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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La loi principale qui régule les activités des pêches est la Loi sur les Pêcheries (1949, révisée en 1962)qui traite en détail les différents sortes de droits de pêche et des licences pour aussi bien des individus que des groupes de personne japonais. La loi est gérée par le Ministère de l’Agriculture, des Forêts et des Pêches (MAFP), mais pratiquement plusieurs tâches ont été déléguées aux préfectures gouvernementales. A travers le MAFP, l’Agence de la Pêche (AP) est responsable de la préservation et l’aménagement des activités de production des pêches et des ressources biologiques marines. L’AP soutient plusieurs instituts de recherche, tel que l’Institut National de Recherche d’Aquaculture (NRIA).

        Au Japon, les eaux marines sont divisées en un certain nombre de zones marines pour des raisons d’ajustements d’unités administratives de Pêche. Avec quelques exceptions, chaque zone marine correspond à la zone maritime de la zone littorale de la préfecture. La loi sur les Pêcheries a établi les commissions de Pêches et le Conseil d’Ajustement des Pêches, et ce, pour l’ajustement des régions marines, le traitement des points politiques, l’installation et l’application sous la loi dans chaque zone marine et la coordination du développement des pêcheries au niveau des préfectures à l’échelle nationale en général. Les Commissions d’ajustement des zones de Pêches marines sont sous la juridiction conjointe du MAFF et les préfectures gouvernementales.

        La Loi sur l’Association des coopératives de pêches (1948) procure le cadre légal pour les associations des coopératives locales de pêches (ACP) qui a la responsabilité pour une région géographique donnée et dont les membres sont les pêcheurs des communautés de cette zone. Dans le cadre conçu par les préfectures, et les conditions locales, chaque ACP établit ses propres réglementations pour le contrôle et le fonctionnement du secteur de la pêche, la conservation et l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques. En termes des opérations quotidiennes, le secteur de pêche japonais, malgré qu’il soit soumis à une réglementation de haut niveau, il est auto-géré essentiellement par les ACPs ou par les fédérations des ACPs.

        La Loi pour Assurer une Production Durable en Aquaculture (1999)  cherche à prévenir la détérioration auto-induite de l’environnement autour des fermes aquacoles. Conformément à cette loi, le MAFP a émis une des directives de base pour assurer la production durable en Aquaculture (1999). Dans le même sens, les ACPs ont développé et installé ‘des programmes pour l’amélioration du secteur aquacole’ qui peuvent être développés individuellement par une seule ACP mais en concertation avec plusieurs ACP, après l’accord des autorités préfectorales.
        Définition légale
        Il n’y aucune définition légale de l’aquaculture. Cependant, la loi sur les pêcheries définit la pêche comme ‘une industrie qui exerce le stockage, la collecte ou la culture d’animaux et de plantes aquatiques’.
        Directives et codes de conduite
        Comme mentionné plus haut, et conformément à la loi relative à la production durable en Aquaculture (1999), le MAFF a émis les directives de base pour assurer une production durable en Aquaculture (1999)  .
        Conventions internationales
        Le Japon est membre de:
        • L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
        • Centre de Développement des Pêcheries de l’Asie du Sud-Est (CDPASE).
        Le japon est un parti de la Convention sur la Diversité Biologique (CBD) et du protocole sur la biosécurité. Le Japon est également un parti de la Convention sur le Commerce International des Espèces de la Faune et la Flore Sauvage Menacées d’Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        La loi sur les Pêcheries reconnaît trois catégories principales de droits de pêches c.à.d. les droits communs, les droits limités et les droits fixes de pêche à grande échelle. Parmi ces droits, des droits délimités sont octroyés pour l’aquaculture dans des zones spécifiques, et sont généralement valables pour 5 ans. Il y a deux classes de droits, c’est-à-dire "droits spéciaux délimités de pêche " et "droits de délimités pêche." Les premiers sont octroyés quand plusieurs pêcheurs souhaitent s’engager à différents types d’aquaculture dans un emplacement assez grand mais qui est toutefois abrité et donc relativement sujet à la pollution, et dans lequel, diverses activités ayant des exigences distinctes de qualité environnementale doivent être gérées de manière compatible et équitable. Les seconds sont délivrés pour des étangs aquacoles qui occupent un site bien défini et fixe et qui donc nécessite peu de coordination avec d’autres activités potentiellement incompatibles.

