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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Le Ministère fédéral chargé de la protection du consommateur, des aliments et de l’agriculture (Bundesministerium für Verbraucherschutz, Ernährung und Landwirtschaft – BMVEL) est l’autorité compétente en matière de pêche et d’aquaculture au niveau fédéral. Il élabore les politiques, les directives et encourage les initiatives, spécialement au niveau UE dans ce domaine, par exemple, en ce qui concerne l’introduction d’un label environnemental pour les produits de la pêche. Le BMVEL veille à ce que la production d’organismes aquatiques d’eau douce et marins respecte strictement la durabilité de l’environnement et les priorités du consommateur . Le Ministère fédéral chargé de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sécurité nucléaire (Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit – BMU) assure les tâches suivantes concernant l’aquaculture: la protection des eaux intérieures et des zones maritimes, la protection des nappes phréatiques, le traitement des eaux usées, des polluants alimentaires et de l’aménagement paysager. L’Allemagne est un état fédéral avec un système de gouvernement à trois niveaux : la fédération (niveau fédéral), les Länder (états fédéraux, provinces, ou niveau régional), et les municipalités (niveau local). Les lois relatives à la pêche sont en principe régies par les Länder, conformément à la constitution, les lois et règlementations fédérales sont appliquées par l’administration des Länder. Dans le cadre du pouvoir législatif au niveau fédéral, l’état fédéral peut promulguer des lois concernant la pêche maritime et côtière dans le cadre de la législation dite « concertée »  , tandis que les Länder sont exclusivement responsables des pêches nationales dans les eaux intérieures. C’est la raison pour laquelle les lois relatives à la pêche existent tant au niveau fédéral, y incluses les directives concernant la pêche maritime et côtière (Loi sur la pêche maritime - SeefischG (logo juris) ] que au niveau des Länder avec des directives relatives à la pêche en eaux intérieures et aux eaux territoriales (à l’intérieur d’une zone de 12 milles marins). Aucune des lois relatives à la pêche (Fischereigesetz- FischereiG) [Loi relative à la pêche - FischereiG (logo juris)] des 16 Länder n’inclut explicitement le terme aquaculture. Par exemple, les lois relatives à la pêche du Brandebourg font référence à l’élevage ou à la culture de poissons ou autres organismes aquatiques dans des étangs artificiels ou autres installations ("Aufzucht und Haltung von Fischen und anderen Wasserorganismen in allen kűnstlich angelegten Fischteichen und sonstigen Anlagen").

        D’autres matières connexes soumises à la « législation concertée » comprennent des mesures de protection en rapport avec la mise sur le marché d’aliments aquacoles (Art. 74 No 20 GG); des voies d’eau intérieures (Art. 74 Nr. 21 GG); de la promotion de la production agricole (y compris la pêche), de la pêche maritime et côtière (Art. 74 No 17 GG). Par contre, la planification régionale et la gestion des ressources aquatiques (Art. 75 GG) sont reprises dans le cadre de la législation fédérale.

        La loi de 1957 sur la réglementation des matières relatives à l’eau [Loi fédérale relative à l’eau, loi de gestion de l’eau – WHG, dernier amendement en 2001)] en tant que loi-cadre du gouvernement fédéral, fixe les dispositions de base relatives aux mesures de gestion de la ressource en eau (gestion de la quantité et de la qualité de l’eau). C’est pourquoi cette loi joue un rôle-clé concernant l’aquaculture. Cette loi-cadre est complétée par la législation des Länder relative à l’eau, telle par exemple la Loi relative à l’eau du Mecklenbourg -Poméranie occidentale . La loi fédérale relative à l’eau comprend des dispositions concernant l’utilisation de l’eau provenant des nappes phréatiques et des eaux de surface, la manipulation de substances dangereuses pour les eaux, l’évacuation des eaux usées ainsi que le développement durable dans la gestion des eaux.

        Etant donné que les lois fédérales les plus importantes dans le domaine de la gestion des ressources aquatiques (Loi fédérale relative à l’eau et Loi fédérale sur les impôts sur le traitement des eaux usées) ne sont que des statuts-cadres, les règlements concernant les ressources aquatiques dans les états fédéraux, lois régionales relatives à l’eau (niveau des Länder), lois régionales concernant les eaux usées et diverses ordonnances statutaires contiennent également d’importantes dispositions qui complètent les règlementations fédérales ou les définissent d’une façon plus détaillée. Par exemple, les états fédéraux règlementent la propriété des eaux, le contrôle des eaux, la maintenance des eaux, les procédures d’obtention de licences pour l’utilisation des eaux et les évacuations indirectes des eaux usées dans les cours d’eau (c'est-à-dire les évacuations via les installations de traitement des eaux usées).

        La fédération contribue à l’allégement des responsabilités des Länder, à l’amélioration des structures agraires et de la préservation des côtes, y compris de la pêche (Loi sur l’amélioration des structures agraires et de la protection des côtes - Gesetz über die Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes). C’est une tâche conjointe, car de telles responsabilités sont importantes pour la société dans son ensemble et la participation fédérale est nécessaire à l’amélioration des conditions de vie.

        Il n’y a pas qu’une seule autorité responsable pour l’aquaculture. Plusieurs autorités sont compétentes en matière d’aquaculture, telles les autorités en charge de la gestion de l’eau, de la protection de la nature ou de la construction. Les autorités les plus importantes en ce qui concerne l’aquaculture sont les autorités chargées de la gestion de l’eau. L’autorité suprême en matière de gestion de l’eau (oberste Wasserbehőrde) dans le Brandebourg, par exemple, est le Ministère chargé du développement rural, de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire (MLUR). Il décide des directives de politique en ces matières et supervise les autorités subalternes de gestion de l’eau et les autorités supérieures de gestion de l’eau [Autorité supérieure de gestion de l’eau/ Bureau de l’environnement rural] dans le Brandebourg. Les autorités subalternes chargées de la gestion de l’eau sont les administrations municipales. Ces autorités délivrent, limitent, retirent ou abrogent les licences pour l’utilisation d’eau. En général, les autorisations d’aquaculture sont accordées à la discrétion des conseils d’administration responsables de la gestion de l’eau (discrétion des organes de gestion). L’autorité supérieure de gestion de l’eau est compétente dans les cas de procédures spécialisées, légales et officielles de gestion de l’eau.
        Définition légale
        Les lois fédérales relatives à la pêche des Länder ne donnent aucune définition de l’aquaculture. Il existe une définition au niveau UE, le Règlement CE N°279/1999 fixant des règles détaillées et des dispositions concernant l’assistance structurelle de la Communauté au secteur de la pêche. Les règlements sont directement d’application dans les Etats membres. Conformément au N° 2.2.Annexe III de ce règlement, aquaculture signifie « l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques utilisant des techniques destinées à augmenter la production des organismes en question au-delà de la capacité naturelle qu’offre l’environnement; ces organismes demeurent la propriété d’une personne naturelle ou légale pendant toute la durée du stade d’élevage ou de culture jusqu’à et y inclus la récolte. »

