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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Les lois essentielles régissant le secteur de la pêche sont le Loi sur la pêche (consolidation) de 1959 (Fisheries (Consolidation) Act) et le Loi sur la pêche de 1980 (Fisheries Act (1980)). Ces deux lois ont été considérablement amendées au cours des ans et appliquées par de nombreux règlements. L’instrument légal principal régissant l’octroi de licences et le contrôle de l’industrie aquacole est le Loi (amendement) sur la pêche de 1997 (Fisheries (Amendment) Act), qui interdit que quiconque se livre à des activités d’aquaculture s’il n’a pas obtenu de licence, qui établit une procédure concernant l’octroi, le renouvellement, la modification et la révocation de licences et accorde une procédure d’appel des décisions concernant les licences. La loi (amendement) de 1997 a été modifiée à son tour par le Loi sur la pêche (amendement) de 2001 (Fisheries (Amendment) Act). Concernant également l’aquaculture, il y a le Loi de 1933 concernant l’estran (Foreshore Act (1933) ) , le Loi de 1992 (amendement) concernant l’estran (Foreshore (Amendment) Act) et le Loi de 1998 sur la pêche et l’estran (amendement) (Fisheries and Foreshore (Amendment) Act)  qui exige des développeurs de projets d’aquaculture l’obtention préalable d’une licence d’exploitation de l’estran avant d’occuper ou d’entamer des travaux ou d’installer des structures en vue, entre autres, de pratiquer l’aquaculture sur un rivage qui est propriété de l’état. L’estran se définit comme étant la zone côtière formée de la plage et du fond marin située entre les niveaux des marées ordinaires et des marées moyennes et s’étendant jusqu’à 12 milles marins.

        La responsabilité concernant la règlementation de l’aquaculture au niveau national se répartit entre plusieurs départements gouvernementaux et leurs bureaux exécutifs. La responsabilité principale incombe au Département des communications, des ressources marines et naturelles (Department of Communications, Marine and Natural Resources (DCMNR)). Au sein du DCMNR, la Division de la politique de gestion de l’aquaculture est responsable du développement stratégique, économique et durable du secteur de l’aquaculture, ainsi que de sa réglementation au sens large dans le cadre de la politique commune de la pêche de l’Union européenne (UE) et de la loi de 1997 sur la pêche (amendement). Les fonctions-clé comprennent l’élaboration de la politique et les aides aux investissements ciblées destinées à l’aquaculture, conformément au programme opérationnel concernant la pêche (1994-1999), et plus récemment, au plan national de développement (2000-2006) ainsi que la mise en œuvre d’un cadre de politique nationale de santé piscicole. Elles comprennent également la recherche de mesures et d’actions en faveur de ce secteur au niveau UE et national. La Division des pêches intérieures est responsable de l’élaboration et de l’application de la politique relative à la conservation, la protection, la gestion et le développement des pêches intérieures. La politique relative à l’aquaculture et les fonctions relatives au développement de celle-ci sont exercées séparément de celles concernant les licences, le contrôle et de l’exercice des activités aquacoles qui sont gérées par la Division de gestion de la zone côtière (CZMD) (Coastal Zone Management Division (CZMD)). La CZMD, la Division de la politique aquacole et la Division des pêches intérieures (Aquaculture Policy Division and the Inland Fisheries Division) se consultent et se conseillent mutuellement régulièrement concernant leurs attributions réciproques.

        Le Administration centrale de la pêche (Central Fisheries Board (CFB)), établi conformément au Loi sur la pêche (Fisheries Act (1980)), est un organe statutaire fonctionnant sous l’égide du DCMNR, responsable des pêches intérieures. La composition et les fonctions du CFB ainsi que des administrations régionales ont été modifiées par le Loi sur la pêche (amendement) (Fisheries (Amendment) Act (1999)). Les fonctions principales du CFB comprennent, entre autres, une fonction de coordination, des services de spécialiste et d’aide aux administrations régionales nécessaires au fonctionnement efficace de leurs tâches, la coordination et la concertation avec les administrations régionales concernant la préparation et l’évaluation permanente des plans de développement de la pêche intérieure ainsi que l’élaboration d’une gestion efficace et compétente concernant la conservation, la protection, le développement et l’amélioration de toute exploitation aquacole,écloserie ou élevage aquacole lui appartenant ou qu’il occupe conformément aux instructions éventuelles du ministre. Le Loi sur la pêche (amendement) (Fisheries (Amendment) Act (2000)) accorde à la CFB le droit de confier la gestion de toute exploitation aquacole, écloserie ou élevage aquacole à une administration régionale et ce pour une période et sous réserve de conditions par elle déterminée.

        L’Administration irlandaise de la pêche maritime (Irish Sea Fisheries Board (BIM)), établi conformément au Loi sur la pêche maritime (Sea Fisheries Act (1952)), est l’agence gouvernementale chargée du développement de la pêche maritime et des industries aquacoles. Les politiques et programmes destinés à accomplir cette mission sont élaborés par le Conseil d’administration du et exposés dans le cadre du Plan national de développement (2000-2006), du cadre général de la politique de l’UE et des ressources disponibles. Un premier objectif de la politique du BIM est d’augmenter le volume, la qualité et la valeur de la production des secteurs de la pêche maritime et de l’aquaculture. La BIM fournit un éventail de services comprenant une assistance dans les domaines de consultance, financier, technique, de marketing, et de formation à tous les secteurs de l’industrie irlandaise de l’alimentation. Enfin, le Institut maritime (Marine Institute), créé par le Loi de 1991 portant création de l’Institut maritime (Marine Institute Act (1991)), entreprend, coordonne, promeut et soutient la recherche et le développement des activités maritimes et fournit en outre des services en rapport avec la recherche et le développement maritimes. L’institut est directement associé aux activités aquacoles tant de part son rôle de contrôleur que par celui de conseiller.
        Définition légale
        La Loi sur la pêche (amendement) (Fisheries (Amendment) Act (1997)) définit l’aquaculture comme étant: « la culture ou l’élevage de toute espèce de poisson, d’organisme aquatique invertébré de tout habitat, de plantes aquatiques, ou de toute espèce d’aliment aquatique convenant à la nutrition des organismes aquatiques ».
        Directives et codes de conduite
        L’industrie aquacole irlandaise est bien organisée. Les organisations comprennent l’Association irlandaise des conchyliculteurs (Irish Shellfish Association (ISA)), l’Association irlandaise des éleveurs de saumons (Irish Salmon Growers Association (ISGA)) et le Groupe irlandais des éleveurs de truites (Irish Trout Growers Group (ITGG)). En 2003, l’Agence irlandaise de développement de la pêche maritime (Irish Sea Fisheries Board (BIM)) a développé et promulgué, en collaboration avec l’ISA et l’ISGA, le Code de conduite pour une pêche responsable, respectueuse de l’environnement à l’intention des exploitants et négociants en produits aquacoles (Environmental Code of Practice for Aquaculture Companies and Traders (ECOPACT))   afin de promouvoir et de répandre les Systèmes de gestion environnementale (SGE) (Environmental Management Systems (EMS)) dans l’industrie aquacole irlandaise. ECOPACT procure aux aquaculteurs irlandais un plan de conduite leur permettant d’instaurer leurs propres SGM efficaces qui auront un impact positif sur leurs communautés ainsi que sur l’environnement. Le document expose en détail l’approche qu’il convient d’adopter, un aperçu général de la législation à respecter et les mesures et initiatives complémentaires que les exploitants aquacoles peuvent adopter afin de minimiser l’impact environnemental de leurs activités en conformité avec les meilleures pratiques internationales. En ce qui concerne la gestion de la santé des stocks, ECOPACT recommande l’application du Code de conduite de l’ISGA (Association irlandaise des éleveurs de saumons) pour la prévention des fuites de stocks de salmonidés irlandais d’élevage (ISGA's Code of Practice for the Prevention of Stock Escapes of Irish Farmed Salmonids). En outre, ECOPACT annexe et se réfère au Code de conduite pour l’aquaculture européenne de la Fédération des producteurs aquacoles européens (FPAE)(Federation of European Aquaculture Producers (FEAP)).

        Au nom de la FSA (Agence de sécurité alimentaire), le DCMNR (Département des communications et des ressources marines et naturelles) et le Institut maritime (Marine Institute) appliquent le Programme de contrôle des biotoxines dans les mollusques (Shellfish Biotoxin Monitoring Programme) conformément à la Directive (CEE) n° 492/1991 (Council Directive 91/492/EEC) fixant les règles sanitaires régissant la production et l’importation de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine en vue de contrôler la présence de toxines produites par certaines espèces de phytoplancton marin au sein des zones de récolte de mollusques. Les détails concernant ce programme sont exposés dans un Code de conduite concernant les biotoxines marines (Code of Practice on Marine Biotoxins) qui comprend des informations relatives à la méthode de prélèvement d’échantillons de mollusques, à leur analyse et aux procédures à suivre pour l’ouverture/fermeture des zones de production.
        Conventions internationales
        L’Irlande est membre de l’Union européenne (UE). Elle a adopté une grande partie de la législation relative au secteur de l’aquaculture. La législation UE se compose, entre autres, de Règlements EU qui sont directement applicables et obligatoires dans tous les états membres de l’UE sans qu’il soit nécessaire de les rendre applicables par une législation nationale. Cette législation UE comporte en outre des Directives qui obligent les états membres à respecter les objectifs à atteindre endéans une certaine limite dans le temps. Ces directives laissent aux autorités nationales le choix de la forme et des moyens à utiliser et doivent être mises en œuvre dans les législations nationales conformément aux procédures de chacun des états membres.

