Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
La loi principale qui régule les activités des pêches est la Loi sur les Pêcheries (1949, révisée en 1962)qui traite en détail les différents sortes de droits de pêche et des licences pour aussi bien des individus que des groupes de personne japonais. La loi est gérée par le Ministère de l’Agriculture, des Forêts et des Pêches (MAFP), mais pratiquement plusieurs tâches ont été déléguées aux préfectures gouvernementales. A travers le MAFP, l’Agence de la Pêche (AP) est responsable de la préservation et l’aménagement des activités de production des pêches et des ressources biologiques marines. L’AP soutient plusieurs instituts de recherche, tel que l’Institut National de Recherche d’Aquaculture (NRIA). Au Japon, les eaux marines sont divisées en un certain nombre de zones marines pour des raisons d’ajustements d’unités administratives de Pêche. Avec quelques exceptions, chaque zone marine correspond à la zone maritime de la zone littorale de la préfecture. La loi sur les Pêcheries a établi les commissions de Pêches et le Conseil d’Ajustement des Pêches, et ce, pour l’ajustement des régions marines, le traitement des points politiques, l’installation et l’application sous la loi dans chaque zone marine et la coordination du développement des pêcheries au niveau des préfectures à l’échelle nationale en général. Les Commissions d’ajustement des zones de Pêches marines sont sous la juridiction conjointe du MAFF et les préfectures gouvernementales. La Loi sur l’Association des coopératives de pêches (1948) procure le cadre légal pour les associations des coopératives locales de pêches (ACP) qui a la responsabilité pour une région géographique donnée et dont les membres sont les pêcheurs des communautés de cette zone. Dans le cadre conçu par les préfectures, et les conditions locales, chaque ACP établit ses propres réglementations pour le contrôle et le fonctionnement du secteur de la pêche, la conservation et l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques. En termes des opérations quotidiennes, le secteur de pêche japonais, malgré qu’il soit soumis à une réglementation de haut niveau, il est auto-géré essentiellement par les ACPs ou par les fédérations des ACPs. La Loi pour Assurer une Production Durable en Aquaculture (1999) 
cherche à prévenir la détérioration auto-induite de l’environnement autour des fermes aquacoles. Conformément à cette loi, le MAFP a émis une des directives de base pour assurer la production durable en Aquaculture (1999). Dans le même sens, les ACPs ont développé et installé ‘des programmes pour l’amélioration du secteur aquacole’ qui peuvent être développés individuellement par une seule ACP mais en concertation avec plusieurs ACP, après l’accord des autorités préfectorales.
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Les droits de pêche sont délivrés par la préfecture au profit de l’ACP qui distribuera par la suite ces droits à ses membres. Ces derniers s’engagent à exercer une aquaculture en conformité avec les réglementations des ACPs et le plan d’aménagement, accordé par les autorités préfectorales. Les droits de pêche sont exclusifs et ne peuvent pas être prêter, loués ou transférés à d’autres, ni être hypothéquer. En plus des ACPs, les organisations privées et les particuliers ont aussi le droit de demander les droits délimités de pêche, mais l’ordre de priorité cité dans la loi sur les pêcheries classe les ACPs en premier lieu.
En plus, la loi de base sur l’Environnement exige que le gouvernement établisse les Normes de Qualité Environnementale (NQE), en d’autres termes les niveaux ciblés pour la qualité d’eau doivent être atteints et maintenus dans les eaux publiques. Encore, ces normes sont établies afin de réaliser deux principaux buts : la protection de la santé humaine et la conservation de l’environnement vivant. Le premier est atteint par l’application des normes nationales uniformes pour toutes les eaux publiques. Les normes tiennent compte des risques potentiels à la santé en relation avec l’ingestion de substances listées à travers la consommation d’eau et/ou de poissons et coquillages. Le deuxième but est atteint à travers la classification basée sur l’usage de l’eau et l’établissement de valeurs (NQE) pour chaque classe à savoir au niveau des rivières, lacs, réservoirs et eaux côtières. Ces valeurs seront par la suite appliquées à chaque masse d’eau publique. Les NQE spéciales sont établies pour préserver l’environnement des nappes phréatiques. Toutes les normes et valeurs sont disponibles sur http://www.env.go.jp/en/laws/. La loi relative à la prévention de la pollution et des catastrophes marines (1970) cherche à réguler - inter alia - la destruction et la brûlure du pétrole, des substances liquides dangereuses et des déchets issus des bateaux et les installations marines.
, traite, par exemple, de la réglementation des produits chimiques agricoles (y compris les pesticides). La loi sur les affaires pharmaceutiques (1960)
régule les médicaments vétérinaires et les dispositifs médicaux utilisés en vétérinaires. La loi spécifie entre autres, comment ces médicaments et dispositifs, doivent être testés, accordés, annoncés, emballés, utilisés, etc., et sous quelles conditions ils peuvent être prescrit. Quoique la loi soit dirigée par le ministère de la santé et de la sécurité, le MAFP surveille son application quand il s’agit de médicaments vétérinaires. Censément, en 1995, l’Agence des Pêches a émis une brochure pour guider les aquaculteurs et les éleveurs de poissons quant à l’utilisation des médicaments en aquaculture, régulant par exemple les espèces sur lesquelles ils doivent être utilisés, la méthode d’administration, la quantité, et le temps depuis que le médicament était administré jusqu’à ce que le produit soit récolté et sur le marché par la suite (période de retrait).
est prévue pour réguler la qualité d’aliments de certains animaux comme désignés par la loi. Elle concerne plusieurs espèces halieutiques.
