Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
Remplacé par : version anglais (2010)
La loi Générale sur la Pêche et l’Aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura) (comme elle a été modifiée en 1989) est le texte de loi principal réglant la conservation des ressources aquatiques vivantes, les activités de pêches, l’aquaculture, la pêche pour la recherche et la pêche sportive, ainsi que les activités de traitement, de stockage, de transport et de vente. Tout le chapitre VI est consacré à l'aquaculture, bien qu'il traite seulement le système d'autorisation régissant l'installation des structures aquacoles. L’institution principale qui est en charge de la gestion administrative de la pêche est le Ministère d’Economie, de la Promotion et de la Reconstruction (Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción)  , qui a le pouvoir de prendre des mesures visant la conservation des ressources aquatiques vivantes, comme: la prohibition provisoire de pêcher dans certains zones, et ce, pour permettre à certaines espèces d’accomplir leur reproduction; la prohibition permanente ou provisoire de la capture des espèces protégées; l'établissement des parcs marins ; et l'installation du quota de capture d’espèces. Pour le secteur d'aquaculture, le Ministère a le pouvoir de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction des maladies à grand risque, d'empêcher leur propagation et d'assurer leur éradication. En outre, des mesures environnementales peuvent être prises pour s'assurer, entre autres, que le développement des structures aquacoles ne dépasse pas les limites de capacité de charge de chaque étendue d'eau.Le Sous Secrétariat de la pêche (Subsecretaría de Pesca - SubPesca) a également un rôle proéminent dans le secteur d'aquaculture, étant l'autorité principale pour l'octroi des autorisations d'aquaculture et ayant des fonctions consultatives, particulièrement à l'appui des décrets publiés par le ministère. Au sein de la même administration, le Service National de la Pêche (Servicio Nacional de Pesca - SerNaPesca) est responsable de garder les registres nationaux de pêche et d’aquaculture entre autres fonctions administratives moins importantes. En outre, le Ministère de la Défense Nationale (Ministerio de Defensa Nacional) a le pouvoir d'accorder des concessions, propriétés de l'état, pour l’aquaculture et établira par la suite, par décret, les zones qui s’apprêtent au mieux au développement des activités aquacoles, comme il a été établit par le Sous Secrétariat de la pêche (voir § sur l'Accès à la Terre et à l’Eau ci-dessous). En conclusion, le Sous Secrétariat coordonne également la préparation du plan d'aquaculture et de la pêche pour la recherche.
Le Chili fait parti aussi de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES) et de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), mais il n’a pas ratifié le Protocole de Biosécurité. D'une perspective régionale, l'accord de libre-échange de 1997 entre le Canada et le Chili et ses accords latéraux (Accord entre le Canada et le Chili sur la Coopération Environnementale (CCAEC) et l’accord entre le Canada et le Chili sur la Coopération de Travail (CCALC) sont d’une grande importance. En effet, le CCFTA traite l'investissement dans le secteur de la pêche et l’aquaculture, tandis que le but du CCAECest de s'assurer que les deux pays appliquent des lois environnementales, telles que celles réglementant l’usage de l'eau, de l’air, des substances toxiques vis-à-vis de la faune et la flore, pour prévoir une protection de l'environnement à hauts niveaux. En outre, le Chili et la Grèce ont signé un accord-cadre sur la coopération économique, scientifique et technique (1994). L'agriculture (y compris l’agro-industrie et l’aquaculture), et la sylviculture ont été identifiées comme domaines de coopération possible. D'autres accords bi- ou multilatéraux qui explicitement ne citent pas l'aquaculture mais qui ont une relation avec cette dernière et sont :
Les concessions sont accordées par le Ministère de la Défense Nationale, pour des propriétés de l’état (plages marines; zones côtières publiques; parcelles dans la colonne d'eau et de fond de mer; fleuves et lacs navigables par des navires de plus de 100 tonnes brutes). Des autorisations sont émises par le Sous Secrétariat de pêche, pour des zones qui sont sous la juridiction du Département Général des Eaux (Dirección General de Aguas), le Ministère des Travaux publics (Ministerio de Obras Públicas) c.