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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        L’Acte sur la pêche (tel qu’il a été modifié en 1977) réglemente la pêche dans les eaux de la Guyane. L’Acte ne contient aucune disposition substantive concernant l'aquaculture. Il autorise le Ministre (vraisemblablement de pêches, des récoltes et d’élevage) à élaborer les règlements pour "l’empoissonnement de toute eau et pour l'installation et le contrôle des écloseries de poissons" (section 33(1)), mais le Ministre n'a jamais utilisé ce pouvoir.

        Récemment, un nouveau projet d’Acte sur l’Aquaculture a été préparé, et est programmé - censément – à être présenté bientôt à l'Assemblée Nationale, pour son intégration dans la loi. L'Acte proposé est complet, et fournit une définition de l'aquaculture, il réglemente la procédure d’obtention de licences afin de s'engager ou d’installer une activité aquacole, et contient les dispositions substantives relatives à l’exécution, aux délits et aux pénalités. La licence sera émie par l'officier en chef des pêches qui peut imposer des conditions en relation avec:
        • La zone ou les zones (s) où l'aquaculture peut être entreprise.
        • Les structures, les équipements et les pratiques de maintien qui peuvent être employés en aquaculture.
        • Les espèces aquatiques, y compris les quantités qui peuvent être mises en élevage dans une structure aquacole particulière.
        • La composition ou la quantité d'alimentation qui peut être employée.
        • Le contrôle, ou la prohibition de l'utilisation de toute préparation pharmaceutique, médicaments ou antibiotiques.
        • Déclaration des maladies.
        • L'élimination des poissons morts, du matériel ou des déchets résultant de l'aquaculture, y compris les autorisations et les déclarations relatives.
        • La mobilité des espèces aquatiques.
        • La surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau.
        • L’assurance des installations aquacoles.
        • L’entretien des enregistrements des activités d’aquaculture et leur contenu.
        • La diffusion d'information au sujet des activités aquacoles.
        • La ou les périodes (s) où les conditions doivent être remplies.
        • Les autres conditions que le chef des pêches peut estimer appropriées.
        Plusieurs aspects à être considérés dans la licence d'aquaculture sont actuellement insuffisamment ou pas réglementés (voir ci-dessous). L'acte proposé exige une évaluation d'impact sur l'environnement selon les dispositions de l’Acte sur la Protection de l'Environnement. En outre, aucune licence ne sera émise à moins que le demandeur ait obtenu l’accord comme l’exige la loi en vertu quant à l'utilisation de la Terre et de l'eau. L'officier en chef de pêche peut refuser l’accord ou le renouvellement de la licence - entre autres - si l'activité aquacole en question peut causer la diffusion de maladies chez les espèces aquatiques. La licence peut être annulée - entre autres - s'il y a eu une éruption de maladie ou si une telle éruption est risquée.
        Définition légale
        Aucune définition légale de l’aquaculture n’est disponible.
        Directives et codes de conduite
        Aucune directives/codes de conduites sur l’aquaculture n’est disponible.
        Conventions internationales
        La Guyane est un membre de:
        • l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC).
        • la Communauté des Caraïbes (COMCARI).
        • Etats Africains des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
        • Zone Libre de Commerce de l’Amérique (ZLCA) (FTAA).
        La Guyane fait aussi parti de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Il a signé ou ratifié le Protocole de Biosécurité. La Guyane fait aussi parti de la convention Internationale des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        Pour le moment, la Guyane ne dispose pas de système d’autorisation. Cependant, comme ce qu’on va voir plus bas, "mariculture/structures aquacoles" exige à ce qu’une évaluation d’impact sur l’environnement soit menée selon l’Acte sur la Protection de l’Environnement.
        Accès à la terre et à l'eau
        La terre peut être classée en terre appartenant à l’Etat, privée ou zone industriel. La terre appartenant à l’Etat est réglementée par l’Acte sur les Terres de l’Etat (1903, et la version améliorée de 1973) et l’Acte du Développement des Terres. L’Acte des terres étatiques autorise au Président d’émettre des concessions, des baux et des licences "soumis à de telles conditions (si c’est le cas) qu'il juge convenables ou telles qu’elles sont fournies par les règlements en vigueur". D'autres détails peuvent être trouvés dans les Règlements des Terres de l’état (1919), qui contiennent les dispositions spécifiques relatifs aux baux agricoles et aux baux pour pâturages dans les zones côtières. L'acte et les règlements, toutefois ne contiennent pas les références des baux pour les terres spécifiques à l'aquaculture.

