Food and Agriculture Organization of the United Nationsfor a world without hunger
La Loi sur la Pêche (1986, modifié en 2000) vise à améliorer - entre autres - la production, le développement et l'utilisation raisonnable des ressources de la pêche de la nation. Elle exige de l'état d'adopter une stratégie qui fait appel à un développement simultané de l'aquaculture, de la pêche et de la transformation, et met l’accent particulièrement sur l'aquaculture. La loi est mise en vigueur par le Règlement pour la Mise en application de la Loi sur la Pêche (1987). Le Bureau de la Pêche, relevant du Ministère de l'Agriculture, est l’organisme administratif principal régissant la pêche et le secteur aquacole. Les fonctions principales assignées au Bureau consistent à élaborer des plans, stratégies, politiques et programmes pour le développement des pêches, à mener une réforme économique des pêches, à mettre en œuvre des lois relatives à la pêche, règlements et accords internationaux/bilatéraux des pêches, à renforcer l’aménagement des pêches en vue d'assurer une utilisation appropriée des pêches et des ressources aquatiques à protéger l'environnement, à soutenir l’éducation et les recherches scientifiques sur les pêches et à guider l'industrie de traitement des pêches. La Constitution divise la Chine administrativement en provinces, régions autonomes et municipalités centralement administrées. Sous la province ou la région autonome se trouvent les préfectures, les districts et les villes autonomes. Les départements des pêches dans les provinces, les régions autonomes, les municipalités et les districts ont plus ou moins les mêmes fonctions que le Bureau des Pêches dans leurs secteurs géographiques respectifs. Elles sont sous la direction directe de leurs gouvernements provinciaux, régions autonomes, municipaux et de district (canton), et sont dirigées par le bureau des Pêches. Généralement, la haute autorité législative en Chine est le Congrès National du Peuple (NPC) et son organisme permanent, le Comité Permanent. Les lois fixées par le NPC et son Comité Permanent sont appliquées dans tout le pays et sont souvent de nature générale. Elles sont souvent complétées par les règles et les règlements qui traitent de sujets plus spécifiques, publiés par le Conseil d'Etat, qui est le plus haut organe exécutif, et par les ministères compétents. En outre, les congrès et les gouvernements des personnes des provinces, les régions autonomes et les municipalités peuvent exercer une autorité législative, à condition que de telles lois et règlementations locaux, qui proviennent des conditions spécifiques dans leurs secteurs géographiques, n’enfreignent pas la Constitution ou les lois et les règlementations adoptées par le gouvernement central. Au cours des dernières décennies, on a adopté plusieurs lois et règlementations locales qui sont pertinentes pour l'aquaculture et les produits aquacoles. Cet aperçu, cependant, aborde seulement les lois et les réglementations adoptées par le gouvernement central.
De nombreuses directives ont été publiées, au niveau national et provincial, et sont relatives à divers sujets, par exemple le fonctionnement des écloseries et l'utilisation des antibiotiques et des produits chimiques en aquaculture.
En 2000, la Loi sur les Pêches a été modifiée. L'Etat trace des plans pour l'utilisation des zones de surface d'eau et définit ces zones et les zones intertidales ou slikkes qui peuvent être utilisées à des fins d'aquaculture. Les unités ou particuliers qui souhaitent utiliser ces zones susmentionnées, doivent déposer une demande de permis d’aquaculture auprès de l’administration des pêches compétente au niveau du district (canton) ou une autorité plus haut placée, et le permis d’aquaculture sera délivré par le gouvernement populaire pour autoriser l’utilisation de la zone pour des activités aquacoles.
