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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        L'autorité principale responsable de la pêche en Indonésie est le Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes. Le Ministère traite les sujets liés à l'aquaculture à travers la Direction Générale du Développement Aquacole. Au niveau national, la pêche et l'aquaculture sont régies par la Loi sur la Pêche numéro 31/2004 (2004), qui souligne l'importance de l'utilisation durable des ressources aquatiques dans le développement de la pêche.
        En vertu de la Loi No.22/1999 de 1999 portant sur l’autonomie régionale, et dans le cadre du processus de décentralisation, les Gouvernements Provinciaux sont les responsables de la gestion, l'utilisation et la préservation des ressources marines dans leur propre territoire, à l'intérieur des eaux territoriales. Cependant, l'étude suivante va se concentrer uniquement sur la législation nationale.
        Définition légale
        La nouvelle Loi sur la Pêche en Indonésie donne une large définition de la pêche, y compris l'aquaculture, ainsi que les activités liées à la reproduction des poissons : «la pêche c’est toute activité liée à la culture et l'utilisation des ressources halieutiques et l'environnement afférent, allant de la pré-production, la production, l'élevage, à la commercialisation, dans un système de pêche commerciale».

        En parallèle avec l'orientation de la politique en ce qui concerne la pêche nationale, la loi définit le concept intéressant de l'élevage des poissons, qui est principalement un outil de gestion des ressources de pêche, visant la préservation, le perfectionnement et l'exploitation optimale de la faune aquatique. «l'élevage de poissons comprend tous les efforts, incluant un processus intégré dans la compilation de l'information, l'analyse, la planification, la consultation, la prise de décision, l'attribution des ressources de pêche, l'exécution et l'application de la loi et la réglementation de la pêche, mise en application par le gouvernement ou toute autre autorité, qui est orientée vers la productivité durable des ressources biologiques des eaux et les objectifs convenus» (les italiques de l'auteur).

        L’élevage des poissons peut être entrepris pour la pêche ou à des fins d'élevage. Contrairement à «la pêche», «la reproduction des poissons est une activité d'élevage et/ou de reproduction des poissons et de récolte dans un environnement contrôlé, y compris les opérations entreprises dans le bateau jusqu'à la décharge, le transport, le stockage, le refroidissement, le traitement, et/ou la préservation».
        Directives et codes de conduite
        Étant un membre de l'ASEAN, l'Indonésie applique les codes de conduite adoptés par l'Association. Le Manuel de l'ASEAN sur les bonnes pratiques de gestion des fermes de crevette a été adopté lors de la 20ème réunion des Ministres d'ASEAN de l'Agriculture et de la Sylviculture (AMAF) tenue à Hanoï, Vietnam, en 1998. L'ASEAN a également édité deux autres directives sur la pêche, à savoir le Manuel sur les Directives Pratiques pour le Développement du contrôle sanitaire du stock des géniteurs Penaeus monodon et l'Harmonisation de la Production en Ecloserie de Penaeus monodon dans les pays de l'ASEAN.
        Conventions internationales
        L'Indonésie est membre de:
        • L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • L’Association des Nations du sud-est Asiatique (ANASE ou ASEAN), qui encourage la coopération pour le développement de l'aquaculture grâce à l'Accord ministériel d'ASEAN sur la Coopération en matière de la Pêche (1983).
        • La Zone de libre-échange de l'ASEAN (AFTA).
        L'Indonésie fait également partie de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CIEFFSME ou CITES), et de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et le Protocole sur la bio-sécurité.

        En ce qui concerne la coopération régionale, l'Indonésie ne fait pas partie des Etats membres de la Convention du Réseau des Centres d'Aquaculture d'Asie et du Pacifique (RCAAP ou NACA) (1988). Les pays membres du NACA sont : L'Australie, le Bangladesh, le Cambodge, la Chine, Hong Kong, l'Inde, la Corée, la Malaisie, le Myanmar, le Népal, le Pakistan, les Philippines, le Sri Lanka, la Thaïlande et le Vietnam.

