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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La conservation, l'aménagement et le développement des pêcheries coréennes est basée sur le Décret sur la pêche (1990, comme réformée) avec plusieurs autres décrets relatifs et réglementations sur des sujets arrêtés, les Décrets présidentiels et les règlements émis par les Ministères concernés. Le Décret sur la Pêche est intègre et régule une diversité de secteurs comme, entre autres, la préparation de l'utilisation des zones de pêches et les plans de développement, les licences de pêche y compris l'aquaculture, la transformation et le transport du poisson et les mesures pour la conservation et la protection des ressources halieutiques. La loi sur la protection des Ressources Halieutiques (1953, comme elle a été réformée) définit les eaux juridictionnelles pour un but de conservation et d'aménagement des ressources halieutiques. La conservation, l'aménagement et le développement de la pêche dans les eaux intérieures y compris l'aquaculture continentale, qui est régulé par la loi sur la Promotion, et le Développement de la Pêche dans les Eaux continentales (telle qu'elle a été réformée en 1975)  , bien que des points autres que ceux décrits spécifiquement dans cette loi, sont régit par la loi sur la Pêche.

        La Loi Cadre sur le Développement Marin (1987, telle elle a été réformée) vise à contribuer au développement de l'économie nationale et à l'amélioration du « bien-être » national en fournissant les instructions de stratégie élémentaires nécessaires pour un développement rational, une utilisation et préservation de la mer et des ressources marines. Afin d'explorer, développer, préserver et aménager les ressources marines vivantes, le Gouvernement doit adopter les stratégies nécessaires pour l'exploitation des zones de pêche, l'amélioration de la technologie de pêche, la transformation, le développement des techniques d’élevage et la reproduction extensive et continue des ressources marines vivantes. Dans un souci de préserver et d'aménager l'environnement marin, le Gouvernement doit adopter des stratégies nécessaires pour l'analyse et l'évaluation des effets causés par le développement des projets dans le domaine marin, pour la prévention et la réduction des facteurs dangereux pour l'environnement marin d'une part et la restauration des zones marines polluées d'autre part.

        Récemment, le gouvernement Coréen a décrété deux lois signifiantes pour atténuer la pression de la surexploitation exercée par la pêche et pour répondre à la demande croissante du poisson et des produits de la pêche. La loi sur l’Aménagement des Zones d’Aquaculture (2000)Aquaculture Ground Management Act (2000) vise à améliorer la productivité des fermes aquacoles et introduire un système d’années sabbatiques pour l’aquaculture marine afin d'augmenter l’efficacité de productivité et faciliter la production durable, l’inspection sanitaire et le nettoyage. Selon la loi sur la Promotion de la Pêche Basée sur l’Aquaculture (2002), le Gouvernement doit établir un cadre pour promouvoir la pêche issue de l’aquaculture et ce, chaque 5 ans. En particulier, la loi introduit un système régulant les consultations d’experts en pathologie de poisson. Toute personne désirant devenir un tel expert doit réussir un test de qualification et être autorisé par l’Etat.

