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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        L’aquaculture française est règlementée par deux trains principaux de mesures législatives, établissant une distinction claire entre l’aquaculture à l’intérieur des terres et l’aquaculture marine. L’aquaculture à l’intérieur des terres, associée à la pêche intérieure est règlementée par le Code de l’Environnement (Environmental Code ) , tandis que l’aquaculture marine est régie par les législations sur la pêche maritime, parmi lesquelles, la Loi 97-1051 d’Orientation sur la Pêche Maritime et sur les Cultures Marines (Law No.97-1051 on Maritime Fisheries and Mariculture) (1997), et le Décret du 9 janvier 1852 – Décret sur l'exercice de la pêche maritime (Decree of January 9th, 1852 on Maritime Fisheries) (1852, tel qu’amendé). Ce dernier étend explicitement l’applicabilité de ses règlements à l’élevage d’animaux marins et à la culture de plantes marines («l'élevage des animaux et (...) la culture des végétaux marins»).

        L’autorité principale en charge de la pêche et de l’aquaculture est le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité (Ministry of Agriculture, Fisheries and Rurality). La Sous-Direction de l’Aquaculture – SDA (division aquaculture) est intégrée dans le Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture – DPMA (Department of Marine Fisheries and Aquaculture) du ministère. Le Décret No.2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Decree No.2002-897 concerning the functions of the Minister of Agriculture, Food, Fisheries and Rural Affairs) (2002) stipule que le ministère en question est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale relative à l’agriculture, la pêche maritime et l’aquaculture, les forêts et l’alimentation. En ce qui concerne les matières relatives à la pêche maritime et à l’aquaculture, le ministère peut collaborer avec la Direction des Affaires Maritimes et des Gens de Mer – DAMGM (Department of Maritime Affairs and People of the Sea) du Ministère de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer (Ministry of Infrastructure, Transport, Land Use, Tourisme and the Sea). Ce ministère est, en fait, responsable de la politique de développement maritime national. Toutefois, le Décret No.2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer  (Decree No.2004-320 concerning the functions of the Minister of Infrastructure, Transport, Land Use, Tourism and the Sea) (2004) exclut explicitement la politique relative à la pêche maritime et à l’aquaculture de ses compétences.

        Le cadre institutionnel est, dès lors, renforcé par la Loi N°.97-1051 Law No.97-1051 relative à la pêche maritime et à l’aquaculture, par la création d’un Conseil Supérieur d’Orientation des Politiques Halieutiques, Aquacoles et Halioalimentaires (High Council for Fisheries, Aquaculture and Fish Products Policies Orientation) et par l’installation d’un Office National Interprofessionnel des Produits de la Mer et de l’Aquaculture – OFIMER (National Interprofessional Office for Marine and Aquaculture Products). Ces deux entités sont attachées au ministère de l’agriculture.

        La première est règlementée par le Décret No.98-1060 relatif au Conseil Supérieur d'Orientation des Politiques Halieutique, Aquacole et Halioalimentaire (Decree No.98-1060 concerning the High Council for Fisheries, Aquaculture and Fish Products Policies Orientation ) (1998), qui veille à ce que les principaux acteurs institutionnels, sociaux et économiques qui s’occupent de la pêche et de l’aquaculture au niveau national, soient représentés. D’un point de vue fonctionnel, le Conseil supérieur est investi de pouvoirs consultatifs et participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques relatives aux activités halieutiques.
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        La composition et le fonctionnement d’OFIMER ont été incorporés dans les règlements du Code Rural – Partie Réglementaire (Rural Code). En tant qu’organisme public actif dans les secteurs industriels et commerciaux, OFIMER est surtout chargé de la régulation du marché aquacole par l’application de mesures d’orientation et de d’intervention afin d’assurer le développement du commerce des produits aquacoles, ainsi que le rendement de l’industrie aquacole. Ses compétences s’étendent aussi à la surveillance des marchés et à la promotion des produits aquacoles.
        Définition légale
        En France, tel que mentionné plus haut, l’aquaculture n’est pas règlementée dans son ensemble. La législation relative aux élevages aquacoles à l’intérieur des terres s’applique à la inland aquaculture (pisciculture continentale), tandis que la mariculture (élevages marins, cultures marines) est règlementée par la législation relative aux exploitations de cultures marines. En outre, des dispositions sont prises concernant la shellfish culture (conchyliculture), par opposition à la marine fish farming (pisciculture marine). Par conséquent, des définitions séparées peuvent être données dans la législation. Par exemple, le Décret No.83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (Decree No.83-228 establishing the authorization system for marine aquaculture) (1983), définit les exploitations de cultures marines comme suit :  («les exploitations de cultures marines, c'est-à-dire les établissements destinés à des fins de productions biologiques, comprenant notamment captage, élevage, affinage, traitement, entreposage, conditionnement et expédition de produits de la mer»). Une définition fonctionnelle se trouve dans le Code de l’environnement, section L431-6 (Environmental Code, section L431-6), dans lequel l’élevage d’organismes aquatiques est défini comme suit : («On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement, ou à des fins scientifiques, ou expérimentales, ou de valorisation touristique»).

        Toutefois, il vaut la peine de mentionner que tous les types d’aquaculture sont inclus dans la définition d’activités agricoles donnée par le Code rural (L311-1) c’est à dire: «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent». Ceci a pour conséquence l’application à l’aquaculture de toute une série de règlementations initialement conçues pour des activités agricoles, incluant en particulier celles relatives aux aides publiques, au droit du travail et aux bénéfices financiers.

        Cette conception suit la voie tracée par la Politique agricole commune et la politique commune de la pêche de l’UE (Common Agriculture Policy and the Common Fisheries Policy of the EU). En ce qui concerne cette dernière, une réforme est actuellement en cours, elle devrait attirer l’attention sur trois aspects essentiels de l’aquaculture : l’emploi, la qualité des produits, la santé animale et l’environnement.
        Directives et codes de conduite
        Le secteur de l’aquaculture est représenté par différentes associations aux niveaux national, régional et local.

        L’adhésion au Comité National de la Conchyliculture – CNC (National Committee for Shellfish Culture) est obligatoire pour tous les conchyliculteurs. Au niveau régional, les conchyliculteurs sont représentés par les Sections Régionales Conchylicoles – SRC. Le CNC et les SRC sont règlementés par la Loi No.91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture (1991) et par le Décret No.91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture (1991).