à.d. les fleuves et les lacs ne sont pas inclus dans la liste ci-dessus. Cependant, les fermes d'aquaculture, opérant dans des plans d’eaux et des fermes pompant des eaux circulant et finissant dans la même zone, nécessitent seulement d'être inscris dans le registre national d'aquaculture (voir ci-dessous). Selon la Loi Générale sur l'Environnement (Ley sobre Bases Generales del Medio Ambiente) (1994), la réalisation de l'aquaculture est sujette également à une EIE. Par conséquent, les autorisations et les concessions (considérées comme autorisations environnementales sectorielles) sont émises à travers le système d'EIE (Sistema de Evaluación De Impacto Ambiental) (voir ci-dessous § sur l’EIE). Seulement les personnes naturalisées avec la nationalité chilienne ou les Étrangers ayant la résidence permanente dans le pays, et les personnes légalement installées au Chili selon les lois chiliennes peuvent solliciter une concession ou une autorisation d'aquaculture. Les demandeurs qui souhaitent réaliser une activité dans un secteur sous la juridiction du Département Général de l’Eau doivent avoir les droits relatifs d'utilisation de l'eau selon le Code d'Eau (Código de Aguas) (1981). La concession ou l'autorisation confère le droit d’installer une activité aquacole dans un secteur spécifique et peut concerner une espèce aquatique vivante en particulier ou un groupe d'espèces. Les modalités et les conditions indiquées dans la concession ou l'autorisation peuvent ne pas être plus restrictives que celles établies par la loi Générale de pêche et d'aquaculture et ses règlements. Avant de commencer l'activité, le détenteur d’autorisation doit inscrire la concession ou l'autorisation dans le registre national d'aquaculture, auprès du Service National de la Pêche. Les détenteurs de concessions et d'autorisations peuvent demander des modifications pour inclure une ou plusieurs espèces additionnelles. Les propriétaires de concessions doivent faire leurs demandes auprès du Sous Secrétariat des Affaires Marines (Subsecretarìa de Marina), Ministère de la Défense (Ministerio de Defensa), tandis que les détenteurs d'autorisation doivent s'adresser au Sous Secrétariat de la pêche. Pour finir, les détenteurs de concessions et d'autorisations ont le droit de mener des travaux pour améliorer les structures aquacoles, sujet elles mêmes à une autorisation de l'autorité compétente. En règle générale, tous les deux sont l’obligation d'assurer la conservation de l'équilibre écologique de la région concernée. Des demandes de concessions ou d'autorisations d'aquaculture doivent être classées chez le Sous Secrétariat de la pêche. Les demandeurs doivent fournir un projet technique, ainsi que la documentation d’appui requise par les règlements. Sujet à un rapport technique rédigé par le Service National de la pêche, le Sous Secrétariat vérifiera l'absence d'une concession ou d'une autorisation préalable dans le même secteur, et également la conformité des conditions déterminées par la loi. En particulier, l'approbation d'une demande est conditionnée par la conformité du projet avec les conditions établies par le Ministère de l'Economie, telle que les mesures environnementales à prendre afin d’assurer que le développement des structures aquacoles ne dépasse pas les limites de capacité de charge de chacune des masses d’eau, ou la taille maximale des zones d’aquaculture. En ce qui concerne le premier, le Règlement Environnemental sur l'Aquaculture (Reglamento Ambiental para Acuicultura) (2001) exige la préparation d'une étude : le CPS (Caractérisation Préliminaire du Site - Caracterización Preliminar de Sitio), pour la détermination des paramètres et des variables physiques, biologiques et chimiques de la zone d’installation du projet. Le CPS doit être réalisé et ce, en concertation avec le Sous Secrétariat de la pêche par ceux qui demandent une concession ou une autorisation pour mener l’aquaculture dans des parcelles dans la colonne d'eau et dans le fond marin (sectores de agua y de fondo). Le contenu du CPS et la méthodologie à suivre pour sa préparation sont établies par le Sous Secrétariat.Si toutes les conditions ci-dessus sont réunies, le Sous Secrétariat délivrera une autorisation ou, dans les 30 jours, se référer à la documentation concernant les demandes de concession au Ministère de la Défense Nationale, sous le Sous Secrétariat des Affaires Marines, pour que la décision finale soit prise dans les 90 jours suivants. Le Ministère de la Défense Nationale doit envoyer une copie de la résolution accordant la concession au Sous Secrétariat de la pêche et au Service National de la pêche. La décision du Sous Secrétariat concernant le refus d’une demande est publiée dans le bulletin officiel. Les demandes de transfert de concession doivent parvenir au Sous Secrétariat des Affaires Marines et la décision est publiée dans 60 jours. Le Ministère de la Défense Nationale doit envoyer une copie de la résolution accordant le transfert au Sous Secrétariat de la pêche. Des demandes de transferts d'autorisation doivent être déposées directement auprès du Sous Secrétariat de la pêche et les décisions doivent être publiées dans la même date limite. En cas de mort du détenteur de concession ou d'autorisation, le successeur doit demander une nouvelle résolution pour une concession ou une autorisation, dans un délai d'un an, auprès du Sous Secrétariat des Affaires Marines ou du Sous Secrétariat de la pêche. Le détenteur de concession ou d’autorisation doit effectuer un paiement annuel, selon la taille de la zone exploitée.
