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Food and Agriculture Organization of the United Nationsfor a world without hunger
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La Loi sur la Pêche (1986, modifié en 2000) vise à améliorer - entre autres - la production, le développement et l'utilisation raisonnable des ressources de la pêche de la nation. Elle exige de l'état d'adopter une stratégie qui fait appel à un développement simultané de l'aquaculture, de la pêche et de la transformation, et met l’accent particulièrement sur l'aquaculture. La loi est mise en vigueur par le Règlement pour la Mise en application de la Loi sur la Pêche (1987).

        Le Bureau de la Pêche, relevant du Ministère de l'Agriculture, est l’organisme administratif principal régissant la pêche et le secteur aquacole. Les fonctions principales assignées au Bureau consistent à élaborer des plans, stratégies, politiques et programmes pour le développement des pêches, à mener une réforme économique des pêches, à mettre en œuvre des lois relatives à la pêche, règlements et accords internationaux/bilatéraux des pêches, à renforcer l’aménagement des pêches en vue d'assurer une utilisation appropriée des pêches et des ressources aquatiques à protéger l'environnement, à soutenir l’éducation et les recherches scientifiques sur les pêches et à guider l'industrie de traitement des pêches.

        La Constitution divise la Chine administrativement en provinces, régions autonomes et municipalités centralement administrées. Sous la province ou la région autonome se trouvent les préfectures, les districts et les villes autonomes. Les départements des pêches dans les provinces, les régions autonomes, les municipalités et les districts ont plus ou moins les mêmes fonctions que le Bureau des Pêches dans leurs secteurs géographiques respectifs. Elles sont sous la direction directe de leurs gouvernements provinciaux, régions autonomes, municipaux et de district (canton), et sont dirigées par le bureau des Pêches.

        Généralement, la haute autorité législative en Chine est le Congrès National du Peuple (NPC) et son organisme permanent, le Comité Permanent. Les lois fixées par le NPC et son Comité Permanent sont appliquées dans tout le pays et sont souvent de nature générale. Elles sont souvent complétées par les règles et les règlements qui traitent de sujets plus spécifiques, publiés par le Conseil d'Etat, qui est le plus haut organe exécutif, et par les ministères compétents. En outre, les congrès et les gouvernements des personnes des provinces, les régions autonomes et les municipalités peuvent exercer une autorité législative, à condition que de telles lois et règlementations locaux, qui proviennent des conditions spécifiques dans leurs secteurs géographiques, n’enfreignent pas la Constitution ou les lois et les règlementations adoptées par le gouvernement central. Au cours des dernières décennies, on a adopté plusieurs lois et règlementations locales qui sont pertinentes pour l'aquaculture et les produits aquacoles. Cet aperçu, cependant, aborde seulement les lois et les réglementations adoptées par le gouvernement central.
        Définition légale
        Il n’existe pas de définition légale relative à l’aquaculture.
        Directives et codes de conduite

        De nombreuses directives ont été publiées, au niveau national et provincial, et sont relatives à divers sujets, par exemple le fonctionnement des écloseries et l'utilisation des antibiotiques et des produits chimiques en aquaculture.
        Conventions internationales
        La Chine est membre de:
        • l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • Du Réseau de Centres d'Aquaculture pour la région Asie-Pacifique (RCAAP).
        La Chine reconnaît la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et a signé le Protocole sur la Bio-sécurité le 8 août 2000, mais ne fait pas encore parti du Protocole. La Chine reconnaît également la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        Conformément à la Loi sur les Pêches et la mise en œuvre de ses règlements, les gouvernements populaires des districts ou autorité supérieure peuvent accorder des permis pour utiliser les surfaces d’eau appartenant à l'Etat et des estrans de marée pour installer et s’approprier des unités en copropriété en vue de développer l’aquaculture. Les frayères naturelles, les zones de reproduction et d’alimentation de poissons, crevettes, crabes, mollusques et crustacés et algues dans les surfaces d’eaux propriétés de l'état et des estrans de marée aussi bien que leurs principaux passages de migration doivent être protégés et ne peuvent pas être utilisés comme zones d’activités aquacoles. Les permis peuvent être retirés si des surfaces d'eau et des estrans de marée sont suspendu pour une période de 12 mois sans raison valable (ceci inclut la situation dans laquelle les surfaces d'eau et les estrans de marée ont un stock au-dessous de la norme locale). Les conflits relatifs à la propriété et les droits d’utilisation des surfaces d'eau et des estrans de marée sont résolus par une consultation. Si aucun accord n'est conclu, les conflits seront traités par le gouvernement populaire du district ou par une autorité plus haut placée et, finalement, par la cour. L'utilisation des terres appartenant à l’Etat et des copropriétés est réglementée par la Loi sur la Gestion de la Terre (1998) (voir ci-dessous).

