Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        L'Inde est une république fédérale, subdivisée en 28 états et 6 territoires. Selon la Constitution, les législatures de l'Etat ont le pouvoir de créer des lois et des réglementations relatives à un certain nombre de sujet, y compris l'eau (c.à.d. l'approvisionnement en eau, l'irrigation et canaux, le drainage, les remblais, le stockage d'eau et d’énergie hydraulique), la terre (c.à.d. les droits sur les terres, les bail terrestres, le transfert et l'aliénation des terres agricoles), les pêches, de même que la conservation, la protection et l'amélioration des stocks, et la prévention contre les maladies d'animaux. Bien qu'il y ait beaucoup de lois et de règlements qui peuvent être appropriés à l'aquaculture adoptée au niveau de l'état, cet aperçu dresse seulement les lois et les règlements qui sont adoptés par le gouvernement central.

        Au niveau central, plusieurs lois clés et réglementations sont applicables à l'aquaculture. Elles incluent l’Acte sur les Pêches en Inde (1897), de l'ancien régime, qui pénalise la pêche des poissons par empoisonnement de l'eau et l’utilisation d’explosifs, et l’Acte sur la Protection de l'Environnement (1986), étant un acte de protection contenant des dispositions pour toutes les issues liées à l’environnement. Ces lois incluent également l’Acte sur l’Eau (Prévention et Lutte contre la Pollution) (1974) et l’Acte sur la Protection de la Flore et la Faune Sauvage (1972). Il est important, comme sera indiqué plus loin, que toutes ces législations doivent être lues ensembles et en même temps pour avoir une vision complète des règles applicables à l'aquaculture.

        Le 11 décembre 1996, la Cour Suprême Indienne a présenté une décision historique comportant des implications majeures pour le secteur de l'aquaculture dans le cas de l'installation des structures d’élevage de crevettes dans les zones côtières. La Cour Suprême - entre autres - a interdit la construction/la mise en place d’étangs pour l’élevage de crevettes dans la Zone Côtière Réglementée et à 1 000 mètres du Lac de Chilka et du Lac Pulika, à l’exception des types d’étangs traditionnels et des étangs traditionnels perfectionnés. Elle a également recommandé la constitution d’une autorité pour la protection des zones côtières écologiquement fragiles, des côtes marines, des bords des eaux et d'autres zones côtières et traite particulièrement la situation crée par l'industrie de l’élevage de crevettes dans les états et territoires côtiers de l’union.

        Pour réaliser les fonctions indiquées par la Cour Suprême, la Notification SO 88 (E) (1997)  établi l'Autorité d'Aquaculture, conformément à la Loi sur l'Environnement (Protection). L'Autorité, à laquelle des responsabilités spécifiques relatives à l'aquaculture ont été assignées, sous la tutelle administrative du Ministère de l'Agriculture.
        Définition légale
        Il n’y a pas de définition légale sur l’aquaculture.
        Directives et codes de conduite
        Comme mentionné ci-dessus, le Ministère de l’Agriculture a formulé des Directives pour le Développement Durable et la Gestion de l'Eau Saumâtre en Aquaculture (1995). Dans l’ensemble, le but des Directives est d'aider à formuler des procédures appropriées de gestion des unités d’élevage de crevettes et d’adopter des mesures pour atténuer l’impact sur l'environnement pour la gestion des rejets des étangs de crevettes et l'utilisation judicieuse des ressources de la terre et d’eau. Elles recommandent aux Etats d’identifier les terres qui sont adaptées à l'aquaculture et de décourager la transformation des terres agricoles pour des fins aquacoles. Les Directives, également, reconnaissent l'importance du traitement des eaux usées et prescrivent des normes pour le traitement des eaux usées provenant des structures aquacoles, des écloseries, des usines de production d’aliments, et des unités de traitement. L'introduction de juvéniles de crevettes importés devrait être interdite puisqu'elle peut véhiculer avec elle un certain nombre de problèmes à savoir des maladies, maladies responsables des microbes pathogènes etc. Les Directives, aussi, formulent des recommandations concernant l'utilisation des produits chimiques, des engrais, des pesticides, des chimiothérapeutiques et des antibiotiques/médicaments, et reconnaissent l'importance de la qualité et de la gestion des aliments. Les Directives peuvent être consultées sur le site http://www.mpeda.com/. Il a été annoncé que, les Directives sont sous révision et seront disponibles bientôt en tant que Procédures de Gestion Adéquate.