        Le secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture est organisé de la même manière conformément au Loi No.91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture (1991) (Law No.91-411 concerning the interprofessional organization of marine fisheries and aquaculture, and the organization of shellfish culture) et Décret No.92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins (1992) (Decree No.92-335 regulating the functioning of the National Committee for Maritime Fisheries and Marine Aquaculture, as well as the Regional and Local Committees for Maritime Fisheries and Marine Aquaculture). Toutefois, ces comités (CNPMEM, CRPMEM, et CLPMEM) ne sont que partiellement représentatifs de l’élevage aquacole en France étant donné que l’adhésion n’est pas ouverte aux éleveurs aquacoles d’eau douce.

        Par conséquent, nous pouvons dire que comme elle est ouverte aussi bien aux éleveurs aquacoles d’eau douce qu’aux éleveurs marins, la Fédération Française d’Aquaculture – FFA est l’association nationale de l’élevage aquacole. Depuis 2003, l’ Association Française des Professionnels de la Pisciculture d'Etangs – AFPPE a rejoint la fédération. La FFA est membre du Comité Interprofessionnel des Produits de l’Aquaculture – CIPA (Interprofessional Committee for Aquaculture Products), créé en 1997 et a obtenu le statut officiel moins d’une année plus tard. Le CIPA se compose de trois associations nationales principales, une pour chaque secteur professionnel: les producteurs (à savoir, les éleveurs via le FFA), les entreprises de transformation (surtout les usines de transformation de la truite) et le secteur de l’alimentation (produits d’aquaculture).

        Au niveau de l’UE, l’adhésion au FEAP (Fédération européenne des producteurs aquacoles) (Federation of European Aquaculture Producers) est ouverte à toutes les associations nationales d’aquaculture. Les membres de la FEPA adoptent le code de conduite 2000 pour l’aquaculture européenne.
        Conventions internationales
        La France est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et membre fondateur de l’Union européenne.

        La France a aussi ratifié la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la Convention sur la diversité biologique (CDB) tout comme le Protocole relatif à la biosécurité.

        La France est membre du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIM) (International Council for the Exploration of the Sea (ICES)). Particulièrement appropriées à l’aquaculture marine sont les conclusions du groupe de travail sur l’application de la génétique dans la pêche et la mariculture et le Code de pratique ICES 2003 relatif aux introductions et transferts d’organismes marins (ICES Code of Practice on the Introductions and Transfers of Marine Organisms (2003))

        Il est utile de rappeler que la France et l’UE ont toutes deux ratifié la convention de Barcelone de 1976 pour la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen. Bien que la dite convention ne s’applique pas explicitement à l’aquaculture, elle est susceptible de permettre le développement d’instruments de régulation par l’adoption d’un code de conduite ou par la définition des meilleures pratiques environnementales.

        La France et l’UE ont également ratifié la Convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic). Conformément à la dite convention, PARCOM a émis la Recommandation No.94/6 sur la meilleure pratique environnementale (BEP) en vue de la réduction des apports de produits chimiques potentiellement toxiques provenant de l’aquaculture (1994) (Recommendation No.94/6 on Best Environmental Practice (BEP) for the Reduction of Inputs of Potentially Toxic Chemicals from Aquaculture Use (1994)) , pour appuyer à la rédaction et à l’adoption de codes de meilleures pratiques environnementales (BEP) par les autorités nationales.

        Enfin, en tant que membre de l’UE, la France participe indirectement à l’ Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (North Atlantic Salmon Conservation Organization), qui adopta en 2003 la Résolutionvisant à minimiser les impacts provenant de l’aquaculture, des introductions et transferts , des organismes transgéniques, également connue sous le nom de résolution de Williamsburg (Resolution to Minimise Impacts from Aquaculture, Introductions and Transfers, and Transgenics, also known as the Williamsburg) .
        Planification
        Système d'autorisation
        L’implantation d’installations d’aquaculture sur des terrains privés requiert l’obtention d’une autorisation, tandis qu’une concession est requise pour l’utilisation de plans d’eau appartenant à l’état. Dans les deux cas, une procédure EIE est nécessaire. Celle-ci sera examinée dans le paragraphe ad hoc ci-dessous.

        L’aquaculture à l’intérieur des terres est règlementée conformément au Code de l’environnement- Livre IV -Titre III, relatif à lapêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles – sections L431-432 et R231-232. Les autorisations et permis sont refusés aux élevages aquacoles qui semblent menacer la population d’organismes aquatiques des eaux environnantes, notamment en permettant la libre circulation d’organismes aquacoles dans les cours d’eau ou causant une pollution telle de l’eau, qu’elle mettrait en danger la vie des organismes aquatiques.

        Autorisation:
        Les demandes d’autorisation doivent être adressées au préfet compétent et fournir les informations suivantes:
        • Identification du requérant.
        • Nom et type du cours d’eau ou du plan d’eau, y inclus une carte de la zone.
        • La preuve que le requérant possède un droit de pêche dans le plan d’eau concerné et au cas où le requérant n’est pas le propriétaire riverain; l’autorisation du propriétaire pour l’exploitation aquacole; ou tout autre droit à l’eau.
        • Une carte détaillée de l’élevage aquacole.
        • Le type d’aquaculture.
        • La méthode d’aquaculture, les espèces élevées, les buts de la production ou de l’expérimentation, les techniques de récolte.
        • Les mesures prévues pour assurer le transfert d’organismes aquatiques, la qualité de l’eau et celles pour éviter de mettre en danger la population environnante d’organismes aquatiques.
        • Le programme de drainage.
        • La durée nécessaire de l’autorisation et capacité financière du requérant.
        Endéans les deux mois suivant la demande d’autorisation, le préfet doit soit rejeter la demande, soit exiger une étude d'impactsur l’environnement ou une Notice d’impact à remettre endéans un délais maximum de deux ans. Les critères et les procédures sont repris dans le paragraphe sur l’EIE ci-dessous. Dès réception de l’étude, le préfet commencera l’enquête publique. Tel qu’il est stipulé dans l’annexe au Décret No.85-453 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement  (1985, tel qu’amendé), les projets requérant la présentation d’une notice environnementale ne sont pas soumis à une enquête publique.

        L’autorisation contient:
        1. Le nom du bénéficiaire de l’autorisation.
        2. La localisation et le type de l’élevage aquacole.
        3. Le type de dispositif empêchant l’entrée et la sortie d’organismes aquatiques de la zone d’élevage.
        4. Les espèces élevées.
        5. Les techniques d’élevage et de récolte.
        6. La durée de l’autorisation.
        7. La date limite pour l’achèvement des travaux.
        Dans le cas de canaux de dérivation, des dispositions additionnelles sont prises concernant le volume d’eau nécessaire pour assurer la vie piscicole, le programme de drainage, les dispositifs assurant la liberté de mouvement des espèces sauvages et les mesures de protection du milieu aquatique.

