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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La Loi de la pêche et de développement de la pêche (Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero) (1974, telle qu’elle a été modifiée) a été mise à jour en 1985 (une Loi reformant la Loi de la pêche et de son développement, Ley Reformatoria de la Ley De Pesca y Desarrollo Pesquero), afin d'inclure l'aquaculture parmi les activités qu'elle réglemente. La loi englobe les captures, l'aquaculture, la transformation et la commercialisation. Le Règlement général de la Loi de la pêche et de développement de la pêche (Reglamento General a la Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero) (2002) établit les procédures pour installer des équipements d'aquaculture et traiter des aspects opérationnels de l'activité (système d'autorisation; d’évaluation de l'impact sur l'environnement; et d’utilisation des médicaments vétérinaires). Les titres II, III, IV et VI sont spécifiquement applicables à l'aquaculture.

        Le Conseil national pour le développement de la pêche (Consejo Nacional de Desarrollo Pesquero), qui est un corps du gouvernement attaché au Ministère du Commerce Extérieur, de l'Industrialisation, de la Pêche et de la Compétitivité (Ministerio de Comercio Exterior, Industrialización, Pesca y Competitividad), est responsable du développement des stratégies de la pêche nationale, de l'approbation des programmes de développement et des programmes de pêche, et de l'évaluation annuelle des résultats afin de permettre aux autorités de faire les changements nécessaires. Le Conseil participe également à la rédaction des avant-projets de loi et des règlements mettant en application la politique nationale, décide au sujet de la classification des sociétés (voir le § sur Divers ci-dessous) en relation avec l'attribution des avantages génériques et spécifiques identifiés par la loi, établit les prix et les pourcentages des produits de poissons et de pêche à assigner au marché national, détermine quelles espèces aquatiques peuvent être exploitées selon les rapports techniques de l'Institut National des Pêches (Instituto Nacional de Pesca), et des sujets que les rapports exigent par la Loi et ses Règlements.


        Le Ministère du Commerce Extérieur, de l'Industrialisation, de la Pêche et de la Compétitivité (autrefois le Ministère des Ressources Naturelles et d'Energies, Ministerio de Recursos Naturales y Energéticos) est responsable de la surveillance et de l'exécution de la politique de la pêche nationale, par l'intermédiaire du Sous Secrétariat des Ressources Halieutiques (Subsecretería de Recursos Pesqueros). En outre, le ministère réglemente l’augmentation, l'utilisation et la commercialisation des espèces d'eau douce, ainsi que tout autre cas particulier qui ne pourrait pas être cité par la loi.
        Plus spécifiquement, le Sous Secrétariat des ressources halieutiques accomplit les fonctions suivantes: il assure la conformité aux lois et aux règlements de tout ce qui se rapporte à la pêche; rédige les programmes de développement et les programmes de pêche et les soumet au Conseil national pour le développement de la pêche pour leur approbation; dirige les activités à exécuter par le secteur public de la pêche et coordonne ses relations avec le secteur privé; contrôle le degré de solvabilité financier de la pêche et dirige son utilisation; et approuve les rapports et les plans soumis par les sociétés travaillant dans le secteur de la pêche. Pour finir, la Direction générale de la pêche (Dirección General de Pesca) est le corps spécialisé du Ministère, responsable du contrôle et de la surveillance de la pêche, la chasse et les récoltes des ressources aquatiques, l'exécution des programmes de pêche adoptés par le gouvernement, et le contrôle de l'industrie et de la commercialisation des produits de la pêche.
        Définition légale
        Les notes explicatives à la Loi reformant la loi de la pêche et du développement de la pêche se référent à l'aquaculture en tant que " la cría y cultivo de especies bioacuáticas " (l’élevage et la culture des espèces aquatiques vivantes).