        Récemment, l'Autorité d’Aquaculture a formulé des Directives pour adopter une technologie perfectionnée afin d’accroître la production et le rendement dans les Unités de crevettes à systèmes traditionnels et systèmes traditionnels améliorés en vue d’optimiser les niveaux de rendement dans de tels systèmes sur des bases durables. Les Directives visent également à améliorer la gestion de l’élevage de crevettes dans les systèmes traditionnels pour assurer la durabilité à long terme des procédures agricoles et de la sécurité environnementale. Les Directives peuvent être consultées sur le site web http://aquaculture.tn.nic.in/.

        En outre, comme indiqué ci-dessus, l'Autorité d’Aquaculture a récemment rédigé des Directives pour le Système de Traitement des Effluents provenant des élevages de crevettes, dont les objectifs sont de s'assurer que les décharges d’eaux usées en provenance des fermes de crevettes n'entraînent pas à long terme l'augmentation des nutriments ou de matières en suspension dans les eaux ouvertes. L'intégration du système de traitement d’effluents comme une partie des unités d’élevage de crevette devrait aider les éleveurs à améliorer la qualité des eaux usées et à instaurer des stratégies à long terme d’élevage durable des crevettes dans le pays. Les Directives peuvent être consultées sur le site web http://aquaculture.tn.nic.in/.

        En conclusion, les Directives pour l'Application du Principe de Précaution et le Principe Pollution - Payement en élevage de crevettes, sont actuellement en cours de préparation.
        Conventions internationales
        L’Inde est membre de:
        • l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • L’Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale (ASACR).
        • Réseau de Centres d'Aquaculture en Asie-Pacifique (RCAAP).
        L’Inde est adhéré à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et a signé le Protocole sur la Biosécurité. L’Inde fait partie également de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        L'Autorité Aquacole a constitué des Comités compétents au Niveau des Etats (CNE) et des Comités au Niveau des Régions (CNR). Les demandes soumises par des aquaculteurs sont reçues par le CNR. Après vérification des informations et inspections sur le terrain, quand nécessaire, les demandes sont envoyées au CNE pour examen. Après recommandations du CNE, les demandes sont transmises à l'Autorité Aquacole pour approbation.

        En premier lieu, ces aquaculteurs opérant avec les systèmes traditionnels et les systèmes traditionnels améliorés aquacoles dans la Zone Côtière Réglementée (et à 1 000 mètres du Lac Chilka et du Lac Pulicat) sont appelés à faire une demande pour obtenir un accord préalable en vue de l'adoption d’une technologie améliorée pour une production et un rendement augmentés. La demande doit être faite en remplissant le Formulaire I et en fournissant avec précision les informations suivantes:
        • Nom du demandeur.
        • Adresse pour la correspondance.
        • Détails sur le site/terre.
        • Détails sur les opérations d’élevage traditionnelle/traditionnelle perfectionné.
        • Date de lancement de l'opération.
        • Détails sur la technologie améliorée proposée pour être adoptée.
        Tout accord sera présenté sur le Formulaire II pour une période de trois ans et ne sera pas transférable.

