Profil Législation de base Définition légale Directives et codes de conduite Conventions internationales Planification Système d'autorisation Accès à la terre et à l'eau Etude de l'impact sur l'environnement (EIE) Activités Eau et eaux usées Mouvement d'organismes aquatiques Contrôle des maladies Produits chimiques et vétérinaires Aliments aquacoles Sécurité des produits alimentaires aquacoles	Divers Références Législation Sources connexes Liens utiles

Profil

Législation de base

Définition légale

Le Statut Général de la pêche définit l’aquaculture comme étant l’élevage des espèces aquatiques vivantes avec des techniques adéquates dans des milieux naturels ou artificiels et, en général, sous contrôle («[s]e entiende por acuicultura el cultivo de especies hidrobiológicas mediante técnicas apropiadas en ambientes naturales o artificiales y, generalmente, bajo control»).

En plus, l’aquaculture est explicitement comprise dans le concept des activités de la Pêches, avec la recherche halieutique, la capture halieutique, la transformation et le commerce des produits de pêche.

Directives et codes de conduite

Il n’y aucune directives ni codes de conduite pour l’aquaculture.

ACUANAL (Asociación Nacional de Acuicultores de Colombia) est l’Association Nationale des Aquaculteurs en Colombie.

Conventions internationales

La Colombie est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la Zone de Libre Echange de l’Amérique (ZLEA). En plus, elle est parmi les nations de la Communauté Andina (CAN - Comunidad Andina de Naciones).

La Colombie fait parti aussi de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) et de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), et du Protocole de Bio sécurité.

Planification

Système d'autorisation

Comme prévu par le Statut Général de la Pêche et son règlement 1991, un permis est exigé pour la mise en place d’un projet d’aquaculture. Les fermes aquacoles et les permis doivent être saisis dans le registre des permis, des autorisations, des contrats d'association, des concessions et des licences de pêche et d'aquaculture (Registro de Permisos, Autorizaciones, Contractos de Asociación, Concesiones y Patentes de Pesca y Acuicultura). Selon la réforme institutionnelle sous-mentionnée, l'octroi des permis et leur enregistrement sont maintenant contrôlés par INCODER.

Les règles procédurales concernant les permis pour la réalisation des activités de pêche sont trouvées dans le règlement du Statut. En règle générale, les permis ne sont pas transférables. Les permis de l’aquaculture commerciale ont une durée maximale de 10 ans, mais qui peut être prolongée. Le contenu minimal d’un permis est :

• L’identification du demandeur du permis.
• La localisation de l’activité et de la zone du projet.
• Le nom du cours d’eau ou de la masse d’eau qui hébergera l’activité d’aquaculture et l’identification du permis ou de la concession requise pour l’utilisation du domaine publique.
• Les espèces autorisées pour l’élevage et estimation du volume de la production.
• Les activités autorisées: incubation, élevage, engraissement, reproduction, traitement et commercialisation.
• L’autorisation de former le stock de géniteurs par capture en milieu naturel.
• La date d'échéance du Permis.
• Le lieux de révocation et de sanctions pour non la conformité.
• Le but de production.
• Les conditions pour la prolongation.
• L’obligation de présenter des rapports de façon régulière, comme il a été convenu.

Enfin, c'est un fardeau pour le porteur du permis de demander à l'autorité compétente l’obtention d’un permis additionnel exigé pour l'utilisation de la terre, l'eau, côtes, plages et fleuves ou fonds de la mer.

Il faut signaler que le Statut mentionne les concessions d'aquaculture, accordées en vertu du règlement, tandis que le dernier règlemente seulement les concessions pour la pêche traditionnelle (pesca artesanal). Le règlement, cependant, stipule en plus que les associations des pêcheurs traditionnels ont une priorité dans la concession des domaines à usage publique identifiés par le Ministre de l'Agriculture comme prévu pour l'aquaculture continentale. Les concessions durent 20 ans et sont renouvelables.

Accès à la terre et à l'eau

Le Statut Général de la Pêche précise que le Ministère d'Agriculture est responsable pour l’établissement des zones prévues pour l'aquaculture (zonas con vocación para la acuicultura) et de les incorporer dans les plans de gestion des terres du gouvernement. Les zones d’aquaculture sont celles qui répondent aux impératifs scientifiques, écologiques et techniques pour l'élevage des espèces aquatiques, comme indiqué par le règlement du Statut. L’INPA était responsable de l'identification de telles zones avant la réforme institutionnelle de 2003, mais la tâche est maintenant censément transférée à INCODER. Cependant, comme rapporté ci-dessous, d'autres autorités ont des droits de gestion sur les zones potentielles d’aquaculture.