        De plus, en tant que membre du Centre de Développement des Pêcheries du sud-est Asiatique (SEAFDEC- CDPSEA), l'Indonésie participe, non seulement, aux multiples programmes départementaux sur l'aquaculture, mais également dans des programmes du SEAFDEC-ASEAN, qui incluent la promotion de l'aquaculture non nuisible aux mangroves et la régionalisation du code de conduite pour une pêche responsable.
        Planification
        Système d'autorisation
        La Loi de 2004 sur la Pêche exige une licence spécifique appelée SIUP pour exercer une activité de pêche ou d’aquaculture. Cependant, les petits pêcheurs et les petits reproducteurs de poissons sont exempts de cette condition. Les procédures pour l'octroi d'une licence de pêche et d'aquaculture sont réglementées par le Règlement gouvernemental No.54 de 2002 sur les Activités de la pêche. Malheureusement, une copie de ce règlement ne peut être obtenue. Ainsi, la présente étude se rapporte seulement aux textes précédents, tels que le Règlement gouvernemental No.15 réglementant les Activités de la pêche (1990, modifié) et le Décret du Ministre de l'Agriculture No.815 concernant les Autorisations des activités de pêche (1990).

        La SIUP, licence pour exercer l'aquaculture dans les eaux douce, saumâtre ou marine par une compagnie indonésienne doit être délivrée par le Gouverneur Provincial ou par le Régent ou le Chef de la municipalité, selon l'emplacement de la ferme. Les compagnies ayant une SIUP et utilisant des navires étrangers dans la ZEE indonésienne doivent demander une autorisation d'utilisation de ces navires (PPKA), qui dure trois ans. Les détenteurs de PPKA doivent soumettre un rapport d'activité trimestriel à l'autorité responsable.
        Les compagnies sollicitant une SIUP doivent fournir:
        • Un programme d'activité.
        • Un NPWP (numéro fiscal).
        • La Charte de la compagnie.
        • Les papiers du navire.
        • L'emplacement du site aquacole.
        • L'étude de l'impact sur l'environnement.
        Les compagnies demandeurs d'un PPKA doivent fournir:
        • Une SIUP.
        • Un programme d'activité.
        • Le protocole d'accord entre le propriétaire du navire étranger et la compagnie indonésienne.
        La SIUP et la PPKA peuvent être annulées par le Ministre.

        En fin, conformément au Décret Présidentiel No.23 concernant le Développement de la pisciculture dans les eaux indonésiennes (1982), les gouverneurs provinciaux sont responsables de l'identification des zones maritimes ou côtières pour le développement de la mariculture, dans les territoires sous leur juridiction. Des concessions sont accordées par les gouverneurs provinciaux à l’Union des coopératives de développement des villageois (KUD).
        Accès à la terre et à l'eau
        La Loi Républicaine No.6 se rapportant aux Eaux indonésiennes (1996) se concentre principalement sur la navigation dans les eaux territoriales. Concernant l'utilisation de l'eau, elle stipule que la gestion, l'utilisation et la protection des eaux indonésiennes doit respecter les règlements nationaux et internationaux.

        La Loi No.7/2004 sur les Ressources d'Eau (2004) réglemente l'utilisation durable des eaux douces continentales et marines, sans formuler de disposition spécifique à l'aquaculture. Le droit sur la gestion de l'eau est partagé entre les quatre niveaux du gouvernement: le gouvernement central, les gouvernements provinciaux, les gouvernements municipaux et le gouvernement du village. Pour l'utilisation de l'eau au delà des besoins personnels ou pour des activités autres que l'élevage en ferme de petite taille dans un système d'irrigation existant, une licence est exigée. Une licence est également requise pour entreprendre des travaux de construction affectant les ressources d'eau.

        Un exemple local des règlements sur l'utilisation de l'eau dans l'aquaculture est illustré par le Règlement Régional de la Province Spéciale Capitale de Jakarta No.1/2004 au sujet des impôts sur l'extraction et l'utilisation des eaux souterraines et de l'eau de surface (2004), qui exempte les petits propriétaires d'étang piscicoles du paiement des frais de l'eau.

        Concernant l'accès à la terre, à l'heure de rédaction de ce document, aucune copie du Règlement du gouvernement sur la gestion de l'utilisation de la terre (2004) n'était encore disponible.

