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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Les projets aquacoles sont strictement réglementés par un système de permis qui s’appuie sur la délivrance d’autorisations par les diverses institutions responsables de la planification de l’espace et de la protection de l’environnement, de la protection de la santé, de la protection des antiquités, de la pêche commerciale, du tourisme, des loisirs, de la conservation de la nature et de la faune sauvage. Les autorités d’agrément qui coordonnent les différentes prérogatives des institutions compétentes sont le Ministère des Affaires Maritimes, des Iles et de la Pêche, le Directorat de l’Aquaculture, des Eaux Intérieures et le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement Climatique. Le secteur aquacole agit au niveau de l’administration centrale, décentralisée et régionale, dans le cadre d’un système administratif divisé en: (I) l’administration centrale (les ministères), (II) l’administration décentralisée (sept administrations décentralisées), (III) les autorités régionales (13 régions) avec 74 unités régionales, et (IV) les autorités locales (324 municipalités). Les décideurs prennent également en compte la perception par la population locale du projet et la relation du projet proposé aux autres projets en œuvre dans la région. En général, les différences régionales dans la politique et les autorisations sont principalement accordées en fonction des caractéristiques du site concerné (planification de l’espace et environnement). Eu égard aux considérations environnementales, la Grèce a été divisée en régions « sensibles » et « très sensibles » ; l’exploitation de poissons n’est généralement pas permise dans les « régions très sensibles ». Dans le présent rapport, il est question de la législation concernant la sélection des sites et les exigences qui doivent être respectées pour l’établissement et la mise en œuvre de sites aquacoles semi intensifs (unités d’exploitation en cage, les viviers de crustacés, les fermes installées sur la terre, les écloseries accompagnées d’installations sur terre pour les espèces marines et d’eau douce).
        Définition légale
        La Directive du Conseil, 2006/88/CE, qui a été incorporée dans le cadre législatif grec par l’Ordonnance présidentielle n°28 de 2009 (article 3) définit l’aquaculture comme : « l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques utilisant des techniques conçues pour augmenter la production des organismes en question au-delà de la capacité naturelle de l’environnement ; les organismes demeurent la propriété de la personne physique ou morale tout au long du processus d’élevage ou de culture y compris et jusqu’à l’étape de la récolte ».
        Directives et codes de conduite
        Les nouvelles conditions socio-économiques affectant l’agriculture en Europe et dans le monde inclut la globalisation du marché des produits agricoles, l’expansion de l’Union Européenne, le développement d’une nouvelle Politique Agricole Commune (Agenda 2000) et la demande croissante en matière de contrôle sur la qualité des produits agricoles.
        De plus, les mesures de protection environnementale requièrent une gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité. La nécessité d’englober tous ces facteurs résulte de changements majeurs intervenus avec la conversion de la production quantitative en une production qualitative.
        En vertu de son adhésion à l’Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), la Grèce souscrit au Code de Conduite pour une Pêche Responsable (1995) de la FAO. L’agriculture grecque aujourd’hui est principalement concentrée sur la production de haute qualité, les produits certifiés résultant de processus innovants compatibles avec les principes du développement durable. Une qualité améliorée et, par voie de conséquence, l’augmentation de la valeur des produits agricoles grecs seront atteintes à travers les innovations technologiques issues d’une recherche agricole concentrée et coordonnée.
        En complément de la conformité à la réglementation européenne sur la sécurité alimentaire et du respect des règles sanitaires, l’engagement de la Grèce en matière de sécurité et de qualité alimentaire a conduit à la certification des produits aquacoles grecs conformément aux normes nationales:
        • ISO 14000 (gestion de l’environnement).
        • ISO 9001:2000 (systèmes de gestion de la qualité).
        • ISO 22000/HACCP (sécurité alimentaire).
        Le besoin d’une nation qui formule des modèles de sécurité et de qualité largement approuvés par le secteur concerné, requérant des caractéristiques spéciales de haut niveau, a justifié la certification et l’encouragement des produits aquacoles. L’usage du schéma national d’assurance qualité est très important pour assurer la conformité des produits aquacoles aux normes de qualité ainsi que leur protection sur le marché concurrentiel.
        L’Organisation de Certification et de Supervision des produits Agricoles, intitulée AGROCERT, est une entité juridique de droit privé agissant à des fins publiques, sous la supervision du Ministre du Développement Rural et de l’Alimentation. Elle est responsable pour la mise en œuvre de la politique nationale relative à la qualité agricole.

        Les compétences principales de l’AGROCERT sont les suivantes:
        • Certification des systèmes de production agricoles.
        • Certification des produits agricoles.
        • Evaluation, approbation et supervision des organes de contrôle privé et de certification, agréés par le Système National d’Accréditation.
        • Préparation et publication de normes volontaires pour le secteur et développement de spécifications pour l’assurance qualité des produits agricoles.
        L’AGROCERT en tant qu’autorité nationale de certification et de normalisation dans le secteur des produits agricoles, en coopération avec les organes scientifiques, de recherche et de production du pays, a développé les premières normes sectorielles facultatives AGRO 4-1 et AGRO 4-2 en matière de certification qualité des produits aquacoles et de leur renforcement à travers la remise de certificats et l’octroi de reconnaissances.