Depuis son établissement en 1993, le Ministère de l'Environnement, de l’Habitat du Développement Térritorial (Ministerio de Ambiente, Vivienda y Desarrollo Territorial) a pris en charge les aspects liés à l'environnement qui étaient traités par d'autres autorités, y compris le Ministère d'Agriculture et l'Institut National des Ressources Naturelles Renouvelables et de l’Environnement (Instituto Nacional de los Recursos Naturales Renovables y del Ambiente - INDERENA ). En effet, selon la loi No.99 de 1993 créant le Ministère de l'Environnement et des Ressources Naturelles Renouvelables et organisant le Système National Environnemental - SINA (Ley No.99 que crea el Ministerio del Medio Ambiente y los Recursos Naturales Renovables y se organiza el Sistema Nacional Ambiental - SINA), le Ministère de l'Environnement est responsable de la gestion des ressources marines et côtières, ainsi que celui des écosystèmes saumâtres et d'eau douce. La loi ne fait pas de mention particulière à l'établissement des zones prévues pour l’aquaculture.

En plus, selon le Décret No.2.324 of 1984, la Direction - Générale des Affaires Maritimes du Ministère de la Défense Nationale - DIRMAR (Dirección General Marítima del Ministerio de Defensa Nacional) est responsable de la réglementation des activités maritimes, ainsi que l’utilisation des zones côtières et marines.
L’accès à l’eau est soumis au système de concession, comme c’est précisé par le Décret législatif No.2.811 de 1974 stipulant le code National sur les Ressources Renouvelables et la Protection de l’Environnement (Código Nacional de Recursos Naturales Renovables y de Protección del Medio Ambiente), qui ne fait aucune mention à l’usage de l’eau en aquaculture. Selon le Décret No.1.594 de 1984, réglementant partiellement la loi No.9 de 1979 et le décret législatif No.2.811 de 1974, au sujet des utilisations de l'eau et des eaux usées liquides (Decreto No.1.594 - Reglamenta parcialmente Ley No.9 de 1979 y el Decreto Ley No.2.811 de 1974, en cuanto a Usos del Agua y Residuos Líquidos), pour la conservation de la flore et de la faune - qui inclut l'aquaculture - se place en deuxième position dans la liste prioritaire d'utilisation de l'eau, après la consommation humaine et l’utilisation domestique.

Il faut mentionner la loi No.79 de 1986 établissant les règles pour la Conservation de l'Eau (Normas para la Conservación del Agua), qui déclare la protection des forêts comme étant une réserve de bois et de végétation naturels environnants les masses d’eau prévus pour plusieurs usages, y compris l'aquaculture.

Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)

Le Système des Licences Environnementales, réglé par la loi No.99 de 1993 créant le Ministère de l'Environnement et du décret No.1.180 de 2003: le titre VIII de la réglemenatation de la loi No.99 de 1993 sur les permis environnementaux (Decreto No.1.180 por el cual se reglamenta el Título VIII de la Ley No.99 de 1993 sobre Licencias Ambientales), est applicable à toute activité qui est susceptible de provoquer éventuellement des dommages sérieux soit aux ressources naturelles renouvelables soit à l'environnement, ou des modifications significatives au paysage. Aucune disposition spécifique n'est prise pour l’aquaculture.

Les autorités compétentes pour l'octroi des licences peuvent être le Ministère de l'Environnement, les Sociétés Autonomes Régionales et certaines autorités municipales ou du district, comme établi par la loi. Cependant, l'introduction des spécimens pour la reproduction des espèces exotiques qui peuvent affecter les écosystèmes et la faune doit être autorisée par le Ministère.

Le procédé d'autorisation environnementale est initié par une demande à l'autorité compétente afin d'établir si une Analyse Environnementale des Alternatives (Diagnóstico Ambiental de Alternativas) est nécessaire. Une fois requis, ce document doit fournir les données suivantes :
L'information sur l'endroit et les caractéristiques du cadre géographique, environnemental et social des différentes alternatives du projet.

• Une analyse comparative des effets et des risques du projet.
• Les possibilités de contrôle et les mesures d’atténuation pour chaque option.