        Dès approbation, l’autorisation est notifiée au requérant. L’achèvement des travaux doit être communiqué au préfet qui ordonnera une inspection qui sera exécutée dans le mois suivant. L’élevage ne pourra commencer ses activités qu’après la notification du rapport d’inspection.

        Les autorisations sont accordées pour une période de maximum trente ans et peuvent être renouvelées, modifiées, transférées ou révoquées.

        Concession:
        Les demandes d’autorisation doivent être introduites auprès du préfet compétent et fournir la documentation suivante:
        1. L’identification du requérant.
        2. Le nom et le type de cours d’eau ou de plan d’eau y compris une carte de la zone.
        3. Un plan détaillé de l’élevage aquacole.
        4. Le type d’aquaculture.
        5. La méthode d’élevage des organismes aquatiques, les espèces élevées, les buts de production ou d’expérimentation et les techniques de récolte.
        6. Les mesures prévues afin d’assurer le transfert des organismes aquatiques, la qualité de l’eau et celles pour éviter de mettre en danger la population environnante d’organismes aquatiques.
        7. Le programme de drainage.
        8. La durée requise de l’autorisation et la capacité financière du requérant.
        La concession doit définir les droits accordés par l’état ainsi que les frais à payer par le requérant.

        La procédure suit le même schéma que celui décrit plus haut, incluant l’évaluation de l’impact sur l’environnement. Toutefois, dans ce cas, le directeur du service financier est concerné car il doit établir les frais liés à l’autorisation des droits de pêche (du ressort de l’état), ainsi que ceux pour l’occupation de terres appartenant à l’état et pour l’utilisation d’eau. En outre, le requérant doit approuver les termes de la concession et ne peut commencer les travaux de construction qu’après avoir acquitté la première tranche des frais.

        Les concessions sont accordées pour un terme de trente ans maximum et peuvent être renouvelées, modifiées, suspendues et révoquées.

        L’aquaculture marine est règlementée par la Loi No.97-1051 sur la pêche maritime et les cultures marines (Law No.97-1051 on Maritime Fisheries and Mariculture), le décret du 9 juin 1852 sur la pêche maritime (Decree January 9th, 1852 on Maritime Fisheries) et le décret No 83-228 fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines (Decree No.83-228 establishing the authorization system for marine aquaculture). Le type principal de mariculture en France est l’élevage de crustacés et mollusques qui représente 80 pour cent de la production totale de l’aquaculture.

        La loi sur la pêche de 1997 clarifie l’ambivalence de la mariculture, la définissant d’une part comme étant une activité agricole et d’autre part en y incluant les bateaux de pêche dans une nouvelle catégorie de navigation. Ces dispositions amendent respectivement la Loi No.42-427 relative aux titres de navigation maritime (1942, telle qu’amendée). L’amendement à cette dernière stipule, en fait, qu’une quatrième catégorie de navigation, relative spécifiquement à l’aquaculture marine, doit être créée outre celles de commerce, de pêche maritime et de loisir. Ceci inclut la création d’un rôle d’équipage correspondant.
        Si la totalité des embarcations affectées à l’exploitation de parcelles concédées sur le domaine public est de trois milles ou plus, l’embarcation doit recevoir un rôle d’équipage. En de-ça de cette distance, les embarcations n’ont besoin que d’un permis de navigation mais peuvent également recevoir un rôle d’équipage.

        En outre, l’exploitation d’une ferme aquacole en eaux salées requiert l’obtention d’une autorisation spéciale conformément au Décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime Decree January 9th, 1852 on Maritime Fisheries. Les procédures sont définies par le Décret N°83-228 Decree No.83-228 fixant le système d’autorisation relatif à l’aquaculture marine.

        Deux types différents de concessions existent pour l’établissement d’installations d’aquaculture sur le domaine public maritime (DPM), et pour l’utilisation d’eau de mer pour le fonctionnement d’un élevage aquacole dans un domaine privé.

        Concession d’aquaculture marine:
        Le décret stipule les exigences de nationalité et les qualifications professionnelles requises des requérants, en détaillant également : qu’ils soient des personnes naturelles, des personnes juridiques ou des organismes publics.

        Les demandes d’autorisation doivent être adressées au Directeur Départemental ou Interdépartemental des Affaires Maritimes, qui est une autorité locale attachée au ministère de l’infrastructure. Suivant le coût, l’ampleur ou la localisation du projet, la procédure peut comprendre une enquête publique, tel que stipulé dans l’annexe au décret n°85-453 appliquant la loi n°83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et de la protection de l’environnement. L’avis des autorités suivantes est requis: l’autorité taxatrice, le service sanitaire local, l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), les autorités municipales concernées et les organisations professionnelles compétentes. La décision finale appartient à la commission locale des cultures marines qui est investie des pouvoirs administratifs et régulateurs. La concession est alors accordée par le préfet, le commissaire de la république du département compétent, et notifiée au requérant.

        La durée d’une concession ne peut excéder 35 ans, une concession peut être renouvelée, modifiée, transférée, suspendue ou révoquée.

        Concession d’utilisation d’eau de mer:
        Les demandes d’autorisation pour l’utilisation d’eaux marines afin d’installer un élevage aquacole sur une propriété privée doivent être adressées au préfet par le propriétaire ou le locataire. Le requérant doit satisfaire aux mêmes exigences de nationalité et de qualifications professionnelles que celles indiquées plus haut et la procédure à suivre est globalement la même.

        Comme expliqué dans le paragraphe qui s’y rapporte ci-dessous, il n’est prévu aucune procédure d’EIE pour l’installation d’élevages conchylicoles. Seuls les élevages aquacoles marins dépassant une certaine taille sont soumis à une procédure d’EIE telle que définie dans le code de l’environnement – livre I.
        Accès à la terre et à l'eau
        L’utilisation de l’eau est règlementée dans le livre II, titre I du Projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, modifiant les dispositions relatives à l’eau du code de l’environnement, projet qui fut présenté en 2005 et approuvé en première lecture au sénat en avril. Il est intéressant de signaler que le code classe l’agriculture, la pêche et l’aquaculture parmi les priorités dans la gestion de l’eau. Toute installation, construction ou activité qui n’est pas considérée comme une installation classifiée et nécessitant l’utilisation d’eau ou l’évacuation d’effluents affectant les plans d’eau, requiert une autorisation ou une déclaration suivant l’importance de la menace qu’elles font encourir aux ressources en eau et aux écosystèmes aquatiques. Les installations d’aquaculture ne sont pas mentionnées explicitement. Conformément au projet de loi sur l’eau, l’utilisation d’eau pour l”aquaculture est exemptée du payement de la taxe sur l’eau.