        En second lieu, des demandes peuvent être faites pour une autorisation/approbation pour des structures aquacoles/unités d’élevage et étangs d’élevage de crevettes, autres que les systèmes traditionnels et traditionnels améliorés, qui sont déjà en opération/ proposés pour utilisation/ construit à l’extérieur de la Zone Côtière Réglementée (et loin de 1 000 mètres du lac Chilka et du Lac Pulicat). La demande devrait être formulée sur le formulaire III et doit spécifier les éléments suivants: Formulaire III et doit spécifier les éléments suivants:
        • Nom du demandeur.
        • Adresse pour la correspondance.
        • Autorisation/approbation de l’unité aquacole existante/ envisagée
        • Détails se rapportant à la terre, y compris les types des terres (c.à.d. les mangroves, les terres humides, les terres forestière, etc.).
        • Détails quant à la situation de la terre et si elle fait partie de la Zone Côtière Réglementée (ou à l’intérieur du 1000 mètres du Lac Chilka et du Lac Pulicat).
        • Présentation du Rapport du Projet, contenant des détails sur le plan et la conception de la ferme aquacole existante/envisagée avec des détails relatifs à son fonctionnement comme des outils de pompage d'eau, d'approvisionnement, de drainage et de traitement.
        • Spécifications (basées sur l’EIE/PAE quand effectuées) si:
          • L'activité aquacole présente un effet sur la salinisation du sol ou de l'eau potable des puits.
          • L'utilisation d’aliments supplémentaires augmentera par conséquent la sédimentation qui, après décomposition, sera dangereuse pour l'environnement.
          • Une telle activité est susceptible de causer l’envasement, la turbidité des courants d'eau et des estuaires et aura des conséquences nocives sur la flore et la faune locale.
        • Rapport de l'Evaluation de l’Impact sur l'Environnement (EIE), s’il est effectué.
        • Détails sur le Plan d’Aménagement de l’Environnement (PAE), s’il est dressé.
        • Plan, conception et détails techniques sur le Traitement d’Effluent de l’Unité (TEU), existante/envisagée.
        • Copies des licences/consentements/accords pour la ferme aquacole existante ou envisagée obtenus de toute autorité centrale /étatique.
        Tout accord sera fourni dans le Formulaire IV pour une période de trois ans et sera soumis aux conditions suivantes:
        • La ferme aquacole ne doit commencer à fonctionner/être crée/être construite qu’après avoir obtenue une autorisation /approbation de l'Autorité d’Aquaculture.
        • La ferme aquacole ne doit pas changer la conception et le fonctionnement des opérations agrées.
        • La ferme aquacole ne doit pas provoquer la salinisation du sol ou de l'eau potable ou des puits.
        • La ferme aquacole ne doit pas accroître la sédimentation et les risques de maladies sanitaires.
        • La ferme aquacole ne doit pas causer l'envasement, la turbidité des plans d'eau et des estuaires ayant des conséquences nuisibles sur la faune et la flore locale.
        • La ferme aquacole doit mettre en place et en œuvre une Installation de Traitement d’Effluent et s'assurer que la qualité d’effluents au point de décharge est conforme aux normes spécifiques prescrites par le Conseil de Lutte contre la Pollution de l’état/territoire de l’union concerné.
        • Cette autorisation/agrément doit être affichée dans les lieux et présenté(e) à tout moment en cas de contrôle par un officier d'inspection.
        • L'autorisation/agrément n'est pas transférable.
        Accès à la terre et à l'eau
        En Inde, l'acquisition de droits de bail sur les terres pour mettre en place une installation aquacole est normalement une question de loi particulière. Cependant, en pratique cela est contesté à cause des fermes aquacoles (de crevettes) faisant obstruction aux droits communs pour l'accès à la mer ou aux sources d'eau.

        La Notification sur les Zones Côtières Réglementée Nº SO 114 (E) (1991), publiée sous l’Acte sur l’Environnement (Protection), définit l’étendue côtière des mers, baies, estuaires, ruisseaux, rivières et eaux stagnantes, comme étant la zone allant de la plus basse marée à la marée la plus haute de la marré haute et à la zone côtière située à 500 m du point de la marée haute vers la côte comme Zone Côtière Réglementée (ZCR). Dans la ZCR l'établissement des industries et de l'expansion de nouvelles industries sont interdites, bien que des autorisations soient accordées pour des activités qui exigent l'accès direct aux bords des eaux ou de la mer. Parmi les structures autorisées, figurent les écloseries.

        Comme mentionné ci-dessus, le 11 décembre 1996 la Cour Suprême ordonne que l'industrie d’élevage de crevettes soit soumise à l’interdiction relative à la Notification sur les Zones Côtières réglementée et aucun étang d’élevage de crevettes, ne puisse être construit ou installé dans la ZCR et à 1 000 mètres du Lac Chilka et du Lac Pulicat (y compris les sanctuaires des oiseaux notamment Yadurapattu et Nelapattu), à l’exception des étangs traditionnels et les traditionnels améliorés. La Cour Suprême a également ordonné que les terres agricoles, les salines, les mangroves, les terres humides, les terres forestières, les terres pour des besoins communs du village et les terres désignées pour des besoins publics, ne soient pas utilisées/converties pour la construction des étangs de crevettes.

        La Notification sur la Zone Côtière Réglementée veille à la préparation des Plans de Gestion de la Zone Côtière, en identifiant et classifiant les régions de la ZCR, par les Autorités de Gestion de la Zone Côtière de l’Etat. Au niveau central, des responsabilités spécifiques ont été assignées à l'Autorité de Gestion de la Zone Côtière Nationale, établie par la Notification SO 991 (E) (1998) du Ministère de l'Environnement et des Forêts, conformément à l’Acte sur l’Environnement (Protection).
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Notification sur l’Evaluation de l’Impact sur l’Environnement (1994), conformément à l’Acte sur l'Environnement (Protection), spécifie les industries et les projets (énumérés dans le plan I) nécessitant une EIE. La Notification décrit également la procédure à suivre. Les demandes doivent être soumises au Ministère de l'Environnement et des Forêts et leurs évaluations devraient être accomplies au cours d'une période de 90 jours. Le plan I ne mentionne pas l'aquaculture.