        En 2000, la Loi sur les Pêches a été modifiée. L'Etat trace des plans pour l'utilisation des zones de surface d'eau et définit ces zones et les zones intertidales ou slikkes qui peuvent être utilisées à des fins d'aquaculture. Les unités ou particuliers qui souhaitent utiliser ces zones susmentionnées, doivent déposer une demande de permis d’aquaculture auprès de l’administration des pêches compétente au niveau du district (canton) ou une autorité plus haut placée, et le permis d’aquaculture sera délivré par le gouvernement populaire pour autoriser l’utilisation de la zone pour des activités aquacoles.
        Accès à la terre et à l'eau
        La Loi sur la Gestion de la Terre, élaborée par le Ministère de la Terre et des Ressources Naturelles, traite des sujets relatifs à l’appropriation, l'utilisation et l’aménagement des terres. Elle exige de l'Etat de formuler un plan global pour l'utilisation des terres, classifiant les terres en terres agricoles (y compris l’aquaculture), terres de construction et terres inutilisables. Bien que la Loi réaffirme le principe de la propriété état/collective des terres, elle incorpore des pas importants vers des droits personnels plus sécurisés et plus vigoureux pour les terres utilisées à des fins agricoles, forestières ou d’élevage d’animaux et reproduction de poissons, en particulier où elle concerne les droits cultivateurs particuliers qui forment une coopérative. La Loi prévoit des contrats ruraux de 30 ans, donnant ainsi au cultivateur particulier des droits formels sur une parcelle spécifique, qui ne peuvent être modifiés que par la gestion collective à travers une procédure spécifique. La loi sur la Gestion de la terre a été mise en application par de nombreuses règlementations et mesures.

        La Loi sur l'Eau (1988, comme modifié en 2002), établie par le Ministère des Ressources en Eau, règlemente le développement, l'utilisation, l'économie, la protection, l'attribution et la gestion des ressources en eau. Toutes les ressources d'eau sont propriété de l'état. La Loi exige de l'état de mettre en application un système d’autorisations d’approvisionnement en eau et un système de payement pour l'utilisation des ressources d'eau. Dans le développement et l'utilisation des ressources en eau, l'eau domestique pour l'usage urbain et rural a la priorité primordiale, et ce n’est qu’après que d’autres utilisations doivent être prises en considération. Bien que la Loi ne fait pas référence directe à l'aquaculture, l'établissement des structures de conservation d'eau, en particulier l'établissement, utilisation et la gestion des réservoirs d'eau, jouera un rôle important dans la production des pêcheries, notamment dans le développement de l'aquaculture d’eaux douce. Censément, la Chine actuellement envisage l’introduction, d’un système de droits sur l'eau pour remplacer le système de permis d'utilisation de l'eau.