Plus tard, l'autorité exigera une étude d'impact sur l'environnement d'une ou de plusieurs alternatives du projet, qui doivent inclure l'information suivante:

• L’emplacement du projet.
• Les éléments abiotiques, biotiques et socio-économiques qui peuvent être négativement affectés par le projet.
• L’évaluation de l'impact.
• Aperçu sur les plans de prévention, d’atténuation, de correction et de compensation.
• Le plan d’aménagement environnemental du projet.

Les dites Etudes d’Impact Environnemental doivent être présentées conjointement avec la demande de la licence environnementale. L’autorité va, par la suite, décider de la délivrance de la licence ou non.

Activités

Eau et eaux usées

Cette matière est principalement réglementée par le Décret No.1.594 de 1984, la loi No.9 de 1979 et le décret législatif No.2.811 de 1974, concernant les utilisations de l'eau et des eaux usées. Le décret établit des normes de la qualité d’eau à des fins de conservation de la flore et de la faune - qui inclut l'aquaculture, comme sus-mentionné ci-dessus.

Des règles spécifiques, pour la protection de l'environnement contre la décharge des eaux usées doivent être émises par l'autorité compétente pour l'utilisation de l’eau concernée. Aucune disposition spécifique n'a été prise en ce qui concerne les effluents issus de l’aquaculture. Des dispositions générales sur la décharge des eaux usées sont faites dans la loi No.9 de 1979 établissant les mesures de protection sanitaire (Ley No.9 - Dicta Medidas Sanitarias).

Mouvement d'organismes aquatiques

Le mouvement de poissons au sein du pays est mentionné par le Statut Général de la pêche, qui autorise l’INPA, maintenant appelé INCODER, pour établir les conditions d'un permis spécifique (salvoconducto). Ce permis, cependant, a été apparemment retiré par l’Acuerdo (INCODER) No.9 de 2003, établissant les conditions et les procédures pour l'octroi des autorisations et des permis de la mise en place de projet de pêches et d'aquaculture (Acuerdo No.9 de octubre 2 de 2003, del INCODER, por el cual se establecen los requisitos y procedimientos para el otorgamiento de los permisos y patentes relacionados con el ejercicio de la actividad pesquera y acuícola). Malheureusement, une copie de ce règlement n'a pas pu être obtenue.

Selon le règlement, la première importation des espèces aquatiques doit être conjointement autorisée par le Ministère de l'Environnement et de l'INCODER (autrefois INDERENA et INPA). En vertu de la loi No.99 de 1993, l'introduction des espèces exotiques de la flore ou de la faune qui pourraient négativement affecter les écosystèmes naturels et la vie sauvage est soumise à l'octroi d'un permis environnemental par le Ministère de l'Environnement.

D'ailleurs, une autorisation est exigée pour l'importation et l'exportation des ressources halieutiques et des produits de la pêche. Le règlement du statut stipule que les autorités compétentes pour l'octroi d'une telle autorisation sont INCOMEX et la Direction Générale des Douanes du Ministére des Finances et du Crédit Public (Dirección General de Aduanas del Ministerio de Hacienda y Crédito Público). Cependant, les deux autorités ont été supprimées et leurs successeurs sont respectivement le Vice-Ministère du Commerce Extérieur du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme (Viceministerio de Comercio Exterior del Ministerio de Comercio, Industria y Turismo) et l’Unité Administrative Spéciale Directio, des Impôts et des Douanes Nationaux (Unidad Administrativa Especial Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales – DIAN), attachée au Ministère des Finances. Avant d’émettre une autorisation pour l'importation et l'exportation des ressources halieutiques et des produits de pêche, lesdites autorités doivent chercher l'approbation du Ministère d'Agriculture ou d'une autorité déléguée, c.-à-d. INCODER.