        L’autorité principale de l’eau au niveau national est le Ministère de l'Écologie et du Développement Durable (Ministry of Ecology and Sustainable Development). Un Comité National de l'Eau fonctionne également à titre consultatif au niveau national. En outre, chaque bassin ou groupe de bassins est géré par un Comité de bassin chargé de fonctions consultatives et une Agence de l'eau (Water Agency) chargée de tâches administratives.

        La gestion de la zone côtière (littoral) est traitée dans le livre II, titre II du code de l’environnement qui mentionne l’aquaculture parmi les activités ayant priorité pour l’utilisation des zones côtières, en dehors des zones industrielles ou portuaires. La gestion côtière est dirigée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Conservatory of coastal areas and lake shores).
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Au niveau de l’UE, les principales directives relatives à l’EIE sont la Directive du conseil (CEE) concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (Council Directive (EEC) No.337/1985 on the Assessment of the Effects of Certain Public and Private Projects on the Environment, et la directive du parlement européen et du conseil) Directive du conseil (CE) n°. 42/2001 concernant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Council Directive (EC) No.42/2001 on the Assessment of the Effects of Certain Plans and Programmes on the Environment).

        Au niveau national, le système d’évaluation de l’impact sur l’environnement est règlementé dans le Livre I du code de l’environnement et dans le Décret No.77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi No.76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (Decree No.77-1141 implementing article 2 of Law No.76-629 on the Protection of Nature) (1977, tel qu’amendé).

        Le code de l’environnement (Livre II des règlements du code) établit une procédure spécifique concernant l’évaluation de l’impact sur l’environnement des élevages aquacoles à l’intérieur des terres, procédure qui n’est pas applicable à la conchyliculture ni à l’aquaculture marine en général, tel que mentionné plus haut dans le paragraphe décrivant le système d’autorisation. Après réception d’une demande d’autorisation ou de concession d’installation d’un élevage aquacole à l’intérieur des terres, le préfet doit exiger une étude d'impact sur l’environnement ou une notice d'impact, à exécuter endéans une période maximale de deux ans, aux frais du requérant. La présentation d’une telle étude est obligatoire dans le cas des projets d’aquaculture suivants:
        • Elevages aquacoles de saumons.
        • Elevages aquacoles à buts scientifiques ou expérimentaux.
        • Elevages aquacoles avec une production annuelle dépassant les 2 tonnes ou occupant une surface de plus de 3 ha.
        • Elevages aquacoles projetant d’augmenter leur production ou d’agrandir leur surface d’exploitation jusqu’à atteindre ou dépasser les seuils mentionnés plus haut.
        Une notice d’impact sur l’environnement est requise pour tout autre type d’installation aquacole.

        L’enquête publique précédant la préparation de l’étude d’impact sur l’environnement est menée par une commission qui doit être désignée par le président de la cour administrative. L’enquête peut prendre d’un mois à un mois et quinze jours.

        L’étude doit comporter:
        • Une analyse de l’état initial du site et de son milieu environnant
        • Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement.
        • Les raisons de l’installation du projet.
        • Les mesures d’atténuation, d’élimination ou de compensation proposées par le requérant.
        • Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer l’impact du projet.
        • Un résumé non technique des informations présentées dans l’étude pour usage public.
        Le rapport de l’enquête publique doit présenter toutes les contre-propositions avancées par les personnes intéressées et les réponses du requérant à celles-ci, s’il y en a.

        La notice d’impact sur l’environnement doit identifier les impacts possibles sur l’environnement et déterminer les conditions selon lesquelles le projet peut les éviter. Une enquête publique n’est pas requise.

        En ce qui concerne l’aquaculture marine, le décret n°.77-1141 appliquant l’article 2 de la loi n°.76-269 relative à la protection de la nature stipule qu’une EIE n’est requise que pour des élevages aquacoles considérés comme des installations classées. Le Décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) (1953, tel qu’amendé)  (Decree No.53-578 establishing the categories of classified ) spécifie que les élevages conchylicoles sont totalement exemptés de la procédure, tandis que les installations d’aquaculture marine d’une capacité de production supérieure à 5 tonnes d’organismes aquatiques par an sont soumises aux règlementations des installations classées. Par conséquent, la procédure d’EIE décrite n’est applicable qu’à ces dernières.

        Le système des installations classées est une autre procédure établie pour résoudre les problèmes environnementaux. La construction d’installations qui peuvent occasionner des nuisances au voisinage ou affecter la santé, la sécurité, l’héritage culturel et archéologique, l’agriculture ou l’environnement, est soumise à l’octroi d’une autorisation ou d’une déclaration préalable suivant l’importance de telles incidences. Cette procédure, mise en œuvre par le préfet, s’applique aussi bien à l’aquaculture marine qu’à celle à l’intérieur des terres et est règlementée dans le livre v du code de l’environnement (L511 et L512) et le Décret No.77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi No.76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1977, tel qu’amendé)  (Decree No.77-1133 implementing Law No.76-663 concerning classified installations for the protection of environment) .

        Le décret n°.53-578 établissant les catégories d’installations classées soumet à autorisation les activités suivantes:
        • Elevages de saumon en eau douce d’une capacité de production supérieure à 10 tonnes/an.
        • Elevages aquacoles en eau douce (sauf élevages de saumon et aquaculture intensive en étang, avec peu ou pas de nourrissage), d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes/an.
        • Elevages aquacoles marins d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes/an.
        Une simple déclaration est requise pour:
        • Elevages de saumon en eau douce d’une capacité de production supérieure à 500 kg/an mais inférieure à 10 tonnes/an.
        • Elevages aquacoles en eau douce (sauf élevage de saumon et aquaculture intensive en étang, avec peu ou pas de nourrissage), d’une capacité de production supérieure à 5 tonnes/an mais inférieure ou égale à 20 tonnes/an.
        • Elevages aquacoles marins d’une capacité de production supérieure à 5 tonnes/an mais inférieure ou égale à 20 tonnes/an.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La législation européenne sur l’eau relative à l’aquaculture comprend la directive du Conseil (CEE) n°.78/659 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons; la directive du Conseil (CEE) n°.79/923 concernant la qualité requise des eaux conchylicoles et la directive du Parlement européen et du Conseil (CE) 2000/60 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, toutes ces directives ont été appliqués en France.