L'octroi des permis d’utilisation d’eau est réglementé par le Code de l’eau, qui identifie trois modes d'utilisation d'eau: en continu (24 heures sur 24), discontinu et alterné (partagé entre deux ou plusieurs utilisateurs). L'autorité compétente est le Département Général de l’Eau, le Ministère des Travaux Publics. Aucune référence n'est faite quant à l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture. La loi Générale sur l'Environnement dresse un Système National des Aires Sauvages Protégées, qui inclut les parcs et les réserves marins. De même, la création des aires protégées sauvages privées est très appréciée. Toute masse d’eau (mer, lacs, fleuves, lagunes, marais, etc...) et la plage située dans une zone protégée sont considérées appartenant à cette zone protégée.
Le système d'EIE est régi par la Commission Environnementale Régionale ou Nationale. Les demandes doivent être traitées à la Commission Régionale ou au Conseil Exécutif de la Commission Nationale, selon si les incidences sur l'environnement se situent dans une ou plusieurs régions. Comme mentionné ci-dessus (voir § sur le système d'autorisation), les permis environnementaux sectoriels (permisos sectorales ambientales) sont accordés à travers le système d'EIE, qui signifie que l'approbation d'une étude ou d'une déclaration d'EIE nécessite l'octroi des dits permis par l'autorité sectorielle compétente. Pour ce qui concerne l'aquaculture, le règlement sur le système d'EIE ( Reglamento del Sistema De Evaluación de Impacto Ambiental) (1997) inclut les autorisations et les concessions de réalisation d'aquaculture parmi les permis environnementaux sectoriels. Si ceux-ci ne sont pas émis dans la date-limite pour l'approbation ou le refus de l'étude ou de la déclaration d'EIE, la Commission environnementale compétente exigera de l'autorité sectorielle (c.-à-d. le Ministère de l'Economie pour les autorisations d'aquaculture et le Ministère de la Défense Nationale pour les concessions d'aquaculture) de faire ceci dans les 30 jours suivants: le silence signifie l'approbation. Quand un projet ou une activité qui est soumis au système d'EIE est susceptible de causer un des impacts énumérés ci-dessous, une étude d'impact sur l'environnement est exigée. Autrement, une déclaration d'impact sur l'environnement suffira.
