En parallèle avec l'orientation de la politique en ce qui concerne la pêche nationale, la loi définit le concept intéressant de l'élevage des poissons, qui est principalement un outil de gestion des ressources de pêche, visant la préservation, le perfectionnement et l'exploitation optimale de la faune aquatique. «l'élevage de poissons comprend tous les efforts, incluant un processus intégré dans la compilation de l'information, l'analyse, la planification, la consultation, la prise de décision, l'attribution des ressources de pêche, l'exécution et l'application de la loi et la réglementation de la pêche, mise en application par le gouvernement ou toute autre autorité, qui est orientée vers la productivité durable des ressources biologiques des eaux et les objectifs convenus» (les italiques de l'auteur). L’élevage des poissons peut être entrepris pour la pêche ou à des fins d'élevage. Contrairement à «la pêche», «la reproduction des poissons est une activité d'élevage et/ou de reproduction des poissons et de récolte dans un environnement contrôlé, y compris les opérations entreprises dans le bateau jusqu'à la décharge, le transport, le stockage, le refroidissement, le traitement, et/ou la préservation».
En ce qui concerne la coopération régionale, l'Indonésie ne fait pas partie des Etats membres de la Convention du Réseau des Centres d'Aquaculture d'Asie et du Pacifique (RCAAP ou NACA) (1988). Les pays membres du NACA sont : L'Australie, le Bangladesh, le Cambodge, la Chine, Hong Kong, l'Inde, la Corée, la Malaisie, le Myanmar, le Népal, le Pakistan, les Philippines, le Sri Lanka, la Thaïlande et le Vietnam. De plus, en tant que membre du Centre de Développement des Pêcheries du sud-est Asiatique (SEAFDEC- CDPSEA), l'Indonésie participe, non seulement, aux multiples programmes départementaux sur l'aquaculture, mais également dans des programmes du SEAFDEC-ASEAN, qui incluent la promotion de l'aquaculture non nuisible aux mangroves et la régionalisation du code de conduite pour une pêche responsable.
La SIUP, licence pour exercer l'aquaculture dans les eaux douce, saumâtre ou marine par une compagnie indonésienne doit être délivrée par le Gouverneur Provincial ou par le Régent ou le Chef de la municipalité, selon l'emplacement de la ferme. Les compagnies ayant une SIUP et utilisant des navires étrangers dans la ZEE indonésienne doivent demander une autorisation d'utilisation de ces navires (PPKA), qui dure trois ans. Les détenteurs de PPKA doivent soumettre un rapport d'activité trimestriel à l'autorité responsable. Les compagnies sollicitant une SIUP doivent fournir:
En fin, conformément au Décret Présidentiel No.23 concernant le Développement de la pisciculture dans les eaux indonésiennes (1982), les gouverneurs provinciaux sont responsables de l'identification des zones maritimes ou côtières pour le développement de la mariculture, dans les territoires sous leur juridiction. Des concessions sont accordées par les gouverneurs provinciaux à l’Union des coopératives de développement des villageois (KUD).
La Loi No.7/2004 sur les Ressources d'Eau (2004) réglemente l'utilisation durable des eaux douces continentales et marines, sans formuler de disposition spécifique à l'aquaculture. Le droit sur la gestion de l'eau est partagé entre les quatre niveaux du gouvernement: le gouvernement central, les gouvernements provinciaux, les gouvernements municipaux et le gouvernement du village. Pour l'utilisation de l'eau au delà des besoins personnels ou pour des activités autres que l'élevage en ferme de petite taille dans un système d'irrigation existant, une licence est exigée. Une licence est également requise pour entreprendre des travaux de construction affectant les ressources d'eau. Un exemple local des règlements sur l'utilisation de l'eau dans l'aquaculture est illustré par le Règlement Régional de la Province Spéciale Capitale de Jakarta No.1/2004 au sujet des impôts sur l'extraction et l'utilisation des eaux souterraines et de l'eau de surface (2004), qui exempte les petits propriétaires d'étang piscicoles du paiement des frais de l'eau. Concernant l'accès à la terre, à l'heure de rédaction de ce document, aucune copie du Règlement du gouvernement sur la gestion de l'utilisation de la terre (2004) n'était encore disponible. Selon les modalités de la nouvelle Loi sur la Pêche (section 18), une mesure gouvernementale sera bientôt prise afin de pallier au manque de procédures spécifiques pour l'accès à l'eau et à la terre en aquaculture.