        Depuis quelques années, la France a fait l’objet de plusieurs poursuites de la Cour de justice européenne concernant l’application de la législation de l’UE sur la pollution de l’eau. Ces poursuites pour infraction à la législation se rattachent surtout aux niveaux de qualité des eaux potables et de baignades, du traitement des eaux usées urbaines, de la pollution par les nitrates et autres substances dangereuses. Afin de remédier à cet état de choses, la France discute à présent d’un projet de loi au Parlement.

        Comme il a été mentionné, plus haut, dans le paragraphe sur l’accès à l’eau, l’article principal de la législation française relative aux ressources aquatiques est le livre II du code de l’environnement. Les lois sur l’eau n°92-3 (1992) et n°64-1245 (Loi relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution) (1964) ont été globalement incorporées au code ainsi que la loi n°2004-338 appliquant la directive (EC) 2000/60 (Loi No.2004-338 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau) (2004).

        La qualité de l’eau d’aquaculture est règlementée par plusieurs décrets et ordonnances. Le Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages  (Decree of August 20th 1939 concerning the salubrity of oysters, mussels and other) (1939, tel qu’amendé) stipule que le directeur des affaires maritimes est chargé de classer les eaux littorales en zones salubres et insalubres en ce qui concerne la production de crustacés et mollusques. Les dispositions européennes relatives à la qualité de l’eau afin de préserver la vie des organismes aquatiques, des crustacés et mollusques se trouvent dans le Décret No.91-1283 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales (Decree No.91-1283 concerning the quality objectives of watercourses, parts of watercourses, canals, lakes or ponds and marine waters within the territorial) (1991), en particulier dans les annexes I et II. Les méthodes d’analyse et d’inspection concernant la qualité de l’eau des organismes aquatiques et des mollusques et crustacés sont établies par les annexes III et IV de l’arrêté du 26 décembre 1991 en application de l’article 2 du décret n°.91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d’information de la Commission des communautés européennes (1991).

        L’évacuation d’eaux usées dans les eaux marines ou dans les plans d’eau intérieurs est règlementée par le système d’autorisation/déclaration décrit dans le Code de l’environnement (voir le paragraphe sur l’accès à l’eau, plus haut). Les effluents d’aquaculture ne sont soumis à aucune réglementation spécifique. Toutefois, des amendes sont prévues en cas d’évacuation dans les eaux salines de substances qui peuvent mettre en danger la conservation ou la reproduction de mammifères marins, d’organismes aquatiques, de crustacés, coquillages, mollusques ou plantes ou les rendre impropres à la consommation.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        L’importation et le transit d’animaux en France, y inclus les organismes aquatiques, sont règlementés dans le livre II du code rural et par l’ Arrêté 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du Code Rural (Order of July 19 th 2002 establishing the health conditions for the import and transit, in the metropolitan territory and in the overseas departments, of live animals and some of their products as defined in article L 236-1 of the Rural Code) (2002).

        L’importation et le transit d’animaux sont soumis à la présentation d’un certificat de bonne santé ou d’un document d’accompagnement. Les annexes 24 et 25 à l’arrêté du 19 juillet 2002 fixent les certificats de bonne santé requis pour les espèces aquatiques. Les certificats doivent fournir les détails suivants:
        • Pays tiers d’importation.
        • Autorité d’émission.
        • Nombre de permis CITES d’exportation, si requis.
        • Identification des animaux.
        • Installation d’élevage d’origine.
        • Moyens de transport.
        • Nom et adresse de l’exportateur.
        • Nom et adresse de l’importateur.
        • Nom et adresse de l’installation de première destination.
        • Déclaration du vétérinaire officiel concernant l’état de santé.
        • Nom et signature du médecin vétérinaire officiel.
        Les certificats de bonne santé requis pour l’importation et le transit d’espèces aquacoles et de leurs gamètes, de mollusques et de leurs gamètes et de crustacés originaires de pays tiers et destinés aux installations d’expérimentation animale, aux installations spécialisées d’élevage, aux installations d’approvisionnement et de vente, ont une durée de validité de dix jours, tandis que les certificats de bonne santé requis pour l’importation et le transit d’espèces aquacoles et de leurs gamètes, de mollusques et de leurs gamètes et de crustacés (à l’exclusion des mollusques et crustacés marins) originaires de pays tiers et destinés aux installations d’aquaculture, ne sont valides que pendant huit jours.

        Le gestionnaire de l’élevage où les organismes aquatiques vivants et leurs gamètes, les mollusques vivants et leurs gamètes et les crustacés sont importés ou gardés après l’importation doit demander une autorisation (demande d'agrément) au préfet. L’annexe 28 à l’arrêté du 19 juillet 2002 détaille les informations qui doivent être fournies avec la demande d’autorisation (conditions d'agrément). L’autorisation est valide pendant 5 ans et est renouvelable.