        Selon les modalités de la nouvelle Loi sur la Pêche (section 18), une mesure gouvernementale sera bientôt prise afin de pallier au manque de procédures spécifiques pour l'accès à l'eau et à la terre en aquaculture.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Conformément à la Loi sur la gestion de l'environnement No.23 (1997), une EIE est exigée pour entreprendre toute activité susceptible d'avoir un impact important et significatif sur l'environnement. À cet égard, l'engagement dans l'aquaculture est sujet au principe d'une EIE, comme établi par le Décret du Ministre d'Etat à l’Environnement No.3/2000 sur les types d'activités pour lesquelles une analyse d'impact sur l'environnement est obligatoire (2000). En particulier, une EIE est requise pour la crevetticulture / l'aquaculture dans les étangs, avec ou sans unité de traitement, excédant 50 ha de taille.

        l'Agence de gestion de l'évaluation des impacts sur l'environnement (BAPEDAL), promulguée par le Décret Présidentiel No.10/2000 portant sur l'Agence pour le contrôle des impacts sur l'environnement (2000), est un établissement non ministériel attaché à la présidence de la République. Ses attributions incluent la veille à l'exécution de la politique nationale sur l'environnement, l'élaboration des directives sur la gestion des impacts sur l'environnement, la coordination des processus de l'EIE, le contrôle et la gestion des rejets, l’encouragement à la prise de conscience de l'importance de l'environnement, et le règlement des conflits environnementaux.

        Le Règlement Gouvernemental No.27/1999 au sujet de l'Analyse des impacts sur l'environnement (1999) stipule que, quand il est nécessaire, l'EIE fait partie de la procédure d'autorisation pour l'activité choisie.

        Le système de l'EIE est défini par le Règlement gouvernemental No.27/1999 et le Décret du Ministre d'Etat pour l’Environnement N° 40/2000 sur les Méthodes de travail de la Commission pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement (2000).

        Les demandes d'EIE sont déposées à la commission nationale, régionale ou municipale de l'évaluation, selon l'endroit de l'activité choisie. Les activités affectant la sécurité nationale sont évaluées par la commission nationale. Les demandeurs doivent préparer une étude d'impact sur l'environnement, un plan de gestion environnemental et un plan de contrôle de l'environnement. L'autorité compétente doit accorder ou refuser l'autorisation dans les 75 jours du dépôt de la demande, le silence signifie l'approbation. Si le projet n'est pas réalisé dans un délai de trois ans de l'EIE, l'autorisation expire.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les normes de qualité de l'eau pour la conchyliculture sont énoncées par le Décret du Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes No.Kep.17/MEN/2004 sur le système indonésien du contrôle sanitaire des mollusques et des crustacés (2004). Un contrôle régulier est effectué pour assurer la conformité aux normes sanitaires.

        Le système du contrôle sanitaire des mollusques et des crustacés inclut la classification «des zones de culture des mollusques et des crustacés» en quatre catégories, selon la qualité microbiologique des eaux:
        • Classe A, zones agréées.
        • Classe B, zones autorisées sous conditions.
        • Classe C, zones à accès limité.
        • Classe D, zones interdites.

        Ces zones peuvent être fermées et re-ouvertes, après un procédé de réévaluation confirmant la détérioration ou l'amélioration de la qualité des eaux. Une telle décision est prise sous la responsabilité du Directeur Général de la Pêche du Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes.