Le règlement sur le système d'EIE propose une liste détaillée du contenu des études d'impact sur l'environnement, qui doivent inclure les points suivants : table des matières; résumé de l’étude; description du projet; plan de conformité avec la législation environnementale relative; description détaillée des impacts pour lesquelles l’étude d’impact environnementale est exigée; ligne de base qui sera employée pour examiner la zone d’influence du projet; évaluation de l’impact sur l'environnement du projet, y compris les risques possibles; plan de réduction, de réparation et/ou de compensation, décrivant les mesures qui seront adoptées pour éliminer ou réduire au minimum les effets nuisibles du projet, et les actions qui seront prises à la réparation et/ou compenser les dommages; le plan de surveillance des variables environnementales principales pour lesquelles l'étude d'impact sur l'environnement est exigée; discussions et réunions avec des organismes civiles ou des personnes physiques, directement affectés y compris leurs opinions annexe, contenant toute la documentation de soutien. La Commission compétente doit approuver ou rejeter l'étude dans les 120 jours de la formulation de la demande (à remettre pendant 60 jours additionnels selon des conditions spécifiques): le silence signifie l'approbation. Cependant, une autorisation provisoire pour démarrer le projet ou l'activité peut être émise au moment de la souscription d'une police d'assurance couvrant le risque de dommage environnemental. Pour assurer la participation de la communauté au processus de prise de décision, la Commission éditera dans le bulletin officiel un résumé de l'étude, dans les 10 jours suivant la formulation de la demande. Dans les 60 jours suivants, les associations civiles et les personnes physiques peuvent exprimer leur avis là-dessus. Le résumé contiendra le nom du demandeur, le site du projet, le type d'activité, le montant de l'investissement, les effets principaux sur l'environnement et des mesures proposées pour les atténuer. La résolution refusant l'étude doit indiquer les conditions spécifiques à atteindre pour être accordée. La Déclaration d’Impact Environnemental doit contenir au moins les points suivants: le type du projet ou l’activité; la description du projet ou de l’activité menée ou des modifications à entreprendre; la signalisation des éléments nécessaires pour déterminer si l’impact environnemental est en conformité avec la législation relative et ne nécessite pas d’étude d’impact Environnemental; la description des engagements environnementaux volontairement pris par le directeur du projet. La Commission compétente doit approuver ou rejeter la déclaration dans les 60 jours de la formulation de la demande (à remettredans 30 jours additionnels selon des conditions spécifiques): le silence signifie l'approbation. Chaque mois, les Commissions environnementales nationales et régionales éditent, dans le bulletin officielle et dans une publication périodique nationale ou régionale, une liste de toutes les déclarations et les études qui ont été présentées pendant le mois précédent, indiquant le nom du demandeur, l'emplacement du projet et le type d'activité. Pour aussi bien les études que les déclarations, toutes les administrations participant au processus d'EIE approuvent le rapport technique final, rédigé par la Commission compétente, contenant: les informations générales sur le projet ou l'activité; la référence des rapports techniques rédigés par les autres administrations participant au processus d'EIE; le résumé des observations faites par la communauté; le résumé de l'évaluation d'impact sur l'environnement, des impacts principaux sur l'environnement et des mesures proposées pour l’atténuation, la réparation et la compensation; les conclusions sur la convenance de réduction proposée, de réparation et de compensation relatifs aux effets pour lesquels une étude d'impact sur l'environnement est exigée (voir ci-dessus); l’indication des permis environnementaux sectoriels, en relation avec le projet ou l'activité. La résolution accordant ou refusant l’étude ou la déclaration doit être signée par le Président et le Secrétaire de la Commission Régionale ou par le Directeur Exécutif de la Commission Nationale.
Concernant la décharge des eaux usées, la loi Générale sur l’Environnement établit les Règles déterminant la quantité maximale des polluants autorisés dans les effluents(Normas de Emisión) qui doivent être émis par le Ministère du Secrétariat Générale de la Présidence (Ministerio Secretería General de la Presidencia). Les règles, rédigées par la Commission Nationale pour l’Environnement (Comisión Nacional de Medio Ambiente – CONAMA), précise les quantités spécifiques des décharges de l’eau polluée dans les eaux s’apprêtant pour l’aquaculture (voir § chapitre sur l’accès à la terre et à l’eau plus haut). D'ailleurs, le titre IV du règlement pour le contrôle de la contamination de l'eau (Reglamento para el Control de la Contaminación Acuática) (1992), précise que tout établissement produisant des déchets à décharger dans les eaux nationales (contamination dérivant des sources terrestres par opposition aux déchets rejetés par les bateaux et les navires) doit demander une autorisation au Département Général pour le Territoire Maritime et la Marine Marchande (Dirección General del Territorio Marítimo y de Marina Mercante).
L'introduction des espèces qui sont déjà autorisées doit faire l’objet de communication d'informations suivantes au Sous Secrétariat des pêches, au moins 30 jours avant l'introduction dans le pays:
(Reglamento de Medidas de Protección, Control y Erradicación de Enfermedades de Alto Riesgo para las Especies Hidrobiológicas) (2001) spécifie des procédures additionnelles pour l'importation des espèces aquatiques vivantes- telles que la certification, la désinfection, etc. - afin d'éviter l'introduction dans le pays des maladies à haut risque. D'ailleurs, une période de 15 jours de quarantaine est prescrite pour l'importation des espèces ornementales. La règlementation établit également les procédures et les conditions pour le transport des espèces vivantes dans le pays. Le transport du matériel à haut risque doit être autorisé par le Service National des pêches. Enfin, l'exportation des produits chiliens est soumise seulement aux normes de qualité imposée par le pays de destination.
