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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        L’autorité compétente pour la gestion des pêcheries et de l’aquaculture au niveau national est le Département de l’élevage et des pêches du Ministère de l’agriculture et des forêts.

        Les politiques, les plans et la législation relatifs à la gestion de la faune sauvage seront établis par le Ministère et publiés par le Conseil des ministres, conformément au Décret du Conseil des ministres concernant la gestion et la protection des animaux sauvages, des pêcheries, de la chasse et de la pêche (1989) (Decree of the Council of Ministers on the Management and Protection of Wild Animals, Fisheries, Hunting and Fishing).Le Ministère est investi du pouvoir de contrôle dans ces matières. Conformément à la Loi sur l’eau et les ressources aquatiques (1996) (Water and Water Resources Law ), il appartient au gouvernement d’encourager le développement et la protection de l’eau et des ressources aquatiques. Le gouvernement est également responsable de la planification de l’usage des ressources susmentionnées ainsi que de leur distribution équitable et durable.

        Les pêches et l’aquaculture sont considérées et règlementées en tant qu’activités agricoles conformément à la Loi sur l’agriculture (1998) (Law on Agriculture).
        Définition légale
        Le terme « aquaculture » n’apparaît pas dans la législation laotienne, laquelle utilise plutôt des phrases comme :
        Directives et codes de conduite
        En tant que membre de l’ANSEA [Association des nations du Sud-Est asiatique], le Laos adhère aux codes de conduite adoptés par l’Association. Le Manuel d’ANSEA : Bonnes pratiques de gestion en crevetticulture a été approuvé au cours de la 20ème Réunion des ministres de l’ANSEA de l’agriculture et des forêts (AMAF) tenue à Bangkok, Thaïlande, en 1998. L’ANSEA a également publié deux autres documents relatifs aux élevages de poissons et autres organismes aquacoles, à savoir le Manuel : Directives pratiques pour le développement d’un stock sain de géniteurs de Penaeus monodon (Manual on practical guidelines for the development of high health Penaeus monodon broodstock) et celui intitulé Harmonisation de la production en écloserie de Penaeus monodon (Harmonization of hatchery production of Penaeus monodon in ASEAN countries) .
        Conventions internationales
        La République démocratique populaire lao est un gouvernement observateur auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle est membre à la fois de l’Association des nations du Sud-Est asiatique (ANSEA) (Association of Southeast Asian Nations (ASEAN)) qui favorise la coopération en vue du développement de l’aquaculture via l’Accord ministériel ANSEA sur la coopération dans le domaine des pêches (1983) (ASEAN Ministerial Understanding on Fisheries Cooperation)  , et de la Zone de libre-échange du Sud-Est asiatique (ASEAN Free-Trade Area(AFTA)).

        La République démocratique populaire lao coopère également de par son adhésion à la Convention sur la diversité biologique (CDB) et, depuis 2004, au Protocole relatif à la sécurité biologique ainsi qu’à la Convention concernant le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

        En ce qui concerne les accords régionaux, la République démocratique populaire lao a signé l’Accord de coopération pour le développement durable du bassin du Mékong (1995) (Agreement on the Cooperation for the Sustainable Development of the Mekong River Basin), accord entre les pays riverains (Cambodge, République démocratique populaire lao, Viet Nam et Thaïlande) qui établit la Commission du Mékong.

        En outre, comme elle fait partie du Centre de développement des pêches du Sud-Est asiatique (Southeast Asian Fisheries Development Centre (SEAFDEC)), la République démocratique populaire lao participe non seulement aux différents programmes du Département d’aquaculture, mais aussi aux programmes SEAFDEC-ANSEA, qui comprennent le développement d’une aquaculture respectueuse des mangroves et la régionalisation du Code de conduite pour une pêche responsable.

        Enfin, la République démocratique populaire lao est un gouvernement participant (non membre) au Réseau des centres d’aquaculture d’Asie et du Pacifique (NACA) (Network of Aquaculture Centres in Asia and the Pacific) créé en 1998.
        Planification
        Système d'autorisation
        Les autorisations pour l’établissement et l’exploitation de fermes aquacoles sont délivrées conformément à la Loi sur la terre (1997) (Law on Land) et la Loi sur l’eau et les ressources aquatiques (Water and Water Resources Law). Des permis différents sont requis pour l’installation de fermes aquacoles soit en milieu continental, soit en milieu marin, ainsi que pour la construction d’infrastructures, d’étangs ou de retenues d’eau ( voir ci-dessous, « Accès à la terre et à l’eau »).
        Accès à la terre et à l'eau
        La Loi sur l’agriculture (Law on Agriculture) classe les terres agricoles en deux catégories: terres réservées aux cultures et terres réservées à l’élevage animal. Cette dernière catégorie comprend les «terres sur lesquelles un étang peut être creusé pour l’élevage d’organismes aquatiques». Les terres étant la propriété de l’Etat, l’usage des terres est accordé aux fermiers sur une base contractuelle. Un formulaire du contrat relatif à l’usage des terres est disponible dans la FAOLEX database. Conformément à la Loi sur la terre (1997) (Law on Land), les droits d’utilisation des terres sont accordés pour une période de maximum 30 ans. Pour ce qui concerne l’utilisation des terres en vue de l’aquaculture, la loi établit que les individus et les familles peuvent obtenir un maximum d’un hectare de terre par travailleur.

        D’après la Loi sur la terre, le Ministère de l’agriculture et des forêts est responsable de la gestion des terres riveraines de plans d’eau (water-area land), en coordination avec l’autorité administrative locale. L’Organisme chargé de la gestion des ressources aquatiques et l’Organisme gérant la science, la technologie et l’environnement ont le droit de contrôler l’usage qui est fait de ces terres. Les activités n’ayant eu aucun impact négatif sur la zone ne seront pas interdites. La loi ne décrit pas la procédure concernant la résiliation des droits à l’usage des terres. La location et le transfert de ces droits ne sont autorisés que dans les zones qui ont déjà été mises en production.