        AGRO 4-1 Spécification de Production et Contrôle Qualité des Produits
        AGRO 4-2 Spécification de l’Opération des installations d’emballage

        Les normes AGRO 4-1 et AGRO 4-2 donnent aux compagnies d’exploitation piscicole l’opportunité de développer un système de gestion pour assurer aux produits issus de fermes piscicoles une qualité et renforcer leurs produits dynamiques, augmenter leur valeur ajoutée et gagner la confiance des consommateurs sur les marchés de haute compétitivité (AGROCERT).

        Il existe un Code de Conduite pour les pratiques responsables dans le secteur aquacole grec et une série de documents/formulaires d’autocontrôle pour les établissements aquacoles grecs délivrés en 2001, qui incluent toutes les pratiques responsables du secteur aquacole grec, mentionnent les processus de production qui sécurisent la protection de l’environnement, la sécurité et la santé des groupes de consommateurs de même que le bien-être des poissons d’élevage.

        Ce Code fut conçu par les consultants de Qualité Pêche Grecque, contrôlé par la Commission d’ichtyopathologie de la Fédération des Cultures Marines Grecques et accrédité par le conseil administratif de la Fédération des Cultures Marines grecques. Il est basé sur le Code de Conduite de la FAO pour une Pêche responsable, le Code de Conduite de l’Association des Exploitants de Saumon de Shetland de même que sur les normes de qualité AGRO 4 et AGROCERT.
        Son objectif principal est d’utiliser les principes de tous les documents mentionnés en se concentrant principalement sur les normes d’AGROCERT pour la formation des aquaculteurs grecs en matière de qualifications qui conduisent à la certification du poisson produit par les fermes aquacoles.
        La conformité à ce Code, qui est un instrument technique de base en soutien à la mariculture grecque, et spécialement aux principes introduits par AGROCERT qui sont les points de référence de qualité, améliorera la qualité du produit et aboutira à la certification de celui-ci.
        De plus, la valeur ajoutée du produit sera renforcée ; un grand profit en émergera contribuant à l’amélioration de la coopération avec les Autorités de Contrôle ainsi la confiance des acheteurs pour la sécurité, la qualité et l’hygiène du produit final.

        Le contrôle AGRO 4-1 de Spécification de Production et de Qualité de Produit ainsi que les Normes opératoires des Installations d’Emballages sont en cours de discussion avec les parties prenantes en vue d’une large adoption et d’une mise en œuvre effective.

        De plus, dans le contexte des actes de l’Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail, le Centre pour la Constitution Professionnelle (KEK), la Fédération des Cultures Marines Grecques et l’Union Hellénique des Technologistes Ichtyologistes ont mis en œuvre le programme suivant : « AQUASAFE » - « Sécurité au travail et prévention des risques sanitaires pour l’aquaculture ». L’objet de ce programme est de fournir des guides effectifs afin de minimiser les risques pour les personnes travaillant dans les entreprises de taille moyenne. L’objectif est de déterminer les risques opérationnels émergents dans une unité aquacole, avec la promotion simultanée d’un point de vue d’un environnement de travail sain et sûr.
        Conventions internationales
        Au niveau international

        La Grèce est partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de la Convention sur la Biodiversité (CBD) ; la Grèce est également membre de l’Organisation Internationale de la Santé Animale (OIE) et de l’Organisation Internationale du Commerce (OMC).
        La Grèce a adhéré au Protocole de Kyoto et ratifié le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité.

        Au niveau national

        i) La Fédération des cultures marines grecques représente les entreprises grecques d’aquaculture qui produisent les poissons euryhalines (susceptibles de tolérer un vaste éventail de salinité) méditerranéens, en particulier le bar européen et la daurade.
        Elle est également une union professionnelle et un membre de la Fédération Européenne des Producteurs Aquacoles (FEPA). La Fédération fut fondée en 1991 et son but est de promouvoir le secteur aquacole ainsi que ses bénéfices en Grèce et à l’étranger.
        Elle est le représentant officiel du secteur dans les cas impliquant les services publics, les agents et les organisations. Elle intervient dans les programmes de formation et de recherches en matière d’aquaculture et soutient la dissémination de l’information à travers ses membres. La Fédération organise aussi des activités de publicité et de promotion des produits aquacoles (Fédération des cultures marines grecques).

        ii) Le Centre Hellénique de Recherche Marine fut établi comme une institution unique destinée à intégrer la recherche scientifique marine, soutenue par les financements publics en Grèce. Formellement établi par le décret gouvernemental du 3 juin 2003, il combine l’ancien institut de recherche, le Centre National de Recherche Marine (NCMR) et l’Institut de Biologie Marine de Crète (IMBC), ensemble dans leur domaine de compétences respectives (Centre Hellénique pour le Recherche Marine). Sa structure actuelle comporte cinq instituts de recherche dans les domaines particuliers suivants:
        • Institut Océanographique.
        • Institut des Ressources Biologiques Marines.
        • Institut des Eaux continentales.
        • Institut de l’Aquaculture.
        • Institut de Biologie Marine et de génétique.
        i) La Fondation Nationale pour la Recherche Agricole (NAGREF) se compose d’un personnel scientifique doté d’une capacité de recherche significative et d’un laboratoire moderne et d’une infrastructure de terrain à leur disposition. La NAGREF soutient et coordonne les initiatives pour le développement proposées par le Ministère du Développement Rural et de l’Alimentation, les coopératives agricoles, les distributeurs de produits, etc.
        L’état actuel de la connaissance scientifique et les innovations techniques sont orientés vers la création d’une agriculture dynamique et compétitive, protectrice de l’environnement et capable de fournir à la population une excellente nutrition à coût raisonnable. La NAGREF s’efforce d’améliorer sans cesse la compétitivité des produits helléniques agricoles sur le marché international. (National Agricultural Research Foundation).