        En outre, en raison des conflits multiples de l'utilisation accrue dans les zones maritimes, la Loi sur l’Aménagement de l’Utilisation des Zones Maritimes (2002) a été récemment adoptée. La Loi, qui est élaborée par l'Administration Océanique de l'Etat (SOA) relevant du Ministère de la Terre et des Ressources Naturelles, exige des utilisateurs des zones maritimes d'obtenir des droits d'utilisation en présentant une demande relative aux permis d'utilisation des zones maritimes, et de payer des frais (droits) d'utilisateur. La Loi prévoit également l'établissement des Schémas Fonctionnels de Zonage Maritime, qui définissent les utilisations d'une zone maritime donnée dans l'ordre de priorité. La planification de développement sectoriel (y compris aquaculture) ainsi que la planification de l'utilisation des terres côtières, urbaine et port devrait être conforme aux Schémas Fonctionnels de Zonage Maritime.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Des dispositions relatives aux conditions de l'EIE peuvent être trouvées dans diverses Lois sur l’environnement, cependant, aucune d’elles ne se rapporte directement à l'aquaculture. L’Instrument principal du cadre législatif environnemental de la Chine est la Loi sur la Protection de l'Environnement (1989). L’Administration de l'Etat pour la Protection de l'Environnement (SEPA), ayant un statut ministériel et s’attachant directement au Conseil d'Etat, joue le premier rôle dans la gestion environnementale globale. En vertu de la Loi, les départements compétents de la gestion de l’aménagement de la protection de l’environnement des gouvernements populaires des districts ou à un niveau supérieur devraient faire une investigation et une évaluation de la situation de l’environnement leur circonscription administratives respective. L’évaluation d’impact sur l'environnement des projets de construction - comprenant des projets aquacoles à grande échelle - doit évaluer la pollution que les projets sont susceptibles d’engendrer, leur impact sur l'environnement et décrire des mesures préventives et curatives.

        La Loi sur la Prévention et le Contrôle de la Pollution des eaux (1984, comme modifié) vise à empêcher et contrôler la pollution des fleuves, des lacs, des chaînes des canaux d'irrigation, des réservoirs et d’autres plans d’eaux de surface et souterraines. Conformément à la Loi, le rapport de l’impact sur l'environnement des projets de construction - comprenant des projets aquacoles à grande échelle - devrait contenir une évaluation concernant les risques de pollution de l'eau que les projets sont susceptibles d’entraîner, y compris leur impact sur l'écosystème, et une description des mesures de prévention et de contrôle. La prévention et la lutte contre la pollution marine est abordée dans la Loi sur la Protection de l'environnement maritime (1982, modifiée). La Loi prévoit la formulation et la soumission des rapports de l’impact des projets de construction côtières sur l'environnement - comprenant des projets aquacoles à grande échelle.

        Comme il a été constaté en haut, durant les deux dernières décennies les conditions de l’EIE se sont focalisées principalement sur les projets de construction et de développement à grande échelle. La Loi d'Evaluation d’impact sur l'environnement (2002), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2003, étend les conditions de l'EIE des projets particuliers de construction à la planification du gouvernement pour le développement - entre autres - de l'agriculture, l'aquaculture, la production animale, la sylviculture, la conservation de l'eau et les ressources naturelles.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Des dispositions relatives à la qualité de l'eau et l’évacuation des eaux usées figurent dans diverses lois sur l’environnement, mais aucune d’elles ne se rapporte spécifiquement à l'aquaculture. La Loi sur la Prévention et le Contrôle de la Pollution des Eaux prévoit l'établissement de normes nationales pour la qualité de l'environnement aquatique et pour le déversement des polluants dans l'eau. Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités peuvent établir leurs propres normes locales pour les sujets qui ne sont pas indiqués dans les normes nationales. La Loi prévoit également lors de l’élaboration de plans intégrés et responsables dans le but - entre autres – d’indiquer les zones protégées concernant la majorité des plans d’eau de pêche, qui sont définies en tant que zones de plans d'eau désignées pour la ponte, l’alimentation, hivernage ou passage de migration des poissons ou crevettes, et pour la reproduction des poissons, crevettes ou mollusques et crustacés ou prolifération des algues. La Loi est mise en application par les Règles pour l'Exécution de la Loi sur la Prévention le Contrôle de la Pollution des Eaux (2000). En vertu de ces Règles, les entreprises et les établissements qui évacuent des polluants dans les plans d'eau – y compris ceux impliqués dans les activités aquacoles - doivent soumettre un rapport et une fiche d’enregistrement concernant l’évacuation de polluants au département local de la protection de l'environnement. Sur réception du rapport, et après recherche et vérification, le département émet un permis de déversement de polluant.