        Il existe une définition légale au niveau fédéral des «animaux d’aquaculture» ("Tiere aus Aquakulturen") dans le § 2 No. 7 de l’Ordonnance relative à l’hygiène des organismes aquatiques (Fischhygieneverordnung, FischHV). Elle définit les animaux d’aquaculture comme suit : tous les produits de la pêche nés et élevés dans des conditions contrôlées jusqu’au moment de leur mise sur le marché comme aliments. Toutefois, les organismes aquatiques ou les crustacés capturés dans leur environnement naturel à l’état juvénile et conservés jusqu’à ce qu’ils atteignent la taille commerciale désirée pour la consommation humaine sont également considérés comme produits d’aquaculture. (Tiere aus Aquakulturen: sämtliche Fischereierzeugnisse, die in Anlagen erzeugt und bis zum Zeitpunkt ihres Inverkehrbringens als Lebensmittel dort aufgezogen werden, als Tiere aus Aquakulturen gelten ferner Meeres- oder Süßwasserfische oder Krebstiere, die als Jungtiere in ihrer natürlichen Umgebung gefangen und anschließend gehalten werden, bis sie die für den Verzehr erforderliche Größe erreicht haben).

        Il existe au niveau fédéral une définition de l’élevage d’organismes aquatiques au § 1 No 2 de l’Ordonnance concernant la prévention des maladies des organismes aquatiques (Fischseuchenverordnung- FischSVO) ainsi qu’au § 1(2) No. 4 de la Loi relative aux maladies des animaux (Tierseuchengesetz- TierSG). Cette définition fait référence à la construction d’installations d’élevage d’organismes aquatiques d’eau douce ou d’installations destinées à garder des organismes aquatiques d’eau douce dans un but commercial (Fischhaltungsbetrieb: Anlage oder Einrichtung zur Zucht von Süßwasserfischen […] oder Einrichtungen zur Haltung oder Hälterung von Süßwasserfischen zum Zwecke der Vermarktung […] ).
        Directives et codes de conduite
        Des directives ont été élaborées concernant le programme ECO d’élevage d’organismes aquatiques en étangs par l’association Biokreis (Biokreis e.V.) [Association bio pour l’agriculture organique et l’alimentation saine]. En outre, il y a des directives concernant l’agriculture organique qui doivent être respectées. Ces directives concernent:
        • La tenue d’un registre comprenant des données détaillées sur les organismes aquatiques.
        • Le séchage et l’utilisation du tartre.
        • L’élevage.
        • La qualité de l’eau.
        • L’utilisation de fertilisants (comprend une liste précise des fertilisants autorisés et des quantités qui peuvent être utilisées; le règlement 2092/91/CE doit tout particulièrement être respecté).
        • Les aliments aquacoles (seulement certains aliments, les aliments naturels des étangs en forment la base).
        • Pas d’ OGMs.
        • La quantité d’organismes aquatiques.
        • L’origine des organismes aquatiques (les organismes aquatiques ne peuvent être introduits que s’ils proviennent d’autres eco-élevages appartenant aux fermes du Biokreis ou d’associations membres d’AGÖL (Arbeitsgemeinschaft ökologischer Landbau) [Groupement d’entreprises d’agriculture écologique] .
        • Conditions de reproduction (de préférence des espèces régionales).
        • Transport et abattage.
        Une commission, partiellement constituée d’experts externes, statue sur la certification des élevages aquacoles sur base de leur conformité aux dispositions. La certification se réfère à un élevage dans son entièreté et non à des produits particuliers. L’institut privé de certification Lacon GmbH est l’organisme principal accrédité pour contrôler la conformité aux dispositions des élevages Biokreis. L’avis d’accréditation d’une association certifie que l’élevage fonctionne conformément aux dispositions. Seulement après avoir reçu l’avis d’accréditation d’une association et obtenu un certificat UE, l’élevage aquacole peut mettre ses produits sur le marché munis du label de l’association en question. Ces dispositions sont plus strictes que l’ordonnance relative à la qualité écologique appliquant le Règlement No. 2092/91/EC du 24 July 1991.
        Conventions internationales
        L’Allemagne adhère aux accords internationaux suivants:
        • Organisation mondiale du commerce (OMC).
        • Union européenne (UE).
        • Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (OSPAR).
        L’Allemagne adhère également à la convention sur la biodiversité (CBD), à la convention sur la protection du milieu marin de la zone de la mer Baltique (HELCOM), à la convention internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB), à l’organisation des pêches de l’Atlantique Nord (OPAN), à la convention internationale des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) et à la convention pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).
        Planification
        Système d'autorisation
        La compétence pour l’accord d’un permis d’installation aquacole appartient aux Länder.

        Suivant le type de projet, spécialement pour le creusement d’étangs, une autorisation de construction peut s’avérer nécessaire. En ce qui concerne les installations dans des zones protégées, une autorisation supplémentaire est requise de la part des autorités responsables de la conservation de la nature.

        Un permis supplémentaire pour les élevages aquacoles doit être obtenu auprès de l’administration des pêches des Länder. Par exemple, au Brandebourg, les conditions suivantes pour l’obtention d’un permis d’élevage aquacole (Betriebsgenehmigung) conformément à la Loi relative à la pêche au Brandebourg   doivent être remplies:
        • Toute menace concernant les stocks d’organismes aquatiques naturels doit être exclue.
        • L’exploitant de telles installations doit faire la preuve d’une formation professionnelle en matière de pêche ou d’une formation en sciences halieutiques, ou encore, qu’il est en passe d’acquérir une formation adéquate.
        En outre, avant de commencer l’exploitation d’un élevage aquacole, les instances régionales des Länder, responsables, en vertu du § 2 (1) du Règlement concernant les maladies contagieuses des organismes aquatiques doivent être averties. Une des conditions qui doit être remplie pour obtenir l’autorisation d’exploitation est l’approbation de la Commission européenne, conformément à l’Article 6 de la Directive du Conseil 91/67/CE. Le BMVEL [Ministère fédéral pour la protection du consommateur et de l’agriculture] publie une liste des élevages aquacoles agréés, ayant obtenu l’autorisation d’exploitation des instances administratives des Länder responsables dans ce domaine, liste publiée dans le Journal officiel fédéral concernant la législation.