        Les dispositions générales relatives à l’importation et à l’exportation d’animaux se trouvent dans le Code rural, livre II, titre III, chapitre VI (L236). En ce qui concerne l’exportation à l’intérieur de l’UE, les animaux vivants doivent être produits dans des zones agréées ou dans des élevages agréés fonctionnant dans des zones non agréées. L’identification des zones agréées et des élevages agréés faite par le ministère de l’agriculture doit être communiquée à la Commission européenne avec la documentation à l’appui. Le transport ou transfert d’organismes aquatiques est règlementé en conséquence. En particulier, la liste des élevages aquacoles agréés en France, situés dans une zone non agréée en conséquence de la NHI (Nécrose hématopoïétique infectieuse) et de la (Septicémie hémorragique virale), est établie dans la Décision de la Commission (CE) n°.473/1995, telle qu’amendée (Commission Decision (EC) No.473/1995, as amended) . Le transport d’espèces aquatiques, à l’exception des mollusques et crustacés marins, est règlementée spécifiquement par l’ Arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture  ( Order of April 10 th, 1997 establishing the health policy applicable to the marketing of aquaculture animals and products) (1997 Organismes aquatiques sauvages et crustacés, tel qu’amendé). Un document de transport ou un certificat zoosanitaire est requis pour le transport d’animaux d’aquaculture. L’arrêté prévoit qu’un formulaire distinct soit rempli suivant le type d’animal:
        1. Animaux d’aquaculture sensibles à certaines maladies (Annexe I, liste II de l’arrêté), destinés à une zone agréée.
        2. Animaux d’aquaculture sensibles à certaines maladies (Annexe I, liste II de l’arrêté) destinés à un élevage aquacole agréé.
        3. Animaux d’aquaculture qui ne sont pas sensibles à ces maladies et destinés à un élevage aquacole ou à une zone agréés.
        4. Organismes aquatiques sauvages et crustacés destinés à un élevage aquacole agréé ou à une zone agréée.
        5. Espèces d’organismes aquatiques sensibles à la NHI et la SHV, transportés entre des zones non agréées au sein de l’UE.
        6. Espèces d’organismes aquatiques d’élevage transportés entre des zones infectées par la même maladie, au sein de l’UE.
        Le Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages (Decree of August 20 th, 1939 concerning the salubrity of oysters, mussels and other shellfish species) (1939, tel qu’amendé) détaille les conditions à respecter pour le transport de mollusques et crustacés. Les colis doivent être munis d’une étiquette de salubrité fournie par l’Office scientifique et technique des pêches maritimes, attestant de l’état de bonne santé de leur contenu. Au niveau de la Communauté, l’importation d’organismes aquatiques est règlementée par : L’importation d’animaux et de produits d’aquaculture de pays tiers n’est autorisée que s’ils proviennent de pays figurant sur la liste établie conformément à la Décision de la Commission (CE) n°.296/1997, telle qu’amendée (Commission Decision (EC) No.296/1997, as amended)  
        Contrôle des maladies
        En tant que problème global, le contrôle des maladies animales est traité dans le livre II du Code rural. Les règlementations sont établies par le ministère de l’agriculture conjointement avec le ministère des finances (Ministre de l'économie et des finances). Une commission nationale vétérinaire est investie de pouvoirs consultatifs concernant les matières relevant de la santé animale.

        La santé des organismes aquatiques est règlementée par l’ Arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (tel qu’amendé par l’arrêté du premier mars 2000 et l’arrêté du 30 septembre 2002) (Order of April 10 th , 1997 establishing health policy conditions for the marketing of aquaculture animals and products (as amended by Order of March 1 st 2000 and Order of September 30 th 2002)) . Ses dispositions ne s’appliquent toutefois pas aux mollusques et crustacés marins. L’arrêté règlemente la mise sur le marché, les ventes et le transport d’organismes aquacoles et établit les conditions requises pour les zones et élevages aquacoles agréés établis dans des zones côtières et riveraines, le nombre et l’objectif des inspections périodiques et les mesures à prendre en cas d’épidémies.

        Le Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages (Decree of August 20 th, 1939 concerning the salubrity of oysters, mussels and other shellfish établit des dispositions relatives à la production, au transport et à la vente de crustacés et mollusques species) . La classification sanitaire des zones côtières en zones de production salubres et insalubres est faite sur décision du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de même que la liste des élevages qui sont autorisés à vendre des mollusques pour la consommation directe. Les organismes aquatiques produits dans des élevages aquacoles qui ne sont pas repris dans la liste doivent subir un traitement de purification avant la vente.

        Au niveau européen, ce problème est règlementé par la Directive (CE) n°.93/53 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies de mollusques bivalves – telle que modifiée par la – Directive (CE) n° .2000/27   et par la Directive (CE) n°.95/7O établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies de mollusques bivalves . S’y rapportant également, la Directive (CEE) n°.90/667 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination, la transformation et la mise sur le marché de déchets animaux et à la protection des aliments d’origine animale ou à base de poisson contre les agents pathogènes et modifiant la Directive (CEE) n°.90/425. 
        Produits chimiques et vétérinaires
        L’utilisation de produits chimiques et de médicaments vétérinaires en général, y inclus en l’aquaculture est principalement règlementée au niveau de la Communauté par plusieurs directives et règlementations, et en particulier par la Réglementation du Conseil (CEE) n°.90/2377 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (Council Regulation (EEC) No. 2377/1990 laying down a Community Procedure for the Establishment of Maximum Residue Limits (MRLs) of Veterinary Medicinal Products in Foodstuffs of Animal Origin. Cette règlementation fournit la liste des produits chimiques et des médicaments vétérinaires pour lesquels une LMR définitive ou temporaire a été fixée ((Annexes I et III) et la liste des produits chimiques et vétérinaires qui ne requièrent pas de LMR, soit parce qu’ils ne sont pas toxiques pour la santé humaine ou parce que leur utilisation est interdite (Annexes II et IV). Pour inclure un nouveau médicament vétérinaire dans la liste LMR, les compagnies pharmaceutiques doivent introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission, fournissant la documentation ad hoc afin de permettre au comité responsable des produits médicaux vétérinaires d’évaluer les risques sanitaires avant la mise sur le marché du produit concerné. L’utilisation des médicaments agréés est soumise aux règlementations nationales.

        En France, les dispositions règlementant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de médicaments vétérinaires sont rassemblées dans le livre I, titre IV du code de la santé publique – L5141 . Il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues concernant l’utilisation de produits chimiques et vétérinaires en aquaculture. La mise sur le marché de médicaments vétérinaires par des compagnies pharmaceutiques doit être autorisée par la Agence française de la sécurité des aliments – AFSSA (French Agency for Health Security of Food Products) ou par la Commission européenne conformément aux procédures établies par la règlementation du conseil (CEE) n°.93/2309 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments vétérinaires et humains et établissant une agence européenne pour l’évaluation des produits médicaux. Une Agence nationale du médicament vétérinaire (National Agency for Veterinary Drugs) fonctionne au sein de l’ AFSSA.

        D’autres directives UE concernant les médicaments vétérinaires sont les directives n°.81/851/CEE, n°.81/852/CEE, n°.87/20/CEE et n°.90/676/CEE. En ce qui concerne l’utilisation de produits chimiques en aquaculture, il est utile de rappeler que la réglementation du Conseil (CE) n°.2001/2375, modifiant la réglementation (CE) n°.2001/466 établissant les niveaux maxima de certains contaminants dans les aliments, fixe des niveaux maxima de dioxines dans les produits de la pêche.
        Aliments aquacoles
        Au niveau national, la question est règlementée dans le livre II, titre III,chapitre V du code rural (L235) qui habilite les ministres de l’agriculture et de la santé à établir la liste des produits et de substances autorisés pour la préparation des aliments pour animaux. Aucune disposition spécifique n’a été trouvée concernant les aliments concernant les élevages aquacoles.

