Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
Comme indiqué par le Décret de Loi prévoyant le Règlement de pêche (Decreto Ley - Reglamento de Pesca) (1996), le Ministère de l'industrie de pêche (Ministerio de la Industria Pesquera - MIP) est responsable de diriger, de mettre en application et de contrôler la politique du gouvernement sur la recherche, la conservation, la capture, la culture, le traitement et la commercialisation des ressources halieutiques. Le MIP a préparé et a mis en application un Programme de développement d'aquaculture de cinq ans (1996-2000), visant la sécurité alimentaire, l'amélioration de l'équilibre d'importations-exportations, l'augmentation des offres d'emploi et le développement social. La Commission Consultative de la pêche (Comisión Consultiva de Pesca) est l'organisme consultatif principal au ministère sur des sujets concernant le règlement et l'administration des ressources aquatiques marines et d'eau douce.
Tandis que des demandes d'autorisations de pêche ou d'aquaculture doivent être déposées auprès des Bureaux Provinciaux (Oficinas Provinciales de Inspección Pesquera), les autorisations sont émises par le Ministère de l'industrie de pêche. Ce dernier fixe également les conditions procédurales pour obtenir de telles autorisations. Les zones avec un accès limité ou interdit sont identifiées par ledit Ministère, conjointement avec le Ministère des forces armées révolutionnaires (Ministerio de las Fuerzas Armadas Revolucionarias), le Ministère des affaires domestiques (Ministerio del Interior) et l'Institut National pour les Réserves de l’Etat (Instituto Nacional de las Reservas Estatales).
Le Décret de Loi sur les eaux continentales (Decreto-Ley – De las Aguas Terrestres) (1993), mis en application par la décision établissant les Règles sur la charge des droits d’usage et le Service de provision en eaux terrestres (Resolución - Reglas para el Cobro del Derecho de Uso y el Servicio de Provisión de Aguas Terrestres) (1996) traite de l’usage des eaux et stipule les honoraires qui y sont reliés. Il se réfère à l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture. En général, l'utilisation des eaux continentales de surface et souterraines pour des buts autre que ménagers est sujette au paiement de frais à l'Institut National des Ressources en Eau (Instituto Nacional de Recurso Hidráulicos - INRH), à moins que l'eau ne soit livrée par un fournisseur de service. Les volumes d'eau et les honoraires applicables pour la livraison et l'usage de l'eau sont convenus dans un contrat formel entre l'INRH et l'utilisateur, tenant compte des coûts de service, tandis que l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture est seulement chargée selon la quantité d'eau consommée.
La Décision, qui définit les conditions procédurales du système de l'EIE, désigne le Centre d’inspection et de contrôle environnementaux (Centro de Inspección y Control Ambiental) du Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement (Ministerio de Ciencia, Tecnología y Medio Ambiente) comme étant l’autorité responsable pour le dépôt des demandes et pour l'octroi des permis environnementaux. Les demandes concernant les projets ou les activités impliquant la manipulation des agents biologiques et les organismes ou des parties contenant de l'information génétique sont soumises à ladite autorité du Centre national de biosécurité (Centro Nacional de Seguridad Biológica). L'opinion de ce dernier est nécessaire. Réciproquement, l'introduction des espèces exotiques, des agents biologiques et des organismes ou des parties contenant de l’information génétique est sujette au système de l'EIE et au système d'approbation de biosécurité. Les intéressés doivent formuler leur demande respectivement au Centre d'inspection et de contrôle environnementaux et au Centre national de biosécurité (voir le § ci-dessous sur le mouvement de poissons). Les demandes de licence environnementale exigent les informations suivantes :
Dans 10 jours ouvrables, l'autorité peut accepter la demande - avec ou sans étude d’EIE durant l'année suivante, ou la rejeter. Les demandeurs peuvent demander l’exemption de la soumission à l'étude, et ce, pour des raisons spécifiques. La décision, d'exiger ou pas une étude d'EIE doit être basée, entre d'autres, sur les critères énumérés ci-dessous:
Un modèle avec un contenu minimum est exigé pour chaque étude d'EIE :
Seules les entités autorisées peuvent préparer des études d'EIE et les coûts seront à la charge du demandeur. Cependant, sujet à l'accord du Ministère des finances, il sera exceptionnellement inclus dans le budget national. Là où une étude d'EIE est exigée, l'autorité donnera sa réponse dans pas plus de 60 jours ouvrables de la demande (autrement dans 30 jours). Les travaux débuteront dans un délai de 1 an après l'octroi de la licence. Il est à mentionner que le Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement peut soumettre des Plans de développement et des Politiques de pêche au processus de l'EIE. Inutile de dire que cette option n'inclut pas l'octroi d'une licence.