L'Institut Colombien d’Agriculture et des Animaux en Elevage (Instituto Colombiano Agropecuario – ICA), attaché au Ministère d’Agriculture, est l'autorité principale pour les contrôles et la certification sanitaire pour les importations et les exportations d’animaux en général. Les conditions sanitaires pour l'importation et l'exportation des poissons et des produits de pêches sont citées par la décision No.3.382 d'ICA de 2003, établissant des mesures de protection sanitaire pour l'importation des produits d'origine animale et des animaux (Resolución No.3.382 - Medidas Sanitarias para la Importación de Animales y sus Productos). L'importation des animaux vivants - comprenant les poissons, les mollusques et les crustacés à n’importe quel stade de développement - des gamètes et des oeufs de poissons, des oeufs fertilisés de crustacés et tous les types de produits d’origine animale sont sujets à l'octroi d'un document zoosanitaire pour l’importation (documento zoosanitario para importación), qui est valide pour une simple et unique expédition et expire après 90 jours. ICA est responsable du contrôle de la documentation, de l’inspection physique et de l'octroi du certificat d'inspection sanitaire (Certificado de Inspección Sanitaria – CIS) dans les points d'entrée autorisés, comme indiqué dans le document zoosanitaire pour l’importation. Le certificat zoosanitaire pour l'exportation (certificado zoosanitario para exportación) peut seulement être délivré si les conditions sanitaires du pays de destination sont respectées. Un certificat séparé est exigé pour chaque expédition et sa validité mentionnera ceci dans le permis d'importation correspondant, ou alors prendra fin après 90 jours.

Contrôle des maladies

Le Décrét No.1.562 de 1984, réglementant les titres VII ( la surveillance et le Contrôle Epidémiologique) et les titres XI (surveillance et contrôle) de la loi No.9 de 1979 établissant les mesures de protection sanitaire (Decreto No.1.562 - Reglamenta los Títulos VII (Vigilancia y Control Epidemiológico) (commande de Vigilancia y Epidemiológico) y XI (Vigilancia y Control) dresse les dispositions générales pour la communication des maladies à déclaration obligatoire chez l'homme, les animaux et dans l'environnement au service d'hygiène le plus proche .

Le contrôle de maladies d'animaux est établi par le Décret numéro 1.840 de 1994 sur la gestion de la santé des animaux et des plantes (Decreto No.1.840 - Manejo de Sanidad Animal y Végétal). Bien qu‘aucune disposition spécifique n’est prise sur les maladies de poissons dans le décret, ses dispositions sont applicables à toutes les espèces animales ou végétales, y compris les ressources génétiques.

L'autorité principale pour la gestion de la santé des animaux est l'ICA, en collaboration avec le ministère de la santé (Ministerio de Salud).

Produits chimiques et vétérinaires

L’ICA est l'autorité compétente pour réglementer la production et l'utilisation des produits chimiques et vétérinaires. La décision de l’ICA No.3.382 de 2003 stipule que, bien que l'importation des produits vétérinaires n'exige pas un document zoosanitaire, les expéditions sont soumises au contrôle de documentation,à l’inspection physique et à l'octroi du certificat d'inspection sanitaire (CIS) au point d'entrée.

Aucune disposition spécifique n'a été trouvée en ce qui concerne l'aliment des poissons.

Aliments aquacoles

La décision de l’ICA No.1.414 de 1989 établissant les Règles pour la Production et le Commerce des produits Alimentaires d’origine animale (Resolución No.1.414 - Normas sobre la Industria y Comercio de los Alimentos para Animales), réglemente la production, l'importation, la distribution et le contrôle de la qualité des aliments des animaux. Les producteurs et les importateurs doivent être inscrits à l’ICA. L'importation des produits alimentaires d’origine animale exige un document zoosanitaire comme établi par la décision de l'ICA No.3.382 de 2003.

Sécurité des produits alimentaires aquacoles

La sécurité alimentaire est réglementée par la loi No.9 de 1979 établissant les mesures de protection sanitaire (Ley No.9 - Dicta Medidas Sanitarias) et ses règlements:

• Le Décret No.561 de 1984 réglementant le titre V (produits alimentaires) de la loi No.9 de 1979 établissant les mesures de protection sanitaire, concernant la capture, le traitement, le transport et la vente des produits de pêches (Decreto No.561 - Reglamenta el Título V (Alimentos) de la Ley No.9 de 1979 que dicta Medidas Sanitarias, en cuanto a Captura, Procesamiento, Transporte y Expendio de los Productos de la Pesca) et ;
• Le Décret No.3.075 de 1997 réglementant partiellement la loi No.9 de 1979, concernant la production, le traitement, l’emballage, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation des produits alimentaires (Decreto No.3.075 - Reglamenta parcialmente la Ley No.9 de 1979, en cuanto a las Actividades de Fabricación, Procesamiento, Envase, Almacenamiento, Transporte, Distribución y Comercialización de Alimentos) qui est explicitement applicable aux produits de pêches également.