        iv) L’Institut de Recherche en matière de Pêche (FRI) est un des cinq instituts de recherche spécialisé de la NAGREF, responsable de la conduite de la recherche et de promouvoir la technologie et la connaissance dans le secteur de la pêche. L’Institut est situé approximativement 17 km de la ville de Kavala, au centre d’une région riche en zones poissonneuses et caractérisée par une forte biodiversité dans les régions côtières environnantes, lagons, lacs et rivières. Les activités de recherche du FRI couvrent un large éventail de champs de recherche marine et un vaste secteur d’applications. Quatre laboratoires opèrent dans le FRI:
        • Ressources en poissons.
        • Aquaculture.
        • Biologie moléculaire marine.
        • Écologie marine.
        Le FRI participe à de nombreux autres programmes de recherche (européens et nationaux), qui constituent la source de base du financement de ses activités de recherche. (Fisheries Research Institute).
        Planification
        Système d'autorisation
        Location des sites et mise en œuvre de projet

        Le cadre juridique de base concernant la concession, la location et la sous-location des sites et opérations de projet consistent en:
        • Le décret législatif n°420/1970 « Code de la Pêche ». La premier livre du Code, Partie B (articles 35 à 71) tel qu’amendé et en vigueur par la loi n°1740/1987 « sur le développement et la protection des formations de corail, l’aquaculture et les zones d’élevage de poissons » et 2040/92 « règlement des questions relevant de la compétence du Ministre de l’Agriculture et autres dispositions du Décret Royal n°142/1971 sur « la pêche des organismes aquatiques, la pêche dans les lacs et rivières et l’adoption de mesures pour la protection de ceux-ci ». Son premier article (paragraphe 3), entre autres dispositions, requiert la délivrance d’une licence pour l’établissement des fermes aquatiques animales. Cela a été modifié par le décret ministériel n° 332/1983 relatif à la dévolution d’obligations mentionnées préalablement aux préfets correspondants.
        • La loi n°1845/1989, « Développement et utilisation de la recherche et de la technologie de l’agriculture – protection des forêts et autres dispositions »,.Le chapitre C, article n°32, paragraphe 7 se réfère à la mise à bail des sites sans vente publique pour une période de dix ans.
        • La loi n°3208/2003 « Protection des écosystèmes forestiers, règlementation des droits sur les forêts ainsi que les zones forestières et autres dispositions ». L’article 19, paragraphe 11 déclare que toutes les obligations concernant la mise à bail des sites marins, le renouvellement de ces baux, la délivrance de licences aux fermes aquacoles pour l’établissement et la mise en œuvre de projets appartiennent au Secrétariat Général de la région respective (qui est l’autorité régionale compétente du Ministère du développement Rural et de l’Alimentation).
        Le cadre juridique mentionné ci-dessus a été complété au cours des années, par diverses interventions ministérielles et autres services, par exemple les Décisions Ministérielles, les Directives, Circulaires etc…, qui visent spécialement à résoudre les problèmes de gestion dans le secteur, mais qui répondent également aux besoins du marché. Parmi les plus importants compléments au cadre juridique mentionné ci-dessus figurent:
        • La Décision Ministérielle Jointe n°435111/1986, sur la documentation de soutien à soumettre au Ministère de l’Agriculture pour les questions relevant de sa compétence, se réfère à la mise à bail des sites aquacoles (paragraphe 4).
        • La Décision Ministérielle Jointe n°DIADP/A1/21619/2001 telle qu’amendée avec la Décision Ministérielle Jointe n°DIAP/A/4901/2002 sur la simplification des procédures utilisées pour répondre aux questions administratives du Ministère de l’Agriculture.
        • La Décision Ministérielle n°260727/24-8-1994- « Délivrance de licences pour la mise en œuvre des fermes aquacoles » constitue une importante part de la législation grecque relative au secteur aquacole, dans la mesure où elle oppose la restriction à la location des sites marins après que la date de son communiqué, comme mesure destinée à restreindre la production de poisson surexploité (particulièrement la daurade illégale et le bar européens) provenant des fermes aquacoles opérant à travers le pays.
        • La Décision Ministérielle n°258169/4-10-2000- « Suspension de la location des zones marines et des autorisations aquacoles pour l’exploitation de nouvelles espèces marines » interdit de délivrer de nouvelles Licences d’Etablissement et de Mise en œuvre pour l’exploitation d’autres espèces euryhalines méditerranéennes.
        • La Décision Ministérielle n°143607/2-10-2003- « Location de sites marins et délivrance de licence d’établissement de projet et de mise en œuvre pour l’élevage des espèces suivantes : le thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus), la sériole (Seriola spp), l’epipheneus spp (grouper nei), l’umbrina cirrosa (shi drum), la sole commune (solea solea), le turbot (Psetta maxima) »exclut de la Décision Ministérielle préalablement mentionnée, la location des sites marins pour l’élevage des espèces mentionnées ci-dessus.
        • La Circulaire ministérielle n°14049/12_2_2004 « Procédures et documents justificatifs pour la location de sites marins, les licences d’établissement et de mise en œuvre des fermes aquacoles et la mise à bail des vivariums publics » résume les procédures qui doivent être suivies et les documents à soumettre.
        Mise à bail des sites d’exploitation aquacoles (crustacés)

        Deuxièmement, les procédures de location de sites marins pour les exploitations de crustacés sont les mêmes que celles décrites pour les exploitations de poissons, mis à part qu’aucun site ne peut être loué en dehors des zones d’exploitation de crustacés ainsi que déterminé par le Décret présidentiel n°79/2007. Selon les dispositions de ce décret (article 25 – « Zones de production ou de relocation des bivalves vivants ») des zones spéciales sont déterminées avec la décision préfectorale correspondante, ainsi que prévu pour la production ou la délocalisation des exploitations en pleine croissance de bivalves, après obtention de l’agrément de l’Autorité Vétérinaire Préfectorale et des Autorités Portuaires Locales.