        La législation applicable au niveau de la Communauté comprend les directives 2001/1057/CE et 2003/100/CE relatives aux substances et produits indésirables dans les aliments pour animaux.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        L’organisme public principal chargé de fonctions consultatives concernant les problèmes de sécurité alimentaire est l’AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments). Le fonctionnement de l’AFSSA est règlementé dans le code de la santé publique (Partie I, livre III, titre II, chapitre III)

        Le livre III du code rural établit des dispositions relatives à certains problèmes généraux concernant la sécurité alimentaire, tels que les inspections sur la traçabilité et la salubrité. En outre, les usines de transformation produisant des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (y compris les produits de la pêche) doivent obtenir un agrément sanitaire de la part de l’autorité administrative avant leur mise sur le marché. Des tests de conformité aux exigences sanitaires et la certification sont établis sur ordre du ministre de l’agriculture.

        En ce qui concerne l’aquaculture, quelques dispositions relatives à la qualité des produits d’aquaculture et des mollusques avant leur mise sur le marché ont été fixées par l’arrêté du 10 avril 1997 établissant les conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture et par le décret du 5 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages.

        Au niveau de la Communauté, outre les dispositions spécifiques de la directive du Conseil 91/492/CEE du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants et la directive du Conseil 91/493/CEE du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, ensuite , la règlementation de la Commission (CE) n°.2001/2O65 fixant les règles détaillées concernant l’application de la règlementation du Conseil (CE) n°. 2000/104, relative à l’information des consommateurs sur les produits de la pêche et de l’aquaculture . La législation applicable comprend les directives n°.93/43/CEE et n°. 96/3/CEE relatives à l’hygiène alimentaire et les directives 89/396/CEE relative à l’étiquetage, l’emballage et la publicité des aliments.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Les investissements en aquaculture bénéficient d’aides financières de la Communauté européenne, surtout sous forme de subventions en capital dans le cadre des fonds structuraux. Les investissements en aquaculture bénéficient d’aides financières de l’Europe. L’IFOP : instrument financier d’orientation de la pêche 2000- 2006 fonctionne selon le principe du cofinancement et est règlementé par la Règlementation du Conseil (CE) n°.2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (Council Regulation (EC) No.2792/1999 laying down the Detailed Rules and Arrangements regarding Community Structural Assistance in the Fisheries Sector).

        La règlementation stipule que les pays membres peuvent prendre des mesures pour encourager l’investissement de capitaux dans l’aquaculture et dans la transformation de produits de l’aquaculture. Elle stipule, en outre, qu’en général l’aide financière de l’IFOP ne peut être accordée que pour des projets qui:
        • Contribuent à procurer des avantages économiques durables par une amélioration structurelle.
        • Offrent une garantie suffisante de viabilité technique et économique.
        • Évitent des effets contreproductifs, particulièrement le risque de créer des surplus de capacité de production.
        En ce qui concerne l’aquaculture, les investissements dans des travaux concernant l’installation ou l’amélioration de la circulation de l’eau seront éligibles à une aide financière.
        Références
        Législation

        FRANCE

        Environmental Code (Code de l’Environnement)
        Decree No.53-578 establishing the categories of classified installations (Décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) (1953, as amended)
        Decree No.77-1133 implementing Law No.76-663 concerning classified installations for the protection of environment (Décret No.77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi No.76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement) (1977, as amended)
        Decree No.77-1141 implementing article 2 of Law No.76-269 concerning the protection of nature (Décret No.77-1141 pris pour l'application de l'article 2 de la loi No.76-269 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature) (1977, as amended)
        Rural Code (Code Rural)
        Order of April 10th, 1997 establishing the health policy applicable to the marketing of aquaculture animals and products (Arrêté du 10 avril 1997 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture) (1997, as amended by Order of March 1st, 2000 and Order of September 30th, 2002)
        Order of July 19th 2002 establishing the health conditions for the import and transit, in the metropolitan territory and in the overseas departments, of live animals and some of their products as defined in article L 236-1 of the Rural Code (Arrêté 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du Code Rural) (2002)
        Public Health Code (Code de la Santé Publique)
        Draft Law on Water (Projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques) (2005)
        Decree January 9th, 1852 on Maritime Fisheries Decree January 9th, 1852 on Maritime Fisheries (Décret du 9 janvier 1852 - Décret sur l'exercice de la pêche maritime) (1852, as amended)
        Decree of August 20th 1939 concerning the salubrity of oysters, mussels and other shellfish (Décret du 20 août 1939 relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages) (1939, as amended)
        Decree No.85-453 implementing Law No.83-630 concerning the democratization of public enquiries and the protection of the environment (Décret No.85-453 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement) (1985, as amended)
        Decree No.91-1283 concerning the quality objectives of watercourses, parts of watercourses, canals, lakes or ponds and marine waters within the territorial zone (Décret No.91-1283 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales) (1991)
        Order of December 26th 1991 implementing article 2 of Decree No.91-1283 concerning the quality objectives of watercourses, parts of watercourses, canals, lakes or ponds and marine waters within the territorial zone, and establishing the administrative system to inform the European Commission (Arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs, ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes) (1991)
        Decree No.98-1060 (Décret No.98-1060 relatif au Conseil Supérieur d'Orientation des Politiques Halieutique, Aquacole et Halioalimentaire) (1998)
        Decree No.2002-897 concerning the functions of the Minister of Agriculture, Food, Fisheries and Rural Affairs (Décret No.2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales) (2002)
        Decree No.2004-320 concerning the functions of the Minister of Infrastructure, Transport, Land Use, Tourism and the Sea (Décret No.2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer) (2004)
        Law No.42-427 concerning Maritime Navigation Titles (Loi No.42-427 relative aux titres de navigation maritime) (1942, as amended)
        Law No.91-411 concerning the interprofessional organization of marine fisheries and aquaculture, and the organization of shellfish culture (Loi No.91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture) (1991)
        Decree No.91-1276 regulating the functioning of interprofessional shellfish culture organizations (Décret No.91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture) (1991)
        Decree No.92-335 regulating the functioning of the National Committee for Maritime Fisheries and Marine Aquaculture, as well as the Regional and Local Committees for Maritime Fisheries and Marine Aquaculture (Décret No.92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins) (1992)
        Law No.97-1051 on Maritime Fisheries and Mariculture Law No.97-1051 on Maritime Fisheries and Mariculture (Loi 97-1051 d’Orientation sur la Pêche Maritime et sur les Cultures Marines) (1997)