        L’Irlande est un pays membre du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIM) (International Council for the Exploration of the Sea (ICES)).Se rapportant plus particulièrement au secteur de l’aquaculture, nous trouvons le Code de pratique ICES 2003 relatif aux introductions et transferts d’organismes marins (ICES Code of Practice on the Introductions and Transfers of Marine Organisms) . Ce code détaille les procédures et les pratiques recommandées en vue de diminuer les risques d’effets nocifs découlant de l’introduction et du transfert intentionnels d’organismes marins (y compris d’organismes d’eaux saumâtres). Il s’applique aux intérêts publics (commerciaux et gouvernementaux) et aux intérêts privés et scientifiques y compris aux systèmes de confinement en circuit fermé. Les pays membres de l’CIEM (ICES) qui envisagent de nouvelles introductions doivent présenter au CIEM (Conseil international pour l’exploitation de la mer) un prospectus détaillé exposant les raisons et le plan concernant toute nouvelle introduction d’espèces marines et d’eaux saumâtres. Le contenu du prospectus est détaillé dans l’Annexe A du Code (Appendix A to the Code). Si une introduction ou un transfert se déroule suite à une autorisation, l’ICES exige des états membres qu’ils en informent le Conseil.

        En outre, l’UE est membre de la Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN) (North Atlantic Salmon Conservation Organization (NASCO)). Concernant particulièrement le secteur de l’aquaculture, nous trouvons la Résolution adoptée par les pays adhérents à la Convention pour la conservation du saumon dans l’Océan Atlantique Nord, visant à réduire au minimum les impacts de l’aquaculture du saumon et des salmonidés, des introductions et des transferts d’organismes transgéniques sur les stocks de saumons sauvages (2003) (Resolution by the Parties to the convention for the conservation of salmon in the North Atlantic Ocean to minimise Impacts from aquaculture, introductions and transfers, and transgenic on wild salmon stocks). Elle adhère également à la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR) (Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR Convention)) qui a des implications directes pour l’aquaculture marine. Conformément à la dite Convention, la Commission de Paris (PARCOM) a émis la Recommandation No.94/6 sur les meilleures pratiques environnementales (MPE) en vue de la réduction des apports de produits chimiques potentiellement toxiques provenant de l’aquaculture (Recommendation 94/6 on Best Environmental Practice (BEP) for the Reduction of Inputs of Potentially Toxic Chemicals from Aquaculture)  .

        Enfin, l’Irlande est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a ratifié la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES)). Elle a ratifié tant la Convention sur la diversité biologique (CDB) que le Protocole relatif à la biosécurité.
        Planification
        Système d'autorisation
        Le Loi sur la pêche (amendement) de 1997 (Fisheries (Amendment) Act (1997)) stipule que toute personne qui désire s’adonner à l’aquaculture marine ou de terre ferme doit demander une autorisation de licence d’aquaculture, ou si son projet consiste en une ferme expérimentale ou est destiné à la recherche il sollicitera une licence à titre expérimental. Le Loi (amendement 1998) sur la pêche et l’estran (Fisheries and Foreshore (Amendment) Act (1998)) interdit à toute personne sollicitant une licence de commencer des activités aquacoles tant qu’elle n’a pas obtenu une licence en bonne et due forme conformément à la Loi sur la pêche ( amendement 1997). Se livrer à des activités aquacoles sans permis peut entraîner le paiement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Les Règlements de 1998 concernant les demandes de licences d’ aquaculture (Aquaculture (Licence Application) Regulations (1998)) spécifient la manière dont les demandes de licences doivent être faites. Il convient d’utiliser le formulaire officiel de demande fourni à cet effet et de payer la redevance appropriée telle que spécifiée dans les Règlements de 1998 concernant les demandes de licences d’aquaculture et les redevances dues pour licences (1998) (Aquaculture (Licence Application and Licence Fees) Regulations) ou Règlements de 1998 concernant les demandes de licences d’aquaculture et les redevances dues pour licences (No.2) (1998) (Aquaculture (Licence Application and Licence Fees) (No.2) Regulations). Le formulaire officiel de demande doit aussi être utilisé lors d’une demande de licence de laisse de basse mer.

        Le formulaire de demande d’autorisation, comprenant les documents mentionnés ci-dessus, doit être soumis au CZMD (Division de la gestion de la zone côtière) qui en accusera réception par écrit et chargera le requérant de faire publier dans un journal local un avis concernant la demande d’autorisation tel que stipulé dans les Règlements de 1998 concernant les demandes de licence d’aquaculture. Les requérants seront avertis par écrit, le plus tôt possible, par le CZMD de la décision de l’obtention ou du refus de leur demande. Toute personne mécontente d’une décision prise par le CZMD concernant une demande d’autorisation d’une licence d’aquaculture ou de la révision, renouvellement ou révocation d’une licence d’aquaculture, peut faire appel de la décision auprès de l’Cour administrative d’appel concernant les licences d’aquaculture (Aquaculture Licences Appeals Board) tel que stipulé par la Loi sur la pêche (amendement) de 1997. Tout appel doit être introduit endéans le mois suivant la date de publication de la décision. Les procédures d’appel ne s’appliquent pas aux demandes de licences pour fermes expérimentales ou de licences d’exploitation de l’estran. Les Règlements de 1998 concernant les pourvois en appel des licences d’aquaculture (redevances) (Aquaculture Licensing Appeals (Fees) Regulations (1998))  déterminent les redevances payables à la cour administrative concernant les appels. La Loi sur la pêche de 1998 désigne les organisations au sein desquelles le ministre peut nommer des membres à la Cour d’appel.

        La loi sur la pêche (amendement) de 1997 stipule qu’il doit être tenu compte des critères suivants par le CZMD lors de la décision d’attribution de licences compte tenu des circonstances de chaque cas en particulier:
        • La qualité requise de l’endroit ou des eaux où est située l’exploitation aquacole ou bien où l’exploitation aquacole a prévu d’exercer ses activités;
        • les autres utilisations profitables, existantes ou potentielles, de l’endroit ou des eaux concernées;
        • le cas échéant, le statut juridique particulier (y compris les dispositions d’un éventuel plan de développement qui serait prévu par la Loi du gouvernement régional (Planification et développement (Local Government (Planning and Development) Act)) concernant ledit endroit ou lesdites eaux;
        • les incidences possibles de l’exploitation aquacole prévue, ou de la révocation ou de la modification de la licence d’aquaculture sur l’économie de la zone dans laquelle l’exploitation aquacole se trouve ou se propose d’exercer son activité;
        • les incidences écologiques possibles de l’exploitation aquacole existante ou en projet sur les espèces sauvages, les habitats naturels, la faune et la flore;
        • l’incidence réelle ou possible sur l’environnement généralement dans le voisinage de l’endroit ou des eaux sur ou dans lesquels l’exploitation aquacole est située ou on se propose d’exercer son activité, sur l’estran ou dans tout autre endroit, pour autant qu’il n’y ait aucun déversement d’eaux usées ou de commerce ou de déversements d’effluents d’égouts soumis à l’obtention d’une licence conformément à la Loi du gouvernement local sur la pollution des eaux (Local Government (Water Pollution) Act).
        • l’incidence ou l’incidence possible sur le milieu façonné par l’homme, de valeur patrimoniale, dans le voisinage de l’endroit ou des eaux de l’exploitation aquacole.
        Le CZMD ne délivrera pas de licence à toute personne qui voudrait exercer une activité aquacole dans un parc à huîtres ou élevage d’huîtres appartenant à toute personne privée ou qui est titulaire d’une concession de parc à huîtres ou d’un permis d’exploitation ostréicole, sans le consentement de cette personne privée ou de la personne qui pour le moment est titulaire d’une concession de parc à huîtres ou d’un permis d’exploitation ostréicole. S’il est convaincu qu’il est de l’intérêt public d’agir de la sorte, le CZMD peut imposer des conditions aux licences d’aquaculture ou à celles expérimentales s’iI le juge bon. De telles conditions peuvent concerner, entre autres, la quantité d’apports alimentaires, les limites annuelles ou saisonnières d’introduction et de sortie de stocks, les pratiques d’activités, la signalisation des maladies, l’évacuation d’organismes aquatiques morts, les mesures et les dispositions prises en vue d’empêcher la fuite d’organismes aquatiques, les contrôles et inspections, la tenue de dossiers, la protection de l’environnement et le contrôle des déversements.