La Loi sur l'Eau (1988, comme modifié en 2002), établie par le Ministère des Ressources en Eau, règlemente le développement, l'utilisation, l'économie, la protection, l'attribution et la gestion des ressources en eau. Toutes les ressources d'eau sont propriété de l'état. La Loi exige de l'état de mettre en application un système d’autorisations d’approvisionnement en eau et un système de payement pour l'utilisation des ressources d'eau. Dans le développement et l'utilisation des ressources en eau, l'eau domestique pour l'usage urbain et rural a la priorité primordiale, et ce n’est qu’après que d’autres utilisations doivent être prises en considération. Bien que la Loi ne fait pas référence directe à l'aquaculture, l'établissement des structures de conservation d'eau, en particulier l'établissement, utilisation et la gestion des réservoirs d'eau, jouera un rôle important dans la production des pêcheries, notamment dans le développement de l'aquaculture d’eaux douce. Censément, la Chine actuellement envisage l’introduction, d’un système de droits sur l'eau pour remplacer le système de permis d'utilisation de l'eau. En outre, en raison des conflits multiples de l'utilisation accrue dans les zones maritimes, la Loi sur l’Aménagement de l’Utilisation des Zones Maritimes (2002) a été récemment adoptée. La Loi, qui est élaborée par l'Administration Océanique de l'Etat (SOA) relevant du Ministère de la Terre et des Ressources Naturelles, exige des utilisateurs des zones maritimes d'obtenir des droits d'utilisation en présentant une demande relative aux permis d'utilisation des zones maritimes, et de payer des frais (droits) d'utilisateur. La Loi prévoit également l'établissement des Schémas Fonctionnels de Zonage Maritime, qui définissent les utilisations d'une zone maritime donnée dans l'ordre de priorité. La planification de développement sectoriel (y compris aquaculture) ainsi que la planification de l'utilisation des terres côtières, urbaine et port devrait être conforme aux Schémas Fonctionnels de Zonage Maritime.
La Loi sur la Prévention et le Contrôle de la Pollution des eaux (1984, comme modifié) vise à empêcher et contrôler la pollution des fleuves, des lacs, des chaînes des canaux d'irrigation, des réservoirs et d’autres plans d’eaux de surface et souterraines. Conformément à la Loi, le rapport de l’impact sur l'environnement des projets de construction - comprenant des projets aquacoles à grande échelle - devrait contenir une évaluation concernant les risques de pollution de l'eau que les projets sont susceptibles d’entraîner, y compris leur impact sur l'écosystème, et une description des mesures de prévention et de contrôle. La prévention et la lutte contre la pollution marine est abordée dans la Loi sur la Protection de l'environnement maritime (1982, modifiée). La Loi prévoit la formulation et la soumission des rapports de l’impact des projets de construction côtières sur l'environnement - comprenant des projets aquacoles à grande échelle. Comme il a été constaté en haut, durant les deux dernières décennies les conditions de l’EIE se sont focalisées principalement sur les projets de construction et de développement à grande échelle. La Loi d'Evaluation d’impact sur l'environnement (2002), qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2003, étend les conditions de l'EIE des projets particuliers de construction à la planification du gouvernement pour le développement - entre autres - de l'agriculture, l'aquaculture, la production animale, la sylviculture, la conservation de l'eau et les ressources naturelles.
La Loi sur la Protection de l'Environnement Maritime règlemente le déversement d'huiles, des mélanges d'huile, des déchets et d'autres substances nocives par des navires, la pollution des projets de construction côtières, l'huile des explorations et exploitation en mer ouverte, les polluants des sols – eaux et l’évacuation des déchets dans la mer. Selon la Loi, l’évacuation des substances nocives dans la mer à partir des unités côtières doit être accompli conformément aux normes concernant le déversement promulgué par l'état et par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités. Aucune issue des eaux résiduaires dans les zones aquacoles n’est permise. La Loi interdit l’évacuation des eaux usées toxiques et nocives. En déversant les eaux usées chauffées, des mesures doivent être prises pour s'assurer que la température de l'eau dans les zones de pêche avoisinantes est conforme aux normes de qualité de l’eau de l’état afin d'éviter d'endommager les ressources aquatiques par la pollution de réchauffement. Des conditions détaillées figurent dans les Règlements sur la prévention des dommages de pollution à l'environnement maritime par les polluants des sols et eaux de base (1990). D'autres règlements en vigueur visent à protéger la qualité de l'eau marine incluent les Regulations on the administration of environmental protection in the exploration and development of off-shore petroleum (1983), les Règlements sur l'administration de la protection de l'environnement dans l'exploration et le développement des plates-formes pétrolières amarrées en mer ouverte (1983), les Règlements sur le Contrôle d’évacuation des déchets dans les eaux de la mer (1985), les Règlements sur la protection de l'environnement contre les casses d’embarcations (1988) 
et les Règlements sur la prévention de la pollution de l’environnement maritime causée par les projets de construction côtière (1990)
. La surveillance de l'environnement marin est entreprise principalement par la SOA et la SEPA, avec l'ancienne surveillance et manipulation de la qualité de l’environnement marin et l’impact en aval sources basées en terre, alors que le dernier vise la surveillance des canaux d’évacuations installés sur terre.Des normes de qualité de l'eau pour les pêches (1989) hont été adoptées en vertu de la Loi de Protection de l'Environnement, la Loi sur la Prévention et le Contrôle de la Pollution des Eaux, la Loi sur la Protection de l'Environnement Maritime et la Loi sur les Pêches. Les normes visent la prévention et la lutte contre la pollution aquatique dans les zones de pêches, assurent la croissance et la reproduction des poissons, coquillages, et algues, et assurent la qualité des produits aquatiques.