        La Loi sur la Protection de l'Environnement Maritime règlemente le déversement d'huiles, des mélanges d'huile, des déchets et d'autres substances nocives par des navires, la pollution des projets de construction côtières, l'huile des explorations et exploitation en mer ouverte, les polluants des sols – eaux et l’évacuation des déchets dans la mer. Selon la Loi, l’évacuation des substances nocives dans la mer à partir des unités côtières doit être accompli conformément aux normes concernant le déversement promulgué par l'état et par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités. Aucune issue des eaux résiduaires dans les zones aquacoles n’est permise. La Loi interdit l’évacuation des eaux usées toxiques et nocives. En déversant les eaux usées chauffées, des mesures doivent être prises pour s'assurer que la température de l'eau dans les zones de pêche avoisinantes est conforme aux normes de qualité de l’eau de l’état afin d'éviter d'endommager les ressources aquatiques par la pollution de réchauffement. Des conditions détaillées figurent dans les Règlements sur la prévention des dommages de pollution à l'environnement maritime par les polluants des sols et eaux de base (1990). D'autres règlements en vigueur visent à protéger la qualité de l'eau marine incluent les Regulations on the administration of environmental protection in the exploration and development of off-shore petroleum (1983), les Règlements sur l'administration de la protection de l'environnement dans l'exploration et le développement des plates-formes pétrolières amarrées en mer ouverte (1983), les Règlements sur le Contrôle d’évacuation des déchets dans les eaux de la mer (1985), les Règlements sur la protection de l'environnement contre les casses d’embarcations (1988)  et les Règlements sur la prévention de la pollution de l’environnement maritime causée par les projets de construction côtière (1990)  . La surveillance de l'environnement marin est entreprise principalement par la SOA et la SEPA, avec l'ancienne surveillance et manipulation de la qualité de l’environnement marin et l’impact en aval sources basées en terre, alors que le dernier vise la surveillance des canaux d’évacuations installés sur terre.