, traitant les risques d’évaluation et la Loi sur la salubrité alimentaire (1947, comme réformée), traitant le risque d’aménagement. La loi sur la salubrité alimentaire, qui est dirigé par le Ministère de Santé, du travail et de Sécurité (MSTS), en particulier le Département de la sécurité Alimentaire sous le bureau pharmaceutique et de sécurité alimentaire qui peut être divisé en deux parties. La première partie s’occupe de l’établissement des normes y compris les spécifications et les normes pour les aliments, l’étiquetage, les installations et l’aménagement/fonctionnement. La deuxième partie se charge des inspections et des conseils y compris les inspections faites par le gouvernement quant aux produits alimentaires importés, des inspections et des conseils par les gouvernements locaux et municipaux aux entreprises fabricant les aliments ménagères. Basée sur la loi relative à la salubrité alimentaire, diverses spécifications et normes pour les fruits de mer (c’est-à-dire en rapport avec la transformation, le stockage, l’étiquetage, etc.) ont été établies. Plus d’informations sur ces spécifications et normes, y compris les limites maximales de résidu pour les pesticides et les médicaments vétérinaires, peuvent être consultée dans les documents qui suivent:
Il n’ y a aucune référence spécifique pour l’investissement dans le domaine d’aquaculture. Plus d’information sur l’investissement au Japon peuvent être obtenue sur http://www.jetro.go.jp/investjapan/. OGMLe MAFP a émis les directives pour l’Utilisation des Organismes Génétiquement Modifiés en Agriculture, Forêt, Pêche, Industrie Alimentaire et Autres Industries Relatives (2000). L’objectif de ces directives est d’établir les exigences de base concernant l’application appropriée des organismes génétiquement modifiés en agriculture, forêt, pêche, industrie alimentaire et autres industries aussi bien que d’autres industries relatives régit par le MAFP, afin d’assurer l’utilisation saine des organismes génétiquement modifiée et d’accomplir le développements général des industries agricoles.
Loi sur la Réglementation des Produits Chimiques Agricoles (1948, telle qu’elle a été réformée) (The Agricultural Chemicals Regulation Law (1948, as amended)). (Copia no disponible) Directives pour l’Utilisation des Organismes Génétiquement Modifiés en Agriculture, Forêt, Pêche, Industrie Alimentaire et Autres Industries Relatives (2000) (Guidelines for Application of Recombinant DNA Organisms in Agriculture, Forestry, Fisheries, The Food Industry and Other Related Industries (2000))
Loi sur l’Evaluation d’Impact Environnemental (1997) (Environmental Impact Assessment Law (1997))
Loi de base sur l’Environnement (1993) (Basic Environmental Law (1993))
Loi sur les Pêcheries (1949, révisée en 1962) (Fisheries Law (1949))
Loi de base sur la sécurité alimentaire (2003) (Food Safety Basic Law (2003)). (copie non disponible) Loi sur la salubrité alimentaire (1947, comme réformée) (Food Sanitation Law (1947, as amended))
Loi sur l’Association des coopératives de pêches (1948) (Fisheries Cooperative Association Law (1948, as amended))
Loi concernant l’assurance de la sécurité et l’amélioration de la qualité des aliments (1953) (Law concerning Safety Assurance and Quality Improvement of Feed (1953)). (copie non disponible) Loi pour Assurer une Production Durable en Aquaculture (1999) (Law to Ensure Sustainable Aquaculture Production (1999)). (copie non disponible) Loi qui réforme partiellement la loi sur la Protection des Ressources Halieutiques (1996) (Law to Partially Amend the Law on the Protection of Fishery Resources (1996))
Loi sur les affaires pharmaceutiques (1960) (The Pharmaceutical Affairs Law (1960)). (copie non disponible) (disponible surLoi sur le contrôle de la pollution d’eau (1970, comme réformée) (Water Pollution Control Law (1970, as amended))
Administration and conflict management in Japanese coastal fisheries. FAO Fisheries Technical Paper 273.1992.  Arthur, J.R., Lavilla-Pitogo, C.R. and Subasinghe, R.P. (eds). Use of Chemicals in Aquaculture in Asia, Proceedings of the Meeting on the Use of Chemicals in Aquaculture in Asia. Tigbauan, Iloilo, Philippines, 20 – 22 May 1996. National Profile on Chemicals Management. Japan. 2003 Van Houtte, A. 2001. Establishing legal, institutional and regulatory framework for aquaculture development and management. In: R.P. Subasinghe, P. Bueno, M.J. Phillips, C. Hough, S.E. McGladdery & J.R. Arthur, eds. Aquaculture in the Third Millennium. Technical Proceedings of the Conference on Aquaculture in the Third Millennium, Bangkok, Thailand, 20-25 February 2000. pp. 103-120. NACA, Bangkok and FAO, Rome.
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