        Les licences d’aquaculture sont valides pour la période spécifiée dans la licence. Celle-ci ne peut excéder 20 ans et peut être renouvelée après expiration de cette période. Les licences expérimentales sont valides pour la période spécifiée dans la licence qui dans le cas d’un élevage de saumons ne peut excéder un an et dans tous les autres cas trois ans. Les licences expérimentales ne sont pas renouvelables. Le CZMD a rédigé des «Conseils destinés aux demandeurs de licences d’aquaculture et de licences d’exploitation de l’estran» ("Guidance Notes for applicants for Aquaculture Licenses and Foreshore Licenses")  , conseils qui fournissent une assistance concernant la procédure de demande de permis.
        Accès à la terre et à l'eau
        La Loi de 1963 du gouvernement local, telle qu’amendée (Planification et développement) (Local Government (Planning and Development) Act (1963, as amended)) a récemment été consolidée et remplacée par le Loi de planification et développement (Planning and Development Act (2000)) appliquée par le Département de l’environnement, du patrimoine et du gouvernement local (Department of Environment, Heritage and Local Government (DEHLG)). Conformément à cette loi, les autorités planificatrices, c'est-à-dire les conseils de comtés et de district urbains, doivent concevoir un plan de développement pour leurs zones fonctionnelles. Un plan de développement doit exposer une stratégie globale concernant la planification appropriée et le développement durable de la zone, être compatible, dans la mesure du possible, avec les plans, politiques et stratégies nationales se rapportant à la planification et au développement durable. Il doit fixer un certain nombre d’objectifs obligatoires incluant, entre autres, la classification de zones pour des usages particuliers, la conservation et la protection de l’environnement et la préservation des paysages. En outre, les autorités régionales peuvent, après consultation des autorités planificatrices de leur région, ou sur instruction du ministre, fixer des directives de planification régionale. Le but de telles directives est de mettre en place un cadre stratégique de planification à long terme (entre 12 et 20 ans) pour le développement de la région. Une autorité de planification doit respecter les directives régionales d’application dans sa région lors de l’élaboration et de l’adoption d’un plan de développement.

        La loi exige la permission de l’autorité de planification concernant toute exploitation des terres qui n’est pas explicitement exemptée de permission conformément à la loi. L’exploitation de terres en vue d’aquaculture n’est pas exemptée de permission et requiert donc une permission (contrairement à l’exploitation de terres pour l’agriculture). Pour prendre une décision concernant une demande de permis, l’autorité planificatrice se limitera à tenir compte de la planification appropriée et du développement durable de la zone en question, entre autres, des dispositions du plan de développement et, s’il y a lieu, de la politique du gouvernement, du ministre en charge ou de tout autre ministre du gouvernement. La loi stipule, en outre, que le permis doit être obtenu d’une autorité de planification en relation avec l’exploitation de l’estran dans des conditions telles que si l’exploitation pour laquelle un permis est demandé était réalisée, elle serait contiguë à la zone fonctionnelle d’une autorité de planification ou de toute terre regagnée sur la mer jouxtant une telle zone fonctionnelle. Un tel permis s’ajoute à celui requis conformément aux Foreshore Acts.

        La sélection des zones de milieux terrestres et aquatiques qui méritent une protection légale conformément aux diverses directives UE et aux statuts nationaux peut également présenter des implications importantes pour ce qui concerne les activités aquacoles. L’organisme responsable de la sélection et du contrôle de la conservation des zones et des espèces protégées est le Service des parcs nationaux de faune et flore sauvages (National Parks and Wildlife (NPW)), étant une division au sein du DEHLG (Département de l’Environnement, du Patrimoine et du Gouvernement local). La législation la plus importante relative à la conservation des habitats et des espèces concernant l’aquaculture comprend la Loi sur la protection de la faune et de la flore sauvages (Wildlife Act (1967)), amendée par la Loi sur la protection de la flore et de la faune sauvages (Wildlife (Amendment) Act (2000)), les Règlements des Communautés européennes (Conservation des oiseaux sauvages) (European Communities (Conservation of Wild Birds) Regulations (1985)) et les Règlements des Communautés européennes concernant les habitats naturels (1997) (European Communities (Natural Habitats) Regulations (1997)), tels qu’amendés par lesRèglements européens concernant les habitats naturels de 1998 (European Communities (Natural Habitats) (Amendment) Regulations (1998)) . Ces textes de loi règlementent la désignation des zones relevant du Patrimoine naturel (NHAs = Natural Heritage areas), les Zones spéciales de Conservation (SCAs) (Special Conservation Areas (SCAs)) et les Zones spéciales de Protection (SPAs) (Special Protected areas (SPAs)).Toutes ces zones comprennent un nombre important de laisses de mer, de plans d’eaux intérieurs et elles sont d’un intérêt capital pour les activités aquacoles.

        Les zones relevant du patrimoine naturel sont des zones qui sont importantes pour la conservation de la faune et de la flore sauvages et de la nature. Certaines zones du patrimoine naturel sont situées dans des zones côtières où se trouvent déjà des exploitations aquacoles, ou encore dans des zones convenant au développement futur d’exploitations aquacoles. Leur importance est communément reconnue et plusieurs d’entre elles sont classées comme zones protégées dans les plans locaux de développement. Les zones spéciales de conservation sont une sélection de ces domaines faisant partie des zones relevant du patrimoine naturel qui respectent les critères énumérés dans la Directive du Conseil 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages (Council Directive 92/43/EEC). Les zones spéciales de conservation sont des sites protégés concernant certains habitats naturels et d’espèces classées de la faune et de la flore. Les zones spéciales de protection sont un autre groupe de sites qui sont protégés afin de respecter la Directive du Conseil 79/4O9/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive sur les oiseaux sauvages) (Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds (Wild Birds Directive)), qui prévoit la protection des espèces classées rares/vulnérables et des oiseaux migrateurs les plus courants.

        Les plans de gestion qui ont été ou sont en train d’être développés concernant les zones spéciales de protection choisies comprenant des exploitations aquacoles existantes ou potentielles pour un développement futur, comprennent des Plans de Gestion spécifiques des zones aquacoles (AZMPs). Ces AZMPs, qui peuvent également s’appliquer aux SACs (Zones spéciales de conservation), sont soumises à consultation publique et divisent les zones considérées en quatre sous-zones. Les zones hautement sensibles (Zone W) sont les zones les plus sensibles dans les SPAs (Zones spéciales de protection) quant aux espèces pour lesquelles la zone a été réservée. Dans ces zones, il ne sera pas autorisé de se livrer à l’aquaculture. Les zones sensibles (Zone X) sont des zones dans lesquelles l’aquaculture et la faune et la flore sauvages peuvent co-exister sous certaines conditions. Le développement d’opérations existantes ou les demandes d’autorisation de nouvelles exploitations aquacoles seront examinées au cas par cas. Les zones moins sensibles (Zone Y) sont des zones qui font partie d’une SPA/SAC (Zone spéciale de protection/ de conservation) et qui font un usage limité des espèces pour lesquelles elles ont été classées. Dans de telles zones, le règlement concernant l’aquaculture sera conforme à la législation relative aux licences du DCMNR (Département des communications, des ressources marines et des ressources naturelles). Enfin, les zones soumises aux influences extérieures (Zone Z) concernent des zones qui se trouvent en bordure des zones désignées SACs/SPAs mais où les activités aquacoles peuvent encore avoir un impact sur la zone classée par l’effet de niveaux de bruit ou des voies d’accès etc. Quelques règlements peuvent s’appliquer à ces zones. Ils seront pris en considération au cas par cas.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        Conformément aux Règlements relatifs aux demandes d’autorisation de licences d’exploitations aquacoles (1998) (Aquaculture (License Application) Regulations), toutes les demandes d’autorisation de licences d’aquaculture ou de licences expérimentales à titre d’essai, dans le respect des élevages marins de salmonidés, seront accompagnées d’un Déclaration d’impact environnemental (DIE) ( Environmental Impact Statement (EIS)). Une DIE peut être requise dans d’autres cas si le ministre considère que l’exploitation aquacole projetée est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement. L’information qui doit être fournie dans le DIE est spécifiée dans l’Annexe 1 aux Regulations et dans Règlements et dans l’annexe B aux instructions concernant les demandeurs de licences d’aquaculture et de licences d’exploitation de laisses de mer (Annex B to the Guidance Notes for applicants for Aquaculture Licenses and Foreshore Licenses).Toutefois, les Règlements relatifs aux demandes d’autorisation d’exploitations aquacoles (1998) (Aquaculture (License Application) Regulations (1998)) et les Instructions d’orientation (Guidance Notes) ne semblent pas être en accord avec les autres législations d’application.

        L’obligation d’une DIE concernant les installations d’élevage de salmonidés marins trouve son origine dans les Règlements des Communautés européennes (Evaluation impact environnemental) (1989) (European Communities (Environmental Impact Assessment) Regulations) qui a pour but d’appliquer la Directive du Conseil 85/337/CEE (Council Directive 85/337/EEC) relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Toutefois, les Règlements de 1989 ont été modifiés par les Règlements des Communautés européennes (Evaluation impact environnemental) (Amendement) de 1999 (European Communities (Environmental Impact Assessment) (Amendment) Regulations (1999)) qui appliquent la Directive du Conseil 97/11/CE amendant la Directive 85/337/CEE (Council Directive 97/11/EEC (amending Directive 85/337/EEC)). Entre autres choses, les règlements de 1999 reformulent et étendent l’application des dispositions relatives aux stades de développement qui sont soumis à une DIE. En ce qui concerne l’aquaculture (Première annexe, partie II), une DIE est requise pour toutes les installations d’élevage de poissons de mer ayant une production dépassant les 100 tonnes par an, toutes les installations d’élevage d’organismes aquatiques en cages dans les lacs, toutes les installations d’élevage d’organismes aquatiques en amont des prises d’eau potable et autres installations d’élevage d’organismes aquatiques d’eaux douces qui dépasseraient un million de tacons et ayant moins d’un mètre cube par seconde d’eaux de dilution à écoulement lent par million de tacons. En outre, une DIE est requise pour des installations d’emballage et de mise en conserve de produits animaux dont la capacité de traitement de matières premières dépasserait les 100 tonnes par jour, ainsi que pour les usines produisant des aliments pour organismes aquatiques ou des huiles de poissons.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le cadre légal principal concernant la prévention et le contrôle de la pollution de l’eau comprend le Loi du gouvernement local relative à la pollution des eaux de 1977 (Local Government (Water Pollution) Act (1977)) et le Loi du gouvernement local telle qu’amendée en 1990 (Local Government (Water Pollution) (Amendment) Act (1990)). Ces lois comprennent, entre autres, une interdiction générale de la pollution de l’eau ainsi que des dispositions concernant l’octroi de licences de déversement d’eaux usées. Les autorités locales exécuteront ou veilleront à l’exécution ou encore, prendront des dispositions assurant le contrôle des eaux et les déversements d’effluents industriels ou d’autres matières dans les eaux. Elles assureront les contrôles qu’elles jugeront nécessaires conformément aux fonctions qui leur ont été attribuées par la loi ou selon les instructions éventuelles du ministre. Selon les lois, le commerce est défini comme comprenant l’aquaculture. Les lois stipulent également les exigences en rapport avec les plans de gestion relatifs à la qualité de l’eau. Les lois ont été mises en œuvre suivant de nombreuses dispositions spécifiant les exigences relativement au déversements de substances spécifiques. Les exigences détaillées relatives à la procédure d’octroi de licences, des frais à payer etc. sont stipulées dans divers règlements conformément aux lois.