        En outre, la Loi modifiée de la pêche et du développement de la pêche définit la pêche comme étant l’utilisation des ressources aquatiques vivantes sous l’une des formes suivantes: capture, culture, transformation et commercialisation. Plus spécifiquement, la loi déclare que “[l]a fase de cultivo [de la actividad pesquera] de las especies bioacuáticas comprende el desove, cría y producción de las mismas, los que se realizarán cuidando de no interrumpir el proceso biológico en su estado natural y de no atentar contra el equilibrio ecológico con el objeto de obtener una producción racionalizada” (la phase de culture des espèces aquatiques vivantes comporte la ponte, l’élevage et la production de ces espèces, tout en faisant attention à ne pas interrompre le processus biologique naturel et de ne pas compromettre l'équilibre écologique afin d'obtenir une production rationalisée). En conséquence, le Règlement à la Loi indique ce qui suit: “[e]l cultivo y cría de especies bioacuáticas en aguas de mar, fondos marinos, zonas intermareales, tierras altas sin vocación agrícola, cuerpos de aguas interiores y continentales, técnicamente permisibles, utilizando todos los sistemas artificiales y naturales que aseguren la explotación racional del cielo vital de las especies, estará identificado bajo la denominación de Piscicultura o Acuacultura” (la culture et l’élevage des espèces aquatiques vivantes dans des eaux marines (voir le § sur l'accès à la terre et à l'eau), des fonds de mer, des zones de balancement de marée (des plages et des baies) , les hauts terrains qui ne sont pas exploités en agriculture, les plans d’eau continentaux techniquement permis, par n’importe quel système naturel ou artificiel d'exploitation rationnelle du cycle de vie des espèces, sera identifiée comme étant l'aquaculture).
        Directives et codes de conduite
        En 2001, une nouvelle norme de certification pour l'élevage organique de la crevette a été développée en coopération avec les fermiers, les importateurs, l'Association Naturland (certificateur allemand des produits organiques) et le GTZ (Etablissement technique allemand de - Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit). Actuellement, cinq fermes aquacoles produisent des crevettes selon ces normes. Un tiers, indépendant accrédité de certification est responsable d'évaluer la conformité à l'écolabel de Naturland.
        Conventions internationales
        L’Equateur est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la Zone de Libre Echange de l’Amérique ZLEA. En plus, il est l’un des nations de la Communauté des Andes (CAN - Comunidad Andina de Naciones).

        L’Equateur fait partie, à la fois, de la Convention sur le Commerce International des Espèces Menacées de la Faune et la Flore Naturelle (CITES) et de la Convention sur la Diversité Biologique (CBD) et du Protocole sur la Biosécurité.

        Pour finir, l'Equateur a signé en 2001 une convention bilatérale avec le Pérou pour la coopération dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture (Convenio marco de cooperación pesquera y acuícola), dans lesquelles les deux pays conviennent à la promotion de l'aide scientifique, technologique, administrative et fiscale mutuelle pour assurer l'utilisation soutenable des ressources hydrobiologiques.
        Planification
        Système d'autorisation
        Selon le Règlement Général de la loi de la pêche et de développement de la pêche, l’installation d'une station aquacole en terres hautes qui ne sont pas exploitées pour l'élevage est sujet à une autorisation du Sous Secrétariat des ressources halieutiques, tandis que l'établissement des équipements d'aquaculture dans les plages et les baies (propriété nationale pour l'utilisation publique/zones de balancement de marée) exige l'obtention d'une concession de la part des Sous Secrétariats pour les ressources de pêche et pour la défense nationale.


        Système d’Autorisation
        Des demandes seront déposées auprès de la Direction Générale pour la pêche, avec la documentation de support suivante :
        • Identification des demandeurs et de la signature du représentant légal (abogado patrocinador).
        • Copie du document d'identification; et copie du passeport et du visa pour les Étrangers.
        • Plans détaillés du projet.
        • Étude technique du projet.
        • Titre de la propriété et certificat correspondant du conservateur de propriété.
        • Copie officielle du statut et du mémorandum de l'association et de la nomination du représentant légal, et ce pour les personnes juridiques.

        Dans 10 jours ouvrables, le Directeur Général de la pêche peut rejeter la demande et en informer le demandeur ou l'approuver et soumettre la documentation complète au Sous Secrétaire des ressources halieutiques, afin de rédiger l’accord d’autorisation. Toute la procédure ne doit pas dépasser 15 jours depuis la formulation de la demande.

        Système de concession
        Les personnes étrangères et nationales, physiques et juridiques peuvent solliciter une concession pour installer des équipements d'aquaculture en plages et dans les baies auprès de la Direction Générale de la pêche . On accorde les concessions pendant une période de 10 ans, qui peuvent être prolongées pour des périodes de même durée et seulement pour les secteurs qui sont réellement utilisés. Le transfert est également sujet à une autorisation émise par les Sous Secrétariats des ressources halieutiques et de la défense nationale, suite à une demande du Directeur Général de la pêche.