Le Décret de Loi sur les eaux continentales établit quatre règles de précaution visant la promotion du développement de l'aquaculture dans les plans d'eau douce, protégeant ainsi ces derniers contre la pollution:
Toute personne souhaitant importer ou exporter les espèces aquatiques de ou vers Cuba, demandera au Département des Services vétérinaires de frontière (Departamento de los Servicios Veterinarios De Fronteras) de la Direction nationale de l’Institut de médecine vétérinaire (Dirección Nacional del Instituto De Medicina Veterinaria) l'autorisation exigée, en insérant l'information suivante :
Un document supplémentaire, abordant principalement les questions écologiques, génétiques et de santé, seront soumis au Conseil du Ministère pour l'industrie de pêche et à l'Agence environnementale (Agencia de Medio Ambiente). La décision détaille son contenu, indique les certificats d'accompagnement et établit les exigences et les conditions pour la quarantaine. La Loi sur l'environnement autorise le Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement à faire le nécessaire pour l'importation ou l'introduction de nouvelles espèces et des espèces entrant aux termes des règlements spécifiques. Selon le Décret de Loi sur la biosécurité (Decreto Ley - De la Seguridad Biológica) (1999), l'octroi, la suspension et le retrait des autorisations concernant les activités liées aux OGMs seront assurés par le Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement, en coordination avec l'autorité compétente. La décision établissant le Règlement pour l'octroi des autorisations de biosécurité (Resolución - Reglamento para el Otorgamiento de las Autorizaciones de Seguridad Biológica) (2000) réglemente trois types d'autorisations, proportionnellement au risque potentiel biologique pour l'ouvrier, la communauté et l'environnement: Licence de biosécurité (Licencia de Seguridad Biológica), permis de biosécurité (Permiso de Seguridad Biológica) et les avis (Notificación).
 (Decreto Ley - Disposiciones Sanitarias Basicas) (1982) et le Décret de Loi sur la médecine vétérinaire (Decreto Ley - De la Medicina Veterinaria) (1993). Aucune d'elles ne fait de référence spécifique aux animaux aquatiques.La Réglementation sur la pêche déclare que le Ministère de l'industrie de pêche, en accord avec l'Institut de médecine vétérinaire, établira des Règlements de santé pour empêcher l'introduction dans le pays, de maladies qui pourraient affecter les ressources aquatiques, et établissent les systèmes de surveillance de la santé des animaux et d'autres mesures mettant en application les programmes aquatiques de santé. Plus spécifiquement, la Décision concernant des Règlements hygiéniques et sanitaires établit les mesures hygiéniques et sanitaires pour toute installation d'aquaculture, afin d'empêcher l'occurrence et la diffusion des maladies. Chaque établissement doit faire ce qui suit :
Des mesures plus spécifiques sont indiquées dans les annexes de la Décision.
Selon le Décret de Loi sur la médecine vétérinaire, le Ministère d'agriculture est responsable de l'utilisation raisonnable des médicaments et des produits chimiques vétérinaires. Les décisions No.222 et 223 de 1984 créent et réglementent le Registre général des médicaments vétérinaires nationaux et importés (Registro General de Medicamentos de Uso Veterinario, Nacionales y de Importación). Entre d'autres conditions, les décisions stipulent que l'enregistrement doit être sujet à l'approbation de la Commission scientifique du Registre. L'autorité compétente pour limiter l’usage des produits chimiques et des médicaments vétérinaires est l'Institut de la médecine vétérinaire (Instituto de Medicina Veterinaria), attaché au Ministère d'agriculture. Les règles et les procédures de la production et du commerce extérieur des médicaments vétérinaires sont établies par le Ministère d'agriculture. Plusieurs dispositions sont prises sur les questions vétérinaires pour réglementer la production, la conservation, le commerce, le contrôle de qualité et la commercialisation de tous les médicaments vétérinaires et des stimulants biologiques pour le traitement animal. Des demandes d’importation des animaux, des produits d’origine animale, des matières premières, des produits biologiques ou pharmaceutiques employés en médecine vétérinaire, ainsi que tout autre produit passible de diffuser des maladies d'animaux doivent être accompagnées par une attestation émanant des autorités compétentes du pays d'exportation, et approuvées par l'autorité consulaire cubaine. L'utilisation des médicaments vétérinaires importés dans le pays est sujette à une certification de qualité émise par le producteur. La décision No.339 sur l'importation des produits biologiques, des aliments pour animaux et des médicaments vétérinaires (Resolución No.339 - Importación de productos biológicos, preparaciones para alimentación animal y medicamentos para uso animal) (2001) prend toutes les dispositions possibles en ce qui concerne l'importation de l'alimentation des animaux et des médicaments pour l'usage humain ou animal, afin d’assurer la protection du pays contre l'encéphalopathie Spongiforme des bovins (ESB).