        La Directive du Conseil 79/923/CEE (Council Directive 79/923/EEC) concernant la qualité requise des eaux conchylicoles, exige que les Etats membres désignent certaines zones comme ayant besoin de protection ou d’assainissement afin de contribuer à l’assurance d’une haute qualité des produits conchylicoles. Les Etats membres doivent établir des programmes en vue de la réduction de la pollution afin d’assurer que les eaux désignées soient conformes aux normes de qualité établies. La Directive a été mise en oeuvre par les Règlements relatifs à la qualité des eaux conchylicoles (Quality of Shellfish Waters Regulations (1994)) , qui prescrivent les normes de qualité relatives aux eaux conchylicoles et désignent les eaux qui les concernent, de même que les procédures d’échantillonnage et d’analyse qui doivent être utilisées pour déterminer la conformité aux normes. Ces règlements ont été modifiés par les les Règlements amendés, relatifs à la qualité des eaux conchylicoles qui exigent l’établissement et l’application de programmes d’action concernant toutes les eaux conchylicoles désignées (Quality of Shellfish Waters (Amendment) Regulations (2001) .

        Conformément à la loi issue par l’Agence de protection de l’environnement en 1992, l’Agence de protection de l’environnement (APE) (Environmental Protection Agency (EPA)), assure la supervision générale des activités de contrôle des autorités locales et des autres organismes publics. La loi institue également le Système de contrôle intégré de la pollution (SIP) (Integrated Pollution Control (IPC) system) par lequel la fonction d’octroi des licences est devenu de la compétence de l’APE pour certaines catégories d’activités industrielles, de transformation et agricoles, tandis que d’autres demeurent dans les attributions des autorités locales. Récemment, le système SIP a été remplacé par le système de Prévention et de contrôle intégrés de la pollution (SPCP) (Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC)) afin d’appliquer la Directive du Conseil 96/61/CE (Council Directive 96/61/EC) relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive PRIP). Cette Directive a été transposée dans la loi irlandaise par la promulgation de la Loi de 2003 relative à la protection de l’environnement (Protection of the Environment Act (2003)). Une des modifications les plus importantes du système d’octroi des licences est le nombre d’activités supplémentaires qui ont été ajoutées à la liste des activités qui requièrent une licence de l’APE. Ces activités comprennent le traitement et la transformation des produits animaux et de production d’aliments mais n’incluent toutefois pas les opérations aquacoles.

        La Directive du Conseil 76/464/CEE (Council Directive 76/464/EEC) relative à la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté constitue une directive cadre qui définit les principes de la protection de l’environnement aquatique contre la pollution causée par des substances polluantes organiques persistantes, toxiques et/ou qui s’accumulent dans les biotes aquatiques. Les groupes et familles de substances dangereuses sont classés dans une annexe à la directive. Les Etats membres doivent prendre les mesures appropriées pour éliminer la pollution causée par les substances reprises dans la Liste I, substances considérées comme étant les plus pernicieuses et de réduire la pollution causée par les substances reprises dans la Liste II. Certaines substances utilisées dans les élevages d’organismes marins sont reprises dans la définition de la Liste II. La Directive est appliquée via une série de règlements conformément aux lois du gouvernement local relatives à la pollution des eaux qui prescrivent des normes de qualité de l’eau relativement à certaines substances dans les eaux de surface telles les rivières, les lacs, les eaux à marées.

        L’APE est aussi l’autorité responsable de l’octroi et de l’application des licences concernant les décharges importantes d’eaux usées conformément au Loi de 1996 relative à la gestion des déchets (Waste Management Act (1996)), telle que modifiée par le Loi amendée de 2001 relative à la gestion des déchets (Waste Management (Amendment) Act (2001)). Ces lois ont été mises en oeuvre par les Règlements de 2004 relatifs à l’octroi de licences de gestion de déchets (Waste Management (Licensing) Regulations (2004)) , qui édictent les procédures à suivre pour solliciter l’octroi de licences de gestion de déchets auprès de l’APE. Les installations de gestion des déchets pour lesquelles l’APE n’est pas l’organe qui octroie des licences peuvent être soumises à d’autres contrôles qui peuvent inclure l’approbation de l’autorité locale.

        La Marine Environment Division, being part of the Division de l’environnement marin, faisant partie du Directorat de la sécurité maritime au sein du DCMNR (Maritime Safety Directorate within DCMNR) est chargée de la préservation et de la protection de la qualité de l’environnement marin en assurant la prévention de la pollution du milieu marin par les navires et en veillant à une action compétente et efficace en cas d’accidents de pollution. Le Loi de 1991 relative à la pollution marine (Sea Pollution Act (1991)), telle qu’amendé par le Loi amendée de 1999 relative à la pollution marine (Sea Pollution (Amendment) Act (1999)), a pour but de prévenir la pollution de la mer par du mazout ou autres substances. En outre, le Loi de 1996 relative aux déversements dans le milieu marin (Dumping at Sea Act (1996)) impose des restrictions au déversement en mer de, entre autres, des substances ou des matériaux dans la zone maritime.

        Enfin, l’Irlande est sur le point d’appliquer la Directive du Conseil 2000/60/CE (Council Directive 2000/60/EC)établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (Directive cadre dans le domaine de l’eau). Le but de cette Directive est, entre autres, d’établir un cadre concernant la protection des eaux de surface intérieures, des eaux transitionnelles (estuariennes) et des nappes phréatiques afin de prévenir toute détérioration supplémentaire et de protéger et d’améliorer l’état des écosystèmes aquatiques. La Directive cadre dans le domaine de l’eau remplacera également plusieurs Directives existantes. Entre autres, en 2013, les Directives 79/923 CEE et 76/464/CEE qui seront abrogées.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le transport d’organismes aquatiques est règlementé par les Règlements des Communautés européennes concernant les animaux et organismes aquatiques d’aquaculture, de leur mise sur le marché et du contrôle de certaines maladies (European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations (1996)), qui appliquent la Directive du Conseil 91/67/CEE (Council Directive 91/67/EEC) relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture, telle qu’amendée par les (Directives du Conseil 93/54/CE, 95/22CE, 97/79/CE et 98/45/CE) (Council Directives. 93/54/EC, 95/22/EC, 97/79/EC, 98/45/EC). Ces règlements ont été modifiés par les Règlements des Communautés européennes concernant les animaux et organismes aquatiques d’aquaculture, de leur mise sur le marché et du contrôle de certaines maladies (European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations (2000)) . En général, les Directives désignent des zones communautaires officiellement approuvées présentant un état sanitaire favorable et règlementent, en outre, le transport entre les zones. Un document de transport accompagné d’un certificat sanitaire est requis pour les organismes aquatiques vivants, pour les crustacés et mollusques et pour d’autres produits aquacoles. En outre, les règles d’application à l’importation de pays non membres UE sont stipulées afin de protéger la santé des organismes aquatiques, des crustacés et mollusques dans les exploitations des états membres. Ces règlements comprennent des exigences spécifiques quant au transport d’animaux aquacoles (désinfection, qualité de l’eau etc.), les documents de transport et les renseignements devant être fournis concernant le conteneur pour l’expédition, ceci sur une étiquette à apposer sur le conteneur, ou sur les documents de transport.

        La Division compétente pour la politique concernant l’aquaculture au sein du Département des communications et des ressources marines et naturelles] est chargée de la délivrance des documents de transport. Elle a également besoin de techniciens aquacoles chargés d’évaluer les incidences des saumons ou des truites d’élevage échappés d’élevages en eaux douces (écloseries, cages en milieu lacustre, étangs, etc.) et d’installations de stockage marines. Ils devront également signaler les fuites qui se produisent pendant le transport ou le transfert entre les installations ainsi que les pertes de poissons pendant la récolte et l’entretien des cages.
        Contrôle des maladies
        La Directive du Conseil 91/67/CEE (Council Directive 91/67/EEC), telle qu’amendée, a pour but d’empêcher la dissémination de maladies contagieuses des organismes aquatiques dans le but de promouvoir le commerce d’animaux et de produits aquacoles. Dans la Directive, les maladies graves d’organismes aquatiques sont classées par catégories dans des Listes I, II et III. Les maladies reprises dans la Liste I sont exotiques, c'est-à-dire dont l’agent pathogène n’est pas présent dans les eaux communautaires et doivent être éradiquées de tout endroit où elles se trouvent. Les maladies reprises dans la Liste II sont présentes dans certaines parties de l’UE mais pas dans d’autres et sont susceptibles d’avoir un impact économique important. Les maladies reprises dans la liste III sont très répandues dans l’UE, mais certains pays ont des élevages ou des zones exemptes de ces maladies. La directive a été mise en oeuvre par les Règlements de 1996 relatifs aux animaux et organismes aquacoles, à leur mise sur le marché et au contrôle de certaines maladies, tels qu’amendés par les règlements de 2000 des Communautés européennes relatifs aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations (1996), as amended by the European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations (2000)).