        La taille du secteur du projet est sujette aux limitations suivantes:
        • On ne peut pas accorder plus de 50 ha aux personnes physiques.
        • On ne peut pas accorder plus de 250 ha aux personnes juridiques.
        • Les plans d’eau avec sable, boue ou à fonds rocheux et qui sont utilisés pour le pré grossissement ou pour des buts de reproduction peuvent ne pas excéder 10 ha, et ne doivent pas gêner la navigation ou créer un dérangement aux secteurs de tourisme.

        Toutes les demandes doivent être accompagnées par la documentation suivante:
        • Identification des demandeurs et de la signature du représentant légal (abogado patrocinador).
        • Copie d'un document d'identification; et copie du passeport et du visa pour des Étrangers.
        • Plans détaillés du projet.
        • Étude technique du projet.
        • Pour les personnes juridiques, la copie officielle du statut et du mémorandum de l'association et de la nomination du représentant légal.
        • Demande pour la concession des plages et des baies et l’autorisation pour installer l'activité, déposée auprès des Sous Secrétariats des ressources halieutiques et de la défense nationale.
        • Plans spécifiques du secteur de projet, approuvés par la Direction générale de la marine marchande et du littoral (Dirección General de la Marina Mercante y del Litoral).
        • Certificat de la Direction générale de la marine marchande et du littoral déclarant que le secteur du projet n'inclut pas des mangroves et que d'autres concessions n’ont pas été accordées au demandeur.
        • Pour les personnes juridiques, l’identification de tous les membres.
        • Pour les personnes physiques ou juridiques étrangères, l'autorisation du Président de la République et du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la compétitivité.

        Dans les 5 jours, le Directeur général approuvera ou rejettera la demande et la soumettra au Sous Secrétariat des ressources halieutiques. Après l'approbation du Sous Secrétaire, l'accord de concession est rédigé et signé par les Sous Secrétariats des ressources halieutiques et de la défense nationale, au nom des ministères respectifs. Dans les 90 jours suivants, la Direction générale pour la marine marchande et du littoral assignera au demandeur un numéro d’occupation, qui est sujet au renouvellement suite au paiement des honoraires annuels. Des demandes de renouvellement doivent être déposées au moins trois mois avant l'échéance de la concession.
        Deux ans après l'octroi de la concession, la Direction générale de la pêche évalue le nombre de travaux menés, les plans décrits et la situation financière du concessionnaire. Si on constate que, sans raison technique ou économique, l'utilisateur n'a pas exploité au moins 50 pour cent de toute la concession, la zone du projet sera réduite à la taille de la zone réellement exploitée.
        Dans les 15 jours, le Directeur général de la pêche rejettera la demande ou l'approuvera et soumettra la documentation complète au Sous Secrétaire des ressources halieutiques, afin de rédiger l'autorisation.

        Des espèces cultivées dans des fermes d'aquaculture seront capturées de la mer ou des eaux continentales, ou produites dans des écloseries ou des laboratoires d’élevages autorisés. Ainsi, le Règlement général à la loi de pêche et de développement de pêche établit le procédé pour l'établissement des écloseries pour la production des espèces aquatiques vivantes. Des demandes seront déposées auprès du Sous Secrétariat des ressources halieutiques, en attachant la documentation suivante:
        • Identification du demandeur (pour les personnes juridiques, identification de la société et du représentant légal).
        • Copie d'un document d'identification.
        • Copie certifiée du mémorandum de l'association et de la nomination du représentant légal, ou le cas échéant, le certificat mis à jour du conservateur commercial.
        • Étude d'évaluation de l'impact du projet sur l'environnement, y compris un plan de gestion pour le traitement des déchets solides, liquides, et gazeux.
        • Copie certifiée du titre de propriété, le contrat de bail ou l'accord de la concession, y compris le permis d’occupation des zones de plage et de baie, ou tout autre document montrant la possession et l'utilisation de la terre où le laboratoire est localisé.
        • Les plans structuraux et architecturaux du laboratoire, croquis de l'endroit géographique du terrain, des étapes du procédé des opérations, avec l'approbation de la Municipalité et de la Direction de santé concernée.
        • Le permis accordé par le Ministère de la Défense Nationale (Ministerio de Defensa Nacional), de la Direction générale de marine marchande et du littoral, pour installer des canalisations pour l'admission et la décharge de l'eau dans les zones de plage et de baie.