        Le Bureau fédéral chargé de la navigation maritime et de l’hydrographie (Bundesamt für Seeschifffahrt und Hydrographie) autorise l’établissement d’exploitations d’aquaculture et d’installations d’élevages d’organismes aquatiques dans la zone exclusivement économique et en haute mer conformément à l’Ordonnance concernant les installations maritimes (Seeanlagenverordnung- SeeAnlV) afin d’assurer la prévention des risques en matière de sécurité maritime et de ceux du milieu marin.
        Accès à la terre et à l'eau
        Le permis principal nécessaire pour installer un élevage aquacole est délivré par les autorités en charge de l’eau. L’ “utilisation de l’eau” comprend une série d’activités en rapport avec l’eau, par exemple, l’émission de substances dans les eaux de surface et dans les eaux côtières, le prélèvement et l’appropriation privative qui requièrent un permis. L’autorité délivrante en ce qui concerne les problèmes en rapport avec l’eau dépend de la Loi fédérale sur l’eau. Par exemple, dans le Mecklenbourg-Poméranie occidentale, ce sont soit les autorités subalternes des Länder (untere Landeswasserbehörde) chargées de la gestion de l’eau , soit les Bureaux nationaux pour l’environnement et la nature (Staatliche Amt für Umwelt und Natur)]qui délivrent les permis. Dans le Mecklenbourg-Poméranie occidentale, les bureaux nationaux sont responsables des”plans d’eau de première catégorie” classés dans l’annexe de la Loi relative à l’eau du Mecklenbourg-Poméranie occidentale et les autorités subalternes sont responsables des "plans d’eau de seconde catégorie".

        Le prélèvement ou l’évacuation d’eaux de surface dans des étangs, le recyclage des systèmes d’aquaculture en circuit fermé et les systèmes à écoulement constant requièrent une autorisation conformément au § 3 (1) No. 1 et § 7 de la Loi fédérale sur l’eau.

        Le permis conformément au § 7 de la Loi fédérale sur l’eau se réfère à la Loi relative à l’évaluation de l’impact environnemental  (Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz- UVPG). L’annexe N°1 de la Loi relative à l’évaluation de l’impact environnemental se réfère aux lois relatives à l’évaluation de l’impact environnemental des Länder, qui peuvent décider pour quelle grandeur d’élevages aquatiques une EIE est d’application. L’autorité délivre le permis accompagné d’une liste détaillée des restrictions légales.

        Conformément aux §§ 7 et 8 de la loi fédérale relative à l’eau, une autorisation ou permis pour le déversement d’eau dans un système à écoulement constant est requis(e).

        La question des baux concernant les élevages d’organismes aquatiques est règlementée par les Länder. Conformément à la Loi relative aux élevages d’organismes aquatiques du Brandebourg , le preneur à bail a besoin de l’approbation des autorités responsables des pêches pour toute conclusion d’un contrat de bail ou pour tout changement de contrat de bail. Par exemple, dans le Brandebourg le contrat de bail est approuvé si l’autorité responsable n’a pas émis d’avis contraire dans le mois suivant l’enregistrement du contrat. Le contrat de bail doit être écrit. Le contrat de bail a une durée minimum de douze ans. Un bail concernant les droits de pêches côtières n’est pas autorisé.

        Le ministre chargé de l’environnement désigne les districts de bassins de rivières ou zones économiques pour lesquels des plans cadre d’approvisionnement en eau doivent être approuvés. Les plans cadre d’approvisionnement en eau sont approuvés par l’agence pour l’environnement du land avec la participation des autorités responsables (§ 24 Loi relative aux élevages d’organismes aquatiques du Brandebourg et § 36 Loi fédérale sur l’eau). L’élevage aquacole fait partie de la gestion intégrée de la zone côtière (integriertes Küstenzonenmanagement- IKZM).

        Le plan zonal, conformément au Code de l’urbanisme   (Baugesetzbuch- BauGB) spécifie les plans d’eau, les zones de gestion de l’eau, les terres agricoles et les zones qui doivent demeurer libres pour la protection de la zone côtière.

        Sur base du § 19 de la Loi fédérale sur l’eau, des zones de protection de l’eau peuvent être constituées. Par exemple, dans le Mecklembourg - Poméranie de l’ouest, la ministre responsable de l’environnement adopte une panoplie d’ordonnances concernant les zones de protection de l’eau telle l’ordonnance sur la Zone de protection de l’eau de Reinberg-Dömitzow (Wasserschutzgebietsverordnung Reinberg-Dömitzow - WSGVO Reinberg-Dömitzow) qui répertorie la liste des interdictions et restrictions concernant l’utilisation de l’eau et des terres, par exemple la restriction de l’utilisation des terres comme celle de l’installation d’étangs à poissons.

        L’ Ordonnance relative à la prévention des maladies des organismes aquatiques stipule les conditions suivant lesquelles les zones sont agréées pour l’élevage aquacole. Conformément au § 28 de la Loi sur l’eau du Brandebourg, le permis accordé par les autorités responsables de l’eau pour l’installation d’un élevage aquacole devrait être limité à 15 ans en moyenne.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        En Allemagne, l’ EIE ne constitue pas une procédure administrative indépendante mais une partie intégrante de la procédure de la délivrance de licences (§2, 1 de la Loi sur l’évaluation de l’impact Umweltverträglichkeitsprüfungsgesetz- UVPG).

        L’EIE fournit une description et une évaluation des impacts environnementaux d’un projet. En particulier, les incidences d’un projet sur les êtres humains, les animaux, les plantes, le sol, l’eau, l’air, le paysage, y compris les interactions possibles entre les divers éléments devront être déterminés. En outre, l’ EIE doit évaluer les incidences sur ces composants de l’environnement dans leur totalité.

        La loi relative à l’évaluation des impacts environnementaux est d’application à l’élevage aquacole intensif conformément au § 3 (1) UVPG, car les élevages d’organismes aquatiques sont repris dans l’annexe No. 1 de l’ UVPG [Loi sur l’évaluation des impacts environnementaux]. Pour ce qui concerne l’introduction d’aliments aquacoles, de produits chimiques et vétérinaires ou d’engins (par exemple des cages) dans les eaux, une procédure doit être suivie, conformément au § 7 de la loi fédérale relative à l’eau, excepté dans le cas d’installations mineures pour lesquelles un permis n’est pas requis conformément à la loi des Länder. Ces règlements de la Loi fédérale relative à l’eau se réfèrent à la loi relative à l’ EIE. Pour autant que « l’élevage aquacole intensif » soit tributaire de prélèvements d’eaux souterraines ou de surface, ou de l’évacuation d’eaux usées des installations d’élevage aquacole dans les eaux de surface, une EIE est requise en tant que faisant partie de la procédure de délivrance de permis et d’autorisation d’exploitation.