        L'Administration de l’eau en Guyane, établie sous l’Acte d’Autorité sur les eaux en Guyane (1972), contrôle et réglemente la collecte, la production, le traitement, le stockage, la transmission, la distribution et l'utilisation de l'eau (y compris la surveillance des eaux souterraines). Encore une fois, l’Acte ne se réfère pas spécifiquement à l'aquaculture.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        L’Acte sur la Protection de l'Environnement (1996) prévoit la gestion, la conservation, la protection et l’amélioration de l'environnement, la prévention et la lutte contre la pollution, l'évaluation de l'impact du développement économique sur l'environnement et l'utilisation durable des ressources. L’Acte fait appel à une agence de protection de l'environnement, qui doit préparer, surveiller, et imposer des règlements environnementaux, coordonner un programme intégré de gestion de la zone côtière et également effectuer d'autres fonctions en relation avec la protection de l'environnement. L’Acte incite l’exécution d’EIE pour tout projet qui "... peut affecter de manière significative l'environnement...". La liste des Projets nécessitant une Evaluation d'Impact sur l'Environnement (EIE), elle concerne "mariculture/structures aquacoles". Une fois accomplie, l'EIE est soumise à l'agence pour examen et recommandations. Selon les résultats de cet examen, l'agence émettra un permis environnemental, soumis à des conditions.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Selon l’acte sur la pêche, le Ministre peut interdire ou réglemente le dépôt ou le rejet des substances nocives aux poissons (section 33(1)), mais jusqu’à présent le Ministre n'a pas encore utilisé ce pouvoir.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        L'Acte sur les Pêches stipule que toute personne qui veut exporter des poissons de la Guyane doit obtenir un permis, qui peut être refusé "si le poisson n'a pas été acquis en conformité avec cet Acte".
        Contrôle des maladies
        Aucune disposition n’existe sur le contrôle des maladies des poissons.
        Produits chimiques et vétérinaires
        L’Acte sur les Pesticides et les Produits Chimiques réglemente le contrôle de l'utilisation des pesticides et des produits chimiques, tandis que l’Acte sur l’Alimentation et les Médicaments (voir ci-dessous) est applicable aux médicaments vétérinaires.
        Aliments aquacoles
        Il n’y a aucune disposition sur l’aliment des poissons.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        L’Acte sur l’Alimentation et les Médicaments (1971) interdit généralement le stockage et la vente de la nourriture nocive, inconvenable, frelatée ou insalubre et du stockage et de la vente des médicaments insalubres ou frelatées. L’Acte interdit également les représentations trompeuses, comme les publicités et les étiquettes, des aliments et des médicaments. Les médicaments incluent toute substance ou mélange employé pour soigner les êtres humains et les animaux. L’Acte contient une définition au sens large d’aliment ("tout article fabriqué, vendu ou présenté pour l'utilisation comme aliment ou comme boisson pour l'homme..."). Récemment, un nouvel Acte de Sécurité Alimentaire a été proposé, il a pour objectif de contrôler la fabrication, la vente, l'importation et l'exportation de tout aliment, y compris les poissons et les produits de pêches.
        Divers
        La promotion et le soutien de l'investissement local et étranger sont effectués par le bureau d'investissement de Guyane (GO-invest). Le gouvernement encourage l'investissement par les investisseurs locaux et étrangers dans un certain nombre de secteurs économiques y compris " la pêche et l’élevage de crevette comprenant même l'aquaculture". Plus d'information sur l'investissement en Guyane peuvent être obtenue sur le site http://www.goinvest.gov.gy/index.html
        Références
        Législation
        Pesticides and Chemicals Control Act. (Copy not available)
        Land Development Act. (Copy not available)
        Ressources connexes

        No matches found
        faolexSearch parameters: country=GUY, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 0
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Liens utiles
        Country profiles : Guyana
         
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