        Par la suite, les aquaculteurs – aussi bien que les sociétés de transformation et les propriétaires de bateaux de pêche – peuvent créer des associations pour incorporer leurs activités. Le Règlement général à la loi de la pêche et de développement de la pêche détaille le contenu du mémorandum de l'association. Les associations des détenteurs de concessions sont sujettes à l'approbation du Sous Secrétariat des ressources de pêche.
        Accès à la terre et à l'eau
        La loi révisée de la pêche et de développement de la pêche interdit explicitement la destruction ou le changement des mangroves, ainsi que l'établissement des exploitations et des bassins de pisciculture dans les réserves naturelles. La Loi déclare également que les réserves nationales de pêche doivent être créées par le Président de la République sur la demande du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la compétitivité (autrefois le Ministère des ressources naturelles et de l'énergie) et du Ministère de la défense, et ce, dans l'intérêt du pays. En plus, les ministères susmentionnés détermineront conjointement quelles zones des plages marines publiques, des marais, des fleuves et des lacs seront assignées pour le développement de la pêche, y compris les activités telles que l'établissement des écloseries, la conservation des fermes de grossissement pour des espèces aquatiques vivantes, des laboratoires, des aquariums ou des centres d'expérimentation.

        La Loi des Forêts est importante en ce qui concerne l’occupation des zones de mangroves pour l'aquaculture et en particulier l’élevage de crevettes. En vertu de cette Loi (c.-à-d. Ley Forestal y de Conservación de Areas Naturales y Vida Silvestre) (telle qu’elle a été modifiée en 1981) les zones de mangroves sont protégées et seule la pêche de loisirs peut être autorisée dans cette zone. Par conséquent, les activités d'aquaculture peuvent seulement être autorisées en dehors des zones de mangrove. En particulier, le Texte Consolidé de la Législation Secondaire émise par le Ministère de l'environnement (Texto Unificado de la Legislación Secundaria del Ministerio del Ambiente) (2002) établit que ledit Ministère est responsable pour accorder des concessions pour la construction des canaux pour l'entrée et la décharge des eaux d'aquaculture près des zones de mangroves.
        Les demandeurs doivent fournir la documentation suivante :
        • La version définitive de l’avant-projet.
        • L'étude de l'impact sur l'environnement (dont l'évaluation inclut une audition publique avec les communautés et les autorités locales).
        • Le Programme pour l'amélioration de l'environnement et la recherche de solutions pour l'atténuation des impacts.

        En plus de ceci, une garantie bancaire de 10 salaires au minimum par hectare est exigée pour la compensation. Les communautés locales sont exemptées de cet engagement. La concession sera émise au moins 60 jours après la demande, déposée au District régional forestier (Distrito Regional Forestal).
        Il est important de mentionner que le Projet de Loi sur la conservation de l'écosystème de mangrove , qui est actuellement en cours, établit un système de concession pour la culture des espèces aquatiques locales. Le procédé est contrôlé par le Ministère de l'environnement, en commun avec le Conseil national pour l'administration de l'écosystème des mangroves CONADEM (Consejo Nacional de Administración del Ecosistema Manglar), et mène à l'octroi d'une concession de 20ans au minimum. Seules les communautés et les organismes locaux ancestraux à but non lucratif ayant la personnalité juridique peuvent formuler leur demande.

        La loi des eaux (Ley de Aguas) (1972, telle qu’elle a été modifiée) établit que l'utilisation des ressources en eau est sujette à l'octroi d'une concession par l'Institut national des ressources en eau (Instituto Ecuatoriano de Recursos Hidráulicos). La Loi énumère trois différents types d'utilisation de l'eau (occasionnelle, au-dessus des ressources disponibles; à durée déterminée, pour l'irrigation, l’utilisation industrielle et d'autres activités de production; en continue, pour l'usage domestique), mais ne détaille pas les procédures spécifiques pour l'aquaculture.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Le Texte Consolidé de la Législation secondaire publiée par le Ministère de l'environnement réglemente le Système de gestion environnemental global (SUMA - Sistema Único de Manejo Ambiental) établi par la loi de gestion de l’environnement (Ley de Gestión Ambiental) (1999), y compris un Sous-système d'évaluation d'impact sur l'environnement. Chaque demandeur identifiera l'autorité environnementale responsable (AAAr - autoridad ambiental de aplicación responsable), basée sur les règles techniques publiées par le ministère de l'environnement. L'AAAr mènera le procédé et assurera la coordination interinstitutionnelle. Aucune référence spécifique n'est faite à l'aquaculture dans ces lois. Cependant, la loi de gestion de l’environnement établit que toute activité présentant des risques environnementaux est sujette à l'autorisation environnementale.