        Les Directives pour le Développement Durable et la Gestion de l’Aquaculture en Eau Saumâtre (1995, voir ci-dessous), de quelque manière, recommandent de suivre une procédure de choix de site, qui devrait inclure l'évaluation appropriée d’impact sur l'environnement. Elles déclarent que toutes les fermes aquacoles supérieures à 40 ha devraient être soumises à une EIE. Les Conseils de Lutte contre la Pollution de l'Etat (voir ci-dessous) devraient s'assurer qu'une telle EIE est respectée par les fermes aquacoles. Les structures d’élevage de crevettes de 40 ha ou plus devraient également comprendre un Plan de Surveillance de l'Environnement et un Plan de Gestion de l’Environnement, qui couvre les impacts potentiels suivants: les cours d’eaux locales, les eaux souterraines, les sources d'eau potable, les activités agricoles, le sol et la salinisation, le traitement des eaux usées et le développement de ceinture (zone) verte. Les petites unités aquacoles entre 10 ha et 40 ha doivent également fournir des informations sur ces questions.
        Activités
        Eau et eaux usées
        L’Acte sur l'Eau (Prévention et Lutte contre la Pollution) (1974, comme elle a été modifiée) veille à la prévention et à la lutte contre la pollution de l'eau, à l'entretien ou maintien de la salubrité de l'eau, et à l'établissement des Conseils (centraux et d’état) de Lutte contre la Pollution. La Loi définit «effluent industriels», pour ces tâches, en tant que "toute substance liquide, gazeuse ou solide déchargée de tous les locaux utilisés pour des opérations industrielles, de traitement ou de rejets autre que le traitement des eaux usées domestiques". Par conséquent, un aquaculteur est appelé à obtenir une autorisation du Conseil de Lutte contre la Pollution en vue d'installer un système de traitement et de rejet susceptible de décharger des eaux usées ou d’effluents industriels dans les eaux ou terres.

        Des dispositions appropriées, bien qu’elles soient encore à caractère général et pas spécifiquement liées à l'aquaculture, peuvent figurer également dans l’Acte sur l’Environnement (Protection). Sous la Loi, les décharges d’effluents provenant des fermes aquacoles peuvent être trouvés dans les définitions de «polluants environnementaux», de "pollution environnementale" et de "substance dangereuse". La Loi interdit généralement à toute personne menant toute industrie, opération ou transformation de rejeter ou émettre tous polluants environnementaux au-dessus des normes prescrites dans la liste sous la Loi. Les Règles sur les Effluents Dangereux (Gestion et Manipulation) (1989, modifié) régulent en plus la collecte, la réception, le stockage, le traitement et l'élimination des effluents dangereux.

        Récemment, l'Autorité d’Aquaculture a émis des Directives sur la nécessité de Système de Traitement d’Effluent (STE) dans les unités aquacoles de crevettes (voir ci-dessous). Les Directives déclarent que toutes les fermes de crevettes d’une zone dont l'étendue d'eau est de 5 ha et plus situé dans la ZCR, d’une zone d’étendue d’eau de 10 ha et plus placé à l’extérieur de la ZCR, devraient installer un STE ou des étangs/équipements de traitement d’effluent. Les Directives als évoque la nécessité du STE commun pour les groupes de fermes aquacoles de crevettes, où chaque ferme aquacole occupe moins que 5 ha de superficie.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Il n'y a aucune législation spécifique sur la mobilité des poissons.

        La Loi sur la Faune et la Flore Sauvage (Protection) (1972, récemment modifié en 2003) , peut être adaptée à l'aquaculture, cette loi prévoit la protection des animaux sauvages (y compris les poissons) en vue d'assurer la sécurité écologique et environnementale.
        Contrôle des maladies
        Il n'y a aucune législation spécifique pour la surveillance des maladies dans les installations aquacoles. Cependant, un Manuel sur les Médecines Aquatiques et la Gestion de la Santé des Animaux est en cours de préparation par l'Autorité d’Aquaculture.