        Les droits de pêche sont délivrés par la préfecture au profit de l’ACP qui distribuera par la suite ces droits à ses membres. Ces derniers s’engagent à exercer une aquaculture en conformité avec les réglementations des ACPs et le plan d’aménagement, accordé par les autorités préfectorales. Les droits de pêche sont exclusifs et ne peuvent pas être prêter, loués ou transférés à d’autres, ni être hypothéquer. En plus des ACPs, les organisations privées et les particuliers ont aussi le droit de demander les droits délimités de pêche, mais l’ordre de priorité cité dans la loi sur les pêcheries classe les ACPs en premier lieu.
        Accès à la terre et à l'eau
        Comme mentionné auparavant, l’accès à l’eau publique pour des fins aquacoles est régulé par la loi sur les pêcheries. Les droits de pêche sont gérés et contrôlés par les ACPs.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Loi de base sur l’Environnement (1993) fournit les principes généraux pour la protection environnementale. Entre autres, elle stipule que les entreprises engagées dans la modification du paysage, la construction de nouvelles structures et d’autres activités similaires, doivent mener une EIE et prendre en compte les considérations appropriées en vue d’une conservation environnementale basée sur les résultats de l’EIE. La Loi sur l’Evaluation d’Impact Environnemental (1997) énumère les procédures et comprend d’autres dispositions désignées pour définir les responsabilités du gouvernement concernant les EIE et de s’assurer que les EIE sont menés correctement et régulièrement quant aux projets à grande échelle et qui peuvent avoir un impact sérieux sur l’environnement. La loi prescrit aussi les mesures pour mettre en évidence les résultats d’installation de l’EIE dans de tels projets et dans la détermination du contenu de ces projets. La loi ne se réfère pas spécialement à l’aquaculture. Les projets nécessitant une EIE peuvent être désignés ultérieurement par ordre du gouvernement.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La Loi sur le contrôle de la pollution d’eau (1970, comme réformée) cherche à prévenir la pollution d’eau dans les zones d’eau publique en régulant la décharge des effluents par les usines ou les établissements (à être spécifiés ultérieurement par ordre du gouvernement) afin de protéger la santé humaine et de préserver l’environnement. Sous cette loi, les normes des effluents sont établit et sont uniformément appliqués au Japon. Elles comportent deux catégories: les normes pour la protection de la santé humaine et les normes pour la protection de l’environnement. Elles sont disponibles sur http://www.env.go.jp/en/laws/. Toute personne ayant l’intention de décharger des effluents doivent soumettre un rapport au gouverneur de sa préfecture, comprenant les informations sur - inter alia - le type et la structure de l’usine ou de l’établissement, les méthodes de traitement de l’eau polluée ou de l’eau usée, l’état de pollution et la quantité des effluents. Soixante jours après réception du rapport, le gouverneur peut exiger un changement de la structure ou la façon de fonctionnement de l’usine ou l’établissement, si l’effluent n’est pas conforme aux normes.

        En plus, la loi de base sur l’Environnement exige que le gouvernement établisse les Normes de Qualité Environnementale (NQE), en d’autres termes les niveaux ciblés pour la qualité d’eau doivent être atteints et maintenus dans les eaux publiques. Encore, ces normes sont établies afin de réaliser deux principaux buts : la protection de la santé humaine et la conservation de l’environnement vivant. Le premier est atteint par l’application des normes nationales uniformes pour toutes les eaux publiques. Les normes tiennent compte des risques potentiels à la santé en relation avec l’ingestion de substances listées à travers la consommation d’eau et/ou de poissons et coquillages. Le deuxième but est atteint à travers la classification basée sur l’usage de l’eau et l’établissement de valeurs (NQE) pour chaque classe à savoir au niveau des rivières, lacs, réservoirs et eaux côtières. Ces valeurs seront par la suite appliquées à chaque masse d’eau publique. Les NQE spéciales sont établies pour préserver l’environnement des nappes phréatiques. Toutes les normes et valeurs sont disponibles sur http://www.env.go.jp/en/laws/.

