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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Le principal instrument juridique en matière de pêche au Costa Rica est la loi n°8436 de 2005 sur de la pêche et l’aquaculture (Ley de Pesca y Acuicultura) promulguée par l’Assemblée législative du Costa Roca, avec la contribution technique de la Commission ordinaire permanente sur l’Agriculture et les Ressources Naturelles (Comisión Permanente Ordinaria- Asuntos Agropecuarios y Recursos Naturales).
        Les objectifs de cette loi visent à encourager et à réglementer les activités de pêche et d’aquaculture, y compris la capture, l’extraction, la transformation, le transport, la commercialisation ainsi que la promotion d’une utilisation durable des espèces aquacoles. En outre, le Costa Rica a initié un programme pour le développement des pêches et de l’aquaculture. Ce programme consiste à protéger efficacement les intérêts nationaux liés à la pêche en privilégiant une utilisation responsable des ressources halieutiques; en établissant un régime administratif sur les ressources de poissons qui préviennent les situations monopolistiques; et en créant des organisations de producteurs aquacoles et de pêche, promouvant les programmes d’information et de formation pour le développement de la pêche et de l’aquaculture. En effet, les activités liées à la pêche et à l’aquaculture doivent être menées de sorte à ce qu’elles ne causent ni de dommages irréparables aux écosystèmes ni d’obstacles à la navigation.
        En juillet 2009, le gouvernement du Costa Rica déclarait que la promotion du développement durable des activités de pêche et d’aquaculture est une priorité.

        L’organe national compétent en matière de pêche est l’Institut costaricien pour la Pêche et l’Aquaculture (Instituto Costarricense de Pesca y Acuacultura) (INCOPESCA), créé par la loi n° 7384 de 1994 et rattaché au Ministère de l’Agriculture.
        L’INCOPESCA est responsable de la coordination, de la promotion et du développement des secteurs de la pêche et de l’aquaculture. Il est aussi chargé de préparer le Programme National pour le développement de la Pêche et de l’aquaculture en conformité avec le Plan de développement national approuvé par le Ministre de l’Agriculture.

        De plus, l’INCOPESCA est l’autorité de mise en œuvre de la loi et du programme susmentionnées. Dans le décret n°35260-MAG de juillet 2009, le Ministère de l’Agriculture a souligné le renforcement de la gestion de l’INCOPESCA comme une priorité nationale dans la mesure. Cette structure a le pouvoir de:
        • coordonner le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
        • promouvoir et réglementer le développement de la pêche, de la chasse marine, ainsi que de l’aquaculture et de la recherche ;
        • promouvoir la conservation, l’exploitation et l’usage durable des ressources biologiques issues de l’océan et de l’aquaculture et basées sur des critères techniques et scientifiques.
        En outre, l’INCOPESCA élabore, met en œuvre et assure le suivi de l’application de la législation afin d’éviter la pollution des ressources marines, des ressources halieutiques ainsi que d’autres activités polluantes qui pourraient les nuire à leur vie. Il détermine les espèces d’eau douce et de mer qui peuvent être utilisées pour l’aquaculture commerciale; il accorde les autorisations aquacoles. A cet égard, l’INCOPESCA établit, par exemple, des fermetures de saisons de pêche sur la base de critères techniques et scientifiques afin d’assurer la gestion durable des ressources halieutiques. Pendant les périodes de fermeture de la pêche, l’INCOPESCA, en partenariat avec l’Institut Mixte d’Aide Sociale (Instituto Mixto de Ayuda Social, IMAS), alloue aux pêcheurs nécessiteux une aide économique temporaire en raison de leur inactivité provisoire à condition qu’ils remplissent les conditions prévues par le décret n°36 043/MAG/SP/MS de mai 2010, élaboré par le Ministère de l’Agriculture (MAG), le Ministère de la Sécurité Publique (SP) et le Ministère de la Santé (MS). Pour accomplir ses fonctions, l’INCOPESCA est assisté de plusieurs commissions, parmi lesquelles la commission consultative nationale pour la pêche et l’aquaculture (Comisión Nacional Consultiva de Pesca y Acuacultura); la commission du commerce (Comisión de Mercadeo); et la commission pour la coordination scientifique et technique (Comisión de Coordinación Científico Técnica). Créée par le décret n°28.368/MAG/MINAE de 1999 du Ministère de l’Agriculture (MAG) et le Ministère de l’Environnement, de l’énergie et des télécommunications (MINAET), la commission pour le développement et la conservation du Golf de Nicoya (Comisión para el Desarrollo y Conservación del Golfo de Nicoya - CDCGN), se trouve également rattachée à l’Institut.

        En mai 2009, le décret n°35.188/MAG a instauré le Conseil d’experts pour la compétitivité de la pêche et l’aquaculture (Consejo de Expertos en Competitividad de Pesca y Acuicultura) . a instauré le Conseil d’experts pour la compétitivité de la pêche et l’aquaculture.