        L’Acte sur la Prévention contre la Cruauté envers les Animaux (1960) empêche l'affliction de douleur inutile ou de souffrance envers les animaux. L'animal est défini en tant que "toute créature vivante autre que l’être humain". Sous cette réglementation, les Règles sur la Reproduction et les Expériences sur les Animaux (Contrôle et Surveillance) (1998, modifié) indiquent qu'aucun établissement ne peut exercer la reproduction des animaux, mener des expériences sur des animaux ou commercialiser des animaux à des fins expérimentales, à moins qu'elles soient enregistrées. Selon ces Règles, les expériences incluent les nouvelles technologies comportant la manipulation transgénique ou génétique.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Actuellement, il n'y a aucune législation spécifique pour contrôler l'utilisation des produits chimiques et des médicaments en aquaculture. Cependant, l’Ordre Nº 722 (E) (2002)   (voir ci-dessous) inclut une liste d'antibiotiques et d'autres substances actives de point de vue pharmacologique et qui sont interdits dans l’élevage, ou dans toute écloserie de production de juvéniles, larves, ou nauplii; ou dans toute usine de fabrication d’aliment ou unité de traitement ou prétraitement de crevettes, chevrettes ou toute autre variété de poissons et de produits de la pêche.
        Aliments aquacoles
        L'Autorité pour le Développement l’Exportation des Produits de la Mer (ADEPM) a publié des normes sur les aliments pour les crevettes (et les juvéniles), disponibles sur http://www.mpeda.com/.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La Loi sur l’Exportation (Contrôle de Qualité et Inspection) (1963)   habilite le gouvernement central à déclarer les marchandises qui devrait être soumises au contrôle de qualité ou à l'inspection avant exportation, indiquer le type de contrôle de qualité ou inspection, et établir, adopter ou identifier une ou plusieurs normes pour des marchandises pareilles notifiées. Ainsi, l'Ordre SO 729 (E) (1995)   reconnaît que le poisson frais, congelé et les produits de poissons traités (transformés) et de la pêche doivent être soumis au contrôle de qualité, à l'inspection et à la surveillance avant exportation, en prenant en considération les conditions relatives à la santé dans les pays d'importation tels que l'Union Européenne, les Etats-Unis et le Japon. Des normes pour les produits de poissons et de la pêche figurent dans le Plan I et en Annexe.

        L'Ordre SO 729 (E) a été récemment modifié par l'Ordre No 722 (E). Ce dernier ajoute les Limites Maximales de Résidus (LMR) pour des pesticides, des métaux lourds et des antibiotiques et d'autres substances actives de point de vue pharmacologique dans des produits de poissons et de la pêche. Les LMR fixées par les pays importateurs devrait être ajustées si ces LMR sont plus rigoureuses que les LMR fixées dans l'Ordre. Comme il a été mentionné ci-dessus, l'Ordre inclut une liste d'antibiotiques et d'autres substances actives de point de vue pharmacologique est qui sont interdits.

        Les Règles sur l'Exportation des Poissons Frais, Congelés et Traités et des Produits de la Pêche (Contrôle de Qualité, Inspection et Surveillance) (1995)   montrent la responsabilité primordiale de l'industrie pour s'assurer que les poissons et les produits de la pêche destinés à l'exportation sont manipulés, traités durant toutes les étapes de production, stockés et transportés dans des conditions hygiéniques convenables afin de répondre aux exigences de santé établies selon ces Règles et se conformer aux normes spécifiques de l'Ordre SO 729 (E). Les Règles incluent une définition des "produits de l'aquaculture" et affirme que ces produits doivent être traités dans des conditions hygiéniques appropriées. Elles ne doivent pas être salies par la terre, la boue de faciès ou autrement contaminés. Si ils ne sont pas traités immédiatement juste après avoir été prétraités, ils doivent être réfrigérés. Les Règles incluent également des dispositions sur la certification sanitaire des produits aquacoles. Plusieurs Annexes aux Règles établissent des normes spécifiques et des exigences relatives, par exemple, aux locaux, constructions et équipements, contrôle et surveillance sanitaire des normes de production, stockage et transport, emballage, HACCP etc.

        Conformément à la Loi sur l'Exportation (Contrôle de Qualité et Inspection), l'Ordre SO 477 (E) (2002)   indique que les poissons vivants comprenant les mollusques et les crustacés destinés à la consommation humaine doivent être soumis au contrôle de qualité et inspection avant exportation. Le plan I comporte des normes spécifiques concernant les poissons vivants.