        Le Ministère des Affaires Maritimes et des Pêches (MAMP), étant l’autorité centrale, ensemble avec les autorités locales de la province, ville ou quartier, sont impliqués dans la conservation de la pêcherie, son aménagement et son développement. Le gouvernement coréen a introduit un système de co-gestion orienté pour les pêcheurs pour inculquer plus efficacement une pêche responsable. Ce système permettra aux pécheurs d'être organisés en coopératives de pêche ou en groupe de pêcheurs d'un village ayant leurs propres réglementations conformes aux lois relatives de la pêche et les réglementations locales en vigueur. Enfin, l’Institut National de Recherche et de Développement Halieutique (INRDH) joue un rôle primordial dans la recherche halieutique et le développement de technologie. Parmi ses priorités, figure l’aquaculture et la protection de l’environnement marin.
        Définition légale
        La loi sur la pêche définit le terme de l’industrie de pêche comme étant la capture, la collecte et la culture des animaux et végétaux aquatiques. Le terme de "culture" est plutôt définit comme étant l’élevage et la culture d’animaux et végétaux aquatiques de manière artificielle, à savoir l’utilisation des équipements tels que les bateaux et les engins de pêche pour l’aquaculture et l’installation des structures. La loi sur la promotion et le Développement de la pêche dans les eaux intérieuresdéfinit le terme de ‘pêche issue d’aquaculture” comme une pêche des animaux et végétaux marins en élevage dans n’importe quelle eau continentale publique ou privée désignée comme une zone de développement par le marquage de certaines parties de l’eau en question ou par l’installation d’autres équipements.
        Directives et codes de conduite
        Il n’y aucune information disponible ou codes de conduite en pratique.
        Conventions internationales
        La Corée est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Association pour la Coopération Régionale de l’Asie du Sud (ACRAS), du Réseau des Centres d’Aquaculture en Asie et au Pacifique (RCAAP). La Corée est un parti de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et a signé le Protocole de Biosécurité. La Corée est aussi un parti de la Convention sur le Commerce International des Espèces de la Faune et la Flore Sauvages Menacées d’Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        La loi sur la pêche exige que toute personne souhaitant faire la culture d’algues, de coquillages ou d’autres animaux marins (en démarquant des eaux spécifiques et en utilisant le lit des eaux ou en fournissant d’autres structures dans les eaux) a besoin d'une licence du gouvernement local. D’autres catégories d’élevage halieutique comprend des élevages mixtes, des coopératives de pêche et des villages d’élevage. Chaque licence doit être émise dans les limites effectives de la zone de pêche et selon le plan de développement. Conformément à cette loi, MAMP doit déterminer, entre autres, la profondeur de l’eau de la zone de pêche (exclusif aux profondeurs d’eau des coopératives et des villages d’élevage, qui sont déterminés par le Décret Présidentiel), les limites des zones de pêche et les distances entre ces zones, les méthodes utilisées par les engins de pêche, l’élevage, la capture ou la collecte et les sujets concernant les produits en élevage. La loi prescrit l’ordre de priorité pour l’établissement des licences, spécifie les lieux où les licences sont refusées et révoquées, et stipule que les licences peuvent être sujet a des restrictions ou a des conditions si nécessaire, entre autres, pour l’élevage et la protection des ressources halieutiques ou pour toute autre fin a intérêt publique. Les licences sont généralement valables pour une période de 10 ans.

        Toute personne possédant une licence pour entamer une activité aquacole doit obtenir le droit de pêche approprié en enregistrant cette licence dans le registre des droits de pêche. Tout transfert, changement, extinction ou restriction des droits de pêche doit être enregistré dans le registre des droits de pêche. Aucun droit de pêche ne peut être transféré, partagé ou modifié, à l’exception des autorisations du gouvernement local, selon les conditions prescrites par le MAMP. Toute personne ayant acquis le droit de pêche doit commencer son activité aquacole dans un an après l’obtention du droit de pêche. Aucune personne ayant acquis le droit de pêche ne pourra déléguer à une autre personne la gestion des opérations pratiques des activités aquacoles. Toute personne ayant un droit de pêche, et qui souhaite suspendre l'opération d'aquaculture pendant une ou plusieurs années consécutives, doit le rapporter au gouvernement local. Apres extinction du droit de pêche, le détenteur du droit de pêche doit enlever les structures installées ou les animaux et les végétaux cultivés sur les fonds ou dans les eaux de pêche, comme déterminé par le MAMP.

        La loi sur la pêche approche également l'opération de pêche expérimentale (l’aquaculture y compris) afin de développer de nouveaux engins de pêche, de nouvelles techniques ou des zones de pêche. Des licences pour la pêche expérimentale sont directement émis par MAMP et sont généralement valables pour une période de cinq ans.