        A côté du Ministère de l’Agriculture, le Ministre costaricien de l’Environnement, de l’Energie et des Télécommunications (Ministerio del Ambiente, Energía y Telecomunicaciones) (MINAET) joue également un rôle essentiel dans le domaine de l’aquaculture et la pêche. Le MINAET contribue effectivement à améliorer la qualité de vie des populations par l’usage, la conservation et le développement durable des éléments, des biens et des ressources naturelles du pays, y compris les ressources de la pêche. Au sein du MINAET se trouvent le Bureau des Ressources Hydriques (Dirección Recursos Hídricos) et le Département de l’Eau (Departamento de Aguas). De plus, la Commission Nationale pour la Gestion de la Biodiversité (Comisión Nacional para la Gestión de la Biodiversidad), créée par la loi n°7.788 de 1998 comme un organe autonome au sein du MINAET, inclut un représentant de l’INCOPESCA parmi ses membres, tel que précisé par le décret n°29680/MINAE de 2001 (Reglamenta el funcionamiento de la Comisión Nacional de Gestión para la biodiversidad).

        Les différents ministères coopèrent afin de mettre en application les décisions communément approuvées. Par exemple, les décret n°36005/MP/MINAET/MAG/SP/MOPT/TUR/RE (interinstitutionnel) a créé en février 2010 le Conseil national de la Mer (Consejo Naciónal del Mar) dont les fonctions principales sont d’adopter des recommandations, des accords et lignes directrices en vue d’unifier les critères de gestion entre les différentes institutions gouvernementales et de permettre un meilleur usage des ressources et des services offerts par la mer. Le Directeur technique pour la pêche de l’INCOPESCA est membre du Secrétariat technique du Conseil National de la Mer. Il convient de mentionner que la loi pour la Conservation de la faune sauvage de 1992 (Ley de Conservación de la Vida Silvestre No.7.137) et ses amendements de 2008 (Ley Nº 8.689 - Modifica la Ley Nº 7.317, Conservación de la vida Silvestre) interdisent la chasse, la pêche et l’extraction de la faune et de la flore continentale et insulaire. de la Loi sur la conservation de la nature
        Définition légale
        La loi créant l’Institut Costaricien pour la Pêche et l’Aquaculture considère comme exploitant agricole, toute personne physique ou juridique qui cultive des organismes vivant dans un environnement aquatique et marin («Acuacultor: persona física o jurídica que realiza el cultivo de organismos vivos, en medios acuáticos y marinos»).

        La loi sur la pêche et l’aquaculture est même plus précise. Elle déclare que les activités aquacoles consistent en la culture et la production d’organismes aquatiques, végétaux comme animaux, au moyen de méthodes et techniques autorisant un développement contrôlé, incluant tout ou partie de leur cycle de vie biologique, dans un environnement naturel ou artificiel, sur des eaux marines ou intérieures («la actividad acuícola consiste en el cultivo y la producción de organismos acuáticos, sea flora o fauna, mediante el empleo de métodos y técnicas para su desarrollo controlado, y abarca su ciclo biológico completo o parcial, en ambientes hídricos naturales o artificiales, en aguas tanto marinas como continentales»).
        De plus, la loi ci-dessus mentionnée définit l’aquaculture comme la production commerciale et en captivité, d’animaux et de plantes aquatiques dans des conditions contrôlées. L’aquaculture commerciale implique la propriété individuelle ou collective d’organismes cultivés, de même que le transport, l’industrialisation et la mise sur le marché de ces organismes («Acuicultura: producción comercial en cautividad de animales y de plantas acuáticas en condiciones controladas. La acuicultura comercial implica la propiedad individual o colectiva de los organismos cultivados, así como los procesos de transporte, industrialización y comercialización de esos organismos»). of the Law on Fisheries and Aquaculture
        Directives et codes de conduite
        Le décret n°27 919/MAG (1999) approuve officiellement l’application du Code de Conduite pour une Pêche Responsable de la FAO.
        Conventions internationales
        Le Costa Rica est membre de l’organisation Internationale du Commerce (OMC) et de la l’Organisation Internationale pour la Santé Animale (OIE).

        Il est également partie à la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction de la faune et de la flore sauvage (CITES), à la Convention sur la Diversité Biologique (CBD), et a ratifié le Protocole de Kyoto en 2002 ainsi que le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité en 2007.
        Planification
        Système d'autorisation
        La loi sur la pêche et l’aquaculture indique que la conduite de l’aquaculture au Costa Rica requiert soit une licence, une concession, soit une autorisation ou encore un permis. L’autorisation ou le permis sont accordés par l’INCOPESCA, tandis que la concession est accordée par le MINAET.

        Les concessions aquacoles sont accordées pour l’installation des exploitations aquacoles dans le domaine public, dans les fonds marins ainsi que dans les eaux intérieures. En général, les zones de concessions ne peuvent pas excéder 40 hectares. Cependant, la limite minimale est fixée à 10 hectares pour le sable, la boue ou les lits de pierre, destinés au développement d’élevages, sans affecter la libre navigation. Les titulaires de concessions sont soumis à l’obligation d’identifier visiblement et de manière adéquate la zone acquise.