En outre, la Loi sur la Protection de la Faune et Flore Sauvage (1988) vise à protéger et préserver les espèces de la faune et flore sauvage, qui sont rare, menacées ou en voie d’extinction. La Loi est mise en application par les Règlements sur la Protection de la Faune et Flore Sauvage Aquatique (1993), qui accorde à l'administration des pêches la responsabilité de gestion des espèces précieuses ou mises en danger de la faune et flore sauvage aquatique. Le transport de telles espèces à l’extérieur d'un district (canton), l'importation ou l'introduction de telles espèces de l'étranger, ainsi que leur exportation, exigent qu’une demande soit présentée à l'administration compétente des pêches relevant du gouvernement populaire de la province concernée, de la région autonome ou de la municipalité. L'importation ou l'introduction de telles espèces exige également la certification scientifique de l’institution de recherches scientifiques désignée par le département compétent de l'administration des pêches relevant du gouvernement populaire provincial ou d’un niveau supérieur. D'autres mesures incluent la surveillance régulière des ressources aquatiques de faune et flore sauvages, la détermination des réserves naturelles aquatiques et l’octroi de permis spéciaux de capture, de domestication et de reproduction.
, les Règlements sur la Gestion des Pesticides (1997) et les Règlements sur le Contrôle de la Sécurité des Produits Chimiques Dangereux (2002)
. Les Règlements pour l'Administration des Médicaments Vétérinaires (1988), modifiée en 2004, réglementent la production, l'enregistrement, l'importation, l'exportation et la vente des médicaments vétérinaires. Ils établissent également les systèmes de contrôle relatifs aux nouveaux médicaments et la surveillance de la sécurité des médicaments. Les Règlements stipulent que les autorités de pêche du district (canton) ou au-dessus sont responsables de l'administration et de l'utilisation des médicaments et des tests de présence de résidus de médicaments pour l'industrie aquacole.
Les Règlements sont mis en application par les Procédures pour l'Administration d’Enregistrement des Aliments et des Aliments Additifs Importés (2000), qui exigent des entreprises étrangères de présenter leur demande au Ministère de l'Agriculture en vue d’enregistrer leurs aliments et aliments additifs en cas de leurs vente en Chine, et d’obtenir un certificat d'enregistrement de production.
La Loi de Standardisation (1988)
stipule que des normes doivent être formulées concernant - entre autres - les produits agricoles. La Loi est mise en application par les Règlements sur la Mise en Vigueur de la Loi de Standardisation (1990)
, qui définit les produits agricoles incluant les produits de la pêche. Selon le Règlement, en formulant les normes nationales concernant les produits pharmaceutiques, l'hygiène alimentaire et les médicaments vétérinaires, les départements compétents responsable de la santé publique et de l'agriculture relevant du Conseil d'Etat seront responsables de l'organisation, la rédaction, l'examen, et l'approbation au sein de leurs départements respectifs.