        Les seules dispositions spécifiques au sujet de l'aquaculture sont trouvées dans le Règlement général de la loi de la pêche et de développement de la pêche, qui dit que l'octroi des autorisations pour l'aquaculture en terres hautes, exploitant des sources d'eaux souterraines, est sujettes à la soumission d'une étude d'impact sur l’environnement à la Commission de gestion de l’environnement (Comisión de Gestión Ambiental), déléguée par le Ministère de l'environnement (Ministerio del Ambiente).

        L'étude doit être préparée conformément aux Directives suivantes:
        1. Présentation de l'étude (lieux; objectifs; champs d’application; méthodologie; description du cadre juridique).
        2. Description du projet (gestion structurelle; opérationnelle et technique).
        3. Identification de la zone d’influence.
        4. Ligne de base environnementale (caractérisation de l'environnement physique, biotique, socio-économique et culturel).
        5. Description détaillée des options alternatives au projet.
        6. Comparaison et évaluation environnementale des options alternatives (y compris l’alternative de l’option zéro ou d’aucun projet).
        7. Choix environnemental de la meilleure option,
        8. Identification et évaluation de l’impact sur l'environnement de l’option choisie.
        9. Impact du Plan de limitation (mesures de destruction, d’atténuation des effets, prévention, surveillance et suivi, réadaptation et compensation, contrôle et disposition des déchets, de promotion, d'éducation environnementale, de contingence).
        10. Plan d’aménagement environnemental.
        11. Conclusions et recommandations environnementales.
        12. Références bibliographiques.
        13. Annexe, plans et photographies.
        14. Experts professionnels qui ont rédigé l'étude et qui en sont responsables.
        15. Résumé exécutif de l'étude.
        Après l'approbation de l'étude de l'impact sur l'environnement, un permis environnemental sera émis par le Ministère de l'environnement dans les 7 jours de la demande. Les demandeurs souscriront à une assurance annuelle pour la quantité de 3 000 dollars EU pour chaque hectare de terre productive.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le Texte consolidé de la Législation Secondaire publié par le Ministère de l'environnement crée le Comité interinstitutionnel de coordination et de coopération pour la gestion des déchets (Comité de Coordinación y Cooperación Interinstitucional para la Gestión de Residuos) en vue d’optimiser la gestion de tous les types de déchets. Le Ministère du commerce extérieur, l'industrialisation, la pêche et la compétitivité et le Ministère de l'environnement constituent les membres du Comité.

        Aucune disposition spécifique n'est prise en ce qui concerne l'aquaculture, qui est sujette ainsi à la Législation générale concernant cette matière. On accorde le permis de décharger les effluents et les déchets après l'approbation du Plan d’aménagement environnemental, attachée à l'étude d'impact sur l'environnement, et le paiement des droits concernés par rapport au développement spécifique d'aquaculture.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le Texte consolidé de la Législation secondaire publiée par le Ministère de l'environnement réglemente le mouvement de la faune sauvage, et s'applique également aux ressources aquatiques. L'importation des espèces sauvages est régie par le principe de précaution et est sujette à une autorisation publiée par le Ministère de l'environnement suite au dépôt d’une demande, accompagnée d'une évaluation d'impact sur l'environnement. Ledit ministère autorisera l'exportation des espèces aquatiques pour des buts commerciaux seulement et le demandeur doit prouver que les espèces sont issues de centres autorisés.

        En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGMs), une Commission Nationale de Biosécurité (Comisión Nacional de Bioseguridad) a été établie. L'autorité, qui est attachée au Ministère de l'environnement, est responsable entre autres de conseiller le Ministère dans l'octroi ou le refus des autorisations de toute activité concernant les OGMs et de produits dérivés.
        Contrôle des maladies
        La matière est réglementée par la Loi générale de la santé des animaux (Ley de Sanidad Animal) (1981) et sa Réglementation (1996). Le Service équatorien pour la santé des animaux et des plantes (Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria - SESA), attaché au Ministère d'agriculture et des animaux en élevage, est l'autorité compétente. Aucune règle spécifique à l’aquaculture n'a été trouvée.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Le Règlement général mettant en application la Loi de la pêche et de développement de la pêche, stipule des restrictions sur l'utilisation des médicaments vétérinaires dans des activités d'aquaculture. La Direction générale pour la pêche et l'Institut national pour la pêche coordonnent leurs efforts avec les autorités de la santé, de l'environnement et les autorités locales pour effectuer les contrôles nécessaires et assurer la conformité. L'Institut national pour la pêche garde une inscription unifiée aux produits vétérinaires autorisés.