        Les autorisations aquacoles sont allouées pour l’installation de dispositifs aquacoles commerciaux sur des terres privées mais requérant l’utilisation des eaux publiques. Les détenteurs d’autorisation doivent éviter la pollution de l’eau par tous les moyens possibles. De plus, il est demandé aux détenteurs de concessions et d’autorisations d’éviter par tous les moyens de polluer les zones avoisinantes.

        Les concessions et autorisations peuvent être accordées aux personnes physiques ou juridiques costariciennes ou étrangères. L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et peut être étendue pour la même période initialement accordée. Alors que la durée d’une concession est décidée selon des circonstances particulières, selon les cas et pour une durée maximale de trente (30) ans.

        Dans sa demande d’autorisation ou de concession pour utiliser l’eau, le requérant doit présenter un projet aquacole accompagné d’une étude d’impact environnemental. L’étude d’impact environnemental est conduite sous la responsabilité du secrétariat technique national pour l’Environnement du MINAET (Secretaría Técnica Nacional Ambiental) (SETENA) qui doit approuver ou refuser celle-ci dans la période de soixante (60) jours. Un terme peut être mis aux concessions pour les raisons suivantes:
        • Expiration de la durée
        • Impossibilité d’exécuter l’objet de la concession consécutive aux mesures adoptées par l’autorité publique,
        • Accord mutuel entre l’administration et le bénéficiaire,
        • Infraction au contrat.
        Les autorisations arrivent à leur terme pour les raisons suivantes:
        • expiration de la durée,
        • impossibilité d’exécuter l’objet de l’autorisation,
        • renonciation expresse ou retrait des personnes intéressées,
        • annulation des autorisations par les autorités compétentes dans le respect de la procédure prévue.
        L’Autorité procédant à l’annulation des autorisations, concessions ou permis doit respecter le processus prévu même quand le détenteur:
        • place l’écosystème dans une situation de risque imminent,
        • fournit l’information demandée par l’INCOPESCA après l’expiration de la date d’échéance ou fournit une fausse information,
        • refuse l’entrée aux fins d’inspections des installations à l’INCOPESCA,
        • manque, sans raison justifiée, aux conditions générales d’ordre technique indiquées par l’INCOPESCA pour la pêche et l’aquaculture,
        • manque aux dispositions des plans d’investissement et de gestion instaurés par la concession.
        Pour administrer et contrôler les ressources marines vivantes, l’INCOPESCA requiert que toute personne physique ou juridique impliquée dans les activités de pêche, chasse marine et d’aquaculture soit inscrite sur les registres gardés par l’INCOPESCA.
        De plus, toute personne titulaire de licence, permis, concession ou autorisation doit conserver un registre sur lequel elle inscrit ses activités.

        Enfin, la loi sur la Diversité Biologique, telle qu’amendée (Ley Nº 7.788 - Ley de Biodiversidad) (1998) prévoit que l’accès aux ressources de biodiversité est soumis à une autorisation donnée par le Bureau Technique (Oficina Técnica) de la Commission Nationale pour la gestion de la Biodiversité.
        Accès à la terre et à l'eau
        Selon la Loi sur l’Eau du Costa Rica (Ley de Aguas) (1942), une concession accordée par le Ministère de l’Environnement est requise pour l’utilisation des eaux publiques. La création d’étangs aquacoles est le dernier des neuf points dans l’ordre de priorité des concessions de l’eau. La durée des concessions est déterminée selon le cas mais ne peut excéder trente (30) ans.

        Des concessions pour l’utilisation de l’eau à des fins aquacoles peuvent être accordées dans la mer, dans et en dehors des baies et golfes; et des autorisations aquacoles pour développer l’activité dans les eaux intérieures, naturelles ou artificielles peuvent aussi être accordées. Les concessions relatives à l’exploitation des eaux et des projets aquacoles dans les eaux marines ne peuvent non seulement restreindre le libre accès aux plages mais également entrainer le déversement des déchets qui contamineraient, restreindraient ou rendraient cet accès impossible.
        La loi sur la pêche et l’aquaculture (Ley de Pesca y Acuicultura) prévoit que le MINAET doit établir des règles et conditions applicables à cet octroi en premier lieu, en consultant l’autorité de l’eau compétente (le Service national de l’Eau Souterraine, de l’irrigation et du Drainage, Servicio Nacional de Aguas Subterráneas, Riego y Avenamiento – SENARA) et en prenant en compte les considérations de celui-ci. Les parties et l’INCOPESCA seront liés par les critères émis par le MINAET.

        La loi sur la Diversité Biologique, telle qu’amendée (Ley de Biodiversidad) (1998) et ses réglementations ( Décret n°34 433/MINAE de 2008 ) déterminent une zone protégée comme un espace géographique clairement défini, officiellement déclaré et désigné avec une catégorie d’usage potentiel de son importance naturelle, culturelle et/ou économique pour servir la conservation et la gestion de ses objectifs (“Área silvestre protegida: espacio geográfico definido, declarado oficialmente y designado con una categoría de manejo en virtud de su importancia natural, cultural y/o socioeconómica, para cumplir con determinados objetivos de conservación y de gestión”).