        Projets mis en œuvre sur le littoral et la zone côtière

        De plus, le cadre juridique de base gouvernant l’établissement et la mise en œuvre des projets sur le littoral et la zone côtière contient ce qui suit:
        • La loi n°2971/2001 « Littoral, zone côtière et autres dispositions » fournit de l’information sur la propriété du littoral et de la zone côtière et définit la procédure pour la détermination des frontières et la protection du littoral et de la zone côtière.
        • La décision Ministérielle 109313/5914/130/2004 « Evaluation des dispositifs et installations existant sur le littoral et la zone côtière ».
        Accès à la terre et à l'eau
        Le cadre juridique gouvernant l’installation des dispositifs construits sur la terre pour maintenir et soutenir les exploitations aquacoles marines, est constitué notamment de:
        • La loi n°3325/2005 « Autorisation et mise en œuvre des établissements industriels et artisanaux dans un contexte de développement durable et autres dispositions ». Cette loi s’applique à la fois aux écloseries et aux installations en cours et se réfère à l’autorisation délivrée par le Directorat du Développement de la Préfecture respective.
        • Le Décret présidentiel n°79/3-5-2007 incarne les règlements n°853/2004(CE) « sur l’hygiène des aliments » et 852/2004 « établissant les règles d’hygiène spécifiques pour les aliments d’origine animale » dans la législation nationale. Selon ce décret, une autorisation d’établissement et de mise en œuvre du projet est requise auprès du Service Vétérinaire de la Préfecture spécialement pour les installations en activité. La disposition d’autorisation requise pour l’établissement et la mise en œuvre de projets sur terre présuppose le plein engagement aux conditions spécifiées dans le décret.
        Alors, une législation spéciale existe concernant les permis d’usage de l’eau pour les activités aquacoles.
        Le décret présidentiel n°51/2-3-2007 : « Etablissement des mesures et procédures pour la gestion intégrée et la protection des sources d’eau conformément à la Directive n°2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau » intègre tous les termes auxquels se réfère la directive ci-dessus mentionnée, dans le cadre juridique national lié à la politique de l’eau. Il contient également une annexe exhaustive pour la classification des sources d’eau et les paramètres de contrôle de la qualité de l’eau. Pour la définition de la structure du Directorat de l’Aquaculture dans les eaux saumâtres et les eaux douces, la Décision Ministérielle n°47630/16-11-2005 a été délivrée tandis que la Décision Jointe Ministérielle n°43504/5-12-2005 « Catégories de Permis d’utilisation de l’eau et permis de forage, procédures de délivrance, contenu et durée » définit toute la documentation nécessaire à l’obtention d’un Permis d’Usage de l’Eau pour tous les projets d’aquaculture, y compris les projets situés sur terre. L’autorité compétente pour délivrer le Permis d’Usage de l’Eau est le Directorat Régional des Eaux.

        En général, un exploitant potentiel de poissons ou de crustacés doit obtenir une location de site auprès des autorités compétentes. Les candidats doivent soumettre leur demande au Ministère grec du Développement Rural et aux Autorités de l’Alimentation et, selon les Décisions Ministérielles n°69269/5387/25-10-1990 et n°11014/700/F104/14-3-2003 à la Direction de la Planification Physique de la région, ou au Ministère de l’Environnement, de la Planification Publique et des Travaux Publics, si le projet est situé dans une zone « sensible » et, en conséquence, protégée par une législation spéciale (par exemple, les sites NATURA 2000 ou les sites protégés par la convention Ramsar).

        Pour les projets de ferme marine, le candidat doit joindre à la demande qu’il soumet à l’autorité compétente régionale du Ministère Grec du développement Rural et de l’Alimentation:
        • Un bref rapport technique.
        • Une carte.
        • Un schéma marin indiquant la situation de la structure et l’échelle.
        Les candidatures soumises à l’autorité régionale compétente du Ministère de l’Environnement, de la Planification Publique et des Travaux Publics doivent comporter:
        • Une évaluation préliminaire d’impact.
        • Une carte.
        • Un schéma marin indiquant la situation de la structure et l’échelle utilisée.
        • Le questionnaire complété sur les impacts environnementaux estimés.
        Dans tous les cas, les agences consultées par l’autorité compétente sont:
        • Le Personnel Naval Général Grec (Ministère National de la Défense).
        • L’Autorité Portuaire (Ministère de la Marine Marchande).
        • Le Service Préfectoral du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.
        • Le Département des Pêches de l’Autorité Préfectorale.
        • L’Organisation Touristique Nationale grecque.
        • Le Département des Antiquités sous-marines.
        • Les Communautés locales (par exemple la municipalité correspondante).
        Quand la candidature reçoit une réponse positive, la décision pour la location de site est délivrée par la région.