Ces textes établissent les règles et les normes pour assurer la qualité des produits de pêches. En particulier, le décret No.561 de 1984 détaille les normes de qualité spécifiques pour chaque type de produit de pêche qu’il soit vivant, frais ou transformé. Des dispositions sont également prises pour réglementer la transformation des produits de pêche à bord des bateaux de pêche et dans les unités de transformation.

Divers

Investissements en aquaculture

Références

Législation

Sources connexes

Liens connexes

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Resolución Nº 157 - Incentivo para el abastecimiento de productos en la acuicultura de exportación.	2010-05-14			Colombia
Resolución Nº 1.569 - Planes de manejo ambiental para el funcionamiento de zoocriaderos con fines comerciales de la especie Helix aspersa.	2009-08-14			Colombia
Resolución Nº 29 - Define una línea de crédito para financiar proyectos en el marco del Programa Agro Ingreso Seguro.	2008-12-31			Colombia
Resolución Nº 32 - Define una línea especial de crédito para financiar las necesidades de capitalización y los recursos requeridos en la actividad productiva de algunos productos del sector agropecuario con destino total o parcial al mercado externo.	2008-12-31			Colombia
Resolución Nº 3.698 - Comercialización de los alevinos producidos por el Instituto Colombiano Agropecuario (ICA).	2008-10-28			Colombia
Decreto Nº 4.064 - Requisitos ambientales y zoosanitarios para la realización de las actividades de zoocría de especímenes de la especie Hélix aspersa.	2008-10-24			Colombia
Resolución Nº 5 - Define una línea especial de crédito para financiar las necesidades de capitalización y los recursos requeridos en la actividad productiva de algunos productos del sector agropecuario con destino total o parcial al mercado externo.	2008-04-10			Colombia
Resolución Nº 4 - Define una línea de crédito para financiar la capitalización y los recursos requeridos en la actividad productiva de algunos productos del sector agropecuario con destino total o parcial al mercado externo.	2008-04-04			Colombia
Resolución Nº 116 - Crea el Programa de Incentivos Sanitarios para la Acuicultura de Exportación.	2008-03-31			Colombia
Resolución Nº 21 - Define una línea de crédito para financiar proyectos en el marco del Programa Agro Ingreso Seguro.	2007-12-21			Colombia
Resolución Nº 2.778 - Requisitos para la importación de alimentos destinados a la alimentación de los camarones.	2007-10-18			Colombia
Resolución Nº 1.701 - Deja sin efecto las cuotas de pesca asignadas a cada titular de permiso de pesca comercial ornamental.	2007-06-29			Colombia
Resolución Nº 1.414 - Crea el registro de productores de camarón y de peces para consumo humano con destino a la exportación.	2006-05-26			Colombia
Resolución Nº 21 - Implementa el Decreto Nº 4.335 en materia de beneficios para empresas acuicultoras.	2005-01-13			Colombia
Acuerdo Nº 9 - Requisitos y procedimientos para el otorgamiento de los permisos y patentes relacionados con el ejercicio de la actividad pesquera y acuícola.	2003-10-02			Colombia
Decreto Nº 133 - Delega funciones en materia de actividades acuícolas y pesqueras al Instituto Nacional de Pesca y Acuicultura (INPA).	1996-01-17			Colombia
Resolución Nº 461 - Requisitos para el cultivo de mojarra roja o mojarra plateada en ambientes naturales o artificiales controlados.	1995-11-08			Colombia
Resolución Nº 283 - Plan de actividades y de investigación para la obtención de permisos de pesca comercial exploratoria, de investigación y de cultivo.	1992-04-29			Colombia
Decreto Nº 2.256 - Reglamenta la Ley Nº 13 de 1990.	1991-10-04			Colombia
Decreto Nº 1.477 - Aprueba la estructura orgánica del Instituto Nacional de Pesca y Acuicultura (INPA).	1991-06-06			Colombia
Decreto Nº 1.334 - Aprueba los estatutos del Instituto Nacional de Pesca y Acuicultura (INPA).	1991-05-23			Colombia
Ley Nº 13 - Estatuto General de Pesca.	1990-01-15			Colombia
Resolución Nº 1.218 - Normas que regulan la asistencia técnica en materia de fauna silvestre, pesca y acuicultura.	1984-12-10			Colombia
Decreto Nº 1.877 - Aprovechamiento integral de los recursos marinos vivos y no vivos.	1979-08-02			Colombia
Decreto Nº 1.681 - Recursos hidrobiológicos.	1978-08-04			Colombia

Liens utiles

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