        La construction d’une installation d’élevage aquacole intensif fait partie des projets repris dans l’annexe I de la loi relative à l’évaluation des impacts environnementaux pour lesquels une évaluation est requise conformément aux lois relatives à l’ EIE des Länder. Les conditions spécifiques suivant lesquelles une EIE est requise varient de Land à Land.

        Par exemple, le Brandebourg  fait la distinction entre trois catégories d’élevages aquacoles intensifs, suivant leurs récoltes annuelles d’organismes aquatiques. Une EIE est requise pour des installations ayant:
        • Une récolte annuelle d’organismes aquatiques de plus 1 000 tonnes.
        • Une récolte annuelle d’organismes aquatiques de 100 à 1 000 tonnes, si, après un examen au cas par cas, les projets peuvent avoir des effets défavorables significatifs sur l’environnement; la loi relative à l’ EIE indique les différents critères pertinents à utiliser pour déterminer si une installation est susceptible d’avoir de tels effets.
        • Une récolte annuelle d’organismes aquatiques de 50 à 100 tonnes, si  à la lumière de chaque cas individuel, en ce qui concerne le critère de localisation, le projet, malgré sa petite taille ou productivité, peut avoir des effets défavorables significatifs sur l’environnement. La sensibilité environnementale de zones géographiques susceptibles d’être affectées par des projets doit être prise en considération en ce qui concerne certains critères, par exemple, l’utilisation existante des terres, l’abondance, la qualité et la capacité régénérative relatives des ressources naturelles dans la zone considérée.
        En ce qui concerne les projets spécifiques dans des eaux naturelles ou artificielles, une procédure légale doit être suivie conformément au § 31de la Loi fédérale relative à l’eau. La mise au point d’un plan de procédure est requise en vue de l’installation, de la suppression ou de la restructuration de plans d’eau ou d’espaces littoraux. Par exemple, l’aménagement d’un plan d’eau peut être à vocation piscicole, tout dépend de l’étendue, de la localisation de l’installation etc. Une EIE fait partie de la mise au point du plan de procédure. La procédure relative à cette EIE intégrée est décrite en détail dans les §§ 3 et suivants de la loi relative à l’évaluation des impacts environnementaux. Elle se compose d’une procédure de contrôle préalable suivie d’une phase de prise de décision:
        1. Procédure de contrôle: - procédure d’examen – envoi des documents (déclaration d’impact environnemental) par le candidat – participation des autorités et du public.
        2. Phase de prise de décision : préparation d’une description succincte des impacts environnementaux du projet- évaluation des impacts environnementaux - décision sur la délivrance ou non d’une licence pour le projet.
        Le demandeur d’une licence peut, avant de remplir la demande officielle, informer les autorités compétentes du projet projeté. S’il le fait, l’autorité compétente discutera le projet en question avec l’intéressé, d’autres services responsables et des tiers (y inclus des associations environnementales), et déterminera l’importance et les méthodes nécessaires pour en évaluer les incidences environnementales (EIE).

        Lorsque la demande de licence avec les documents EIE auront été présentés, ils doivent être rendus accessibles à l’inspection publique et discutés lors d’une audition publique en présence de ceux qui ont émis des objections. L’agence responsable doit alors rédiger une présentation succincte des incidences environnementales. Des informations doivent être fournies concernant l’état réel de l’environnement sans tenir compte du projet en question, des modifications qui pourraient affecter l’environnement au cours d’une exploitation normale du projet et en cas d’accidents, de même que les modifications environnementales qui résulteraient de projets alternatifs opérés par le demandeur. Il doit alors être tenu compte des résultats de l’évaluation en vue de la décision concernant la délivrance d’une licence conformément à la Loi fédérale relative à l’eau (§ 12). Après avoir pesé le pour et le contre entre les incidences environnementales et les avantages (par exemple économiques), certaines incidences environnementales négatives peuvent être acceptées. Si les incidences environnementales ne sont pas compensées par d’autres avantages, l’évaluation négative aboutit au refus de la délivrance d’une licence. A la fin de la procédure, l’autorité compétente avertit le promoteur du projet, le public concerné et tous ceux qui avaient émis des objections contre le projet de sa décision et leur explique les raisons de celle-ci.
        Activités
        Eau et eaux usées
        D’après la Loi fédérale relative à l’eau dans la plupart des cas, l’utilisation de l’eau est soumise à l’obtention d’une licence de la part des autorités de l’état. Surtout s’il s’agit d’utilisations qui pourraient contaminer les eaux par des substances présentant un danger pour l’eau. L’évacuation directe d’eaux usées est règlementée par la loi fédérale sur l’eau. Une autorisation est, en principe, accordée à la discrétion des autorités responsables de l’eau (appréciation des organes de gestion). Dans certains cas, ce pouvoir discrétionnaire est limité dans l’intérêt de la protection de l’eau. Conformément au § 7 a de la loi fédérale relative à l’eau, un permis d’évacuation d’eaux usées peut ne pas être accordé, à moins qu’une telle évacuation ne satisfasse à un minimum d’exigences fondées sur la meilleure technologie disponible, exigences qui doivent être rencontrées partout en Allemagne indépendamment de la qualité des eaux (normes uniformes d’émission différenciées en fonction des secteurs industriels). Les exigences minimales sont spécifiées plus en détail dans l’ Ordonnance fédérale relative aux eaux  (Abwasserverordnung- AbwV) adoptée par le gouvernement fédéral. Des exigences plus rigoureuses, et même des interdictions d ‘évacuations, peuvent être imposées dans des cas individuels par les autorités en tenant compte de l’éventualité d’émissions polluantes afin de sauvegarder la qualité de l’eau requise pour des utilisations spécifiques. Les Länder sont responsables de l’évacuation indirecte des eaux usées dans le système public d’égouts conformément au (§ 7 a (4) de la Loi fédérale relative à l’eau).

        L’ Ordonnance relative aux eaux usées et les prescriptions administratives de cadre général relatives aux eaux usées (Abwasser- Verwaltungsvorschriften- AbwVwV) sont conçues pour règlementer l’évacuation directe dans les plans d’eau. Ces prescriptions contiennent aussi bien des règlements et exigences de nature générale concernant les procédures d’analyse et de mesure de la létalité des eaux usées que des règlements spéciaux concernant la teneur en polluants des eaux usées, qui doivent être mentionnées dans le permis délivré pour l’évacuation des eaux usées.