        La loi relative à la prévention de la pollution et des catastrophes marines (1970) cherche à réguler - inter alia - la destruction et la brûlure du pétrole, des substances liquides dangereuses et des déchets issus des bateaux et les installations marines.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Le Ministère de l’Environnement a publié les mesures à prendre contre les espèces invasives étrangères au Japon (2004). Selon ce document, les espèces étrangères comprennent les espèces introduites d’une certaine zone vers une autre zone à l'intérieur du pays. Les mesures sont disponibles sur http://www.env.go.jp/en/nature/as/040326.pdf. En plus, le décret sur les espèces étrangères invasives est en cours de préparation. Le projet de décret est disponible sur http://www.env.go.jp/en/nature/as/040427.pdf.
        Contrôle des maladies
        La Loi qui réforme partiellement la loi sur la Protection des Ressources Halieutiques (1996) cible la prévention de la diffusion de maladies par le biais de l’importation d’animaux marins pour des fins aquacoles ou de stocks de repeuplement. Elle précise que les personnes ayant l’intention d’importer de tels animaux (identifiés par décret ministériel), y compris les conteneurs et les paquets utilisés pour leur transport, doivent obtenir une autorisation du MAFP. Toute personne demandant une autorisation doit joindre un certificat émis par les autorités du pays exportant, attestant ou stipulant la certification que les animaux marins en question ne sont pas affectés par des maladies contagieuses (identifiées par décret ministériel).
        Produits chimiques et vétérinaires
        Le cadre législatif général sur les produits chimiques est intègre. Plusieurs lois et réglementations s’adressent à la production, l’enregistrement, l’import et l’export, le stockage, le transport, l’usage et/ou la destruction de certains types de produits chimiques. La loi sur la Réglementation des Produits Chimiques Agricoles (1948, telle qu’elle a été réformée)  , traite, par exemple, de la réglementation des produits chimiques agricoles (y compris les pesticides). La loi sur les affaires pharmaceutiques (1960)  régule les médicaments vétérinaires et les dispositifs médicaux utilisés en vétérinaires. La loi spécifie entre autres, comment ces médicaments et dispositifs, doivent être testés, accordés, annoncés, emballés, utilisés, etc., et sous quelles conditions ils peuvent être prescrit. Quoique la loi soit dirigée par le ministère de la santé et de la sécurité, le MAFP surveille son application quand il s’agit de médicaments vétérinaires. Censément, en 1995, l’Agence des Pêches a émis une brochure pour guider les aquaculteurs et les éleveurs de poissons quant à l’utilisation des médicaments en aquaculture, régulant par exemple les espèces sur lesquelles ils doivent être utilisés, la méthode d’administration, la quantité, et le temps depuis que le médicament était administré jusqu’à ce que le produit soit récolté et sur le marché par la suite (période de retrait).
        Aliments aquacoles
        La Loi concernant l’assurance de la sécurité et l’amélioration de la qualité des aliments (1953)   est prévue pour réguler la qualité d’aliments de certains animaux comme désignés par la loi. Elle concerne plusieurs espèces halieutiques.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La sécurité alimentaire est régit par la Loi de base sur la sécurité alimentaire (2003)  , traitant les risques d’évaluation et la Loi sur la salubrité alimentaire (1947, comme réformée), traitant le risque d’aménagement. La loi sur la salubrité alimentaire, qui est dirigé par le Ministère de Santé, du travail et de Sécurité (MSTS), en particulier le Département de la sécurité Alimentaire sous le bureau pharmaceutique et de sécurité alimentaire qui peut être divisé en deux parties. La première partie s’occupe de l’établissement des normes y compris les spécifications et les normes pour les aliments, l’étiquetage, les installations et l’aménagement/fonctionnement. La deuxième partie se charge des inspections et des conseils y compris les inspections faites par le gouvernement quant aux produits alimentaires importés, des inspections et des conseils par les gouvernements locaux et municipaux aux entreprises fabricant les aliments ménagères.