        Concernant l'évacuation des eaux usées, deux textes valent la peine d'être mentionnés, cependant, ni l'un ni l'autre, ne fait référence aux effluents de l'aquaculture. L'évacuation des effluents et des déchets dans les eaux marines est couvert par le Règlement Gouvernemental No.19/1999 sur le contrôle de la contamination et/ou des dangers marins (1999), tandis que le Décret du Ministre d'Etat à l’Environnement No.110/2003 se rapportant aux directives sur la condition de la capacité de charge de pollution de l'eau dans les sources d'eau (2003) propose deux modèles mathématiques pour l'évaluation de la capacité de pollution des plans et des cours d'eau.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La Loi No.16 au sujet de la quarantaine des animaux, des poissons et des plantes (1992) établit les conditions de quarantaine pour l'importation, l'exportation et le transfert des animaux et des plantes, y compris les organismes aquatiques. Cette loi s'applique également aux produits des animaux, des poissons et des plantes.
        Les espèces susceptibles d’avoir des maladies de quarantaine, comme indiqué par le Ministre compétent, doivent respecter les conditions dictées par la Loi No.16 au sujet de la quarantaine des animaux, des poissons et des plantes (1992). Les animaux importés, les poissons, les plantes et leurs produits doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire, délivré par l'autorité compétente du pays d'origine et par tout pays d'expédition. L'exportation des animaux, des poissons, des plantes et de leurs produits est soumise à l'obligation de présentation d'un certificat sanitaire, accordé par l'autorité indonésienne compétente. Cette procédure est également applicable aux espèces susceptibles d’avoir des maladies qui n’exigent pas de quarantaine, sur demande du pays importateur. En fin, le transit des animaux, des poissons, des plantes et de leurs produits exige la présentation d'un certificat zoo-sanitaire délivré par l'autorité compétente de la zone de provenance. L'importation, l'exportation et le transit ne peuvent être effectués que par les points d'entrée ou de sortie indiqués, et doivent être déclarés à l'officier local de quarantaine pour les contrôles de quarantaine.

        Les conditions d'importation et d'exportation concernant les poissons sont définies davantage par le Décret No.265 du Ministère de l'Agriculture relatif aux conditions de quarantaine pour l'importation des poissons dans le territoire de la République Indonésienne (1986) et le Décret No.245/Kpts/LB.730/4/90 relatif aux mesures de quarantaine appliquées aux poissons exportés du territoire de la République de l'Indonésie (1990). L'importation des poissons dans le pays est sujette à l'octroi d'un permis d'importation du Ministre de l'Agriculture, et à la présentation d'un Certificat Sanitaire des Poissons (FHC), délivré par l'autorité compétente du pays d'origine ou d’arrivée. L'importation ou le transit en Indonésie des poissons provenant des pays affectés par les maladies de poissons dangereuses, comme indiqué par le Ministre, est interdit. Conformément au Décret de 1990, l'exportation des poissons n'est pas soumise à des conditions de certification sanitaire et de quarantaine, à moins qu'il ne soit exigé par le pays importateur, comme mentionné ci-dessus. Cependant, à cet égard, la Loi sur la Pêche de 2004 stipule que l'importation et l'exportation des poissons et des produits de pêche exigent l'octroi d'un certificat sanitaire pour la consommation humaine (section 21). Cette anomalie doit être résolue selon la disposition récente, comme rappelée dans les dispositions transitoires de la loi.

        La première importation des animaux aquatiques en Indonésie est réglementée par le Décret du Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes No.Kep.08/MEN/2004 sur les Procédures d'importation de nouvelles espèces ou variétés de poissons dans le territoire de la République Indonésienne (2004).

        La première introduction des espèces exotiques de poissons doit être accompagnée de la documentation suivante:
        • Une recommandation d'importation du poisson délivrée par le Directeur Général de l’Aquaculture, Ministère de la Pêche et des Affaires Maritimes.
        • Un certificat de l'origine de l'autorité compétente du pays d'origine. Une liste des pays autorisés est définie par le Ministre.
        • Les informations techniques, les méthodes adoptées de diagnostic et le traitement de la maladie, conformément aux règlements sanitaires du pays d'origine.

        Les demandes de recommandation d'importation des poissons doivent être adressées au Directeur Général, et doivent inclure:
        • Une Licence d'activité commerciale ou SIUP.
        • Un certificat de l'établissement compétent du pays d'exportation, décrivant les spécimens à importer (espèces, caractéristiques, région d'origine, producteur, contrainte, génération, etc.).
        • Un certificat de l'établissement compétent du pays exportateur, fournissant l'information épidémiologique et le statut sanitaire des spécimens.
        • L'utilisation prévue des spécimens à importer.

        L'élaboration de la lettre de recommandation est basée sur une analyse des risques d'importation, y compris les aspects socio-économiques. L'autorisation est valable pour une année.

        La recommandation doit contenir les informations suivantes:
        • Les espèces, la taille et la quantité des spécimens.
        • L'adresse des exportateurs.
        • Le port maritime ou l'aéroport d'importation.
        • L'adresse du demandeur.
        • La quantité des spécimens destinés à l'analyse.
        • L'identification du laboratoire d'analyse.
        • Autres certificats exigés par le Directeur Général.