        Des normes de qualité de l'eau pour les pêches (1989) hont été adoptées en vertu de la Loi de Protection de l'Environnement, la Loi sur la Prévention et le Contrôle de la Pollution des Eaux, la Loi sur la Protection de l'Environnement Maritime et la Loi sur les Pêches. Les normes visent la prévention et la lutte contre la pollution aquatique dans les zones de pêches, assurent la croissance et la reproduction des poissons, coquillages, et algues, et assurent la qualité des produits aquatiques.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La Loi sur l'Entrée et la Sortie des Animaux et des Plantes en Quarantaine (1991) vise à empêcher les maladies infectieuses ou parasites de se propager à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, cherche à protéger la production agricole, forestière, la reproduction animale et des pêcheries ainsi que la santé humaine, et à promouvoir le développement commercial. Les animaux, qui selon la Loi incluent les poissons, crevettes et chevrettes, crabes, mollusques et crustacés, domestiqués ou sauvages, ainsi que les produits animaux, les récipients et matériaux d'emballage utilisés pour porter les animaux et les produits animaux, y compris les moyens de transport des zones d’animaux malades sont soumis à l’inspection de quarantaine à l’entrée ou à la sortie. Ils doivent être accompagnés de certificats de quarantaine délivrés par les départements de quarantaine des pays d’exportation.
        En outre, la Loi sur la Protection de la Faune et Flore Sauvage (1988) vise à protéger et préserver les espèces de la faune et flore sauvage, qui sont rare, menacées ou en voie d’extinction. La Loi est mise en application par les Règlements sur la Protection de la Faune et Flore Sauvage Aquatique (1993), qui accorde à l'administration des pêches la responsabilité de gestion des espèces précieuses ou mises en danger de la faune et flore sauvage aquatique. Le transport de telles espèces à l’extérieur d'un district (canton), l'importation ou l'introduction de telles espèces de l'étranger, ainsi que leur exportation, exigent qu’une demande soit présentée à l'administration compétente des pêches relevant du gouvernement populaire de la province concernée, de la région autonome ou de la municipalité. L'importation ou l'introduction de telles espèces exige également la certification scientifique de l’institution de recherches scientifiques désignée par le département compétent de l'administration des pêches relevant du gouvernement populaire provincial ou d’un niveau supérieur. D'autres mesures incluent la surveillance régulière des ressources aquatiques de faune et flore sauvages, la détermination des réserves naturelles aquatiques et l’octroi de permis spéciaux de capture, de domestication et de reproduction.
        Contrôle des maladies
        La Loi sur les Maladies Animales (1997), qui est appliquée aux poissons, décrit la procédure pour contrôler et vaincre les maladies des animaux, y compris les mesures de mise en quarantaine. Comme mentionné ci-dessus, la Loi sur l'Entrée et la Sortie des Animaux et des Plantes en Quarantaine vise à empêcher les maladies infectieuses ou parasites de se proliférer à l’intérieur ou à l’extérieur du pays.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Le cadre législatif sur les produits chimiques est complexe. Nombreuses sont les lois et règlementations qui ont abordé la production, l'enregistrement, l'importation et l'exportation, le stockage, le transport, l'utilisation et/ou la disposition de certains types de produits chimiques. La prévention et le contrôle des dommages causés par les polluants, y compris les produits chimiques, relatifs à l'aquaculture est généralement abordée par la Loi sur la Protection de l'Environnement, la Loi sur la Prévention et le Contrôle de la Pollution des Eaux et la Loi sur la Protection de l'Environnement Maritime.Des dispositions plus spécifiques figurent dans - entre autres - les Règlements sur l’Aménagement Environnemental de la Première Importation des Produits Chimiques et de l'Importation et l'Exportation des Produits Chimiques Toxiques (1994)  , les Règlements sur la Gestion des Pesticides (1997) et les Règlements sur le Contrôle de la Sécurité des Produits Chimiques Dangereux (2002)   . Les Règlements pour l'Administration des Médicaments Vétérinaires (1988), modifiée en 2004, réglementent la production, l'enregistrement, l'importation, l'exportation et la vente des médicaments vétérinaires. Ils établissent également les systèmes de contrôle relatifs aux nouveaux médicaments et la surveillance de la sécurité des médicaments. Les Règlements stipulent que les autorités de pêche du district (canton) ou au-dessus sont responsables de l'administration et de l'utilisation des médicaments et des tests de présence de résidus de médicaments pour l'industrie aquacole.
        Aliments aquacoles
        Les Règlements concernant l'Administration des Aliments et des Aliments Additifs (1999) visent à augmenter l'administration des aliments et des aliments additifs, améliorer leur qualité, rehausser le développement de l'industrie alimentaire et de la production animale et augmenter la sûreté sanitaire publique. L'aliment est défini comme un matériel utilisé en tant que nourriture animale après avoir subi une fabrication industrielle. Des aliments additifs sont définis comme des substances ajoutées en petite ou micro quantité pendant la fabrication de l'aliment. Les additifs alimentaires de médicaments, cependant, sont réglementés par les Règlements sur l'Administration des Médicaments Vétérinaires. Les Règlements contiennent des conditions et des procédures pour l'évaluation, l'enregistrement, l'importation, l'emballage, l’étiquetage et le stockage des aliments et des aliments additifs, qui sont sujets à des tests de contrôle de qualité. Les Règlements fixent également les conditions pour la mise en place des entreprises d'aliments et d’aliments d'additifs. Le Bureau de la Production et de la Santé Animales, relevant du Ministère de l'Agriculture, veille à l’application de la Loi.