Comme mentionné plus haut, (voir § mobilité des poissons), les certificats de santé sont demandés aussi bien pour la première importation que pour l’introduction d’espèces aquatiques vivantes autorisées dans le pays. Les réglementations énumèrent également les caractéristiques de l’unité d’isolation et les procédures à suivre quand les certificats complémentaires ou des études sont requises, et ce avant d’effectuer la première importation des spécimens. Comme mentionné plus haut par la réglementation, le Sous-Secrétariat de la pêche doit rédiger une classification des maladies à haut risques annuellement selon les critères suivants: la virulence, le pourcentage des spécimens infectés, la diffusion, ou l’impact sur l’économie du pays. Pour chaque espèces (poissons, mollusques et crustacés), deux listes existent– La liste 1 contient les maladies qui nécessitent une déclaration obligatoire l’OIE (Office International des Epizooties), celles qui ont été détectées pour la première fois, ou celles ayant une distribution limitée; La liste 2 inclut le reste des maladies qui sont considérées importantes par l’OIE, ou celles qui montrent une large propagation géographique sur le territoire national. La dite réglementation décrit la procédure à suivre dans le cas d’éruption de maladies d’origine inconnu ou dans le cas de soupçon légitime concernant l’une des maladies figurant dans la liste 1. Jusqu’à ce que le soupçon soit officiellement confirmée ou réfutée, le Directeur de la structure d’aquaculture annonce l’éruption de maladies au Service National des pêches, et prend une ou plusieurs mesures et qui sont comme suit :
La production, la conservation, la vente, l’import/export des médicaments vétérinaires, et l'utilisation des médicaments expérimentales sont soumises au Règlement sur les Médicaments Vétérinaires (Reglamento de Productos Farmacéuticos de Uso Exclusivamente Veterinario) (1995), mettant en application la Loi sur la Santé des Animaux et la Protection Ley de Sanidad y Protección Animal) (1963) et la Loi relative au Service Agricole et d’Elevage (Ley sobre el Servicio Agrícola y Ganadero) (1989). En outre, le Règlement sur la Biosécurité (Normas Generales de Bioseguridad para los Productos Farmaceúticos Biotecnológicos que Contienen Organismos Geneticamente Modificados) (1999) fournit des mesures additionnelles pour l'enregistrement, l'essai, la production, l'importation, la prescription et la vente des produits vétérinaires contenant des OGMs. Il n'y a aucune mention spécifique relative à l'utilisation des médicaments dans l'aquaculture, dans aucun des règlements mentionnés ci-dessus.Plusieurs résolutions établissent des limitations ou des interdictions pour des médicaments contenant des substances spécifiques, telles que les dérivés de Ketamine ou de nitrofuranne. Cependant, de tels médicaments ne sont pas spécifiques à l'aquaculture.
, mettant en application l’art.122 sur la pêche et la loi générale d'aquaculture, est en cours d'adoption (Reglamento de Control Sanitario en la Internación de Alimentos y Productos Biológicos de Uso en la Acuicultura).
En outre, plusieurs Règles (Normas Técnicas) prescrivent des normes pour la détection des micro-organismes et des bactéries dans les produits aquatiques en général. La résolution No 1.462/1999, (Resolución que fija los Límites Máximos de Residuos de Medicamentos Veterinarios en Alimentos destinados al Consumo Humano), publiée par le Ministère de la Santé appliquant le règlement de la Sécurité Alimentaire, établit la quantité maximale des résidus de médicaments vétérinaires à rencontrer dans les aliments destinés à la consommation humaine, y compris tous les produits de poissons et de pêche.
L’Aquaculture n’est pas mentionnée dans le Statut des Investissements Etrangers (Estatuto de la Inversión Extranjera) (1974).