        Pour les projets de ferme en eau douce, les autorités auxquelles la demande doit être soumise sont identiques à celles ci-dessus mentionnées (Ministère Grec du Développement Rural et de l’Alimentation ou Ministère de l’Environnement, de la Planification Publique et des Travaux Publics). Dans ce cas, les agences consultées par l’autorité compétente sont:
        • Le service préfectoral du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.
        • Le département des pêches de l’autorité préfectorale.
        • Le Département des Antiquités sous-marines.
        • Les Communautés locales (par exemple la municipalité correspondante).
        Pour les projets situés sur les terres, quand le site n’est pas protégé par une législation spéciale, la candidature doit être adressée au:
        • Service Régional des terres, si la terre est d’usage public.
        • Ministère du Développement Rural et de l’Alimentation, si le site est une implantation communale ou une forêt.
        • L’autorité régionale du Ministère du Développement Rural et de l’Alimentation.
        Dans ce cas, la candidature doit être accompagnée d’un(e):
        • Bref rapport technoéconomique.
        • Carte.
        • Carte topographique agréée par le Département de planification urbaine.
        • Plan de terrain y compris l’équipement utilisé.
        Quand le candidat soumet sa demande à l’autorité régionale compétente du Ministère Grec du Développement Rural et de l’Alimentation et Ministère de l’Environnement, de la Planification Publique et des Travaux Publics, et alors que le site est protégé par une législation spécifique, il doit accompagner sa demande:
        • D’une évaluation environnementale préliminaire.
        • D’une carte.
        • D’une carte topographique approuvée par le Département de Planification Urbaine.
        • Du plan de terrain incluant l’équipement utilisé.
        • D’un questionnaire complété sur les impacts environnementaux estimés.
        Dans tous les cas, les agences consultées par l’autorité compétente sont:
        • Le Service préfectoral du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.
        • L’Organisation Nationale Grecque du Tourisme.
        • Le Département des Antiquités Classiques et Préhistoriques.
        • Les Communautés locales (par exemple la municipalité correspondante).
        • Le Directorat des Eaux, du Ministère du Développement Rural et de l’Alimentation.
        Si la candidature reçoit une réponse positive, la décision de location du site est délivrée par l’agence correspondante.

        L’actuel système consultatif sur le développement de nouveaux projets aquacoles tel que mis en œuvre par le Ministère du Développement Rural et de l’Alimentation assure que les agences compétentes font connaître leurs vues aux décideurs du Ministère au sujet des demandes de location de site. Cette procédure consultative a été mise en œuvre depuis le développement initial de l’aquaculture en Grèce et a été complétée régulièrement au cours des années. Le Ministère du Développement Rural et de l’Alimentation administre sur l’octroi de la location telle qu’elle est soumise, sur ses modifications ou le refus de la location si les objections ne peuvent être surmontées à travers les modifications.

        Les sites sont, en général, loués pour une période de dix ans et les exploitants paient en général un loyer compris entre EUR 0.1/m2 et par an pour la location de terrain et EUR 0.15/m2 par an pour les locations marines (valeur moyenne), bien que les prix soient adaptables après 3-4 années de location. L’établissement d’un projet est requis pour être compris dans les trois ans de l’octroi du loyer (Argyou & Stergiou, 1993; NAYS Itd fichier de données).
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        L’ensemble des réglementations environnementales gouvernant le secteur de l’aquaculture et ses installations de soutien consistent principalement en:
        • La loi n°1650/1986 pour la Protection de l’Environnement.
        • La Décision Ministérielle Jointe n°69269/5387 sur la classification des projets en catégories, les contenus des études et des évaluations d’impact environnemental, la détermination du contenu des évaluations environnementales spécifiques et autres en relation, en conformité avec la Loi n°1650/1986.
        • La loi n°3010/2002 « harmonisation de la loi n°1650/1986 avec les Directives 97/11/CE et 96/61/CE, la procédure de délimitation et la réglementation des questions relatives aux cours d’eau et autres dispositions ».
        Les articles 18 et 19 de la Loi n°1650/1986 établissent des types, caractéristiques et la procédure pour la déclaration des sites protégés. Les Décisions Ministérielles n°414985/1985 et n° 33318/3028/1998 qui furent adoptées pour assurer la conformité de la législation nationale aux Directives 79/409/CE sur la « Conservation des oiseaux sauvages » et 92/43/CE sur la « Conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvage », constituent ensemble avec la loi mentionnée ci-dessus, le cadre juridique de base pour la détermination des sites naturels protégés en Grèce. Les zones comprises dans la Directive 92/43/CE sont mentionnées comme « Sites d’Importance Communautaire (SIC) » tandis que les zones comprises dans la Directive 79/409/CE sont mentionnées comme « Zones de Protection Spéciale » (ZPA). Jusqu’en 2005, la Grèce avait déjà composé une liste de plus de 350 sites qui avaient été déclarés comme « sites protégés » et sont candidats du réseau NATURA 2000.
        • La Décision Ministérielle n° H.P. 15393/2332/5-8-2002 « Classification des travaux privés et publics en catégories selon l’article 3 de la loi n°1650/1986 tel que remplacé par l’article 1 de la loi n°3010/2002 » constitue la procédure légale pour la classification des projets selon leurs impacts environnementaux et la délivrance des Conditions Environnementales de leur mise en œuvre.
        • La Décision Ministérielle n°H.P. 11014/703/F104/14-3-3-2004 « Procédure préalable à la délivrance de l’Evaluation d’Impact Environnemental et l’Evaluation et l’Approbation des Conditions Environnementales, selon l’article 4 de la Loi n°1650/1986 tel que remplacé par l’article 2 de la Loi n°3010/2002 ».
        Le rapide développement du secteur aquacole grec au cours des 20 dernières années généra une nouvelle donne : la compétition pour l’espace entre l’industrie en pleine croissance et l’usage traditionnel de la zone côtière. De ce fait, la poursuite du développement du secteur passe par la prise en compte de l’espace et de l’environnement nécessaires à l’aquaculture, de même que la formulation d’un cadre de planification dans le contexte de la Gestion Intégrée de la Zone Côtière (GIZC).