        Le décret n°34 433/MINAE créé le Conseil National des Zones protégées (Consejo Nacional de Áreas de Conservación) qui approuve les concessions non essentielles de services aux institutions publiques à l’intérieur des zones sauvages protégées. En aucun cas, une concession ne peut être accordée à une tierce personne ou une construction de bâtiments privés.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La loi Organique sur l’Environnement , telle qu’amendée (Ley Orgánica del Medio Ambiente, No.7.554) (1995) requiert une étude d’impact environnemental pour toute activité humaine susceptible d’altérer ou détruire l’environnement ou de générer des résidus ainsi que des déchets toxiques ou dangereux. Plus spécifiquement, la loi prévoit qu’une étude d’impact environnemental est obligatoire pour les travaux de construction qui peuvent causer un dommage aux ressources marines et côtières ou aux terres humides, de même que pour les activités affectant ces écosystèmes ou mettant en péril la vie dans ces habitats.

        Concernant l’aquaculture, la loi sur la pêche et l’aquaculture (Ley de Pesca y Acuicultura) soumet l’octroi d’une autorisation aquacole à la présentation d’une étude d’impact environnemental. En fait, afin de d’obtenir une autorisation ou une concession pour l’usage des eaux, les personnes intéressées doivent présenter leur projet aquacole accompagné d’une étude d’impact environnemental. Le système d’EIE relève de la responsabilité de la SETENA, un organe autonome du MINAET. Les évaluations doivent être effectuées par les professionnels autorisés ou agréés par une résolution délivrée par le Secrétariat.

        Les coûts de l’EIE doivent être supportés par le candidat. De plus, l’évaluation doit déterminer le dépôt qui doit être fait pour assurer la conformité aux mesures environnementales. Le montant du dépôt peut aller jusque 1 pour cent du budget du projet. La publicité et la participation publique au processus d’EIE sont prévues.

        Cependant, la réglementation ci-dessus mentionnée ne s’applique pas à l’aquaculture destinée à la consommation nationale ni aux activités aquacoles de loisirs et de petite ampleur. Dans ces cas, les personnes intéressées doivent présenter une lettre d’engagement environnemental, en conformité avec les règles techniques établies par la SETENA.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La loi sur l’Eau déclare que les lacs ou étangs aquacoles sont soumis aux réglementations sur la santé et la contamination de l’eau. Tel que mentionné dans le paragraphe sur le système d’autorisation ci-dessus, la réglementation sur l’octroi des autorisations et concessions aquacoles prévoit que le titulaire d’une concession et des autorisations doit éviter la contamination de l’eau par tous les moyens possibles. Aucune autre disposition spécifique sur l’aquaculture ne fut trouvée.

        Les dispositions de base sur l’évacuation des eaux usées sont fournies par la Loi Générale de Santé (Ley General de Salud) (1973 and consolidated in 2006). De plus, une interdiction générale de rejeter des eaux usées dans les plans d’eau est prévue par la Loi pour la Conservation de la Faune Sauvage , telle que modifiée (Ley de Conservación de la Vida Silvestre No.7.317) (1992), alors que le traitement des effluents est spécifiquement régi par le décret n°33 601/MINAE de 2006. (Reglamento de vertido y reuso de aguas residuales), délivré par le Ministère de l’environnement (MINAET) and le Ministère de la santé(S).
        Mouvement d'organismes aquatiques
        L’importation, l’exportation et le transport des animaux dans le pays relèvent de la réglementation adoptée par le Ministère de l’Agriculture sur la protection de la santé animale (Decree No.14.584/A of 1983, tel qu’amendé) (Decreto No.14.584/A- Reglamento de defensa sanitaria animal) qui prévoit des dispositions supplémentaires pour les espèces aquatiques; et aussi de la Loi Générale sur le Service National de la Santé Animale (Ley general del Servicio Nacional de Salud Animal, Nº 8.495) (2006).

        Les demandes pour l’obtention des permis d’importation, de transit et les certificats de santé pour l’exportation doivent être adressées au Service National de la Santé Animale (Servicio Nacional de Salud Animal) (SENASA) du Ministère de l’Agriculture.

        L’importation d’animaux et de produits animaux requiert la présentation d’un certificat sanitaire délivré par l’autorité de santé compétente du pays d’origine. Toute la documentation fournie pour les importations doit être validée par l’autorité consulaire ou diplomatique du pays exportateur au Costa Rica.

        En complément de ces exigences, les importateurs d’espèces aquatiques doivent fournir un certificat sanitaire déclarant que les spécimens proviennent d’un centre de culture sécurisé et qu’ils n’ont pas été affectés par des maladies importantes, comme spécifié dans le décret, au cours de l’année précédente.