        D’autres ordonnances relatives à l’aquaculture et aux installations d’élevage aquacole existent au niveau des Länder. Par exemple, dans le Mecklembourg Poméranie occidentale, l’ [Ordonnance relative aux eaux convenant pour les crustacés (Muschelgewässerverordnung- MuGVO)] et l’Ordonnance relative aux eaux convenant aux poissons d’eau douce  (Fischgewässerverordnung- FGVO). Ces ordonnances appliquent la directive 78/659/CE relative à la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées afin de permettre le développement de la vie des organismes aquatiques et la directive 79/923/CE relative à la qualité requise concernant les eaux convenant aux crustacés.

        Quiconque pollue l’eau sans autorisation est passible d’une sanction conformément au code pénal.

        Les Länder ont établi une taxe sur l’évacuation des eaux usées dont le revenu est utilisé pour financer l’évacuation des eaux usées publiques. La Loi relative à l’évacuation des eaux usées. (Abwasserabgabengesetz- AbwAG) stipule qu’une taxe doit être payée quand des eaux usées sont évacuées directement dans un plan d’eau. Cette première éco-taxe, levée au niveau fédéral comme instrument de régulation, est déterminée sur base de la quantité et de la dangerosité des constituants spécifiques évacués dans l’eau. Par conséquent, l’évacuation d’eaux usées d’installations ou engins techniques dans un plan d’eau est soumise à des taxes, toutefois, l’évacuation d’eaux usées des étangs piscicoles en est exemptée.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        D’après la loi relative aux maladies et parasites d’organismes aquatiques (1999), le ministre responsable de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche peut édicter des règlements concernant l’importation et l’exportation d’animaux, y compris des organismes aquatiques qui sont susceptibles de transmettre des maladies et des agents zoonotiques infectieux transmissibles. Conformément à l’Ordonnance relative à l’importation et au transit d’animaux et de produits d’origine animale dans la Communauté européenne, l’Ordonnance relative à la protection contre les épizooties - Marché intérieur  (Binnenmarkt- Tierseuchenschutzverordnung- BmTierSSchV) a été adoptée. Elle règlemente l’exportation, l’importation et le transit d’organismes aquatiques et de mollusques.

        Il y a lieu d’informer l’autorité compétente en cas de transport et d’importation d’organismes aquatiques, de leurs oeufs et gamètes entre les états membres de l’UE. Une notification n’est pas nécessaire au cas où l’élevage aquacole requiert une approbation conformément à l’ Ordonnance concernant la prévention des maladies des organismes aquatiques ou si l’élevage aquacole est enregistré dans un autre état membre de l’UE. En ce qui concerne le transport intracommunautaire, les espèces d’organismes aquatiques sensibles aux virus IHN et VHS et les mollusques provenant d’une zone agréée ou d’un élevage agréé doivent être accompagnées d’un document de transfert officiel pour être introduites dans une zone agréée ou dans un élevage aquacole agréé. En outre, un certificat officiel de bonne santé issu par un vétérinaire est requis.

        Le transport d’organismes aquatiques et de mollusques dans l’UE requiert un document officiel de transfert et un certificat de bonne santé. Des organismes aquatiques qui doivent être détruits conformément à un plan d’application de mesures de quarantaine ou provenant d’un élevage aquacole temporairement d’«accès interdit » pour raison de quarantaine ne peuvent être importés d’autres états membres de l’UE.

        Les véhicules utilisés pour le transport d’organismes aquatiques vivants à l’intérieur de l’UE doivent être munis d’une marque d’identification portant le numéro de contrôle vétérinaire de l’élevage aquacole d’origine. Le destinataire des organismes aquatiques doit avertir l’autorité responsable de l’arrivée du chargement au moins un jour ouvrable à l’avance. En ce qui concerne l’importation d’organismes aquatiques vivants, aucune autorisation n’est requise.

        L’importation d’organismes aquatiques vivants de pays ne faisant pas partie de l’UE requiert un certificat en indiquant l’utilisation prévue, conformément à une décision de l’UE. Le pays d’origine doit être mentionné dans la décision de l’UE et publié dans le Journal de la loi fédérale d’Allemagne. Les organismes aquatiques vivants (ni les œufs, ni les gamètes) qui ne répondent pas aux règlements concernant l’importation, requièrent une autorisation de transit. En ce qui concerne l’exportation vers des pays de la CEE, une autre série de règlements est d’application.

        Au cas où l’autorité responsable établissait l’existence d’un danger de propagation de maladies provenant des animaux, elle ordonnerait leur mise à mort et leur destruction ou leur mise en quarantaine dans une station de quarantaine. Un traitement alternatif n’est autorisé qu’en cas d’exclusion de tout danger de propagation de maladies. Si les exigences concernant la prévention de maladies animales ne sont pas rencontrées pour d’autres raisons que celles mentionnées plus haut, les organismes aquatiques peuvent être renvoyés à l’envoyeur par l’autorité responsable.

        Conformément à la Loi relative aux maladies animales (Tierseuchengesetz- TierSG)], l’Ordonnance relative à la prévention des maladies d’organismes aquatiques a été adoptée. L’Ordonnance applique la Directive du Conseil 91/67/CE du 28 janvier 1991 relative au transport et à l’introduction d’organismes aquatiques d’eau douce. Un système de zones et d’élevages aquacoles agréés d’organismes aquatiques d’eau douce a été mis en place.

        Lorsque des organismes aquatiques d’eau douce vivants provenant d’une zone ou d’un élevage aquacole agréés sont introduits dans une zone non agréée, ils doivent être accompagnés d’un document établi d’après l’exemple de l’ Annexe E, Chapitre 1 ou 2 de la directive 91/67/CE. Les documents doivent être conservés pendant une période de quatre ans. Un examen officiel de contrôle vétérinaire peut être exigé. Lorsque des organismes aquatiques d’eau douce vivants doivent être introduits dans une zone agréée ou dans un élevage aquacole agréé, l’élevage aquacole doit élever des espèces d’organismes aquatiques non menacées d’anémie infectieuse du saumon (AIS), de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de septicémie hémorragique virale (SHV); ils doivent être accompagnés d’un document de transport. Lorsque des organismes aquatiques d’eau douce destinés à la consommation, provenant d’une zone non agréée ou d’un élevage aquacole non agréé sont introduits dans une zone ou un élevage aquacole agréé, les organismes aquatiques doivent être éviscérés au préalable.

        Si de l’eau est utilisée pour le transport, les véhicules seront conçus de telle manière à ce que de l’eau ne puisse s’en échapper durant le transport. Le transport sera effectué de telle manière à ce que la santé des animaux soit efficacement sauvegardée, notamment en veillant à changer l’eau. Les organismes aquatiques d’eau douce doivent être transportés le plus rapidement possible à leur destinataire, en utilisant des moyens de transport qui ont été nettoyés et désinfectés au préalable.