        Les Règlements sont mis en application par les Procédures pour l'Administration d’Enregistrement des Aliments et des Aliments Additifs Importés (2000), qui exigent des entreprises étrangères de présenter leur demande au Ministère de l'Agriculture en vue d’enregistrer leurs aliments et aliments additifs en cas de leurs vente en Chine, et d’obtenir un certificat d'enregistrement de production.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La Loi sur l’Hygiène Alimentaire (1995), qui contient une définition extensive de la nourriture ("tout produit fini ou matière brute fournis aux gens pour être consommé ou bu.") s'applique à tous les aliments et aliments additifs, y compris les récipients, l'emballage, les ustensiles et équipements utilisés pour la nourriture, ainsi que des détergents et des désinfectants utilisés pour le lavage de la nourriture. Elle s'applique également aux dispositifs et équipements liés à la production et à la commercialisation de la nourriture. La Loi exige du département administratif de la santé publique relevant du Conseil d’Etat de formuler et promulguer des normes nationales de l'hygiène, des règlements de contrôle de l'hygiène et des procédures d'inspection concernant les aliments, les aliments additifs, les récipients, l'emballage, les ustensiles et équipements utilisés pour la nourriture, les détergents et les désinfectants utilisés pour le lavage de la nourriture, ainsi que les tolérances envers les contaminants et les substances radioactives en nourriture.

        La Loi de Standardisation (1988)   stipule que des normes doivent être formulées concernant - entre autres - les produits agricoles. La Loi est mise en application par les Règlements sur la Mise en Vigueur de la Loi de Standardisation (1990)  , qui définit les produits agricoles incluant les produits de la pêche. Selon le Règlement, en formulant les normes nationales concernant les produits pharmaceutiques, l'hygiène alimentaire et les médicaments vétérinaires, les départements compétents responsable de la santé publique et de l'agriculture relevant du Conseil d'Etat seront responsables de l'organisation, la rédaction, l'examen, et l'approbation au sein de leurs départements respectifs.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Au cours des dernières années, la Chine a essayé de créer un meilleur environnement d'investissement pour attirer de plus en plus les investisseurs étrangers à créer leurs compagnies ou entreprises en copropriété en Chine. Le Catalogue relatifs aux Conseils sur l'Investissement Industriel Etranger et de ses Annexes (2002)  classifie les projets d'investissement étrangers en quatre catégories: projets soutenus, permis, limités et interdits. Les projets d'investissement étrangers appartenant aux catégories soutenus, limités et interdits sont énumérés dans le catalogue. La liste d'investissement étranger d'industries soutenues inclut - entre autres - la reproduction de variétés de qualité de progéniture aquatique (à l’exception des variétés de qualité particulières au Chine) et la reproduction des produits aquatiques célèbres, spéciaux et fins, aussi bien que l’élevage en cage profonde en hiver. Elle inclut également le traitement des produits aquatiques, le nettoyage et le traitement de coquillages, et le développement des activités de fabrication d’aliments à partir des algues. En outre, elle incite le développement et la production de nouvelles variétés de produits chimiques et pesticides agricoles efficaces et contenant moins toxique et avec faible résidus, le développement et la production des produits agricoles biologiques et des pesticides, et aussi la production des médicaments de matériel antibiotique utilisés pour les animaux (y compris les antibiotiques et médicaments de synthèse chimique). La liste d'investissement étranger d'industries interdites mentionne la culture des espèces chinoises races précieuses (y compris les gènes fines dans l'industrie de produits aquacoles).
        Plus amples informations sur l'investissement étranger en Chine peut être consulté sur: http://www.cadz.org.cn/en/tzzg/default.asp.