        EUROPE



        SOFT LAW

        Ressources connexes

        faolexSearch parameters: country=FRA, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 57
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Décret no 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).2013-06-19France

        Décret nº 2011-1701 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.2011-11-30France

        Arrêté du 2 novembre 2011 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.2011-11-02France

        Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine.2011-07-26France; French Guiana (France); French Polynesia (France); Guadeloupe (France); Martinique (France); Mayotte (France); New Caledonia (France); Réunion (France); Saint Martin (France); St. Pierre-Miquelon (France)

        Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin .2011-07-22France; Guadeloupe (France); Martinique (France); Mayotte (France); French Guiana (France); Réunion (France); Saint Martin (France)

        Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche .2011-07-22France; Guadeloupe (France); Martinique (France); Mayotte (France); French Guiana (France); Réunion (France); Saint Martin (France)

        Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines.2011-07-21France

        Arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des zones de cultures marines.2011-07-21France

        Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.2010-07-27France

        Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.2010-07-06France

        Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions.2010-07-06France

        Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime.2010-07-06France

        Ordonnance n° 2010-462 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.2010-05-06France

        Arrêté du 6 avril 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l’aquaculture.2010-04-06France

        Arrêté du 12 décembre 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique "pisciculture marine ".2008-12-12France

        Décret n° 2008-1141 modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire).2008-11-04France

        Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.2008-11-04France

        Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.2007-03-23St. Pierre-Miquelon (France)

        Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d’autorisation d’introduction d’esturgeons et la procédure d’autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d’exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire.2007-02-23France

        Arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007.2005-08-19France

        Décret nº 2001-543 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret nº 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret nº 92-986 du 9 septembre 1992.2001-06-26France

        Arrêté du 9 janvier 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer.2001-01-09St. Pierre-Miquelon (France); Mayotte (France); Martinique (France); Guadeloupe (France); French Guiana (France); Réunion (France); France

        Arrêté du 4 janvier portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jaques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine.2001-01-04France

        Décret nº 2000-396 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code.2000-05-09France

        Arrêté du 8 novembre 1999 portant modalités d'application du décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.1999-11-08France

        Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.1999-11-08France

        Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.1999-09-23France

        Arrêté du 22 septembre 1999 établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.1999-09-22France

        Décret nº 99-822 ajoutant à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon.1999-09-16France

        Décret nº 99-599 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.1999-07-08St. Pierre-Miquelon (France); Mayotte (France); Martinique (France); Guadeloupe (France); French Guiana (France); Réunion (France); France

        Arrêté du 1er février 1999 modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation.1999-02-01France

        Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.1999-01-20France

        Décret nº 98-1261 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.1998-12-29Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.France

        Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret nº 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.1998-12-29Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.France

        Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.1998-12-29France

        Décret nº 98-1060 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire.1998-11-24France

        Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.1998-11-03France

        Arrêté portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jaques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine.1998-09-08France

        Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines.1997-11-18Les dispositions du nouveau texte de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 entreront en vigueur le 1er janvier 1999.France

        Décret nº 95-100 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants.1995-01-26France

        Décret nº 93-1173 relatif à l'autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1er janvier 1986.1993-10-15France

        Décret nº 93-1172 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures.1993-10-15France

        Décret nº 92-986 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi nº 91-411 du 2 mai 1991.1992-09-09France

        Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.1992-03-30France

        Arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circoscriptions éléctorales qui y sont rattachées.1992-02-06France

        Accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992.1992-01-30Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1992.France; Iceland

        Décret nº 91-1412 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.1991-12-31France

        Décret nº 91-1276 fixant les modalités d'organisation des organismes interprofessionnels de la conchyliculture.1991-12-19France

        Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines.1991-07-03France

        Loi nº 91-411 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.1991-05-02France

        Arrêté relatif à la lutte contre les maladies réputéés contagieuses des salmonidés.1987-03-16France

        Décret nº 85-1400 fixant les formes et conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du Code rural.1985-12-27France

        Loi nº. 84-512 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.1984-06-29France

        Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.1983-03-22France

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of France on cooperation in research of the World Ocean.1979-04-28The Agreement entered into force on 4 December 1979.Russian Federation; France

        Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)1852-01-09France

        Décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l’aquaculture marine.France

        Dosdat, A. & de la Pomelie, C. 2000. Regulation and monitoring of marine aquaculture in France. Journal of Applied Ichtiology, 16 (2000), pp.182-186
        Duret, J. 1999. Relations entre aquaculture et environnement: Cas de la France. Aquaculture planning in Mediterranean countries - Planification de l'aquaculture dans les pays méditerranéens. Zaragoza: CIHEAM-IAMZ, 1999. pp. 45-54: 1 ill. 3 tables. 11 ref. (Cahiers Options Méditerranéennes; v. 43), Workshop of the CIHEAM Network on Socio-economic and Legal Aspects of Aquaculture in the Mediterranean (SELAM), 1998/03/12-14, Tangiers (Morocco)
        Conservatory of Coastal Areas and Lake Shores (Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres)
        French Agency for Health Security of Food Products (Agence française de la sécurité des aliments – AFSSA)
        French Research Institute for Exploitation of the Sea (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer – IFREMER)
        Interprofessional Committee for Aquaculture Products (Comité Interprofessionnel des Produits de l'Aquaculture – CIPA)
        Ministry of Ecology and Sustainable Development (Ministère de l’Écologie et du Développement Durable)
        National Agency for Veterinary Drugs (Agence nationale du médicament vétérinaire)
        National Committee for Shellfish Culture (Comité National de la Conchyliculture – CNC)
        National Committee for Maritime Fisheries and Marine Aquaculture (Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins – CNPMEM)
        National Interprofessional Office for Marine and Aquaculture Products (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture – OFIMER)
        National Fisheries Association – Draft Water Law, Association Fisheries Reform(Union Nationale Pêche – Projet de Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, Réforme de la Pêche Associative)


        EUROPE

        Bates, R. 1999. EU requirements for aquaculture planning in the member states. Aquaculture planning in Mediterranean countries – Planification de l'aquaculture dans les pays méditerranéens - Zaragoza: CIHEAM-IAMZ, 1999. p. 45-54: 1 ill. 3 tables. 11 ref. (Cahiers Options Méditerranéennes; v. 43), Workshop of the CIHEAM Network on Socio-economic and Legal Aspects of Aquaculture in the Mediterranean (SELAM), 1998/03/12-14, Tangiers (Morocco)
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