Au cours des dernières années, la Chine a essayé de créer un meilleur environnement d'investissement pour attirer de plus en plus les investisseurs étrangers à créer leurs compagnies ou entreprises en copropriété en Chine. Le Catalogue relatifs aux Conseils sur l'Investissement Industriel Etranger et de ses Annexes (2002) GMOs
classifie les projets d'investissement étrangers en quatre catégories: projets soutenus, permis, limités et interdits. Les projets d'investissement étrangers appartenant aux catégories soutenus, limités et interdits sont énumérés dans le catalogue. La liste d'investissement étranger d'industries soutenues inclut - entre autres - la reproduction de variétés de qualité de progéniture aquatique (à l’exception des variétés de qualité particulières au Chine) et la reproduction des produits aquatiques célèbres, spéciaux et fins, aussi bien que l’élevage en cage profonde en hiver. Elle inclut également le traitement des produits aquatiques, le nettoyage et le traitement de coquillages, et le développement des activités de fabrication d’aliments à partir des algues. En outre, elle incite le développement et la production de nouvelles variétés de produits chimiques et pesticides agricoles efficaces et contenant moins toxique et avec faible résidus, le développement et la production des produits agricoles biologiques et des pesticides, et aussi la production des médicaments de matériel antibiotique utilisés pour les animaux (y compris les antibiotiques et médicaments de synthèse chimique). La liste d'investissement étranger d'industries interdites mentionne la culture des espèces chinoises races précieuses (y compris les gènes fines dans l'industrie de produits aquacoles). Plus amples informations sur l'investissement étranger en Chine peut être consulté sur: http://www.cadz.org.cn/en/tzzg/default.asp. Le Règlement de Sécurité de l’Introduction de la Génie Génétique (1993) vise à promouvoir la recherche et le développement de la biotechnologie en Chine, tout en renforçant le contrôle des travaux de génie génétique, et en garantissant la santé publique des citoyens communs et des gens travaillant dans la géni génétique, et en luttant contre la pollution environnementale et en maintenant l'équilibre écologique. Le Règlement est mis en application par le Règlement sur l'Exécution de la Gestion Sécurisée concernant la Génie Génétique Biologique Agricole (1996), qui est appliquée aux organismes agricoles dont la constitution du génome a été modifiée en employant les technologies de génie génétique, y compris les animaux et les plantes aquatiques. Le Règlement d'Exécution suit de près les dispositions du Règlement principal. Il décrit les classes de sécurité et l’évaluation de sécurité, les procédures d'application et d'approbation et les mesures de contrôle de sécurité. Le Programme V du Règlement d’Exécution contient une évaluation de sécurité des organismes génétiquement modifiés et leurs produits acquis des animaux et des plantes aquatiques.
Fisheries Law of the People's Republic of China (1986, as amended in
Procedures for Administration of Registration of Imported Feed and Feed Additives (2000). (Copy not available) Regulations for the Administration of Veterinary Medicines (1988). (Copy not available) Sea Area Use Management Law (2002) (Copy not available)
Arthur, J.R., Lavilla-Pitogo, C.R. and Subasinghe, R.P. (eds). Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Proceedings of the Meeting on the Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Tigbauan, Iloilo, Philippines, 20 - 22 May 1996 Bin L. Water Rights in China, Paper presented at the International Working Conference on Water Rights: Institutional Options for Improving Water Allocation. Hanoi, Vietnam. February 12-15, 2003 FAO. 1999. Rural Aquaculture in China Howarth, W., Hernandez, A.R. & Van Houtte, A. (2001). Legislation Governing Shrimp Aquaculture: Legal Issues, National Experiences and Options. FAO Legal Paper Online No. 18 Ministry of Agriculture Van Houtte, A. Salient legal and institutional features with regard to the development of shrimp culture in a few countries. In: FAO. 1999. Papers presented at the Bangkok FAO Technical Consultation on Policies for Sustainable Shrimp Culture. Bangkok, Thailand, 8-11 December 1997. FAO Fisheries Report No. 572 (Supplement).
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