        Basée sur la loi relative à la salubrité alimentaire, diverses spécifications et normes pour les fruits de mer (c’est-à-dire en rapport avec la transformation, le stockage, l’étiquetage, etc.) ont été établies. Plus d’informations sur ces spécifications et normes, y compris les limites maximales de résidu pour les pesticides et les médicaments vétérinaires, peuvent être consultée dans les documents qui suivent:
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Il n’ y a aucune référence spécifique pour l’investissement dans le domaine d’aquaculture. Plus d’information sur l’investissement au Japon peuvent être obtenue sur http://www.jetro.go.jp/investjapan/.

        OGM
        Le MAFP a émis les directives pour l’Utilisation des Organismes Génétiquement Modifiés en Agriculture, Forêt, Pêche, Industrie Alimentaire et Autres Industries Relatives (2000). L’objectif de ces directives est d’établir les exigences de base concernant l’application appropriée des organismes génétiquement modifiés en agriculture, forêt, pêche, industrie alimentaire et autres industries aussi bien que d’autres industries relatives régit par le MAFP, afin d’assurer l’utilisation saine des organismes génétiquement modifiée et d’accomplir le développements général des industries agricoles.
        Références
        Législation
        Loi sur la Réglementation des Produits Chimiques Agricoles (1948, telle qu’elle a été réformée) (The Agricultural Chemicals Regulation Law (1948, as amended)). (Copia no disponible)
        Directives pour l’Utilisation des Organismes Génétiquement Modifiés en Agriculture, Forêt, Pêche, Industrie Alimentaire et Autres Industries Relatives (2000) (Guidelines for Application of Recombinant DNA Organisms in Agriculture, Forestry, Fisheries, The Food Industry and Other Related Industries (2000))
        Loi sur l’Evaluation d’Impact Environnemental (1997) (Environmental Impact Assessment Law (1997))
        Loi de base sur l’Environnement (1993) (Basic Environmental Law (1993))
        Loi de base sur la sécurité alimentaire (2003) (Food Safety Basic Law (2003)). (copie non disponible)
        Loi sur la salubrité alimentaire (1947, comme réformée) (Food Sanitation Law (1947, as amended))
        Loi sur l’Association des coopératives de pêches (1948) (Fisheries Cooperative Association Law (1948, as amended))
        Loi concernant l’assurance de la sécurité et l’amélioration de la qualité des aliments (1953) (Law concerning Safety Assurance and Quality Improvement of Feed (1953)). (copie non disponible)
        Loi pour Assurer une Production Durable en Aquaculture (1999) (Law to Ensure Sustainable Aquaculture Production (1999)). (copie non disponible)
        Loi qui réforme partiellement la loi sur la Protection des Ressources Halieutiques (1996) (Law to Partially Amend the Law on the Protection of Fishery Resources (1996))
        Loi sur les affaires pharmaceutiques (1960) (The Pharmaceutical Affairs Law (1960)). (copie non disponible)
        Sources connexes
        Administration and conflict management in Japanese coastal fisheries. FAO Fisheries Technical Paper 273.1992.  online version
        Arthur, J.R., Lavilla-Pitogo, C.R. and Subasinghe, R.P. (eds). Use of Chemicals in Aquaculture in Asia, Proceedings of the Meeting on the Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Tigbauan, Iloilo, Philippines, 20 – 22 May 1996.
        Van Houtte, A. 2001. Establishing legal, institutional and regulatory framework for aquaculture development and management. In: R.P. Subasinghe, P. Bueno, M.J. Phillips, C. Hough, S.E. McGladdery & J.R. Arthur, eds. Aquaculture in the Third Millennium. Technical Proceedings of the Conference on Aquaculture in the Third Millennium, Bangkok, Thailand, 20-25 February 2000. pp. 103-120. NACA, Bangkok and FAO, Rome.  online version
        Liens utiles
        Country profiles : Japon
         
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