        Le cadre législatif applicable à la planification spatiale en Grèce consiste en la Loi 2742/1999 « Planification Spatiale, Développement durable et autres dispositions. » En ce qui concerne l’aquaculture, l’article 10 de cette loi requiert l’établissement de « Zones de développement organisé pour les activités d’aquaculture », connues sous le terme de « POAY » (correspondant à l’abréviation terminologique grecque). Prenant en compte les dispositions de la loi, le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement Climatique a élaboré, en 2000, un « Plan Stratégique pour l’Aquaculture » qui proposait de plus larges zones destinées à un développement à plus grande échelle. Conformément aux spécifications et exigences du Décret Ministériel n°17239/2002, les études pour la définition du « POAY » furent conduites dans diverses régions afin d’identifier des zones destinées au développement de l’aquaculture. Ces études sont actuellement au stade de la consultation publique aux fins de leur mise en œuvre finale.

        Le développement de « POAY » a d’importants bénéfices, simultanément au niveau socio-économique et au niveau de la gestion environnementale. L’intégration spatiale des activités aquacoles dans le cadre du « POAY » garantit leur intégration harmonieuse dans la zone côtière et diminue les conflits au sujet de l’usage des terres. Cela permet aussi l’intégration verticale des activités productives, la réduction et la limitation des impacts sur l’environnement par la prise de mesures appropriées (par exemple, le suivi de l’environnement marin, la recherche et le développement, la mise en jachère), le soutien d’un entreprenariat innovant et la promotion de la production locale. Les autorités compétentes pour les licences environnementales des sites protégés par une législation spéciale (NATURA 2000 et contrat Ramsar notamment) sont le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et du Changement Climatique ou également les services régionaux du ministère compétent (Directorat de la Planification Physique).