        Les Règlements confient au ministre le soin d’établir et de tenir un registre de toutes les fermes aquacoles élevant ou maintenant des organismes aquatiques sensibles aux maladies des listes I ou II. Les fermes sont obligées de conserver des documents contenant toutes les informations relatives à la livraison d’animaux et de produits d’aquaculture, incluant leur nombre, poids ou taille, origine, et leurs fournisseurs, ainsi que toute information relative aux animaux et produits d’aquaculture quittant la ferme, de même que toute information relative à leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination. Des documents doivent aussi être conservés concernant les mortalités observées. Ils seront conservés pendant quatre ans. En outre, plusieurs annexes aux règlements stipulent que des mesures détaillées devront être prises par les fermes ainsi que par le ministre dès que des organismes aquatiques dans un élevage aquacole sont soit suspectés ou confirmés comme étant atteints d’une maladie. Ces annexes prévoient, entre autres, la mise sous surveillance des élevages suspects ou infectés, l’exécution d’investigations, la destruction des animaux et produits d’aquaculture là où cela s’avère nécessaire et des opérations de nettoyage et de désinfection.
        Des inspections sanitaires peuvent aussi être exigées compte tenu de la proximité d’autres élevages aquacoles situés dans la zone de captage d’eau ou dans la zone côtière dans laquelle est situé l’élevage contaminé.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Le Loi de 1993 relative aux médicaments vétérinaires (Animal Remedies Act (1993)) régit le domaine des médicaments vétérinaires autorisés et interdits. Un médicament vétérinaire est défini comme étant une substance ou une combinaison de substances administrée aux animaux dans le but de traiter, prévenir, ou modifier une maladie, de poser un diagnostic médical ou chirurgical concernant des animaux ou encore de corriger, ou de modifier des fonctions physiologiques chez les animaux. D’autres dispositions plus détaillées concernant les médicaments vétérinaires sont reprises dans une série de règlements appliquant la loi. Les Règlements de 1996 relatifs aux médicaments vétérinaires (Animal Remedies Regulations (1996)), tels qu’amendés par les Règlements de 2002 relatifs aux médicaments vétérinaires (Animal Remedies (Amendment) Regulations (2002)), prescrivent des règlements détaillés concernant l’ autorisation des médicaments vétérinaires, de leur production, de la vente en gros ou au détail de médicaments vétérinaires. Ils comprennent des règlements relatifs à l’administration de médicaments vétérinaires et certaines dispositions concernant la pratique vétérinaire en relation avec les médicaments vétérinaires. La loi et les règlements appliquent la Règlement CEE 2309/93 du Conseil (Council Regulation 2309/93/EEC of 22 July 1993) établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et établissant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments. Les Règlements de 1998 relatifs aux médicaments vétérinaires et à leurs résidus (Control of Animal Remedies and their Residues Regulations (1998) ) interdisent l’importation, la fabrication, la vente, la fourniture, l’administration ou la possession de substances ayant une action oestrogénique, androgénique, gestagénique ou thyrostatique et les bêta-agonistes.

        L’autorité compétente en matière d’approbation des médicaments est leCommission irlandaise des médicaments ( Irish Medicines Board) (sauf pour les vaccins pour lesquels le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est l’autorité compétente), conformément au Loi de 1995 relative à la Commission irlandaise des médicaments (Irish Medicines Board Act (1995)) . Tous les médicaments vétérinaires doivent être autorisés, soit par la Commission irlandaise des médicaments, soit par le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, suivant le cas. Les médicaments vétérinaires ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions jointes à l’autorisation du produit. Tous les locaux utilisés pour la vente en gros ou au détail doivent avoir obtenu une licence du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation (à l’exception des pharmacies et des cabinets professionnels des médecins vétérinaires).

        Le Service de Contrôle des Pesticides et des Aliments est responsable de l’application du système de réglementation concernant les produits destinés à la protection des plantes conformément aux Règlements des autorités européennes (interdiction de certaines substances actives présentes dans les produits destinés à la protection des plantes), tels qu’amendés en 1981 (European Communities (Prohibition of Certain Active Substances in Plant Protection Products) Regulations (1981, as amended))   ainsi que des produits biocides (y compris les désinfectants, les conservateurs, les produits de contrôle des ravageurs, les antisalissures etc.) conformément aux Règlements des Communautés européennes de 2001 relatifs à l’autorisation, au placement sur le marché, de l’usage et du contrôle de produits biocides ( European Communities (Authorization, Placing on the Market, Use and Control of Biocidal Products) Regulations (2001)). Le Service de Contrôle des Pesticides (PSC) est aussi chargé de la classification, de l’emballage, de l’étiquetage des produits destinés à la protection des plantes et des biocides conformément aux Règlements des Communautés européennes de 2001 relatifs à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des produits destinés à la protection des plantes et des biocides (European Communities (Classification, Packaging and Labelling of Plant Protection Products and Biocidal Products) Regulations (2001)).
        Aliments aquacoles
        Une multitude de règlements, tant au niveau communautaire que national, traitent de la fabrication, de la distribution et de l’usage d’aliments aquacoles, y compris les substances et produits utilisés dans la production des aliments. Les Règlements des Communautés européennes de 2003 relatifs aux substances indésirables dans les aliments pour animaux (European Communities (Undesirable Substances in Feedingstuffs) Regulations (2003)) appliquent les dispositions de la Directive du Conseil 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (telle qu’amendée) (Council Directive 2002/32/EC of the European Parliament and of the Council (as amended)),qui fixe les mesures de contrôle qui doivent être prises concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux. Les Directives ont pour but de contrôler les substances indésirables qui peuvent se trouver naturellement dans les produits alimentaires, tels que les métaux lourds, les dioxines, les semences toxiques de mauvaises herbes, les mycotoxines, etc. Comme il est impossible d’éliminer la plupart de ces substances des produits alimentaires, des niveaux maxima admissibles ont été fixés de telle manière à éviter des effets pervers sur la santé des animaux comme sur celle des consommateurs d’aliments d’origine animale. Lorsqu’un aliment contient une substance indésirable en excès, dépassant le niveau maximum admissible, il doit être éliminé de la chaîne alimentaire.

        Les Règlements des Communautés européennes de 1994 relatifs aux médicaments et produits alimentaires médicamenteux appliquent la Directive du Conseil 90/167/CEE (European Communities (Animal Remedies and Medicated Feeding stuffs) Regulations (1994)Council Directive 90/167/EEC) établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d’utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté. Ces règlements prévoient le contrôle de la fabrication, la disponibilité et l’utilisation d’aliments médicamenteux. Les activités de fabrication, de distribution et de vente d’aliments médicamenteux et de produits intermédiaires pour leur fabrication sont soumises à l’octroi d’une licence du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. L’utilisation d’aliments médicamenteux est interdite sauf si elle respecte les termes des instructions écrites d’un vétérinaire.

        Les European Communities (Approval and Registration of Establishments and Intermediaries operating in the Animal Feed Sector) Regulations (1999) [Règlements des Communautés européennes de1999 relatifs à l’agrément et à l’enregistrement d’établissements opérationnels dans le secteur de l’alimentation animale] appliquent la Council Directive 95/69/EC [Directive du Conseil 95/69/CE] établissant les conditions et les modalités d’application à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissement et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale (telle qu’amendée). En outre, les Règlements de 2003 des Communautés européennes, relatifs aux inspections des aliments pour animaux (European Communities (Animal Nutrition Inspections) Regulations (2003)) établissent les conditions et les modalités concernant les inspections officielles dans le domaine de l’alimentation animale et mettent en oeuvre la Directive du Conseil 95/53/CE (Council Directive 95/53/EC) fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale (telle qu’amendée).
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Conformément au Autorité irlandaise chargée de la sécurité sanitaire des aliments ou loi d’Irlande de 1998 (Food Safety Authority or Ireland Act (1998)), la Autorité irlandaise chargée de la sécurité sanitaire des aliments (FSA) (Food Safety Authority (FSA)) est chargée de l’application de toute la législation concernant l’alimentation. Les aliments sont définis d’une façon détaillée dans la loi et comprennent toute substance utilisée, disponible pour être utilisée ou destinée à être utilisée en tant que boisson ou aliment pour les humains et, en outre, toute substance qui entre dans ou est utilisée dans la production, la composition ou la préparation de ces substances. Par inspection alimentaire, on entend le système d’inspection effectué par ou au nom de l’Autorité afin de s’assurer que, entre autres, les produits de l’aquaculture respectent la législation relative à l’alimentation. Le FSA (Autorité de la sécurité alimentaire) s’acquitte de ses fonctions d’application de la loi par l’entremise de services contractuels avec des agences officielles. Ces contrats définissent les normes de qualité et de sécurité sanitaire des aliments que ces agences contrôleront en tant qu’agents de l’Autorité. C’est ainsi que la FSA a conclu un accord de services contractuels avec la DCMNR (Division compétente pour la politique concernant l’aquaculture au sein du département des communications et des ressources marines et naturelles) et l’Institut irlandais de la Marine.