        Seule l'importation des produits vétérinaires considérés comme étant convenables aux activités d'aquaculture dans le pays d'origine est autorisée par l'Institut national pour la pêche. On interdit également, l'importation de tout produit proscrit par des autorités de santé publique nationales ou internationales. Les produits importés doivent venir des établissements autorisés et doivent être accompagnés d'un résumé du registre de santé correspondant.
        L'utilisation du chloramphénicol en aquaculture est interdite. En conséquence, avant l’exportation, l'Institut national de la pêche effectue des analyses appropriées et délivre le certificat relatif énonçant l'absence de ladite substance.
        Aliments aquacoles
        Le Règlement général mettant en application la Loi de la pêche et de développement de la pêche établit que la farine de poissons et de crevette peut seulement être fabriquée à partir des restes et des parties excessives résultant de la transformation des ressources destinées à la consommation humaine directe et des espèces qui ne sont pas adaptées pour une telle consommation. Le Sous Secrétariat pour la pêche détermine, sur une base annuelle, les pourcentages de capture des ressources aquatiques vivantes pour la production de la farine de poissons et de crevette. L'utilisation des harengs de fleuve (Alwives) pour cette fin est proscrite.

        Depuis 1981, un Décret ministériel a interdit l'établissement de nouvelles installations de transformation de farine de poissons, réservant ces affaires aux sociétés de pêche autorisées produisant de la nourriture pour la consommation humaine directe comme étant une activité principale.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Les autorités principales responsables de la sûreté des produits des pêches sont la Direction générale pour la pêche et l'Institut national pour la pêche. Ce dernier a le pouvoir d’émettre des certifications de qualité et le deuxième autorise par la suite leur commercialisation. Les conditions à remplir par les produits de poissons et les produits de pêche, y compris les produits d'aquaculture, et les procédures pour obtenir des certifications de qualité sont établies par l'Institut équatorien pour l'étalonnage (Instituto Ecuatoriano de Normalización), en coordination avec l'Institut national pour la pêche.

        Les installations de transformation de poissons doivent être conformes aux conditions citées par le Règlement général mettant en application la Loi de la pêche et de développement de la pêche (tel que le fait d’être situé dans des régions autorisées , équipés d’instruments et d’équipements appropriés, avoir les planchers imperméables à l'eau et inclinés, etc.). La Direction générale pour la pêche vérifie périodiquement l'état de l'équipement et des structures.

        En ce qui concerne les compagnies d’emballage des produits de pêches, le Règlement les oblige à communiquer leur production à la Direction générale pour la pêche et à l'Institut national pour la pêche. Les sociétés de transformation peuvent fournir aux établissements d'aquaculture des services de conditionnement à forfait. Actuellement, cette option concerne seulement des produits de crevette. Elle va cependant être prolongée à d'autres espèces (Résolution No.1 de 1998).

        Les règlements sur les procédés de vérification selon les principes de HACCP pour l'importateur des produits des pêche (Regulaciones para los Procesos de Verificación de Importador de Productos Pesqueros Elaborados bajo los Principios HACCP) (2000) établissent que les compagnies de transformation doivent subir un audit ou une vérification au moins une fois par an. Les compagnies doivent formuler leur demande au Sous Secrétariat pour les ressources halieutiques afin d’être affectées à l'Institut national pour la pêche ou à une société privée d’audit autorisée par le Sous Secrétariat. La certification sera publiée par l'Institut national pour la pêche, en conformité avec la vérification ou les rapports d’audit.