        Plus spécifiquement, conformément à la Décision Ministérielle n°69269/5387/25-10-1990 et la Décision Ministérielle n°11014/700/F104/14-3-2003, une Etude d’Impact Environnementale doit également être soumise pour l’installation et l’agrément de la mise en œuvre d’un projet aquacole. L’exigence de l’Etude d’Impact Environnementale s’applique à tous les projets aquacoles, sans considération de la taille de ceux-ci. Elle sert d’outil de gestion, assurant l’anticipation des potentielles difficultés et la prise en considération des mesures appropriées d’atténuation dans la conception et la mise en œuvre du projet.
        Dans le cas de fermes installées sur terre, une étude d’évacuation des déchets est nécessaire pour le traitement des effluents avant leur rejet dans les eaux réceptrices, qui est délivrée par l’Autorité Préfectorale du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.
        Activités
        Eau et eaux usées
        En Grèce, la politique générale de l’eau, applicable, aux projets aquacoles est contenue dans la loi n 3199/9-12-2 « Protection de l’eau et Gestion – Mise en conformité avec la Directive (CE) n°2000/60 du 23-10-2000 » qui répertorie tous les types de sources d’eau et définit les mesures de suivi et pour la protection, de même que le Décret Ministériel n°51/2-3-27 « Etablissement des mesures et procédures pour une gestion intégrée et la protection des sources d’eau, en conformité avec la Directive n°2000/60 du 23-10-2000 établissant le cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau». Pour la qualité de l’eau douce nécessitant une protection ou une amélioration afin de soutenir la vie des poissons, les termes de la Directive 2006/44/CE s’appliquent. La Décision Ministérielle n°OIK.46399/1352/86 qui se réfère à la qualité des eaux requise pour la boisson, la baignade et le développement de la vie des poissons et crustacés, les méthodes de mesure, la fréquence des prélèvements et analyses est également valide.
        Le Contrôle Sanitaire E1B/221/65 détermine les procédures destinées au traitement des eaux usées et dans ce contexte la Décision Ministérielle n°222916/17-9-1991 fut délivrée de façon à clarifier l’application des conditions de Contrôle Sanitaire sur les fermes aquacoles marines et sur terre. Le Décret Ministériel n°11/21-1-2002 (Plan National d’Urgence) se réfère au traitement du pétrole ou aux autres incidents de pollution impliquant des substances dangereuses.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La migration des poissons, tel que l’import/export, les exigences de quarantaine, sont couvertes par la Directive du Conseil 2006/88/CE relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Selon le paragraphe 17 du préambule de la Directive, « Afin d'améliorer l'état général de la santé animale et de favoriser la prévention des maladies animales et la lutte contre ces maladies grâce à une meilleure traçabilité, il est indispensable d'enregistrer les mouvements. »
        De plus, en accord avec l’article 8 de la Directive, la Grèce devra « veiller à ce que les exploitations aquacoles tiennent un registre de tous les mouvements d'entrée et de sortie d'animaux d'aquaculture et de produits qui en sont issus, des fermes aquacoles ou des parcs à mollusques concernés ».
        Contrôle des maladies
        La loi n°420/1970 (article 17, paragraphe 3) telle qu’amendée par la loi n°1740/1987 (article 3) prévoit des sanctions d’au moins trois mois d’emprisonnement et une amende contre toute personne causant délibérément toute maladie aux poissons des installations aquacoles.
        Afin de contrôler la propagation des maladies, les exploitants grecs utilisaient initialement des antibiotiques. De nos jours, ils utilisent des vaccins pour protéger les poissons exploités des maladies. Les mécanismes de contrôle des maladies doivent se conformer à la Directive du Conseil 2006/88/CE relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies. Conformément à l’article 7 de cette Directive, « les contrôles officiels dans les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés sont effectués par l'autorité compétente.(…) Les contrôles officiels s'exercent sous la forme d'inspections, de visites, d'audits et, le cas échéant, d'échantillonnages réguliers auprès de chaque exploitation aquacole, dont la périodicité est définie en tenant compte du risque posé par l'exploitation aquacole ou l'établissement de transformation agréé en termes de contamination et de propagation de maladies. »
        En accord avec l’article 9, la Grèce « veille à ce que les exploitations aquacoles et les établissements de transformation agréés mettent en œuvre les bonnes pratiques d'hygiène adaptées à l'activité concernée, dans le but de prévenir l'introduction et la propagation des maladies. »
        Produits chimiques et vétérinaires
        Les restrictions sur l’usage des produits chimiques et des médicaments vétérinaires sont contenues dans la Directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Par exemple, l’article 5 déclare qu’aucun médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché d'un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par l'autorité compétente de cet État membre. Le principe est qu’ « Aucun médicament vétérinaire ne peut être administré à un animal si l'autorisation de mise sur le marché n'a pas été délivrée ».
        Aliments aquacoles
        Le cadre juridique national à travers la Circulaire n° 218764/20-7-2004 a mis en exergue certaines spécificités concernant l’application des Règlements (CE) n°804/2003 et 858/2003 et spécialement sur le transfert des produits/animaux vivants aquacoles entre les pays européens et la politique de chaque Etat Membre pour protéger les eaux intérieures des agents pathogènes apportés par les animaux, à l’aide d’installations adaptées pour recevoir les animaux arrivants. Il se réfère aussi à la prévention des maladies susceptibles d’être transférées avec les produits de la pêche commercialisés entre les Etats. De plus, avec la Décision Ministérielle A2-3354/5-11-2007, quelques produits de la pêche jusqu’à une certaine taille ne sont pas autorisés à entrer sur le marché, tandis que la décision Ministérielle n°169717/16-2-2005 établit les règles de commerce pour certains produits de la pêche et spécialement les critères utilisés pour certifier leur fraicheur. Ces Décisions Ministérielles ont été délivrées pour ajuster la législation nationale aux conditions suggérées par le « Règlement (CE) n°104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture », et le Règlement (CE) n°2065/2001 établissant les règles d’application du Règlement du Conseil (CE) n°104/2000, au sujet de l’information des consommateurs sur la pêche et les produits de l’aquaculture ».
        Le règlement n°708/2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes est aussi appliqué en Grèce. Le Règlement n°535/2008 pose les règles spécifiques en détail du Règlement n°708/2007. Le Règlement (CE) n°506/2008 définit certaines espèces auxquelles le règlement n°708/2007 ne s’applique pas.
        Les restrictions sur l’usage des aliments varient selon le type d’aliment utilisé. Ainsi qu’il est déclaré dans tout document d’Etude d’Impact Environnemental, la nourriture des poissons doit être utilisée sous la forme de pastilles (pellets) afin de ne pas produire de la poussière par dispersion.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le Décret Présidentiel n°79/30-5-2007 contient « les mesures complémentaires nécessaires pour l’application des Règlementas (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004 et 882/2004 concernant les règles spécifiques d’hygiène pour les aliments d’origine animale, les contrôles officiels accomplis pour assurer la conformité avec la consommation humaine, la santé animale et les règles de bien être animal ainsi que l’harmonisation de la législation nationale vétérinaire avec la Directive (CE) 2004/4 (la Directive susmentionnée fait référence à l’hygiène des aliments et aux conditions d’hygiène pour la production et la mise sur le marché de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine).

        La Circulaire n°289663/23-12 fut délivrée par le Service Vétérinaire & de Santé Publique du Ministère Hellénique de Développement Rural et l’alimentation pour la « classification et le traitement des produits animaux dérivés non destinés à la consommation humaine, conformément au Règlement (CE) n°1774/2002 ».

        La Circulaire n°280741/26-8-2004 fut délivrée par le Service Vétérinaire et de Santé Publique du Ministère Hellénique pour le Développement Rural et l’Alimentation afin de définir la différence entre l’incinération et la combustion des déchets animaux, de même que la différence entre « décharge » et « site d’enfouissement sanitaire », dans le contexte du Règlement n°1774/2002 –annexe 1, la Directive n°2000/76/CE « sur l’incinération des déchets » et la SANCO/445/2004 « Note d’orientation sur l’application aux sous-produits animaux de la législation communautaire en matière de santé animale, de santé publique et de déchets ».