        Le service contractuel avec la DCMNR qui sera en vigueur pour une période courant de la date de début jusqu’au 31 décembre 2005, stipule que la DCMNR s’acquittera de sa mission dans son domaine de responsabilité, au nom de et comme agent de la FSA :
        • L’établissement de la conformité avec la législation relative aux aliments au moyen de
          1. l’inspection, l’approbation , l’octroi de licences et/ou l’enregistrement des établissements et de l’équipement, y inclus les installations ou l’équipement utilisés en relation avec la fabrication, la transformation, l’évacuation, le transport et le stockage des aliments,
          2. l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse des aliments, y compris les ingrédients alimentaires, et
          3. l’inspection et l’analyse des étiquetages des aliments.
        • La communication d’informations concernant l’éducation à la sécurité et à l’hygiène alimentaire aux producteurs, fabricants et distributeurs.
        Le service contractuel avec l’Institut irlandais de la Marine qui entrera en vigueur pour une période courant de la date de début jusqu’au 31 décembre 2005, stipule que l’Institut de la Marine s’acquittera de sa mission dans son domaine de responsabilité, au nom de et comme agent de la FSA.
        • L’établissement de la conformité avec la législation relative aux aliments au moyen de l’inspection des aliments, de l’échantillonnage et de l’analyse des aliments ainsi que des ingrédients alimentaires.
        • La communication d’informations concernant l’éducation à la sécurité et à l’hygiène alimentaire aux producteurs, fabricants et distributeurs.
        La production et la mise sur le marché d’animaux et de produits aquacoles est règlementée par les Règlements des Communautés européennes de 1996 relatifs aux animaux et organismes aquacoles, à leur mise sur le marché et au contrôle de certaines maladies (European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations (1996)) et les Règlements des Communautés européennes de 2001 relatifs aux animaux et organismes aquacoles, à leur mise sur le marché et au contrôle de certaines maladies (European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations (2000)), tous deux appliquant la Directive du Conseil 91/67/CEE (Council Directive 91/67/EEC). Suivant les Règlements de1996, personne ne pourra mettre sur le marché des organismes aquacoles, des produits d’aquaculture en vue d’élevage, ni des produits d’aquaculture destinés à la consommation humaine à moins qu’ils ne soient en conformité avec les exigences suivantes:
        • là où la mise sur le marché nécessite le chargement d’organismes aquacoles, ceux-ci ne devront pas présenter de signes cliniques de maladie le jour du chargement;
        • ils ne devront pas être destinés à la destruction ou à l’abattage conformément à un plan d’éradication d’une maladie faisant référence à l’Annexe 1;
        • ils ne devront pas être originaires d’un élevage qui est soumis à l’interdiction imposée pour des raisons de santé des organismes aquacoles; et
        • ils ne devront pas avoir été en contact avec des organismes aquacoles provenant d’un élevage qui est soumis à l’interdiction imposée pour des raisons de santé des organismes aquacoles et en particulier d’un élevage qui est soumis à des mesures de contrôle dans le contexte des Règlements (voir section 8 de ce document).
        La production et le placement sur le marché de mollusques bivalves sont règlementés par les Règlements des communautés européennes de 1996 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (European Communities (Live Bivalve Molluscs) (Health Conditions for Production and Placing on the Market) Regulations (1996))   , tels qu’amendés par lesRèglements des Communautés européennes de 2000 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (European Communities (Live Bivalve Molluscs) (Health Conditions for Production and placing on the market) (Amendment) Regulations (2000)) . Ces règlements mettent en œuvre la Directive du Conseil 91/492/CEE (Council Directive 91/492/EEC), fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants , telle qu’amendée par les Directives du Conseil 97/61/CE et 97/79/CE (Council Directives 97/61/EC and 97/79/EC). Personne ne pourra mettre sur le marché des mollusques bivalves vivants en vue de la consommation humaine immédiate, ni en vue de leur transformation ultérieure, à moins qu’ils ne soient conformes aux conditions spécifiées dans les Directives. Les Directives sont applicables que les mollusques bivalves soient d’origine communautaire ou importés de pays tiers. Ces Directives s’appliquent également aux échinodermes, tuniciers et gastropodes marins exception faite des dispositions relatives à la purification.

        En outre, personne ne pourra gérer un centre d’expédition ou un centre de purification à moins que le centre n’ait été approuvé par le Ministre des communications et des ressources naturelles et marines conformément au procédé établi dans les règlements. Des dispositions ont été prises concernant la désignation de zones de production ainsi que de leur approbation, de la gestion de laboratoires et de leur approbation officielle. Conformément aux règlements, personne ne gèrera un laboratoire pour l’usage de quelqu’un qui dirige un centre de distribution ou de purification à moins que le laboratoire n’ait été approuvé par le ministre. Les Règlements de 2000 accordent au ministre le droit d’interdire la production ou la récolte de mollusques bivalves vivants provenant d’une zone désignée ou de toute autre zone marine que le ministre considère impropre à ces activités pour raisons sanitaires.

        Les Règlements des Communautés européennes de 1996 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (European Communities (Fishery Products) (Health Conditions and Hygiene Rules for Production and Placing on the Market) Regulations (1996) )   mettent en œuvre la Directive du Conseil 91/493/CEE (Council Directive 91/493/EEC) fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (telle qu’amendée par la Directive du Conseil 95/71/CE et par la Directive du Conseil 97/79/CE). Personne ne peut se livrer à des activités en rapport avec la mise sur le marché de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, à moins que les installations où ces activités sont entreprises ne consiste en un établissement ou un navire usine approuvé ou ne soit un marché à la criée ou un marché de gros enregistré conformément aux règlements. Les conditions d’une approbation officielle sont énumérées dans les Règlements. Une personne qui est responsable d’un établissement doit effectuer un système d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Les règles applicables aux bateaux usines, les conditions requises pendant et après l’accostage, les conditions requises pour les établissements à terre, la manipulation des produits de la pêche à terre, le contrôle sanitaire et le contrôle des conditions de production, de l’emballage, des marques d’identification, de l’entreposage et du transport sont stipulées dans l’Annexe1 de la Directive.

        L’étiquetage des produits de l’aquaculture est règlementé par les Règlements des Communautés européennes de 2003 relatifs à l’étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture (European Communities (Labelling of Fishery and Aquaculture Products) Regulations (2003)) qui mettent en oeuvre la Règlement du Conseil (CE) 104/2000 (Council Regulation (EC) 104/2000) portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et la Règlement de la Commission (CE) 2065/2001 (Commission Regulation (EC) 2065/2001) établissant les modalités d’information des consommateurs concernant les produits de la pêche et de l’aquaculture. Ces règlements stipulent les informations spécifiques qui doivent être spécifiées sur l’étiquette des, entre autres, produits de l’aquaculture destinés à la vente au détail au consommateur final. Des détails tels que le nom commun ou commercial, la méthode de production et la zone de capture doivent être mentionnés. Une liste des désignations commerciales des produits de la pêche et d’organismes aquacoles qui sont susceptibles d’être vendus en Irlande est incluse dans une Annexe aux Règlements. Les organismes aquatiques qui sont exportés d’Irlande doivent être étiquetés avec le nom commun de l’organisme aquacole du pays vers lequel ils sont exportés. Les règlements s’appliquent aux crustacés et mollusques vivants ou crus tels que les huîtres ou les moules, les crevettes et bouquets entiers, crus ou cuits, les poissons vivants, les poissons frais frigorifiés ou surgelés, les filets de poisson, les poissons fumés, les produits salés et séchés. Les produits transformés tels que les filets panés, les bâtonnets de crabe ou les plats prêts à être consommés ne sont pas soumis aux Règlements. Les produits de la pêche ou les organismes aquacoles achetés directement d’un pêcheur ou d’un éleveur d’ organismes aquacoles, en petites quantités, jusqu’à une valeur de 20 euros ne sont pas soumis aux Règlements. Le FSA a publié une « Note d’orientation concernant l’étiquetage des produits de la pêche et d’aquaculture » "Guidance Note on the Labelling of Fish and Aquaculture Products"   , qui explique les détails des Règlements concernant l’étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture.

        Une multitude de règlements aussi bien au niveau communautaire que national règlementent le contrôle des résidus des produits chimiques, des médicaments vétérinaires et d’autres substances indésirables dans les produits d’origine animale. Le niveau autorisé des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale sont stipulés dans la Règlement du Conseil (CEE) 2377/90 (Council Regulation (EEC) 2377/90 ) établissant les procédures communautaires pour la fixation des limites maximales des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (tel qu’amendé à de nombreuses occasions). Les Règlements de 1998 relatifs au contrôle des médicaments vétérinaires et des résidus (Control of Animal Remedies and their Residues Regulations (1998)) stipulent que les animaux ou les aliments qui ont été traités,soit au moyen d’une substance prohibée ou traités illégalement au moyen d’un produit autorisé sont considérés comme étant impropres à la consommation humaine. Les règlements prévoient dans ces cas la destruction des animaux. Les règlements prévoient également l’enregistrement des personnes qui se livrent à la vente des animaux ainsi que les mesures à prendre par les transformateurs d’aliments pour assurer les consommateurs que les animaux et la viande sont exempts de résidus illégaux. En tant que service contractuel avec la FSA, le Département de l’agriculture et de l’alimentation administre un plan national de contrôle des résidus tel que requis par les règlements. Ce plan est conçu pour protéger les consommateurs des résidus illégaux et de ce fait, les échantillons sont généralement prélevés d’après des critères déterminés de façon à cibler les animaux ou produits les plus susceptibles de contenir des résidus illégaux.