        L’importation de tout animal sauvage ou aquatique et d’aliment pour animaux doit posséder un certificat de santé antérieur. L’importation, le transit ou le déplacement d’un animal domestique, sauvage ou aquatique qui peut être un porteur potentiel d’agents infectieux, parasites ou toxiques, susceptible de menacer l’environnement, la santé publique ou la santé animale est interdit.

        Dans le cas d’importation illégale, les animaux sauvages ou aquatiques seront soit saisis, et immédiatement retournés dans leur pays d’origine, soit détruits.
        Il convient de noter, finalement, qu’il relève de la responsabilité du SENASA d’établir un programme national pour effectuer la traçabilité des animaux y compris les espèces aquatiques.
        Contrôle des maladies
        Le Service National de la Santé Animale du Ministère de l’Agriculture (Servicio Nacional de Salud Animal) (SENASA) est l’autorité compétente pour le contrôle des maladies au Costa Rica. L’organisation structurelle et les fonctions du SENASA sont établies par le décret n°36.001/MAG de 2010.

        Les principaux instruments législatifs régissant cette matière sont la Loi Générale sur le Service National de Santé Animale (Ley general del Servicio Nacional de Salud Animal) (Loi Nº 8.495) (2006) et le décret n°34.669/MAG de 2008 qui énumèrent les maladies animales soumises à déclaration obligatoire (Decreto Nº 34.669/MAG - Listado de enfermedades animales de declaración obligatoria), qui incluent une liste de maladies de poissons, mollusques et crustacés. Le décret susmentionné établit les conditions et mécanismes de notification.

        Toute personne est tenue d’informer le SENASA de tout doute, signe, diagnostic ou existence de maladies listées dans le décret ou les maladies que présentent leurs propres ou autres animaux, vivants ou mort, pas plus tard que vingt-quatre (24) heures après que la personne ait eu connaissance d’un doute, signe, diagnostique ou de l’existence de la maladie.

        De plus, la Loi Générale sur le Service National de la Santé Animale met en place le laboratoire officiel du SENASA qui est le Laboratoire National des Services Vétérinaires (Laboratorio Nacional de Servicios Veterinarios). Les analyses résultant du Laboratoire sont fiables et entraînent l’annulation des concessions, autorisations et permis.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Le Bureau des Médicaments Vétérinaires (Dirección de Medicamentos Veterinarios), qui fait partie du SENASA, est l’autorité qui contrôle les produits chimiques et microorganismes dans les produits de la pêche et de l’aquaculture, garantit qu’ils ne sont pas dangereux pour la santé humaine, tel que le prévoit le décret n°36 001/MAG réglementant le SENASA (2010).
        En fait, le Bureau des Médicaments Vétérinaires est en charge de l’inscription, du contrôle et de la réglementation des médicaments vétérinaires afin qu’ils ne constituent aucune menace pour la santé publique vétérinaire, la santé animale et l’environnement.

        Le décret n°34 687/MAG de 2008 établit les seuils maximum de produits chimiques, de médicaments vétérinaires et d’agents polluants autorisés dans les produits de la pêche et de l’aquaculture (le mercure, et les dioxines sont autorisés dans la mesure où ils n’excèdent pas le seuil admis alors que le chloramphénicol est formellement interdit).
        Le SENASA peut modifier les listes de médicaments pour l’usage des espèces aquacoles aussi longtemps qu’elles sont approuvées par le Département de l’Inscription et du Contrôle des médicaments vétérinaires du SENASA.

        De plus, l’importation des médicaments vétérinaires est couverte par le décret n°28852/MAG de 2000 tel que modifié.
        Aliments aquacoles
        Le secteur est réglementé par la loi n° 6.883 de 1983 sur le contrôle de la transformation et de la distribution des aliments animaux (Control de la Elaboración y Expendio de Alimentos para Animales) et ses réglementations (décret n°16.899/MAG de 1985 sur la Transformation et la Distribution des aliments pour animaux et le décret n°28.852/MAG de 2000 sur l’importation des aliments pour animaux enregistrés). Des dispositions essentielles se trouvent également dans le règlement relatif à la santé animale (décret No.14.584 / A de 1983, tel que modifié).

        L’autorité compétente pour établir les restrictions sur l’usage de l’alimentation est le Bureau des Aliments pour Animaux (Dirección de Alimentos para Animales) du SENASA qui est chargé de l’inscription, du contrôle et de la réglementation des aliments animaux de sorte qu’ils ne constituent pas de menace pour la santé publique vétérinaire, la santé animale et l’environnement.