        Les exigences concernant le transport d’organismes aquatiques vivants sont également décrites avec quelques différences minimes dans les Ordonnances relatives aux élevages aquacoles  des Länder. Par exemple, au Brandebourg, les organismes aquatiques doivent être transportés le plus rapidement possible à leur destinataire en utilisant des moyens de transport qui ne causent pas de dommage évitable. L’eau doit être exempte des agents infectieux transmissibles suivants: AIS, NHI et SHV.

        L’ Ordonnance relative à l’hygiène des organismes aquatiques établit les conditions concernant l’importation de produits aquacoles et de mollusques vivants provenant de pays tiers, conditions comprenant un certificat de bonne santé, le placement d’une marque d’identification et l’établissement d’une liste d’établissements agréés. Une description précise du produit et les examens et tests de laboratoire à effectuer lors de l’importation de produits d’aquaculture est annexée  .

        Conformément à la Loi relative à la protection animale, l’Ordonnance relative à la protection des animaux transportés  (Tierschutztransportverordnung- TierSchTrV) a été approuvée. Elle s’applique à la protection des animaux pendant leur transport. Les conditions de transport des organismes aquatiques doivent être adaptées aux besoins spécifiques des espèces transportées conformément à l’Ordonnance relative à la protection des animaux transportés. L’ordonnance comprend un article spécial concernant le transport d’organismes aquatiques. Il concerne l’alimentation suffisante en oxygène, la qualité et la température de l’eau et l’incompatibilité de certaines espèces d’organismes aquatiques. L’importation d’organismes aquatiques requiert une série de documents (une déclaration d’importation et une déclaration du transporteur qui s’engage à respecter les règlements de l’ordonnance) et l’inspection des organismes aquatiques par l’autorité compétente au contrôle frontalier. Le destinataire des animaux doit aviser l’autorité compétente de la destination finale, du type d’espèce, du nombre d’animaux et de l’heure prévue d’arrivée au moins un jour avant celle-ci. L’importateur doit fournir la même information au point de contrôle frontalier.

        La Loi relative à la modification génétique  (Gentechnikgesetz- GenTG) s’applique à la mise sur le marché, à la production et l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés. Conformément à la loi, les organismes génétiquement modifiés ne peuvent pas être mis sur le marché sans l’autorisation de l’Institut Robert-Koch. L’autorisation des états membres de l’EEE (accord créant l’Espace Economique européen) en conformité avec les mêmes procédures postulées par la loi citée plus haut, est équivalente à l’autorisation de l’Institut Robert-Koch. L’Amendement à la loi relative à la modification génétique applique la Directive 2001/18/EC.

        Conformément aux lois relatives aux élevages aquacoles des Länder, des ordonnances concernant l’interdiction de modifications du matériel génétique d’organismes aquatiques et l’interdiction ou la restriction de l’introduction d’espèces d’organismes aquatiques non domestiques qui présenteraient un danger pour les souches domestiques peuvent être adoptées par les ministères des Länder. Par exemple, l’ordonnance relative aux élevages aquacoles du Brandebourg, stipule que des organismes aquatiques reproducteurs ou génétiquement modifiés ne peuvent être élevés que dans des installations d’aquaculture qui n’offrent aucune possibilité de fuite. L’existence ou l’établissement d’une telle installation aquacole doit être communiquée à l’Agence pour la protection du consommateur du Brandebourg.
        Contrôle des maladies
        D’après la Loi relative aux maladies, le ministre responsable de l’alimentation, de l’agriculture et de la sylviculture peut édicter des règlements visant à prévenir la propagation de maladies d’organismes aquatiques d’eau douce. La loi stipule que quiconque détient des organismes aquatiques infectés ou suspects d’infection doit en avertir les autorités responsables des Länder ou un vétérinaire le plus rapidement possible. Un vétérinaire doit être appelé afin de rendre un avis d’expert relatif à l’identification ou à la suspicion d’une épidémie, ainsi qu’aux mesures appropriées à prendre dans ce cas. Ensuite, les autorités doivent prendre les mesures en question conformément à la loi relative aux maladies ou aux ordonnances adoptées conformément à la loi.

        Dans le but d’éradiquer, de prévenir et de limiter les maladies, ainsi que d’enrayer le risque de propagation d’agents zoonotiques infectieux transmissibles et d’autre maladies répertoriées, le ministre peut établir des règlements et ordonner l’exécution de mesures spéciales. En ce qui concerne les organismes aquatiques d’eau douce, ceci inclut l’examen, la supervision, le marquage, le traitement, la vaccination, la désinfection de plans d’eau et d’installations, l’enregistrement des installations de reproduction et d’élevage d’organismes aquatiques, l’isolation, l’abattage, la destruction de même que l’imposition de conditions spéciales concernant la livraison des animaux.

        L’Ordonnance relative à la prévention des maladies d’organismes aquatiques comporte des règlements concernant la prévention des maladies des organismes aquatiques d’eau douce. L’ordonnance relative à la prévention des maladies d’organismes aquatiques stipule que les élevages aquacoles comportant des organismes aquatiques sensibles à l’AIS, au NHI ou au SHV doivent tenir un registre. Les éleveurs aquacoles doivent faire examiner annuellement tous leurs organismes aquatiques par un vétérinaire. Une désinfection régulière doit être exécutée. En outre, l’ordonnance stipule les mesures à prendre en cas d’épidémie de maladies des organismes aquatiques. Les mesures à prendre en cas d’épidémie ou de suspicion de maladie des organismes aquatiques sont différentes selon qu’il s’agit d’un élevage aquacole autorisé ou d’une zone autorisée ou d’une zone ou élevage non autorisé. Dès qu’une maladie a été détectée, tous les organismes aquatiques doivent être détruits sous supervision officielle. Les installations et les équipements doivent être désinfectés conformément à la procédure approuvée par un vétérinaire officiel. L’autorité suprême du Land prévient le ministre responsable de l’alimentation, de l’agriculture et de la sylviculture de l’approbation ou de la suspension de l’approbation ou encore du retrait d’une approbation concernant une zone ou un élevage aquacole.