        Enfin, le Pesticides Control Service (PCS) [Service de contrôle des pesticides (PCS)] du Département de l’agriculture et de l’alimentation est chargé du contrôle des résidus de pesticides dans les aliments, entre autres, conformément aux Règlements de 1999 des Communautés européennes relatifs aux résidus de pesticides dans les aliments d’origine animale (European Communities (Pesticide Residues) (Foodstuffs of Animal Origin) Regulations (1999))  . En tant que service contractuel avec la FSA, PSC applique un programme national de contrôle des résidus de pesticides.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        L’industrie aquacole irlandaise reçoit des aides de l’UE en vertu du Instrument financier d’orientation de la pêche (FIFG = IFOP) (Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG)). Le FIFG (IFOP) fonctionne conformément à la Règlement du Conseil (CE) 2792/1999 (Council Regulation (EC) 2792/1999) définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Commission dans le secteur de la pêche. Le FIFG (IFOP) promeut les investissements dans le secteur des élevages aquacoles, y compris les projets de production d’élevages aquacoles privés. Une participation financière de l’investisseur est généralement requise. Celle-ci peut s’élever à une intervention variant de 40 à 60 pour cent de l’investissement total suivant la zone. L’IFOP prévoit également le financement de mesures ayant pour but de créer un environnement favorable au développement de l’industrie aquacole. Par exemple, des projets pilotes ayant pour but d’établir et de distribuer une information technique et économique concernant de nouvelles espèces ou de nouvelles technologies peuvent bénéficier d’aides. L’IFOP finance aussi des mesures favorisant la recherche et la promotion de nouveaux marchés pour les produits de l’aquaculture. Ceci peut inclure, entre autres, des opérations concernant la certification de la qualité, l’étiquetage des produits, la standardisation des produits et les campagnes promotionelles. En Irlande, la plupart des actions du FIFG sont exécutées dans le cadre du Plan national de développement (2000-2006).

        Le programme financier géré par le FIFG couvre la période de 2000 à 2006. On s’attend actuellement à ce que le Fonds européen pour la pêche (FEP) succède au FIFG pour fournir des aides aux élevages aquacoles de 2007 à 2013. Le FEP ciblera quatre zones prioritaires: l’aquaculture, transformation et marketing étant l’une d’elles. Les éleveurs de mollusques, temporairement incapables de récolter leur production à cause de circonstances imprévues pourront bénéficier d’aides du FEP. Le développement et la mise en œuvre de méthodes et pratiques qui diminuent l’impact de l’aquaculture sur l’environnement, l’application de mesures de promotion de l’hygiène et de protection de la santé publique ainsi que les initiatives visant à améliorer les conditions de marketing des produits de l’aquaculture pourront bénéficier d’aides du FEP. Priorité sera accordée dans ces zones aux projets qui augmentent l’emploi sans encourager le surinvestissement. L’accent sera mis sur l’aide aux petites entreprises. Ces objectifs orienteront également le financement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

        GMOs
        II y a actuellement deux domaines principaux pour l’application potentielle de technologies OGM en aquaculture. Le premier concerne l’utilisation de produits OGM végétaux dans l’alimentation d’organismes aquatiques et l’utilisation de Gomes dans les médicaments vétérinaires et pharmaceutiques. La seconde application concerne l’utilisation de technologies OGM (plus spécifiquement transgénique) dans l’élevage d’organismes aquatiques en vue d’une utilisation commerciale. Bien qu’ il n’y ait actuellement aucun projet connu d’élevage d’organismes aquatiques qui implique l’utilisation d’OGMs, il paraît que des recherches sur le matériel génétique qui serait introduit dans les saumons transgéniques ont été effectuées. Le DEHLG [Département de l’environnement, du patrimoine et du gouvernement local], ensemble avec l’EPA [Agence de protection de l’environnement], est responsable des aspects environnementaux de la technologie GM génétique. La section des aliments pour animaux du Département de l’agriculture et de l’alimentation règlemente les aliments GM, quant à l’utilisation des OGMS dans les médicaments vétérinaires et dans les produits pharmaceutiques, elle est de la compétence de la Commission irlandaise des médicaments. La FSA est l’autorité compétente en ce qui concerne les aliments GM. La législation existante relative aux Gomes comprend les Règlements de 1994 relatifs aux organismes génétiquement modifiés (Genetically Modified Organisms Regulations (1994)), tels qu’amendés par les Règlements de 1997 (amendement) relatifs aux organismes génétiquement modifiés (Genetically Modified Organisms (Amendment) Regulations (1997)) et les Règlements de 2001 relatifs à l’usage limité des organismes génétiquement modifiés (Genetically Modified Organisms (Contained Use) Regulations (2001)) . Les Règlements stipulent les différents éléments de procédure concernant l’utilisation limitée, la mise intentionnelle sur le marché d’OGMs.

        Au niveau de la Communauté, la législation récente relative aux aliments Gomes et aliments et nourriture GM comprend la Directive 2001/18 du Parlement européen et du Conseil (Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council ) relative à la mise sur le marché intentionnelle d’organismes génétiquement modifiés, et la Règlement CE 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Regulation (EC) 1829/2003 of the European Parliament and of the Council) relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce dernier prévoit l’évaluation, l’autorisation et la commercialisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animauxGM. L’autorisation requiert la préparation d’un dossier présentant les rapports d’études entreprises pour démontrer l’efficacité du produit et sa sécurité sanitaire pour les animaux, les humains et l’environnement. L’évaluation du dossier est alors entreprise par l’Autorité européenne de sécurité alimentaire. Les produits considérés comme acceptables en vue de l’utilisation comme denrée alimentaire et comme aliment pour animaux sont autorisés suivant une procédure communautaire comprenant tous les Etats membres et soumis si nécessaire à des conditions d’utilisation spécifiques. Les dispositions concernant l’étiquetage ont pour but de fournir une information harmonisée et objective au consommateur. Un seuil a également été fixé en dessous duquel les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant des traces fortuites ou techniquement inévitables de matériel génétiquement modifié ne sont pas soumis aux dispositions concernant l’étiquetage. Des dispositions sont prises pour l’établissement d’un registre auquel le public aura accès, contenant des informations non confidentielles sur les aliments OGM commercialisés dans la Communauté.

        Approprié est également la Règlement CE 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (Regulation (EC) 1830/2003 of the European Parliament and of the Council) relatif à la traçabilité et à l’étiquetage d’organismes génétiquement modifiés et la traçabilité de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux produits à partir d’organismes génétiquement modifiés. Le règlement a pour but d’harmoniser les procédures d’étiquetage communautaire et les mesures de gestion des risques. Chaque opérateur faisant partie de la chaîne doit appliquer un système d’enregistrement des opérateurs desquels ils ont acheté des produits OGM et des opérateurs auxquels ils ont livrés de tels produits. Toutefois, quant une contamination fortuite ou non intentionnelle a lieu dans des denrées alimentaires ou dans des aliments pour animaux, sous les seuils établis dans la Règlement 1829/2003 ou dans la Directive 2001/18 (Regulation 1829/2003 or Directive 2001/18), la notification de chaque opérateur dans la chaîne d’approvisionnement ne sera pas nécessaire.
        Références
        Législation

        EUROPE

        COUNCIL DIRECTIVE 76/464/EEC of 4 May 1976 on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment of the Community
        COUNCIL DIRECTIVE 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds
        COUNCIL DIRECTIVE 79/923/EEC of 30 October 1979 on the quality required of shellfish waters
        COUNCIL DIRECTIVE 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
        COUNCIL DIRECTIVE 90/167/EEC of 26 March 1990 laying down the conditions governing the preparation, placing on the market and use of medicated feeding stuffs in the Community
        COUNCIL DIRECTIVE 91/67/EEC of 28 January 1991 concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        COUNCIL DIRECTIVE 91/492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs
        COUNCIL DIRECTIVE 91/493/EEC of 22 July 1991 laying down the health conditions for the production and placing on the market of fishery products
        COUNCIL DIRECTIVE 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora
        COUNCIL DIRECTIVE 93/53/EEC of 24 June 1993 introducing minimum Community measures for the control of certain fish diseases
        COUNCIL DIRECTIVE 93/54/EC of 24 June 1993 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        COUNCIL DIRECTIVE 95/22/EC of 22 June 1995 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        COUNCIL DIRECTIVE 95/53/EC of 25 October 1995 fixing the principles governing the organization of official inspections in the field of animal nutrition
        COUNCIL DIRECTIVE 95/69/EC of 22 December 1995 laying down the conditions and arrangements for approving and registering certain establishments and intermediaries operating in the animal feed sector and amending Directives 70/524/EEC, 74/63/EEC, 79/373/EEC and 82/471/EEC
        COUNCIL DIRECTIVE 95/71/EC of 22 December 1995 amending the Annex to Directive 91/493/EEC laying down the health conditions for the production and the placing on the market of fishery products
        COUNCIL DIRECTIVE 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control
        COUNCIL DIRECTIVE 97/11/EC of 3 March 1997 amending DIRECTIVE 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
        COUNCIL DIRECTIVE 97/61/EC of 20 October 1997 amending the Annex to Directive 91/492/EEC of 15 July 1991 laying down the health conditions for the production and the placing on the market of live bivalve molluscs
        COUNCIL DIRECTIVE 97/79/EC of 18 December 1997 amending Directives 71/118/EEC, 72/462/EEC, 85/73/EEC, 91/67/EEC, 91/492/EEC, 91/493/EEC, 92/45/EEC and 92/118/EEC as regards the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries
        COUNCIL DIRECTIVE 98/45/EC of 24 June 1998 amending Directive 91/67/EEC concerning the animal health conditions governing the placing on the market of aquaculture animals and products
        DIRECTIVE 2001/18/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC
        DIRECTIVE 2002/32/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 7 May 2002 on undesirable substances in animal feed
        DIRECTIVE 2000/60/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 23 October 2000 establishing a framework for the Community action in the field of water policy
        COUNCIL REGULATION (EEC) 2377/90 of 26 June 1993 establishing community procedures for fixing maximum limits for veterinary drug residues in foodstuffs of animal origin
        COUNCIL REGULATION 2309/93/EEC of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products
        COUNCIL REGULATION (EC) 2792/1999 of 17 December 1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector
        COUNCIL REGULATION (EC) 104/2000 of 17 December 1999 on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products
        REGULATION (EC) 1829/2003 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 22 September 2003 on genetically modified food and feed
        REGULATION (EC) 1830/2003 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 22 September 2003 concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms and amending Directive 2001/18/EC
        COMMISSION REGULATION (EC) 2065/2001 of 22 October 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) 104/2000 as regards informing consumers about fishery and aquaculture products
        Sources connexes