        La loi sur la promotion du développement de pêche des eaux intérieures exige que toute personne qui a l'intention de s'engager en aquaculture en eaux continentales doive obtenir une licence du gouvernement local. Cette licence est généralement valable pour une période de dix ans. En outre, la loi exige que toute personne souhaitant capturer des juvéniles et faire des prélèvements d’animaux et de végétaux marins pour des fins aquacoles, doit obtenir l'autorisation du gouvernement local. L'autorisation est généralement valable trois ans. Toute personne qui obtient une licence pour exercer une activité aquacole en eaux continentales acquiert automatiquement le droit de pêche.
        Accès à la terre et à l'eau
        La Loi sur la Gestion des Eaux Publiques (telle qu’elle a été modifiée en 1961)  traite la conservation, l'utilisation, et la gestion des eaux publiques et vise à contribuer au bien-être public en protégeant et en employant efficacement les ressources de telles eaux. La loi définit "les eaux publiques" comme les océans, les fleuves, les lacs et autres surfaces ou jets d'eau et les rivages à usage public comme étant une propriété de l’Etat. Toute personne qui a l'intention d'excaver la terre au-dessous du niveau d'eau à proximité des eaux publiques, excaver ou nettoyer les eaux publiques, prendre de l’argile, graviers, vase ou sable des eaux publiques, ou prendre et élever les végétaux des eaux publiques, doit obtenir une autorisation du bureau de gestion (qui peut être MAMP ou un bureau du gouvernement local, selon les eaux publiques en question). Le bureau de gestion peut annuler ou suspendre temporairement des permis une fois considéré nécessaire pour enlever ou réduire au minimum le danger au public.

        La loi sur la Gestion Côtière (1999)  souligne le besoin de gestion intégrée et à long terme de la zone côtière et essaye de réaliser un équilibre entre les intérêts écologiques, culturels et économiques impliqués. Il définit la frontière entre la zone côtière étant de 500 m à 1 kilomètre du rivage, et celle du large atteignant la limite externe de la mer territoriale.Comme le mécanisme de normalisation pour la réduction des conflits à multi usage et pour la conservation de l'environnement et les ressources côtières, la loi fournit un cadre pour la mise en place d’un plan de Gestion Côtier Intégré (GCI) au niveau national et local. Le plan, qui est sujet à la délibération du Conseil côtier central de gestion, doit être mis à jour par le MAMP tous les 10 ans pour assurer l'exécution efficace des projets de valorisation des zones côtières. La responsabilité principale de l'exécution et de la coordination de la stratégie de gestion côtière intégrée est sous la charge du MAMP.

        La loi sur la Prévention de la Pollution Marine (comme elle a été réformée en 1991)  , administrée par le MAMP, fournit un mécanisme pour aborder les questions environnementales de l’interface terre/eau de mer en indiquant les régions côtières de gestion d'environnement (RCGEs) jusqu'à la frontière de la ligne de partage, et en formulant des plans intégrés de gestion pour chacune des zones indiquées, entre autres. Selon la loi, les RCGEs se composent de zones protégées marines (ZPMs), étant des eaux côtières qui sont en situation écologique relativement bonne qui doivent être sans arrêt préservées et protégées, et les zones spéciales de gestion (ZSGs), étant des zones côtières qui ne répondent pas à certaines normes de qualité d'eau, présentant des risques significatifs ou des risques potentiels à la santé humaine, à l'intégrité d'écosystème et aux utilisations côtières, et ont besoin ainsi des mesures spéciales de gestion pour leur restauration. Des restrictions peuvent être faites dans les ZSGs concernant l'utilisation des zones marines et l'installation des équipements.

        La loi sur la Conservation des Zones Humides (1999)  vise àconserver les zones humides et leur diversité biologique en prescrivant les sujets de base relatifs à leur utilisation et gestion efficaces. En tant que tels, les principaux objectifs sont de protéger les zones humides, la vie des résidants dans des secteurs de conservation de zones humides, et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les zones humides. Le ministère d'Environnement (ME, pour les zones humides terrestres) et le MAMP (pour les zones humides côtières) ont l'autorité de désigner les secteurs de conservation des zones humides et de désigner leurs secteurs adjacents en tant que zones humides de gestion tampon. L'introduction artificielle, la culture et la capture de la faune dans des secteurs de conservation de zones humides sont interdites.