Agreement on the Protection of the Marine and Coastal Environment (Convenio para la Protección del Medio Marino y la Zona Costera del Pacífico Sudeste) (1981) (Colombia, Ecuador, Peru and Chile) Agreement on the Measures of Surveillance and Control on the Maritime Zones of Signatory Countries (Convenio sobre las Medidas de Vigilancia y Control de las Zonas Marítimas de los Países Signatarios) (1954) (Ecuador; Peru and Chile) Agriculture and Livestock Service Law (Ley sobre el Servicio Agrícola y Ganadero) Animal Protection and Health Law (Decreto con Fuerza de Ley (RRA) No. 16 sobre Sanidad y Protección Animal) (1963). (Copy not available) Biosecurity Regulation Biosecurity Regulation (Normas Generales de Bioseguridad para los Productos Farmaceúticos Biotecnológicos que Contienen Organismos Geneticamente Modificados) (1999) Regulation on Veterinary Drugs Regulation on Veterinary Drugs (Reglamento de Productos Farmacéuticos de Uso Exclusivamente Veterinario) (1995) General Law for Fisheries and Aquaculture (Ley General de Pesca y Acuicultura) (1989, as amended) Environmental Regulation on Aquaculture (Reglamento Ambiental para Acuicultura) (2001) Regulation on Measures for the Protection, Control and Eradication of High Risk Diseases of Living Aquatic Species (Reglamento de Medidas de Protección, Control y Erradicación de Enfermedades de Alto Riesgo para las Especies Hidrobiologicas) (2001) Regulation on Health Control for the Introduction of Food and Organic Products to be used for Aquaculture Purposes (Reglamento de Control Sanitario en la Internación de Alimentos y Productos Biológicos de Uso en la Acuicultura) (Underway – copy not available) Regulation on Certification and other Health Requirements for the Import of Living Aquatic Species (Reglamento de Certificación y otros Requisitos Sanitarios Exigibles para la Importación de Especies Hidrobiologicas) (2001) Regulation on Concessions and Authorizations for Aquaculture Regulation on Concessions and Authorizations for Aquaculture (Reglamento de Concesiones y Autorizaciones de Acuicultura) (1993, as amended) Regulation on Introduction of First Import Species (Reglamento de Internación de Especies de Primera Importación) (1995) Resolution establishing Specific Conditions for the Complementary Certification concerning the Import of Living Aquatic Species (Resolución que fija Condiciones Especificas de la Certificación Complementaria para la Importación de Especies Hidrobiológicas) (2001) General Law for the Environment (Ley sobre Bases Generales del Medio Ambiente) (1994) Regulation on the Environmental Impact Assessment System (Reglamento del Sistema de Evaluación de Impacto Ambiental) (1997, as amended) Rule establishing the Quantity of Contaminants allowed in Effluents to be Discharged in Superficial Marine and Inland Waters (Norma de Emisión para la Regulación de Contaminantes Asociados a las Descargas de Residuos Líquidos a Aguas Marinas y Continentales Superficiales) (2000) Foreign Investment Statute (Estatuto de la Inversión Extranjera) (1974) Regulation for the Control of Water Contamination (Reglamento para el Control de la Contaminación Acuática) (1992) Regulation on Fisheries Activities (Decreto que reglamenta Actividades Pesqueras) (1980) Regulation on Food Safety (Reglamento Sanitario de los Alimentos) (1996, as amended) Normas Técnicas NCh (Norma Chilena) 2659 y NCh 2671 para la Determinación de Microorganismos en Productos Hidrobiológicos (2002). (Copy not available) Normas Técnicas NCh 2658, NCh 2675 y NCh 2676 que establecen los Requisitos de Productos Alimenticios y Actividades Ambientales (detección de bacterias en el agua y en los productos hidrobiológicos) (2002). (Copy not available) Water Code Water Code (Código de Aguas) (1981, as amended) NCh 1.333 (Decreto No. 867 del Ministerio de Obras Publicas) que establece los Requisitos de Calidad del Agua para Diferentes Usos (agua potable, bebida para animales, riego, recreación y estética, y vida acuática) (1978). (Copy not available)
Sub Secretariat for Fisheries (Subsecreteria de Pesca – SubPesca) National Service for Fisheries (Servicio Nacional de Pesca – SerNaPesca) National Commission for the Environment (Comisión Nacional de Medio Ambiente – Ministerio Secretaría General de la Presidencia) General Department for the Maritime Territory and Merchant Marine (Dirección General del Territorio Marítimo y de Marina Mercante) Ministry of National Defense (Ministerio de Defensa Nacional) Ministry of Economy (Ministerio de Economía)
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