        Le décret présidentiel n°28/5-3-2009 : le cadre législatif aquacole existant se conforme aux Directives de l’Union Européenne n°2006/88/CE du Conseil et 2008/53/CE. Il établit les exigences en matière de santé animale pour les animaux d’aquaculture et les produits en dérivants et fournit la délivrance d’une autorisation vétérinaire spéciale pour la mise en œuvre par tous les produits fermiers des animaux d’aquaculture.

        L’engagement de la Grèce en matière de qualité et sécurité alimentaire a conduit à la certification des produits aquacoles grecs selon les normes nationales:
        • ISO 14000 (gestion environnementale).
        • ISO 9001 :2000 (système de gestion qualité).
        • ISO 22000/HACCP (Sécurité Alimentaire).
        De plus, ainsi que déjà mentionné, le Décret Présidentiel n°79/30-5-2007 qui est valide en Grèce contient toutes les mesures nécessaires pour l’application des Règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004 et 882/2004 concernant les règles d’hygiène pour les aliments d’origine animale, les contrôles réalisés pour assurer la mise en conformité avec le droit des aliments y compris pour animaux, les règles de santé et de bien-être animal de même que la Directive 2004/41/CE concernant l’hygiène alimentaire et certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

        EFET, l’Autorité Hellénique pour l’Alimentation, est responsable de la définition des normes sur la qualité des produits alimentaires. Elle est supervisée par le Ministère de la Santé et de la Solidarité Sociale.

        Concernant l’établissement de systèmes de contrôle de la qualité des produits (HACCP), la législation grecque relative à cette question est la Décision Ministérielle Jointe n°487/4-10-2000 sur l’hygiène des produits alimentaires et la Décision Ministérielle Jointe n°052/11-5-2004.
        Divers
        Politiques de financement

        Le secteur de l ‘aquaculture s’est développé rapidement depuis 1982 à travers un riche cadre adopté par l’Union Européenne ainsi que par la législation d’investissement nationale, contribuant, notamment, à la stabilisation des comptes, préalablement négatifs, du marché des produits de la pêche. Dans ce sens, la plupart des entreprises aquacoles ont reçu des fonds au titre:
        • Des règlements européennes (n°2908/1983, n°4028/1986, n°3699/1993, n°2792/1999).
        • Du cadre juridique national (Lois de Développement n°1262/82, n°1892/90, n°2601/98 et la récente n°3299/2004, telle que modifiée par la loi n°3522/2006).
        Les entreprises grecques ont pris ces mesures d’encouragement afin de créer de nouvelles infrastructures et de moderniser celles qui existaient déjà, prenant l’entière responsabilité de les maintenir en œuvre et d’atteindre des niveaux de production tels planifiés, alors qu’elles se développent dans un environnement stable d’investissement. En raison des circonstances difficiles au niveau international, le secteur de l’aquaculture a besoin d’un soutien accru, particulièrement en matière de compétitivité des unités d’aquaculture et principalement parce que le secteur de l’aquaculture demeure productif au niveau européen. Par voie de conséquence, le secteur bénéficie d’un meilleur soutien économique avec le 4ème Cadre de Soutien Communautaire pour la période 2009-2013 en vertu du Règlement n°1198/2006, qui établit le Fonds Européen de la Pêche. La réglementation correspond à la nouvelle stratégie relative à la saine croissance du secteur aquacole, ses objectifs visant la promotion de:
        • L’aquaculture biologique.
        • Les formes d’aquaculture qui contribuent à la protection et au soutien de l’environnement, des ressources naturelles et des caractéristiques traditionnelles des zones aquacoles définies.
        • La participation au système européen de gestion et de contrôle européen.
        • Pratiques viables pour une saine aquaculture ainsi que le développement de processus et projets innovants.
        • L’encouragement des investissements dans le secteur aquacole, conduisant à la confiance des consommateurs de même qu’à des processus de production respectueux de l’environnement.
        • L’organisation d’évènements destinés à la promotion des produits aquacoles et à l’expansion des marchés, pour l’amélioration du statut du secteur aquacole.
        Références
        Législation
        Ministry of Rural Development and Food. 2008. Operational Program for Fisheries Sector 2007-2013.
        Federation of Greek Maricultures. 2006. Unpublished data.
        Argyrou I. N. and K. I. Stergiou. 1992. Aquaculture in Greece: Environmental Legislation and Site Restrictions. Workshop on Fish Farm effluents and their control in EC countries, Hamburg.
        Argyrou I. N. and K. I. Stergiou. 1994. Developmental trends and aquaculture perspectives in Greece. J. Appl. Icthyol. 10: 379-388.
        Argyrou I. N. and E. A. Papaioannou. 2008. Aquaculture in Greece: Sustainable Development in the coastal zone. International Conference & Trade Exhibition 'Aquaculture Europe 2008-Resource Management'. Cracow, Poland.
        Wiley-Praxis Aqualex: a glossary of aquaculture terms. Edited by Margaret Eleftheriou, John Wiley & sons. 1997, p. 26. 7
        Klaoudatos S. D. 2001. Environmental impact assessment of Mediterranean aquaculture farms. Practical experiences in Greece. Cahier Options Mediterrannes Vol 55: 109-127.
        Advancing the Aquaculture Agenda, Workshop proceedings, Chapter 5, OECD, 2010.
        Ressources connexes
        Liens utiles
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