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        Records Returned: 54
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        European Union (Animal Health) (Adaptation) Regulations 2014 (S.I. No. 112 of 2014).2014-03-04Ireland

        Food Hygiene (Revocation of Various Orders) Order 2013 (S.I. No. 267 of 2013).2013-07-19Ireland

        European Union (Conservation of Wild Birds (Mullet Peninsula Special Protection Area 004227)) Regulations 2013 (S.I. No. 83 of 2013).2013-02-25Ireland

        European Union (Conservation of Wild Birds (Malin Head Special Protection Area 004146)) Regulations 2013 (S.I. No. 84 of 2013).2013-02-25Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Beara Peninsula Special Protection Area 004155)) Regulations 2012 (S.I. No. 587 of 2012).2012-12-20Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Lough Oughter Complex Special Protection Area 004049)) Regulations 2012 (S.I. No. 585 of 2012).2012-12-20Ireland

        Aquaculture Appeals (Environmental Impact Assessment) Regulations 2012 (S.I. No. 468 of 2012).2012-11-23Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Dingle Peninsula Special Protection Area 004153)) Regulations 2012 (S.I. No. 480 of 2012).2012-11-23Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Carlingford Lough Special Protection Area 004078)) Regulations 2012 (S.I. No. 464 of 2012).2012-11-22Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (River Boyne and River Blackwater Special Protection Area 004232)) Regulations 2012 (S.I. No. 462 of 2012).2012-11-21Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Ballintemple and Ballygilgan Special Protection Area 004234)) Regulations 2012 (S.I. No. 463 of 2012).2012-11-21Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Lough Ree Special Protection Area 004064)) Regulations 2012 (S.I. No. 456 of 2012).2012-11-13Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Lough Corrib Special Protection Area 004042)) Regulations 2012 (S.I. No. 455 of 2012).2012-10-22Ireland

        Fisheries (Amendment) Act 1997 (Prescribed Organisations for the Aquaculture Licences Appeals Board) Regulations 2011 (S.I. No. 621 of 2011).2011-12-01Ireland

        European Communities (Welfare of Farmed Animals) Regulations 2010 (S.I. No. 311 of 2010).2010-06-24Ireland

        Agriculture, Fisheries and Food (Delegation of Ministerial Functions) Order 2010 (S.I. No. 303 of 2010).2010-06-15Ireland

        Inland Fisheries Act 2010 (No. 10 of 2010).2010-06-01The Minister shall, by Order, appoint a day to be the establishment day for the purposes of this Act. Parts 3, 4 and 5 of this Act come into operation on the establishment day (1 July 2010(S.I. No. 262/2010 — Inland Fisheries Act (Establishment Day) Order 2010)). .Ireland

        European Communities (Data Collection in the Fisheries Sector) Regulations 2010 (S.I. No. 132 of 2010).2010-03-23Ireland

        European Communities (Quality of Shellfish Waters)(Amendment) (No. 2) Regulations 2009 (S.I. No. 464 of 2009).2009-11-26Ireland

        European Communities (Foreshore) Regulations 2009 (S.I. No. 404 of 2009).2009-09-30Ireland

        Agriculture, Fisheries and Food (Delegation of Ministerial Functions) (No. 2) Order 2009 (S.I. No. 190 of 2009).2009-05-19Ireland

        Agriculture, Fisheries and Food (Delegation of Ministerial Functions) Order 2009 (S.I. No. 189 of 2009).2009-05-19Ireland

        European Communities (Control of Animal Remedies and their Residues) Regulations, 2009 (S.I. No 183 of 2009).2009-05-07Ireland

        European Communities (Control of Dangerous Substances in Aquaculture) Regulations 2008 (S.I. No. 466 of 2008).2008-11-06Ireland

        Quality of Shellfish Waters (Transfer of Departmental Administration and Ministerial Functions) Order 2008 (S.I. No. 516 of 2008).2008-11-04Ireland

        Agriculture, Fisheries and Food (Delegation of Ministerial Functions)(No. 4) Order 2008 (S.I. No. 292 of 2008).2008-07-23Ireland

        European Communities (Health of aquaculture animals and products) Regulations 2008 (S.I. No. 261 of 2008).2008-07-10Ireland

        European Communities (Welfare of Farmed Animals) Regulations 2008 (S.I. No. 14 of 2008).2008-01-31Ireland

        European Communities (Animal Remedies) (No. 2) Regulations, 2007 (S.I. No. 786 of 2007).2007-11-22Ireland

        Foyle and Carlingford Fisheries Act 2007 (No. 17 of 2007).2007-04-10Ireland

        European Communities (Animal Remedies) Regulations, 2007 (S.I. No 144 of 2007).2007-04-02Ireland

        European Communities (Control of Animal Remedies and their Residues) Regulations, 2007 (S.I. No 143 of 2007).2007-04-02Ireland

        European Communities (Quality of Shellfish Waters) Regulations 2006 (S.I. No. 268 of 2006).2006-05-22Ireland

        European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) (Amendment) Regulations, 2001 (S.I. No. 34 of 2001).2001-02-08Ireland

        European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations, 2000 (S.I. No. 377 of 2000).2000-11-21Ireland

        Fisheries Act, 1980 (Act No. 1).2000-08-15Ireland

        Agriculture, Fisheries and Food (Delegation of Ministerial Functions) (No. 3) Order 2008 (S.I. No. 108 of 2008).2000-40-2Ireland

        Marine and Natural Resources (Delegation of Ministerial Functions) Order, 2000 (S.I. No. 45 of 2000).2000-02-08Ireland

        European Communities (Minimum measures for the control of certain diseases affecting bivalve molluscs) Regulations, 1999 (S.I. No. 26 of 1999).1999Ireland

        Aquaculture Licensing Appeals (Fees) Regulations, 1998 (S.I. No. 449 of 1998).1998-11-25Ireland

        Aquaculture (Licence Application and Licence Fees) (No. 2) Regulations, 1998.1998-09-07Ireland

        Aquaculture (Licence Application and Licence Fees) Regulations, 1998.1998-07-14Ireland

        Fisheries (Amendment) Act, 1997 (Section 33) Regulations, 1998 (S.I. No. 269 of 1998).1998-07-14Ireland

        Aquaculture (Licence Application) Regulations, 1998 (S.I. No. 236 of 1998).1998-06-30Ireland

        Marine and Natural Resources (Delegation of Ministerial Functions) Order, 1997 (S.I. No. 383 of 1997).1997-09-02Ireland

        Marine (Delegation of Ministerial Functions) Order 1997 (S.I. No. 68 of 1997).1997-02-04Ireland

        European Communities (Aquaculture Animals and Fish) (Placing on the Market and Control of Certain Diseases) Regulations, 1996.1996-08-22Ireland

        European Communities (Live Bivalve Molluscs) (Health Conditions for Production and Placing on the Market) Regulations, 1996.1996-05-27Ireland

        Marine (Delegation of Ministerial Functions) Order, 1995 (S.I. No. 33 of 1995).1995-01-24Ireland

        Quality of Shellfish Waters Regulations, 1994.1994-07-08Ireland

        Fisheries (Environmental Impact Assessment) Regulations, 1990.1990-02-20Ireland

        Fisheries (Environmental Impact Assessment) (No. 2) Regulations, 1990.1990-02-20Ireland

        European Communities (Conservation of Wild Birds (Wicklow Mountains Special Protection Area 004040)) Regulations 2012 (S.I. No. 586 of 2012).Ireland

        European Communities Environmental Objectives (Freshwater Pearl Mussel) Regulations 2009 (S.I. No. 296 of 2009).Ireland

        Irish Salmon Growers Association (ISGA)
        Irish Shellfish Association (ISA)
        Irish Trout Growers Group (ITGG)
        McMahon, T. 2000. Regulation and monitoring of marine aquaculture in Ireland. Journal of Applied Ichthyology, 16(4-5): 177-181.
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