l'Agence de gestion de l'évaluation des impacts sur l'environnement (BAPEDAL), promulguée par le Décret Présidentiel No.10/2000 portant sur l'Agence pour le contrôle des impacts sur l'environnement (2000), est un établissement non ministériel attaché à la présidence de la République. Ses attributions incluent la veille à l'exécution de la politique nationale sur l'environnement, l'élaboration des directives sur la gestion des impacts sur l'environnement, la coordination des processus de l'EIE, le contrôle et la gestion des rejets, l’encouragement à la prise de conscience de l'importance de l'environnement, et le règlement des conflits environnementaux. Le Règlement Gouvernemental No.27/1999 au sujet de l'Analyse des impacts sur l'environnement (1999) stipule que, quand il est nécessaire, l'EIE fait partie de la procédure d'autorisation pour l'activité choisie. Le système de l'EIE est défini par le Règlement gouvernemental No.27/1999 et le Décret du Ministre d'Etat pour l’Environnement N° 40/2000 sur les Méthodes de travail de la Commission pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement (2000). Les demandes d'EIE sont déposées à la commission nationale, régionale ou municipale de l'évaluation, selon l'endroit de l'activité choisie. Les activités affectant la sécurité nationale sont évaluées par la commission nationale. Les demandeurs doivent préparer une étude d'impact sur l'environnement, un plan de gestion environnemental et un plan de contrôle de l'environnement. L'autorité compétente doit accorder ou refuser l'autorisation dans les 75 jours du dépôt de la demande, le silence signifie l'approbation. Si le projet n'est pas réalisé dans un délai de trois ans de l'EIE, l'autorisation expire.
Le système du contrôle sanitaire des mollusques et des crustacés inclut la classification «des zones de culture des mollusques et des crustacés» en quatre catégories, selon la qualité microbiologique des eaux:
Ces zones peuvent être fermées et re-ouvertes, après un procédé de réévaluation confirmant la détérioration ou l'amélioration de la qualité des eaux. Une telle décision est prise sous la responsabilité du Directeur Général de la Pêche du Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes. Concernant l'évacuation des eaux usées, deux textes valent la peine d'être mentionnés, cependant, ni l'un ni l'autre, ne fait référence aux effluents de l'aquaculture. L'évacuation des effluents et des déchets dans les eaux marines est couvert par le Règlement Gouvernemental No.19/1999 sur le contrôle de la contamination et/ou des dangers marins (1999), tandis que le Décret du Ministre d'Etat à l’Environnement No.110/2003 se rapportant aux directives sur la condition de la capacité de charge de pollution de l'eau dans les sources d'eau (2003) propose deux modèles mathématiques pour l'évaluation de la capacité de pollution des plans et des cours d'eau.
Les espèces susceptibles d’avoir des maladies de quarantaine, comme indiqué par le Ministre compétent, doivent respecter les conditions dictées par la Loi No.16 au sujet de la quarantaine des animaux, des poissons et des plantes (1992). Les animaux importés, les poissons, les plantes et leurs produits doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine et par tout pays d'expédition. L'exportation des animaux, des poissons, des plantes et de leurs produits est soumise à l'obligation de présentation d'un certificat sanitaire, accordé par l'autorité indonésienne compétente. Cette procédure est également applicable aux espèces susceptibles d’avoir des maladies qui n’exigent pas de quarantaine, sur demande du pays importateur. En fin, le transit des animaux, des poissons, des plantes et de leurs produits exige la présentation d'un certificat zoo-sanitaire délivré par l'autorité compétente de la zone de provenance. L'importation, l'exportation et le transit ne peuvent être effectués que par les points d'entrée ou de sortie indiqués, et doivent être déclarés à l'officier local de quarantaine pour les contrôles de quarantaine. Les conditions d'importation et d'exportation concernant les poissons sont définies davantage par le Décret No.265 du Ministère de l'Agriculture relatif aux conditions de quarantaine pour l'importation des poissons dans le territoire de la République Indonésienne (1986) et le Décret No.245/Kpts/LB.730/4/90 relatif aux mesures de quarantaine appliquées aux poissons exportés du territoire de la République de l'Indonésie (1990). L'importation des poissons dans le pays est sujette à l'octroi d'un permis d'importation du Ministre de l'Agriculture, et à la présentation d'un Certificat Sanitaire des Poissons (FHC), délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou d’arrivée. L'importation ou le transit en Indonésie des poissons provenant des pays affectés par les maladies de