        Après importation et avant franchissement, les spécimens exotiques doivent passer par la procédure de quarantaine et les tests post-quarantaine. Ces derniers incluent un examen clinique sanitaire, un test pour voir la vulnérabilité aux maladies locales, une étude biologique et écologique et une analyse socio-économique. Un rapport sur les résultats des analyses est rédigé par une équipe d'étude. Si les spécimens sont adaptés pour leur franchissement, le Directeur Général délivre un «certificat de faisabilité de la distribution».

        Le transport après récolte ou capture des mollusques et des crustacés dans le pays est réglementé par le Décret du Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes No.Kep.17/MEN/2004 sur le système indonésien de contrôle sanitaire des mollusques et des crustacés. Le transport des mollusques et des crustacés est soumis à l'octroi d'un document d'enregistrement de l'autorité compétente de l'endroit de débarcadère. Le document doit contenir les informations suivantes:
        • Identification du demandeur.
        • Nom et numéro d'immatriculation du bateau de pêche, si nécessaire.
        • Date de capture ou de récolte.
        • localisation de la région productrice.
        • Classification de la zone.
        • Type et quantité de mollusques et crustacés.
        • Numéro de la licence et la destination (unité de traitement, l'endroit de collecte, l'unité d'épuration ou l'étang provisoire).
        Contrôle des maladies
        Le système indonésien de quarantaine est régi par la Loi No.16 sur la Quarantaine des animaux, des poissons et des plantes (1992), relative à l'importation, l'exportation et le transfert des animaux et des plantes, y compris les espèces aquatiques. Des dispositions spécifiques concernant les poissons sont présentées par le Décret No.265 du Ministère de l'Agriculture au sujet des conditions de quarantaine pour l'importation des poissons dans le territoire de la République Indonésienne (1986) et le Décret No.245/Kpts/LB.730/4/90 se rapportant aux mesures de quarantaine appliquées sur les poissons exportés du territoire de la République Indonésienne (1990).

        Comme mentionné ci-dessus, l'application des mesures de quarantaine n’est obligatoire que pour l'importation et le transport des poissons et des plantes susceptibles d’avoir des maladies de quarantaine, comme fixé par le Ministre compétent. L'exportation des espèces aquatiques, contrairement à l'exportation d'autres animaux, n’est soumise à des mesures de quarantaine que sur demande du pays importateur. Les mesures de quarantaine incluent les étapes suivantes:
        • L'inspection pour vérifier la documentation requise et détecter la présence des parasites et des maladies.
        • L'isolement et l’observation, si la maladie exige une mesure spécifique.
        • La détention, si l'inspection et l'observation indiquent que les conditions d'importation ou de transit ne sont pas respectées.
        • Le traitement de la maladie, si possible.
        • Le refus d'importation ou de transit des spécimens infectés et leur destruction; ou
        • Le franchissement des spécimens répondant aux exigences d'importation, de transit ou d'exportation. Cette démarche peut se produire à toute étape de la période de quarantaine, quand les spécimens sont déclarés être conformes aux conditions sanitaires. L'autorité de quarantaine délivrera alors un certificat de franchissement pour les importations ou un certificat sanitaire pour les exportations.

        Le soupçon ou la révélation de la présence confirmée des parasites ou des maladies de quarantaine peut mener à la déclaration d'une zone de quarantaine par le gouvernement. Le transfert des spécimens aux et des dites zones est réglementé par le Ministre compétent.
        Produits chimiques et vétérinaires
        La Loi sur la pêche de 2004 stipule que, dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, l'utilisation des substances chimiques ou biologiques qui peuvent nuire aux ressources aquatiques ou à l'environnement est interdite. La Loi interdit, aussi, l'utilisation des additifs qui peuvent mettre en danger la santé humaine.