        La vérification ou le procédé d'audit et le rapport fournissent les informations suivantes:
        • Le nom et le Siège social de la compagnie.
        • Date de vérification ou de l’audit.
        • Durée de la vérification ou de l'audit ou code des productions des lots.
        • Quantité et type de produits soumis au procédé de vérification.
        • Points de contrôle critiques vérifiés.
        • Vérification de la conformité au code de la bonne pratique en matière de fabrication (GMP) et aux procédures habituelles d'opération d'hygiène (SSOP).
        Divers
        L'octroi des avantages
        La Loi de la pêche et de développement de la pêche et son règlement prévoient un système de classification de trois-tiers qui permet aux compagnies travaillant dans l'industrie de la pêche (capture, aquaculture, transformation et commerce) d’apprécier les avantages financiers généraux et spécifiques (généralement, retenue d'impôts et exemption du paiement des impôts et des droits). La première catégorie, identifiée comme "spéciale", inclut les compagnies internationales, nationales et mixtes qui contribuent de manière significative au développement du pays. La deuxième catégorie, appelée "A", englobe les compagnies nationales ou mixtes qui donnent une contribution significative au développement du secteur. La troisième et dernière catégorie, intitulée "B", tient compte seulement des compagnies traitant le commerce intérieur.
        Références
        Législation
        Animal Health Law (Ley de Sanidad Animal) (1981)
        General Regulation to the Animal Health Law (Reglamento General a la Ley de Sanidad Animal) (1996)
        Bill on the Mangrove Ecosystem Conservation (Proyecto de Ley de Conservación del Ecosistema Manglar) (2003)
        Convention for the Cooperation between Peru and Ecuador on Fisheries and Aquaculture (Convenio marco de cooperación pesquera y acuícola entre la República del Perú y la República del Ecuador) (2001)
        Decree No.2.026 creating the National Institute for Fisheries (Decreto Supremo No.2.026 que crea el Instituto Nacional de Pesca) (07.12.1977)
        Decree No.218 – Regulation on the National Institute for Fisheries (Decreto No.218 – Reglamento del Instituto Nacional de Pesca) (22.08.1995)
        Consolidated Text of the Secondary Legislation issued by the Ministry of the Environment (Texto Unificado de la Legislación Secundaria del Ministerio del Ambiente) (2002)
        Fisheries and Fisheries Development Law (Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero) (1974, as atended, in particular by Decree-Law No.3 of 1985)
        General Regulation to the Fisheries and Fisheries Development Law (Reglamento General a la Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero) (Oct., 2002)
        Law reforming the Fisheries and Fisheries Development Law (Ley Reformatoria de la Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero) (1985)
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=ECU, Keywords=aquaculture;mariculture
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        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Resolución Nº 458 - Requisitos para otorgar la concesión de zona de bahía para ejercer la actividad de la maricultura.2012-12-14Ecuador

        Acuerdo Nº 458 - Instructivo para el ordenamiento y control de concesiones para las actividades de maricultura en el Ecuador.2012-10-16Ecuador

        Acuerdo Nº 397 - Deroga el Acuerdo Nº 210, sobre tasa anual para el ejercicio de la actividad acuícola.2012-09-27Ecuador

        Acuerdo Nº 210 - Tasa anual para el ejercicio de la actividad acuícola.2012-07-12Ecuador

        Acuerdo Nº 245 - Ficha ambiental, Plan de manejo ambiental y Medidas ambientales específicas para las granjas acuícolas, para el sector camaronero y para laboratorios de producción de postlarvas de camarón.2010-12-29Ecuador

        Acuerdo Nº 407 - Instructivo para el ordenamiento y control de las actividades de acuacultura que se desarrollen utilizando zonas en aguas de mar, fondos marinos arenosos o rocosos y áreas marinas técnicamente permisibles.2010-09-17Ecuador

        Acuerdo Nº 245 - Deroga el Acuerdo Nº 107, Normas de regularización, control y funcionamiento de laboratorios de producción de nauplios y larvas de camarón en el territorio nacional.2009-12-30Ecuador

        Acuerdo entre el Gobierno de la República Bolivariana de Venezuela y el Gobierno de la República del Ecuador para la Constitución de la Empresa Gran Nacional de Pesca y Acuicultura.2009-10-07Venezuela, Boliv. Rep. of; Ecuador

        Acuerdo Nº 107 - Normas de regularización, control y funcionamiento de laboratorios de producción de nauplios y larvas de camarón en el territorio nacional.2009-07-02Ecuador

        Acuerdo Nº 138 - Procedimientos para la importación, producción, almacenamiento y distribución de productos de uso veterinario para la acuicultura.2008-08-22Ecuador

        Acuerdo Nº 52 - Instructivo para la importación de especies bioacuáticas.2008-06-17Ecuador