        Les responsabilités des autorités sont définies par les Länder étant donné la structure fédérale de l’Allemagne. Par exemple, l’autorité compétente au Brandebourg pour tous les problèmes qui concernent les maladies des organismes aquatiques, l’identification, la prévention et le traitement des maladies de ces organismes est l’Agence pour la protection du consommateur et de l’agriculture.
        Produits chimiques et vétérinaires
        La Loi relative aux maladies des animaux] stipule que les sérums, les vaccinations et les antigènes utilisés pour la prévention, l’identification et le traitement des maladies animales peuvent seulement être appliqués s’ils ont été approuvés par soit l’Institut fédéral de recherche des maladies virales, soit par l’Institut Paul Ehrlich. Conformément à la loi relative aux maladies animales, le ministre peut établir des règlements concernant l’approbation des vaccinations par vétérinaires, les produits chimiques et vétérinaires etc. Dans des cas spécifiques, des exceptions à l’approbation conformément à la loi relative aux maladies animales peuvent être accordées par les autorités suprêmes des Länder. Conformément à la loi relative aux maladies animales, le ministre peut édicter des ordonnances concernant la distribution et l’administration de sérums, de vaccins et d’antigènes.

        L’Ordonnance relative à l’hygiène des organismes aquatiques règlemente l’utilisation d’agents désinfectants. Seuls des agents appropriés peuvent être utilisés. Les agents considérés comme appropriés sont repris dans une liste.

        La Loi relative aux produits chimiques et vétérinaires (Arzneimittelgesetz) qualifie des produits de produits chimiques et vétérinaires tant que ceux-ci sont autorisés ou enregistrés comme produits chimiques et vétérinaires conformément à la loi ou qu’ils sont exempts d’autorisation ou d’enregistrement par ordonnance. La Loi relative aux produits chimiques et vétérinaires règlemente l’utilisation de produits chimiques et vétérinaires destinés à être administrés aux animaux. La fabrication d’aliments médicamentés, exclusivement des prémélanges thérapeutiques autorisés de mise sur le marché peuvent être utilisés conformément à la loi. Soit une autorisation de mise sur le marché est requise, soit le produit est dispensé par le ministère fédéral de l’obtention d’une telle autorisation. Si des aliments médicamentés sont fabriqués, le mélange alimentaire à cet usage devra respecter les règlements de la Loi relative aux produits alimentaires et il ne pourra contenir aucun antibiotique ni aucun agent coccidiostatique comme additif alimentaire présent dans le prémélange médicamenté. Seuls les mélanges alimentaires conformes à une ordonnance édictée par la Loi relative aux produits alimentaires médicamentés (Futtermittelgesetz- FMG) peuvent être utilisés comme produits alimentaires médicamentés. La loi comprend des règlements concernant la prescription, la distribution et l’administration de produits chimiques et vétérinaires par des vétérinaires.
        Conformément à la loi relative aux produits chimiques et vétérinaires, l’Ordonnance relative à l’utilisation de produits chimiques et vétérinaires   pour animaux exige des personnes qui ne sont pas vétérinaires et qui utilisent des produits chimiques et vétérinaires qui ne sont pas distribués dans le commerce en dehors des pharmacies, qu’elles conservent des documents concernant l’acquisition, l’origine des produits, etc.

        L’autorité fédérale en charge de l’enregistrement et de l’autorisation des produits vétérinaires est l’ Agence fédérale pour la protection du consommateur et de la sécurité alimentaire (Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit- BVEL). En outre, au cas où un effet indésirable se manifeste, les vétérinaires et les compagnies pharmaceutiques ont le devoir d’en informer le BVEL .

        L’Ordonnance relative à l’utilisation d’engrais a été promulguée sur base de la Loi relative aux engrais (Düngemittel- Gesetz). Elle a pour but d’assurer la protection de l’eau contre les pollutions diffuses d’origine agricole, surtout par les nitrates. Elle contribue également à appliquer la Directive Nitrates (CE). Conformément à cette loi, les engrais ne peuvent être utilisés que suivant les principes de bonne pratique professionnelle.

        Le Règlement administratif concernant la classification des substances qui portent atteinte à la qualité de l’eau  (Verwaltungsvorschrift wassergefährdende Stoffe- VwVwS) constitue un critère important pour classer les substances chimiques (substances et groupes de substances) selon leur dangerosité potentielle pour l’environnement et la santé humaine. Ce règlement (le VwVwS) comprend des annexes avec une liste des substances ne portant pas atteinte à la qualité de l’eau (nicht wassergefährdend – nwg) , une liste de substances qui portent atteinte à la qualité de l’eau classifiées Classes de substances portant atteinte à la qualité de l’eau (Wassergefährdungsklasse) de 1 à 3 , et une description de la procédure de classification sur base des classifications de phase-R (toxicité aiguë) conformément aux Règlements européens relatifs aux substances dangereuses pour toutes les substances qui ne sont pas énumérées dans les annexes 1 ou 2, et une description de la procédure pour la classification des préparations et mélanges.
        Aliments aquacoles
        La Loi relative aux produits alimentaires  est la loi de base règlementant la production de produits alimentaires, en particulier afin de veiller à ce qu’aucun risque ne soit pris concernant la santé des humains. Elle veille à ce que la santé des animaux ne soit pas mise en danger, à assurer la protection des produits alimentaires mis sur le marché contre des pratiques frauduleuses et enfin, veille à l’application des directives CE.

        Le contrôle des produits alimentaires est largement harmonisé par les lois UE. Outre la Loi relative aux produits alimentaires, l’Ordonnance concernant les produits alimentaires  (Futtermittelverordnung] et d’autres lois et ordonnances ayant été mises en oeuvre.

        La Règlementation (CE) No 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relative aux additifs utilisés dans l’alimentation animale est la loi de base concernant l’enregistrement, la production, la mise sur le marché et l’utilisation d’additifs dans l’alimentation animale. Personne ne peut mettre sur le marché, transformer ou utiliser un additif alimentaire à moins d’avoir obtenu une autorisation accordée en conformité avec cette règlementation.

        La Loi relative à l’interdiction de produits alimentaires  (Verfütterungsverbotsgesetz] traite de l’interdiction de l’utilisation, du commerce et de l’exportation d’aliments aquacoles. Par exemple, elle interdit l’utilisation de graisse de poisson et de produits contenant des protéines. L’utilisation en tant qu’aliment aquacole est exclue de cette interdiction générale.

        La responsabilité concernant le contrôle du respect des restrictions et des interdictions de produits alimentaires ainsi que toutes les questions concernant la loi relative aux produits alimentaires incombe aux autorités des Länder. Par exemple, en Bavière, les gouvernements de districts coordonnent et supervisent; les services des comtés et des villes n’appartenant pas à un comté contrôlent les produits alimentaires et l’Agence responsable de la santé et de la sécurité alimentaire procède au prélèvement d’échantillons, à leur examen et analyse, et fournit des résultats d’expertises.