        Le Décret du Ministre de l'Agriculture No.466/Kpts/TN.206/V/99 au sujet du Manuel pour la Méthode principale pour la fabrication des médicaments vétérinaires(CPOHB) (1999) établit un système d'homologation pour la production de médicaments vétérinaires. Les demandes des producteurs adhérés doivent être adressées au Directeur Général de l’Élevage, Ministère de l'Agriculture. Les détenteurs de certification du CPOHB sont autorisés à le mentionner sur l'étiquette du produit. Aucune mesure spécifique n'est prise en ce qui concerne l'utilisation des médicaments en aquaculture.
        Aliments aquacoles
        Aucune mesure n'est disponible.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le cadre juridique pour la sécurité alimentaire est basé principalement sur la Loi No.7 sur l'Alimentation (1996). La Loi comporte les dispositions fondamentales sur la transformation des produits alimentaires, le stockage, l'emballage, l'étiquetage et le transport. L'utilisation des additifs alimentaires et la modification génétique sont également réglementées. En outre, les usines de transformation des produits alimentaires doivent mettre en application un système de contrôle de qualité. Des dispositions plus détaillées devraient être trouvées dans les réglementations de la Loi, qui n'est malheureusement pas disponible.

        Seules quelques dispositions sur la sécurité des produits de la pêche sont trouvées dans la Loi sur la Pêche de 2004. Les fermes Aquacoles et les unités de transformation des poissons doivent mettre en application un système de contrôle de qualité, comprenant les éléments suivants:
        • Le contrôle et la surveillance de la qualité.
        • L'application des normes sanitaires requises dans les activités telles que la manipulation, la culture et la transformation, et dans l'entretien des équipements et de l'infrastructure.
        • L'adoption du système d'homologation.

        Un certificat d'application du programme intégré de gestion de qualité est délivré aux membres adhérés.

        Les dispositions spécifiques relatives à la sécurité des mollusques et crustacés sont élaborées dans le Décret du Ministre de la Pêche et des Affaires Maritimes No.Kep.17/MEN/2004 sur le système indonésien sanitaire des mollusques et des crustacés. Les opérations de récolte et d'après récolte sont réglementées en détail, y compris le lavage, l'enlèvement de la coquille, l'emballage, l'étiquetage, le stockage et l'épuration. En fin, les conditions sur l'aspect et les limites maximales des résidus sont fournies pour assurer un standard de qualité à la consommation.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        La nouvelle Loi sur la Pêche stipule que le gouvernement doit considérer les petits pêcheurs et les petits pisciculteurs comme une catégorie protégée et doit leur fournir des prêts, des fonds locaux ou étrangers, et leur offrir des études et des formations.
        Références
        Législation
        Government Regulation No.54 of 2002 on Fisheries Business (2002) (text not available).
        Ressources connexes

        faolexSearch parameters: country=IDN, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 9
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Regulation of the Minister of Finance No. 105/PMK.04/2007 regarding the exemption from import duty on the import of parent stocks and seeds for the establishment and development of farming, breeding, or fishery industry.2007-09-05This Regulation enters into force 30 days as form the date of its stipulation.Indonesia

        Presidential Instruction No. 5/2007 on the acceleration of development of Papua and West Papua provinces.2007-05-16This Presidential Instruction enters into force on 16 May 2007.Indonesia

        Decree of the Minister of Finance No. 187/KMK.02/2007 on approval of the use of part of non-tax state revenue coming from non-tax state revenue (outside forestry natural resources) within the Ministry of Marine and Fishery.2007-04-11This Decree enters into force on 11 April 2007.Indonesia

        Law No. 16/2006 on Agricultural, Fishery and Forestry Extension System.2006-11-15This Law enters into force on 15 November 2006.Indonesia

        Fisheries Law No. 31/2004.2004-10-06The Law enters into force on 6 October 2004.Indonesia

        Decree of the Minister of Agriculture regarding fishing business licensing (No. 815 of 1990).1990-11-01Indonesia

        Decree No. 245/Kpts/LB.730/4/90 re Quarantine Measures taken on Live Fish Exported from the Territory of the Republic of Indonesia.1990-04-11Indonesia

        Decree No. 265 of the Ministry of Agriculture concerning Quarantaine Requirements for the Importation of Live Fish into the Territory of the Republic of Indonesia.1986-05-06Indonesia

        Presidential Decree regarding Seafarming Development in Indonesian Waters (No. 23 of 1982).1982-05-25Indonesia

        Liens utiles
        Country profiles : Indonésie
         
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