        Avant d’être distribués dans le pays, les produits alimentaires (y compris les matières premières et les mélanges) doivent être inscrits sur le Registre des Aliments pour Animaux et suivis par le Bureau des Aliments pour Animaux du SENASA.
        Enfin, le décret n°33.102/MAG de 2006 crée le Registre des importateurs animaux, des produits animaux, des sous-produits animaux et des produits d’origine animale (Decreto Nº 33.102/MAG - Crea el Registro de importadores de animales, productos, subproductos y derivados de origen animal). Ce décret créé également une obligation d’inscription pour toute personne physique ou juridique qui importe des animaux, des produits animaux, des sous-produits animaux et des produits d’origine animale, frais ou surgelés, sans transformation ou rarement transformés et destinés à la consommation humaine et/ou un usage industriel.
        Cependant, aucune disposition spécifique n’est prévue sur les aliments pour les poissons.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Les dispositions de base sur la sécurité alimentaire sont prévues par la Loi sur la Santé Générale. L’importation, la transformation et la mise sur le marché de produits alimentaires en général sont sujettes à l’inscription au Ministère de la Santé, conformément au décret n°31595/S (adopté par le Ministère de la Santé) de 2003 réglementant la notification des matières premières, inscription sanitaire, importation, désemballage et surveillance alimentaire (Reglamento de notificación de materias primas, registro sanitario, importación, desalmacenaje y vigilancia de alimentos).

        La réglementation sur l’Inspection Vétérinaire des Produits de Poisson (Reglamento de Inspección Veterinaria de Productos Pesqueros) est établie dans le décret n°18696-MAG-S de 1998 , amendé par le décret n°29.082-MAG-S (adopté par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de la santé) de 2000.

        En 2001, le décret n°30.083/S/MAG a créé le Conseil Ministériel pour la Sécurité Alimentaire et la Commission Intersectorielle pour la sécurité Alimentaire; cette dernière inclut un représentant de la Chambre Nationale des Exportateurs de Produits de Poissons - (Crea el Consejo Ministerial para la Inocuidad de Alimentos y la Comisión Intersectorial para la Inocuidad de Alimentos).

        De même, le décret n°34.687/MAG de 2008 établit les seuils maximums des produits chimiques, médicaments vétérinaires et agents polluants autorisés dans les produits aquacoles et de poisson.

        De plus, le décret interinstitutionnel n°35.485/COMEX/S/MEIC/MAG de 2009 inter institutional Decree No.35.485/COMEX/S/MEIC/MAG of 2009 publie la résolution n°243-2008 (COMIECO-LX), réglementations techniques sur les critères microbiologiques pour la sécurité alimentaire (Decreto Nº 35.485/COMEX/S/MEIC/MAG - Publica la Resolución Nº 243-2008 (COMIECO-LX), Reglamento técnico sobre criterios microbiológicos para la inocuidad de alimentos). Ce décret vise à établir les paramètres microbiologiques pour la sécurité alimentaire et leurs seuils de tolérance pour l’inscription et la sécurité dans les points de distribution de détail. Il contient des dispositions qui traitent spécifiquement de la sécurité des produits halieutiques.

        Le décret n°26.559/MAGMS de 1997 sur le contrôle des entreprises de transformation adopte le système d’analyse des risques et des points de contrôle critiques (HACCP) - Control para Empresas de Transformación que adopten el Sistema de Análisis de Riesgo y Control de Puntos Críticos). Ensuite, les entreprises transformant des aliments pour animaux (y compris des produits de poisson), adoptent la méthode HACCP et sont soumises à l’audit, l’inspection et le contrôle du Ministère de l’Agriculture. Ces tâches sont accomplies par le Département des Services Internationaux de Santé Animale du SENASA (Departamento de Servicios Zoosanitarios Internacionales).

