece contenidos y metodologías para elaborar la caracterización preliminar de sitio y la información ambiental.2003-01-31Chile

        Resolución Nº 114 - Registro de profesionales que hubieren acreditado su experiencia en enfermedades de especies hidrobiológicas.2002-02-08Chile

        Decreto Nº 320 - Reglamento ambiental para la acuicultura.2001-12-14Chile

        Resolución Nº 2.045 - Condiciones de certificación para la importación de especies hidrobiológicas vivas.2001-09-26Chile

        Decreto Nº 626 - Reglamento de certificación y otros requisitos sanitarios para la importación de especies hidrobiológicas.2001-09-24Chile

        Resolución Nº 2.021 - Nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.2001-09-24Chile

        Decreto Nº 319 - Reglamento sobre las medidas de protección, control y erradicación de las enfermedades de alto riesgo para las especies hidrobiológicas.2001-08-24Chile

        Resolución Nº 2.089 - Nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.2000-09-27Chile

        Resolución Nº 2.360 - Requisitos complementarios de certificación para importación de ovas de especies de la familia Salmonidae.1999-12-01Chile

        Resolución Nº 1.930 - Nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.1999-09-28Chile

        Decreto Nº 325 - Reglamento de certificación y otros requisitos sanitarios para la importación de especies hidrobiológicas.1999-08-18Chile

        Decreto Nº 480 - Exigencias complementarias de certificación sanitaria para la importación de ovas de especies salmonidas.1998-10-29Chile

        Resolución Nº 1.416 - Nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.1998-09-30Chile

        Resolución Nº 1.406 - Procedimientos para visación de documentos que acrediten el origen de las especies.1998-07-01Chile

        Resolución Nº 1.291 - Nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.1997-09-30Chile

        Decreto Nº 75 - Certificados sanitarios y otros exigibles para la importación de especies hidrobiológicas.1996-04-12Chile

        Decreto Nº 96 - Reglamento de procedimiento para la importación de especies hidrobiológicas.1996-02-26Chile

        Decreto Nº 730 - Reglamento de internación de especies de primera importación.1995-11-28Chile

        Decreto Nº 464 - Establece procedimiento para la entrega de información de actividades pesqueras y acuicultura.1995-07-31Chile

        Decreto Nº 499 - Reglamento del Registro Nacional de Acuicultura.1994-09-27Chile

        Framework Agreement between the Government of the Hellenic Republic and the Government of the Republic of Chile on economic, scientific and technical cooperation.1994-09-15This Agreement shall enter into force thirty (30) days after the date of the last written notification, by a Contracting Party, to the other Contracting Party, that the internal constitutional procedures, necessary to this end, have been completed; the same shall apply for any amendment of this Agreement concluded between the two Parties. This Agreement shall remain in force for a period of ten years and shall be tacitly renewed thereafter for periods of one year, unless written notice of termination has been given by either Contracting Party at least six months before the date of expire of its current period of validity. Notwithstanding the expiration of this Agreement, its provisions shall continue to apply with respect to projects and contracts already in course and up to their completion, unless otherwise agreed upon by the Contracting Parties.Greece; Chile

        Resolución Nº 2.459 - Condiciones para importar ovas de especies salmónidas, complementarias a las establecidas en el DS Nº 162 de 1985.1993-11-23Chile

        Decreto Nº 290 - Reglamento de concesiones y autorizaciones de acuicultura.1993-05-28Chile

        Decreto Nº 550 - Reglamento sobre limitaciones a las áreas de concesiones o autorizaciones de acuicultura.1992-10-21Chile

        Resolución Nº 792 - Areas aptas para la acuicultura en la X Región.1992-08-21Chile

        Resolución Nº 531 - Nómina de especies hidrobiológicas vivas de importación autorizada.1992-06-05Chile

        Resolución Nº 530 - Areas apropiadas para la acuicultura en la IV Región.1992-06-05Chile

        Ley Nº 18.892 de 1989 y sus modificaciones - Ley General de Pesca y Acuicultura, cuyo texto refundido, coordinado y sistematizado ha sido fijado por el Decreto Nº 430.1991-09-28Chile

        Decreto Nº 291 - Reglamento de control de enfermedades de peces de la familia salmonidae y otras especies hidrobiológicas.1985-11-23Chile

        Decreto Nº 162 - Reglamento sobre control de enfermedades de peces de la familia salmonidae y otras especies hidrobiológicas.1985-06-03Chile

        Decreto Nº 175 - Reglamenta actividades pesqueras.1980-03-24Chile

        Sub Secretariat for Fisheries (Subsecreteria de Pesca – SubPesca)
        National Service for Fisheries (Servicio Nacional de Pesca – SerNaPesca)
        National Commission for the Environment (Comisión Nacional de Medio Ambiente – Ministerio Secretaría General de la Presidencia)
        General Department for the Maritime Territory and Merchant Marine (Dirección General del Territorio Marítimo y de Marina Mercante)
        Ministry of National Defense (Ministerio de Defensa Nacional)
        Ministry of Economy (Ministerio de Economía)
        Liens utiles
        Country profiles : Chili
         
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