        GMOs
        Le Règlement de Sécurité de l’Introduction de la Génie Génétique (1993) vise à promouvoir la recherche et le développement de la biotechnologie en Chine, tout en renforçant le contrôle des travaux de génie génétique, et en garantissant la santé publique des citoyens communs et des gens travaillant dans la géni génétique, et en luttant contre la pollution environnementale et en maintenant l'équilibre écologique. Le Règlement est mis en application par le Règlement sur l'Exécution de la Gestion Sécurisée concernant la Génie Génétique Biologique Agricole (1996), qui est appliquée aux organismes agricoles dont la constitution du génome a été modifiée en employant les technologies de génie génétique, y compris les animaux et les plantes aquatiques. Le Règlement d'Exécution suit de près les dispositions du Règlement principal. Il décrit les classes de sécurité et l’évaluation de sécurité, les procédures d'application et d'approbation et les mesures de contrôle de sécurité. Le Programme V du Règlement d’Exécution contient une évaluation de sécurité des organismes génétiquement modifiés et leurs produits acquis des animaux et des plantes aquatiques.
        Références
        Législation
        Procedures for Administration of Registration of Imported Feed and Feed Additives (2000). (Copy not available)
        Regulations for the Administration of Veterinary Medicines (1988). (Copy not available)
        Sea Area Use Management Law (2002) (Copy not available)
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=CHN, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 16
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Interim Measures for the Administration of Aquatic Germplasm Resources Conservation Zones.2011-01-05These Measures enter into force on 1 March 2011.China

        Acuerdo de Cooperación sobre Pesca entre el Ministerio de Agricultura de la República Popular China y el Ministerio de Agricultura, Ganadería y Pesca de la República Argentina.2010Argentina; China

        Marine Fish Culture Ordinance (Chapter 353).2007-01-02China

        Measures for the administration of aquatic fingerlings.2005-01-05These Measures enter into effect on 1 April 2005.China

        Fisheries Law of the People's Republic of China.2004-08-28China

        Provisions on the conservation of biological resources in Bohai Sea.2004-02-12The Provisions enter into force on 1 May 2004.China

        Marine Fish Culture Regulations (Cap. 353, section 22).2002-06-07China

        Fish Culture Zone (Designation) Order (Chapter 353, section 5(a)).2000-01-01China

        Fisheries Protection Regulations (Chapter 171, Section 4).1999-02-27China

        Provision of Shanghai Municipality on the protection of aquaculture.1997-10-21This Provision entered into force on 1 March 1989.China

        Marine parks and marine reserves Regulation, Chapter 476A.1996-07-15China

        International Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of People’s Republic of China regarding cooperation in the sphere of protection, regulation and stock enhancement of live aquatic biodiversity in the boundary waters of the rivers of Amur and Ussuri (1994).1994-05-27Entry into force from the date of signature.Russian Federation; China

        Agreement on the network of aquaculture centres in Asia and the Pacific.1988-01-08The Agreement came into force on 11 January 1990.Australia; Bangladesh; Cambodia; China; Korea, Republic of; India; Malaysia; Myanmar; Nepal; Pakistan; Philippines; Sri Lanka; Thailand; Viet Nam; China

        Pearl Culture (Control) Ordinance (Chapter 307).1984China

        Ordinance No. 26 on Pearl Culture (Control), 1958.1964-05-15China

        Pearl Culture (Control) Regulations (Chapter 307, section 15).1964-05-15China

        Arthur, J.R., Lavilla-Pitogo, C.R. and Subasinghe, R.P. (eds). Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Proceedings of the Meeting on the Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Tigbauan, Iloilo, Philippines, 20 - 22 May 1996
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        Howarth, W., Hernandez, A.R. & Van Houtte, A. (2001). Legislation Governing Shrimp Aquaculture: Legal Issues, National Experiences and Options. FAO Legal Paper Online No. 18
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        Liens utiles
        Country profiles : Chine
         
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