        Enfin, en avril 2010, le Costa Rica a lancé une politique nationale sur la sécurité alimentaire à travers le décret n°35960/S/MAG/MEIC/COMEX (Decreto Nº 35.960/S/MAG/MEIC/COMEX - Política Nacional de Inocuidad de los Alimentos). Ce décret promeut un droit à une alimentation saine, assure une alimentation transparente y compris pour les produits issus de la pêche et de l’aquaculture.
        Le décret ci-dessus mentionné a été suivi peu après par le décret n ° 35.966/MEIC portant création du Ministère du Codex entre le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et celui du Commerce. Le ministère du Codex agit comme un point focal entre l'industrie alimentaire, les consommateurs et le gouvernement. Il promeut l’élaboration de la réglementation du Codex afin d'assurer la sécurité alimentaire, y compris la pêche et les produits issus de l'aquaculture.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Pas de dispositions spécifiques trouvés.
        Références
        Législation
        Decree No.35260/MAG stating the national fisheries policy (Declaratoria de de política nacional de pesquera) (2009).
        Decree No.36.043/MAG/SP/MS implementing temporary help for economic poverty in fishery sector due to closed seasons (Implementación de ayuda temporal por pobreza coyuntural en el sector pesquero por declaratorias de Vedas) (2010) (Gaceta Oficial Nº 115, 15 de junio de 2010).
        Decree No.35.188/MAG creating the Council of experts in fishery and aquaculture competitiveness (Decreto No.35.188/MAG-Crea el Consejo de Expertos en Competitividad de Pesca y Acuicultura) (2009) (Gaceta Oficial No.99 de 25 mayo 2009).
        Decree No. 36.005/MP/MINAET/MAG/SP/MOPT/TUR/RE creating the National Council for the Sea (Decreto Nº 36.005/MP/MINAET/MAG/SP/MOPT/TUR/RE - Crea el Consejo Nacional del Mar) (2010) (Gaceta Oficial Nº 91, 12 de mayo de 2010).
        Decree No.18.696-MAG-S (as amended) establishing the Regulation on veterinary Inspection of Fish Products (Decreto No.18.696-MAG-S - Reglamento de Inspección Veterinaria de Productos Pesqueros) (1988).
        Decree No.29.082-MAG-S modifying Decree No.18.696-MAG-S establishing the Regulation on veterinary Inspection of Fish Products (Decreto Nº 29.082/MAG/S - Modifica el Decreto Nº 18.696/MAG/S, Reglamento de inspección veterinaria de productos pesqueros) (2000).
        Decree No.26.559/MAG/S – Control over Processing Plants adopting the Hazard Analysis and Critical Control Point System (Decreto No.26.559/MAG/S - Control para Empresas de Transformación que adopten el Sistema de Análisis de Riesgo y Control de Puntos Críticos) (1997).
        Decree No.30.083/S/MAG creating the Ministerial Council for Food Safety and the Intersectorial Commission for Food Safety ( Decreto No. 30.083/MAG que crea el Consejo Ministerial para la Inocuidad de Alimentos y la Comisión Intersectorial para la Inocuidad de Alimentos) (2001).
        Decree No.31.595/S regulating the Notification of raw material, sanitary registration, import, unpacking and food surveillance (Reglamento de notificación de materias primas, registro sanitario, importación, desalmacenaje y vigilancia de alimentos) (2003).
        Decree No.35.485/COMEX/S/MEIC/MAG that publishes Resolution No.243- 2008 (COMIECO-LX), technical regulations on microbiological criteria for food safety (Decreto Nº 35.485/COMEX/S/MEIC/MAG - Publica la ResoluciónNº 243-2008 (COMIECO-LX), Reglamento técnico sobre criterios microbiológicos para la inocuidad de alimentos) (2009).
        Decree No. 16.726/MAG prohibiting the Export of Cockles Anadara Tuberculosa and Anadara Multicostata (Decreto No.16.726/MAG que prohíbe la Exportación de Piangua Anadara Tuberculosa y Anadara Multicostata) (1985).
        Decree No.35.960/ S/MAG/MEIC/COMEX promoting a National policy on food safety (Decreto No.35.960/ S/MAG/MEIC/COMEX Política Nacional de Inocuidad de los Alimentos) (2010).
        Decree No. 35.966/MEIC creating the Codex Department (Decreto No.35.966/MEIC- Crea el Departamento de Codex) (2010).
        General Law on the National Service of Animal Health (Ley General del Servicio Nacional de Salud Animal) (2006).
        Decree Nº 34.669/MAG listing animal diseases of compulsory declaration (Decreto Nº 34.669/MAG - Listado de enfermedades animales de declaración obligatoria) (2008).
        Decree No. 34.687/MAG establishing the maximum thresholds of chemicals, veterinary drugs and pollutants allowed in fishery and aquaculture products (Reglamento de Límites Maximos Microbiológicos y de residuos de Medicamentos y Contaminantes para los Productos y Subproductos de la Pesca y de la Acuicultura destinados al Consumo Humano) (2008).
        Decree Nº 36.001/MAG Organic Regulation for the National Service of Animal Health and implementing the General Law on the National Service of Animal Health (Reglamento organico del Servicio Nacional de Salud Animal) (2010).
        Decree No.14.584/A establishing the Regulation on Animal Health (Decreto No.14.584/A - Reglamento de Defensa Sanitaria Animal) (1983 and as amended).
        Decree No.28.861/MAG regulating the Registration and Control of Veterinary Drugs (Decreto No.28.861/MAG - Reglamento de Registro y Control de Medicamentos Veterinarios) (2000, as amended).
        Law creating the Costa Rican Institute for Fisheries and Aquaculture (Ley Nº 7.384 - Crea el Instituto Costarricense de Pesca y Acuacultura - INCOPESCA) (1994).
        Internal Regulation on Organization and Employment of the Costa Rican Institute for Fisheries and Aquaculture (Resolución Nº 759/97/AJDIP - Reglamento autónomo de organización y servicios del Instituto Costarricense de Pesca y Acuacultura - INCOPESCA) (1997).
        Decree creating the Commission for the Development and Conservation of the Nicoya Gulf (Decreto No.28.368/MAG/MINAE - Crea la Comisión para el Desarrollo y Conservación del Golfo de Nicoya - CDCGN) (1999).
        Acuerdo No.130/AJDIP - Reglamento General para Caha Recaudadora del Instituto Costarricense de Pesca y Acuacultura (2001).
        Regulation on the Granting of Aquaculture Licences and Concessions (Reglamento para el Otorgamiento de Concesiones y Licencias Acuícolas - INCOPESCA) (1996).
        Law on the Control of Processing and Distribution of Animal Feedstuff (Ley No.6.883 - Control de la Elaboración y Expendio de Alimentos para Animales) (1983).
        Decree regulating the Processing and Distribution of Animal Feedstuff (Decreto No.16.899/MAG - Reglamento para el Elaboración y Expendio de Alimentos para Animales) (1985).
        Decree regulating the Import of Registered Animal Feedstuff (Decreto No.28.852/MAG - Reglamento para la Importación de Insumos Agropecuarios y Alimentos para Animales Previamente Registrados) (2000).
        Decree No. 33.102/MAG creating the Register for importers of animals, animal products, animal subproducts and products from animal- (Decreto Nº 33.102/MAG - Crea el Registro de importadores de animales, productos, subproductos y derivados de origen animal) (2006).
        Law on Biodiversity (Ley No.7.788 - Ley de Biodiversidad) (1998).
        Decree Nº 29.680/MINAE regulating the functioning of the National Commission on Biodiversity Management (Reglamenta el funcionamiento de la Comisión Nacional de Gestión para la biodiversidad) (2001).
        Decree No. 34.433/MINAE - Regulation to the Law on Biodiversity (Reglamento a la Ley de Biodiversidad) (2008).
        Law on Wildlife Conservation (Ley No.7.317 - Conservación de la Vida Silvestre) (1992).
        Law No.8.689 that modifies the Law on Wildlife Conservation (Ley Nº 8.689 - Modifica la Ley Nº 7.317, Conservación de la vida Silvestre) (2008).
        Decree No.33.601/MINAE/S - (Decreto No.33.601/MINAE/S - Reglamento de vertido y reuso de aguas residuales) (2006).
        Organic Law on Environment (Ley No.7.554 - Ley Orgánica del Medio Ambiente) (1995).
        Water Law (Ley No. 276 - Ley de Aguas) (1942).
        Ressources connexes