        Le BMVEL décide, en accord avec le Ministère fédéral des finances (Bundesministerium der Finanzen- BMdF) de l’utilisation de certains points de passage frontaliers pour l’importation de produits alimentaires, d’additifs et de prémélanges destinés à l’alimentation animale non conformes à la loi. La liste des points de passage frontaliers est rendue publique.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La législation de base relative aux aliments est la Loi relative aux produits alimentaires et aux biens de consommation  (Lebensmittel- und Bedarfsgegenständegesetz). Elle établit des règlements généraux concernant les produits alimentaires tels que l’interdiction de produire et de mettre sur le marché des produits alimentaires qui peuvent être nuisibles à la santé. La loi stipule que le ministère fédéral peut édicter des ordonnances relatives aux mesures de contrôle qui peuvent être effectuées afin d’assurer la conformité à la loi. Le ministère peut interdire ou restreindre la production et la transformation d’aliments, ordonner des mesures de sécurité ou d’avertissements concernant certaines substances, imposer une demande préalable d’autorisation ou de ses conditions. La loi interdit l’utilisation d’additifs non autorisés. Les aliments qui ne sont pas conformes aux limites fixées pour les résidus de fertilisants, conformément à la loi relative aux fertilisants ne peuvent pas être mis sur le marché.

        Conformément à la loi, l’Ordonnance relative à l’hygiène des organismes aquatiques] a été approuvée. Elle stipule les règles fixant les exigences sanitaires relatives aux produits aquacoles et aux mollusques vivants. Les produits provenant de navires-usines et d’usines, de marchés d’enchères et de gros doivent satisfaire aux normes d’hygiène établies par cette ordonnance. Les autorités responsables ne peuvent agréer les établissements qui produisent ou entreposent des organismes aquatiques ou des produits d’organismes aquatiques qu’après avoir vérifié que ces établissements satisfont aux exigences de l’ordonnance. Les dispositions de la loi s’appliquent entre autres à l’emplacement, aux locaux, à l’approvisionnement en eau, à l’installation, à l’entreposage, aux activités, aux mesures prises pour le nettoyage et la désinfection.

        L’inspection officielle des expéditions de produits aquacoles et de mollusques vivants en ce qui concerne certaines substances est décrite. Les organismes aquatiques et les produits aquacoles doivent être inspectés en ce qui concerne certains résidus. Les exigences d’un plan national de surveillance des résidus, sur base de la directive du Conseil 96/23/EC du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle de certaines substances et de leurs résidus présents dans des animaux vivants et dans des produits animaux doivent être rencontrées. L’échantillonnage et le traitement des échantillons doivent respecter la décision de la Commission européenne conformément à l’article 15 de la Directive 96/23/CE.

        L’éviscération doit être effectuée aussi tôt que possible après l’abattage d’organismes aquatiques. La personne chargée de l’abattage ou de la transformation d’animaux aquacoles doit effectuer des contrôles internes afin de s’assurer qu’aucune substance prohibée ou non autorisée n’a été administrée aux animaux aquacoles, de même, que les produits d’aquaculture ne contiennent pas de résidus de substances prohibées ou non autorisées, etc..

        L’ Ordonnance relative à l’étiquetage des poissons (Fischetikettierungs- Verordnung), approuvée conformément à la Loi relative à l’étiquetage des poissons (Fischetikettierungsgesetz) comporte des règlements concernant les marques de fabrique, des détails concernant l’utilisation, l’indication du lieu de production et les exceptions à l’obligation d’étiquetage.

        Les responsabilités concernant les produits alimentaires sont du ressort des Länder. Par exemple, en Bavière, elles dépendent des mêmes autorités que celles chargées de la coordination des produits alimentaires (voir plus haut).
        Divers
        L’objectif du BMVEL est d’introduire un label environnemental pour les produits d’aquaculture. Cet écolabel a pour but de fournir aux consommateurs l’assurance que le produit acheté a été capturé ou produit en conformité aux critères d’une pêche et d’une aquaculture environnementalement durable. En plus des critères concernant un écolabel, l’élaboration de critères en vue d’un label conventionnel concernant les produits aquacoles est également prévu. En coordination avec les Länder responsables des élevages d’organismes aquatiques à l’intérieur des terres, il est nécessaire de définir plus précisément « les bonnes pratiques professionnelles » en aquaculture et élevages d’organismes aquatiques à l’intérieur des terres .

        Conformément à la Règlementation No.2792/1999/CE stipulant les règles détaillées et les dispositions concernant l’assistance structurelle de la Communauté aux élevages aquacoles, les Länder d’Allemagne ont approuvé des directives concernant la promotion de mesures visant à améliorer l’aquaculture, notamment la Directive saxonne N°59/2001 du 6 décembre 2001. La promotion des investissements concerne, entre autres, l’utilisation de techniques réduisant considérablement la pollution environnementale et de travaux concernant l’équipement ou l’amélioration de la circulation de l’eau dans les élevages aquacoles.

        Le bien-être des organismes aquatiques est prévu par la Loi relative au bien-être des animaux (Tierschutzgesetz], l’Ordonnance relative à la protection des animaux pendant leur transport  (Tierschutztransportverordnung) et l’Ordonnance relative à l’abattage sans cruauté des animaux (Tierschutz- Schlachtverordnung).
        Références
        Législation
        Animal Disease Act, February 2001 (Tierseuchengesetz- TierSG)
        Fish Disease Prevention Ordinance, December 1994 (Fischseuchen-Verordnung- FischSV)
        Foodstuff Act, September 1997 (Gesetz über den Verkehr mit Lebensmitteln, Tabakerzeugnissen, kosmetischen Mitteln und sonstigen Bedarfsgegenständen- LMBG)
        The Environmental Impact Assessment Law, September 2001 (Umweltvertraeglichkeitspruefungsgesetz- UVPG)
        The Environmental Impact Assessment Law of Brandenburg, July 2002 (Umweltvertraeglichkeitspruefungsgesetz Brandenburg, BbgUVPG)
        Water Act of Mecklenburg Western-Pomerania, November 1992 (Wassergesetz des Landes Mecklenburg-Vorpommern- LWaG)
        Ordinance on the waterprotection area Reinberg-Dömitzow of Mecklenburg Western-Pomerania, July 2001 (Wasserschutzgebietsverordnung Reinberg-Dömitzow - WSGVO Reinberg-Dömitzow)
        Fish Labelling Ordinance, August 2002 (Fischetikettierubgsverordnung- FischEtkettV)
        Amendment to the Genetic Modification Act, December 2004 (Gesetz zur Neuordnung der Gentechnik)
        Ordinance on Drugs for Animals, January 1978, last amended August 2001 (Verordnung über Nachweispflichten für Arzneimittel, die zur Anwendung bei Tieren bestimmt sind)
        Sources connexes
        Liens connexes  
        Liens utiles
        Country profiles : Allemagne
         
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