poissons dangereuses, comme indiqué par le Ministre, est interdit. Conformément au Décret de 1990, l'exportation des poissons n'est pas soumise à des conditions de certification sanitaire et de quarantaine, à moins qu'il ne soit exigé par le pays importateur, comme mentionné ci-dessus. Cependant, à cet égard, la Loi sur la Pêche de 2004 stipule que l'importation et l'exportation des poissons et des produits de pêche exigent l'octroi d'un certificat sanitaire pour la consommation humaine (section 21). Cette anomalie doit être résolue selon la disposition récente, comme rappelée dans les dispositions transitoires de la loi. La première importation des animaux aquatiques en Indonésie est réglementée par le Décret du Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes No.Kep.08/MEN/2004 sur les Procédures d'importation de nouvelles espèces ou variétés de poissons dans le territoire de la République Indonésienne (2004). La première introduction des espèces exotiques de poissons doit être accompagnée de la documentation suivante:
Les demandes de recommandation d'importation des poissons doivent être adressées au Directeur Général, et doivent inclure:
L'élaboration de la lettre de recommandation est basée sur une analyse des risques d'importation, y compris les aspects socio-économiques. L'autorisation est valable pour une année. La recommandation doit contenir les informations suivantes:
Après importation et avant franchissement, les spécimens exotiques doivent passer par la procédure de quarantaine et les tests post-quarantaine. Ces derniers incluent un examen clinique sanitaire, un test pour voir la vulnérabilité aux maladies locales, une étude biologique et écologique et une analyse socio-économique. Un rapport sur les résultats des analyses est rédigé par une équipe d'étude. Si les spécimens sont adaptés pour leur franchissement, le Directeur Général délivre un «certificat de faisabilité de la distribution». Le transport après récolte ou capture des mollusques et des crustacés dans le pays est réglementé par le Décret du Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes No.Kep.17/MEN/2004 sur le système indonésien de contrôle sanitaire des mollusques et des crustacés. Le transport des mollusques et des crustacés est soumis à l'octroi d'un document d'enregistrement de l'autorité compétente de l'endroit de débarcadère. Le document doit contenir les informations suivantes:
Comme mentionné ci-dessus, l'application des mesures de quarantaine n’est obligatoire que pour l'importation et le transport des poissons et des plantes susceptibles d’avoir des maladies de quarantaine, comme fixé par le Ministre compétent. L'exportation des espèces aquatiques, contrairement à l'exportation d'autres animaux, n’est soumise à des mesures de quarantaine que sur demande du pays importateur. Les mesures de quarantaine incluent les étapes suivantes:
Le soupçon ou la révélation de la présence confirmée des parasites ou des maladies de quarantaine peut mener à la déclaration d'une zone de quarantaine par le gouvernement. Le transfert des spécimens aux et des dites zones est réglementé par le Ministre compétent.
Le Décret du Ministre de l'Agriculture No.466/Kpts/TN.206/V/99 au sujet du Manuel pour la Méthode principale pour la fabrication des médicaments vétérinaires(CPOHB) (1999) établit un système d'homologation pour la production de médicaments vétérinaires. Les demandes des producteurs adhérés doivent être adressées au Directeur Général de l’Élevage, Ministère de l'Agriculture. Les détenteurs de certification du CPOHB sont autorisés à le mentionner sur l'étiquette du produit. Aucune mesure spécifique n'est prise en ce qui concerne l'utilisation des médicaments en aquaculture.
Seules quelques dispositions sur la sécurité des produits de la pêche sont trouvées dans la Loi sur la Pêche de 2004. Les fermes Aquacoles et les unités de transformation des poissons doivent mettre en application un système de contrôle de qualité, comprenant les éléments suivants:
Un certificat d'application du programme intégré de gestion de qualité est délivré aux membres adhérés. Les dispositions spécifiques relatives à la sécurité des mollusques et crustacés sont élaborées dans le Décret du Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes No.Kep.17/MEN/2004 sur le système indonésien sanitaire des mollusques et des crustacés. Les opérations de récolte et d'après récolte sont réglementées en détail, y compris le lavage, l'enlèvement de la coquille, l'emballage, l'étiquetage, le stockage et l'épuration. En fin, les conditions sur l'aspect et les limites maximales des résidus sont fournies pour assurer un standard de qualité à la consommation.
Government Regulation No.54 of 2002 on Fisheries Business (2002) (text not available).
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