Cependant, il faut mentionner que la décision No.339 de 2001 n’autorise que l’utilisation de la farine des animaux aquatiques (poisson, crustacés, mollusques et d'autres invertébrés) dans l’alimentation animale (voir le § sur des médicaments ci-dessus).
La loi No.41 sur la santé publique (Ley No.41 de la Salud Pública) (1983) mentionne que la production, le traitement, la manipulation, la conservation, l'emballage, le stockage, le transport, le commerce et l'utilisation de la nourriture et la matière première doivent être conformes aux règles établies par le Ministère de la santé publique, et qui se trouvent dans le Décret de Loi sur les dispositions de base de santé. La Décision No. 64/97- MINSAP – le Ministère de la santé publique (Ministerio de Salud Pública) établit que le déplacement et le commerce de tout produit alimentaire dans le pays est sujet à l'enregistrement dans le registre des aliments, sous la pénalité de rétention et de saisie comme établis dans le Décret de Loi sur les dispositions de base de santé. De même, les sociétés ou les organismes qui souhaitent importer les produits alimentaires doivent fournir au Ministère de la santé publique, la documentation certifiant l'origine, la composition et les caractéristiques organoleptiques des produits, et des certificats de qualité et ceux déclarant qu'ils sont aptes pour la consommation humaine. Des importateurs sont également amenés à faciliter l’échantillonnage pour les analyses nécessaires avant la distribution au publique. Avec la décision No 167/92– MINSAP, le Ministère de la santé publique, étant l'autorité compétente pour les sujets d’alimentation, autorise les corps de contrôle de qualité (Órganos de Control De Calidad) du Ministère de la pêche à accorder les certificats médicaux exigés par le marché international pour les produits de pêche prévus pour le commerce extérieur.
Aucune disposition spécifique.
Decree-Law establishing the Fisheries Regulation (Decreto Ley - Reglamento de Pesca) (1996)
Resolution on Hygienical and Sanitary Regulations applicable to Waterbodies intended for the Breeding, Maintenance and Cultivation of Aquatic Organisms in the National Territory (Resolución - Reglamentación Higiénico-Sanitaria para los Acuatorios dedicados a la Cría, Mantenimiento y/o Cultivo de Organismos Acuáticos en el Territorio Nacional) (1999)
Decree-Law No.54 on Basic Health Provisions (Decreto-Ley No.54 - Disposiciones Sanitarias Basicas) (1982)
Law No.41 on Public Health (Ley No.41 de la Salud Pública) (1983)
Decree-Law on Biosecurity (Decreto Ley - De la Seguridad Biológica) (1999)
Resolution establishing the Regulation for the Granting of Biosecurity Authorizations (Resolución - Reglamento para el Otorgamiento de las Autorizaciones de Seguridad Biológica) (2000)
Decree-Law on Coastal Zone Management (Decreto Ley - Gestión de la Zona Costera) (2000)
Decree-Law on Inland Waters (Decreto-Ley – De las Aguas Terrestres) (1993)
Resolution establishing Rules on Water Use Charges and Inland Water Provision Services (Resolución - Reglas para el Cobro del Derecho de Uso y el Servicio de Provisión de Aguas Terrestres) (1996)
Decree-Law on Veterinary Medicine (Decreto Ley - De la Medicina Veterinaria) (1993)
Resolution No.339 on the Import of Biological Products, Animal Feed and Veterinary Drugs (Resolución No.339 - Importación de productos biológicos, preparaciones para alimentación animal y medicamentos para uso animal) (2001)
Resolution No.222 creating the General Register for National and Imported Veterinary Drugs (Resolución No.222 que crea el Registro General de Medicamentos de Uso Veterinario, Nacionales y de Importación) (1984) (Gaceta Oficial No.18, Pag. 91-1984) Resolution No.223 regulating the General Register for National and Imported Veterinary Drugs (Resolución No.223 que establece el Reglamento para el Registro General de Medicamentos de Uso Veterinario, Nacionales y de Importación) (1984) (Gaceta Oficial No.18, Pag. 91-1984) Law on the Environment (Ley del Medio Ambiente) (1997)
Resolution establishing the Regulation on the Environmental Impact Assessment Process (Resolución - Reglamento del Proceso de Evaluación de Impacto Ambiental) (1999)
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
Département des
pêches et de l'aquaculture
| Département des pêches et de l'aquaculture |