        Les Règles sur l'Exportation des Poissons Vivants (Contrôle de Qualité, Inspection et Surveillance) (2002)   met le point sur la responsabilité de l'usine pour s'assurer que les poissons vivants destinés à l'exportation soient traités et gardés durant toutes les étapes, y compris le transport, dans des conditions hygiéniques appropriées afin de répondre aux exigences sanitaires établies sous ces règles et conformes aux spécifications de l'Ordre SO 477 (E). Les Règles contiennent également des dispositions sur la certification sanitaire des poissons vivants. Deux Annexes aux Règles imposent des conditions spécifiques pendant et après les débarquements de même que des conditions générales concernant les locaux, les constructions et l'équipement ainsi que l'hygiène.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Actuellement, l'Inde n'a pas de réglementation particulière relative à la promotion de l'investissement (étranger) et il n'y a pas de référence spécifique à l'investissement dans le secteur de l'aquaculture. Plus amples informations sur l'investissement en Inde, y compris des liens relatifs aux lois de l'Etat, peuvent être obtenues du Ministère du Commerce et de l'Industrie, du Département de la Politique et de la Promotion Industrielle, Secrétariat de l'Assistance Industrielle (http://dipp.nic.in/).

        GMOs
        Le cadre juridique des OGM est constitué par les Règles sur la Fabrication, l'Utilisation, l'Importation, l'Exportation et le Stockage des Micro-Organismes Dangereux des Organismes ou Cellules génétiquement modifiés (1989), adoptés sous la Loi sur l’Environnement (Protection).
        Références
        Législation
        Acte sur la Protection de l'Environnement (1986) (Environment (Protection) Act (1986))
        La Notification sur les Zones Côtières Réglementée No. SO 114 (E) (1991) (Coastal Regulation Zone Notification No. SO 114 (E) (1991))
        Règles sur les Effluents Dangereux (Gestion et Manipulation) (1989) (Hazardous Wastes (Management and Handling) Rules (1989))
        Règles sur la Fabrication, l'Utilisation, l'Importation, l'Exportation et le Stockage des Micro-Organismes Dangereux des Organismes ou Cellules génétiquement modifiés (1989) (Rules for the Manufacture, Use, Import, Export and Storage of Hazardous Micro organisms, Genetically Engineered Organisms or Cells (1989))
        Notification sur l’Evaluation de l’Impact sur l’Environnement (1994) (Environmental Impact Assessment Notification (1994))
        Notification SO 88 (E) (1997) (Notification SO 88 (E) (1997))
        Loi sur l’Exportation (Contrôle de Qualité et Inspection) (1963) (Export (Quality Control and Inspection) Act (1963))
        Ordre SO 729 (E) (1995) (Order SO 729 (E) (1995))
        Les Règles sur l'Exportation des Poissons Frais, Congelés et Traités et des Produits de la Pêche (Contrôle de Qualité, Inspection et Surveillance) (1995) (Export of Fresh, Frozen and Processed Fish and Fishery Products (Quality Control and Inspection and Monitoring) Rules (1995))
        Ordre Nº 722 (E) (2002) (Order No 722 (E) (2002))
        Ordre SO 477 (E) (2002) (Order SO 477 (E) (2002))
        Règles sur l'Exportation des Poissons Vivants (Contrôle de Qualité, Inspection et Surveillance) (2002) (Export of Live Fish (Quality Control, Inspection and Monitoring) Rules (2002))
        Acte sur les Pêches en Inde (1897) (Indian Fisheries Act (1897))
        Règles sur la Reproduction et les Expériences sur les Animaux (Contrôle et Surveillance) (1998) (Breeding of and Experiments on Animals (Control and Supervision) Rules (1998))
        Acte sur l’Eau (Prévention et Lutte contre la Pollution) (1974) (Water (Prevention and Control of Pollution) Act (1974))
        Sources connexes
        Howarth, W., Hernandez, A.R. & Van Houtte, A. 2001. Legislation Governing Shrimp Aquaculture: Legal Issues, National Experiences and Options. FAO Legal Paper Online No. 18.
        Pathak, S.C., Ghosh, S.K. & Palanisamy, K. The Use of Chemicals in Aquaculture in India. In Use of Chemicals in Aquaculture in Asia, Proceedings of the Meeting on the Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Tigbauan, Iloilo, Philippines, 20 – 22 May 1996.
        Liens utiles
        Country profiles : Inde
         
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