        Sous la loi sur la pêche, le MAMP peut désigner les eaux réservées, c.-à-d. les eaux considérées appropriées à la ponte des animaux marins, à l’ensemencement des graines des végétaux marines et au grossissement des juvéniles.Afin de réaliser une utilisation efficace et un contrôle des ressources halieutiques, le MAMP peut également désigner les eaux d’élevage, c.-à-d. les eaux où les animaux et les plantes marines sédentaires en masse vivent où les graines marines sont stockées ou les structures sont installés et ce, afin de créer des ressources de pêche. En outre, la loi sur la pêche permet aux pêcheurs d'employer la terre d'une autre personne, de travailler ou d'autres types de terre avec l'autorisation du gouvernement local afin de, entre autres, d'établir des marques des zones de pêche et la conservation ou l'établissement des cibles nécessaires pour la pêche. Les pêcheurs peuvent accéder à la terre d'une autre personne, pour couper des bambous et des arbres ou enlever d'autres obstacles avec l'autorisation du gouvernement local si nécessaire, et ce, pour surveiller la pêche.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La loi de base sur la Politique Environnementale (1990)  établit les objectifs et les directives pour les politiques environnementales de conservation du pays et fournit le cadre pour la protection de l'environnement. Sous cette loi, on a décrété un grand nombre d'autres lois relatives à des zones spécifiques de l'environnement, tels que la loi de Conservation de la Nature(1991)  , qui vise, entre autres, à empêcher l'extinction des espèces menacées d’extinction à travers la conservation de la diversité biologique. Les lois et les règlements sur l’Environnement sont administrés et mis en application par le ME, qui est le premier organisme gouvernemental responsable de la protection globale de l'environnement du pays.
        La loi sur l’Evaluation desImpacts des travaux, du Trafic, des Catastrophes et de la Population sur l’Environnement, (1999)  traite généralement l'évaluation des impacts sur l'environnement, entre autres. Les projets qui sont sujets à une évaluation d'impacts incluant, entre autres, le développement des ressources en eau, l'utilisation et le développement des fleuves, la culture et la récupération des eaux publiques, aussi bien que d'autres projets ayant un impact sur, entre autres, l'environnement, et qui sont encore prescrits par Décret Présidentiel. La loi met généralement les évaluations d'impact sur l'environnement (EIEs) sous la gestion du ME, qui peut déterminer les articles des EIEs. En ce qui concerne les projets qui affectent l'environnement marin, la loi impose une obligation au ME pour consulter le MAMP.
        Activités
        Eau et eaux usées
        La loi sur la conservation de la qualité d'eau (telle qu’elle a été modifiée en 1990) vise à prévenir les dommages causés à la santé humaine et l'environnement dû à la pollution de l'eau et pour contrôler et préserver la qualité des eaux publiques, y compris les fleuves, les lacs, les marais, les ports, les zones côtières et autres eaux utilisées pour des fins publiques. La loi définit les installations de décharge d'eau usée comme étant les installations, les machines, les équipements et autres objets qui sont employés afin de décharger les polluants de l'eau, comme prescrit par le ME. Toute personne qui a l'intention d'installer un service de décharge devrait obtenir une autorisation du ME ou faire un rapport au ME sous les conditions prescrites par le Décret Présidentiel. Les normes permises de décharge des polluants à partir des structures de décharge d'eau usée seront déterminées par le ME. Afin d'empêcher ou réduire les impacts négatifs potentiels sur les environnements de l'eau causée par les polluants, le ME impose des frais de décharge et perçoit ces honoraires.

        La loi sur la gestion de l'eau publique interdit les rejets dans les eaux publiques des déchets et des substances nocives et du rejet du détritus ou des cadavres d’animaux dans les eaux publiques. La loi de prévention de la pollution marine vise à préserver l'environnement marin par l'établissement de MPAs et de SMAs (où la décharge de polluant peut être régulée), et fournit des règlements sur le rejet et la destruction du pétrole, des substances liquides nocives et d'autres déchets issus des bateaux et des installations marines dans la mer.