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        Decreto Nº 39.669/MAG/S - Crea la Comisión para la Vigilancia Epidemiológica de la Marea Roja.2016-02-16Costa Rica

        Decreto Nº 39.411/MINAE/MAG - Reglamento para el aprovechamiento racional de los recursos acuáticos aprobados en los Planes Generales de Manejo de los Humedales.2015-09-02Costa Rica

        Decreto Nº 37.587/MAG - Plan Nacional de Desarrollo de la Pesca y la Acuicultura de Costa Rica (PNDPA).2013-01-25Costa Rica

        Decreto Nº 36.782/MINAET/MAG/MOPT/TUR/SP/S/MTSS - Reglamento de la Ley Nº 8.436, Ley de pesca y acuicultura.2011-05-24Costa Rica

        Decreto Nº 35.188/MAG - Crea el Consejo de Expertos en Competitividad de Pesca y Acuicultura.2009-03-03Costa Rica

        Acuerdo Nº 362 - Reglamento para el aprovechamiento sostenible y comercialización del gusano poliqueto en área que indica.2007-09-21Costa Rica

        Ley Nº 8436 - Ley de pesca y acuicultura.2005-03-01Costa Rica

        Decreto Nº 29.328/MAG/S - Crea la Comisión Interinstitucional para la Prevención y Control de la Marea Roja.2001-12-20Costa Rica

        Decreto Nº 28.368/MAG/MINAE - Crea la Comisión para el Desarrollo y Conservación del Golfo de Nicoya (CDCGN).1999-09-13Costa Rica

        Reglamento para el otorgamiento de concesiones y licencias acuicolas.1996-02-06Costa Rica

        Ley Nº 7.384 - Crea el Instituto Costarricense de Pesca y Acuacultura (INCOPESCA).1994-03-16Costa Rica

        Convention on Biological Diversity Website (Convenio sobre la Diversidad Biológica).
        Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) (Convención sobre el Comercio Internacional de Especies Amenazadas de Fauna y Flora Silvestres).
        Costa Rican System of Legal Information (SCIJ) (Sistema Costariccense de Información Jurídica).
        Information System of the Agriculture Sector in Costa Rica (Sistema de Información del Sector Agropecuario Costarricense).
        Kyoto Protocol (Protocolo de Kyoto).
        Ministry of Agriculture and Livestock (Ministerio de Agricultura y Ganaderìa).
        Ministry of Environment, Energy and Telecommunication (Ministerio de Ambiente, Energía y Telecomunicaciones).
        National Service for Groundwater, Irrigation and Drainage (Servicio Nacional de Aguas Subterráneas, Riego y Avenamiento - SENARA).
        National Service of Animal Health (Servicio Nacional de Salud Animal).
        National Technical Secretariat for the Environment (Secretaría Técnica Nacional Ambiental).
        National System of Protection Areas (Sistema Nacional de Áreas de Conservación – SINAC).
        Parliament’s official website (Asamblea Legislativa de Costa Rica).
        World Organization for Animal Health (OIE) (Organización Mundial de Sanidad Animal).
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