        Acuerdo Nº 97 - Importación y exportación de ovas, semen, alevines y reproductores de trucha arco iris y otras especies de salmónidos.2008-06-11Ecuador

        Acuerdo Nº 90 - Traslada sede de la Subsecretaría de Recursos Pesqueros.2007-04-19Ecuador

        Acuerdo Nº 89 - Crea la Subsecretaría de Acuacultura.2007-04-19Ecuador

        Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero (Texto codificado).2005-04-26Ecuador

        Acuerdo Nº 52 - Importación de ovas, semen, alevines y reproductores de peces y otras especies bioacuáticas.2004-11-22Ecuador

        Acuerdo Nº 258 - Crea la Comisión Consultiva del Camarón.2003-05-26Ecuador

        Decreto Nº 3.516 - Normas para la Regulación Ambiental y Ordenamiento de la Actividad Acuicultora Experimental en Tierras Altas (Título IV, Libro V: De la Gestión de los Recursos Costeros, del Texto Unificado de la Legislación Secundaria del Ministerio del Ambiente).2003-03-31Ecuador

        Acuerdo Nº 155 - Plan de ordenamiento de la pesca y acuicultura del Ecuador.2002-12-27Ecuador

        Acuerdo Nº 152 - Prohíbe la concesión de zonas de playa y bahía para el ejercicio de la actividad de cría y cultivo de especies bioacuáticas.2002-12-20Ecuador

        Acuerdo Nº 138 - Condiciones para autorizar el ejercicio de la actividad de cría y cultivo de especies bioacuáticas.2002-11-26Ecuador

        Acuerdo Nº 134 - Prorroga el Acuerdo Nº 253, que autoriza la importación de especímenes de reproductores y nauplios de camarón de la especie Litopenaeus vannamei.2002-11-26Ecuador

        Decreto Nº 3.198 - Reglamento general a la Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero.2002-10-15Ecuador

        Acuerdo Nº 104 - Normas para el establecimiento y operación de laboratorios de producción de especies bioacuáticas.2002-09-24Ecuador

        Acuerdo Nº 6 - Procedimientos para la importación y uso de insumos y productos de uso veterinario para la actividad acuicultora.2002-01-29Ecuador

        Decreto Nº 1.952 - Normas para la regulación ambiental y ordenamiento de la actividad acuicultora experimental en tierras altas.2001-10-03Ecuador

        Acuerdo Nº 93 - Normas para la regularización ambiental y ordenamiento de la actividad acuicultura experimental en tierras altas.2001-06-04Ecuador

        Convenio marco de cooperación pesquera y acuícola entre la República del Perú y la República del Ecuador.2001-01-18Peru; Ecuador

        Acuerdo Nº 253 - Autoriza la importación de especímenes de reproductores y nauplios de camarón de la especie Litopenaeus vannamei.2000-11-27Ecuador

        Acuerdo Nº 185 - Prorroga el Acuerdo Nº 253, que autoriza la importación de especímenes de reproductores y nauplios de camarón de la especie Litopenaeus vannamei.2000-11-27Ecuador

        Decreto Nº 218 - Reglamento del Instituto Nacional de Pesca.1995-08-22Ecuador

        Decreto Nº 1.143 - Reglamento para la clasificación de las empresas pesqueras.1985-09-20Ecuador

        Decreto Nº 1.062 - Reglamento para cría y cultivo de especies bioacuáticas.1985-08-26Ecuador

        Decreto Ley Nº 3 - Ley Reformatoria de la Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero.1985-07-31Ecuador

        Acuerdo Nº 123 - Normas para la producción en laboratorio de especies bioacuáticas.1985-04-22Ecuador

        Decreto Nº 759 - Reglamento a la Ley de Pesca y Desarrollo Pesquero.1974-07-30Ecuador

        National Centre for Aquaculture and Marine Research (Centro Nacional de Acuicultura e Investigaciones Marinas) (CENAIM)
        National Chamber of Aquaculture (Cámara Nacional de Acuacultura)
        Ministry of Foreign Commerce, Industrialization, Fisheries and Competitiveness (Ministerio de Comercio Exterior, Industrialización, Pesca y Competitividad)
        Ministry of National Defence (Ministerio de Defensa Nacional)
        Ecuadorian Service for Animals and Plants Health (Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria – SESA)
        Under Secretariat for Fishery Resources (Subsecretería de Recursos Pesqueros)
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