        La loi sur la pêche permet aux gouvernements locaux de commander le détenteur d'un droit de pêche de prendre des mesures spéciales afin d'empêcher la pollution telle que, entre autres, le déplacement, la destruction, l’abandon, le ramassage et le déplacement des équipements ou le matériel d’élevage dans les zones de pêches, et les équipements de réparation. Des éléments nécessaires pour le contrôle des zones de pêches et le réajustement ainsi que le développement des zones d’élevage sont aussi précisés par le MAMP.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La loi sur le contrôle de qualité des produits de pêche (2001)  aborde l'importation et l'exportation des poissons et la quarantaine des animaux et végétaux aquatiques, parmi d'autres, afin d'empêcher l'introduction de maladies émanant de pays étrangers et la perturbation de l'écosystème. La loi est mise en application par le Service National d'Inspection de la Qualité des Produits de Pêche (SNIQPP), qui dépend du MAMP.
        Contrôle des maladies
        Il n’y aucune information disponible sur le contrôle des maladies au sein des structures aquacoles.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Il n’y aucune information disponible sur l’utilisation des produits chimiques et des médicaments vétérinaires.
        Aliments aquacoles
        Il n’y aucune information disponible sur l’utilisation de l'aliment de poissons en aquaculture.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La loi sur le contrôle de qualité des produits de pêche approche l'importation et l'exportation des poissons et des produits de pêche, l'inspection, la surveillance du pays d’origine, l’étiquetage et la certification des produits de pêche. Il exige le système de contrôle de qualité HACCP pour la manipulation des fruits de mer et les structures de traitement. Des réglementations ont été adoptées en exigeant l’étiquetage des produits de pêche des organismes génétiquement modifiés (OGM).

        Selon la loi sur la pêche, toute personne désirant de mettre en place une industrie de transformation de poissons doit obtenir une licence ou autorisation du MAMP. Les critères pour l'obtention de cette licence et d'autres sujets nécessaires sont déterminés par le Décret Présidentiel. Lors de la violation de la loi ou des conditions de la licence, le MAMP peut retirer ou suspendre temporairement la licence.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        Il n'y a aucun règlement spécifique à propos de l'investissement dans le secteur d'aquaculture. Plus d'information sur l'investissement en Corée peut être obtenue sur : www.investkorea.org
        Références
        Législation
        Aquaculture Ground Management Act (2000). (Copy not available)
        Basic Environmental Policy Act (1990). (Copy not available)
        Coastal Management Act (1999). (Copy not available)
        Culture-based Fishery Promotion Act (2002). (Copy not available)
        Fishery Products Quality Control Act (2001). (Copy not available)
        Natural Environment Preservation Act (1991). (Copy not available)
        Wetlands Conservation Act (1999). (Copy not available)
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=KOR, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 9
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Act on Distribution and Price Stabilization of Agricultural and Fishery Products.2010-05-17Korea, Republic of

        Inland Water Fisheries Act (Act No. 6255 of 2000).2010-05-17Korea, Republic of

        Fishery Resources Management Act (Act No. 9627 of 2009).2010-04-15Korea, Republic of

        Enforcement Decree of the Framework Act on Marine Fishery Development.2002-11-20Korea, Republic of

        Framework Act on Marine Fishery Development.2002-05-13This Act shall enter into force six months after its promulgation.Korea, Republic of

        Inland Water Fisheries Development Promotion Act.1996-08-08Korea, Republic of

        Framework Act on Marine Development.1996-08-08Korea, Republic of

        International Agreement between the Government of the USSR and the Government of the Republic of Korea on fisheries co-operation (1991).1991-09-16Entry into force from the last notification confirming carrying out all the necessary internal proceedings for its entry into force.USSR; Korea, Republic of

        Agreement on the network of aquaculture centres in Asia and the Pacific.1988-01-08The Agreement came into force on 11 January 1990.Australia; Bangladesh; Cambodia; China; Korea, Republic of; India; Malaysia; Myanmar; Nepal; Pakistan; Philippines; Sri Lanka; Thailand; Viet Nam; China

        FAO/NACA (1995). Regional Study and Workshop on the Environmental Assessment and Management of Aquaculture Development (TCP/RAS/2253). NACA Environment and Aquaculture Development Series No. 1, Bangkok, Thailand (Annex II-8)
        PEMSEA. 2003. Case Study on the Integrated Coastal Policy of the Republic of Korea. PEMSEA Technical Report No. 8, 57 p. Global Environment Facility/United Nations Development Programme/International Maritime Organization Regional Programme on Building Partnerships in Environmental Management for the Seas of East Asia (PEMSEA), Quezon City, Philippines
        Howarth, W., Hernandez, A.R. & Van Houtte, A. 2001. Legislation Governing Shrimp Aquaculture: Legal Issues, National Experiences and Options. FAO Legal Paper Online No. 18
        Liens utiles
        Country profiles : République de Corée
         
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