        L’accès à l’eau et aux ressources aquatiques, qui sont propriété de l’Etat, est règlementé par la Loi sur l’eau et les ressources aquatiques (Water and Water Resources Law). Il convient de noter que, dans la loi, la définition des ressources aquatiques comprend les espèces aquatiques vivantes telles que poissons et plantes aquatiques. L’aquaculture n’est pas mentionnée explicitement comme un des buts de l’utilisation des ressources aquatiques, mais peut être considérée comme faisant partie de la production des pêches et de l’agriculture. L’usage à petite échelle des ressources aquatiques ne requiert aucune autorisation. Ceci embrasse des activités telles que la pêche et autres exploitations de la biodiversité aquatique. Par contre, un permis est requis pour l’usage des ressources aquatiques à moyenne et grande échelle. Des permis pour l’utilisation à l’échelle moyenne, comme par exemple la construction d’étangs ou de retenues d’eau pour la pêche et l’extraction de plantes aquatiques, doivent être délivrés par le Ministère de l’agriculture. L’utilisation à grande échelle requiert une autorisation gouvernementale, comme par exemple pour la construction d’installations et d’équipements industriels aux abords de ressources aquatiques ou pour l’utilisation de l’eau pour la production industrielle et le fonctionnement d’usines de traitement en général. Seuls les permis pour l’utilisation d’eau à grande échelle sont soumis à l’enregistrement et à la présentation d’une étude de faisabilité qui comprend une étude d’impact sur l’environnement, une étude sociologique et un plan de projet. L’étude doit indiquer les mesures à prendre afin d’éviter des effets négatifs.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Constitution de 1991 stipule que «toutes les organisations et tous les citoyens doivent protéger l’environnement et les ressources naturelles: terres, sous-sol, forêts, faune, sources d’eau et atmosphère». La Loi sur l’agriculture établit de même le devoir de protection de l’environnement.

        L’autorité principale dans le domaine des questions environnementales est l’Organisme pour la science, la technologie et l’environnement (appelé aussi Agence pour la science, la technologie et l’environnement). Selon les termes de la Loi sur la protection de l’environnement (1999) (Environmental Protection Law), tout projet ou activité qui peut potentiellement affecter l’environnement est soumis à une Evaluation de l’impact sur l’environnement. Un Rapport de l’impact sur l’environnement doit être soumis suivant les modalités prévues par l’Organisme pour la science, la technologie et l’environnement, mis en œuvre par l’autorité compétente du secteur. Il en résulte que le Ministère de l’agriculture est chargé de l’exécution des règlements EIE concernant les projets d’aquaculture.

        Enfin, comme indiqué auparavant, les permis pour l’utilisation à grande échelle de ressources aquatiques sont soumis à la présentation d’une étude sur l’impact environnemental auprès du Ministère de l’agriculture.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Dans la Loi sur l’agriculture, il est fait référence à la qualité de l’eau en aquaculture, qui prescrit de « veiller à ce que des eaux polluées ne mettent pas l’environnement en danger».

        Il est fait mention du traitement des eaux usées dans la Loi sur l’eau et les ressources aquatiques. L’évacuation d’eaux usées est règlementée par Dispositions pour l’évacuation des eaux usées provenant d’usines (1994) (Provisions on the Discharge of Wastewater from Factories) ainsi que par Règlement concernant l’évacuation des déchets industriels (1994) (Regulation on Industrial Waste Discharge), émanant tous deux du Ministère de l’industrie et de l’artisanat. Bien que ces dispositions soient, en fait, applicables à toute activité de production, la mise en conserve de poisson est la seule activité concernant des espèces aquatiques qui soit explicitement mentionnée.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Les seules dispositions relatives à l’importation et à l’exportation d’animaux se trouvent dans le Décret sur la gestion et la protection des animaux sauvages, des pêcheries, de la chasse et de la pêche (Decree on the Management and Protection of Wild Animals, Fisheries, Hunting ans Fishing), qui prescrit que l’importation et l’exportation d’animaux sauvages vivants, d’animaux morts, de leurs corps ou de parties de ceux-ci, sont soumis à l’octroi :
        • d’une autorisation d’enlèvement;
        • d’un certificat d’origine;
        • d’un certificat de bonne santé.
        Aucune information supplémentaire n’est fournie.
        Contrôle des maladies
        Ce sujet n’est pas abordé dans la législation passée en revue.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Comme établi par la Loi sur l’agriculture (Law on Agriculture), l’usage de produits vétérinaires sera règlementé par le Ministère de l’agriculture, en coordination avec l’Organisme responsable pour la science, la technologie et l’environnement, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’industrie et de l’artisanat, le Ministère du commerce et le Ministère des finances. Aucune autre disposition n’a été relevée.
        Aliments aquacoles
        La Loi sur l’agriculture (Law on Agriculture) autorise le Ministère de l’agriculture à règlementer l’utilisation d’aliments pour animaux, en coordination avec l’Organisme responsable de la science, de la technologie et de l’environnement, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’industrie et de l’artisanat, le Ministère du commerce et le Ministère des finances. Aucune autre disposition n’a été relevée.
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        Le Comité de contrôle de l’alimentation et de la médecine (FMCC) est le seul organisme d’état autorisé à assurer la gestion et la certification de la qualité des produits alimentaires, tel que définies par les Directives relatives au contrôle de qualité des produits alimentaires transportés au niveau national (1991) (Provisions on Quality Control of Domestically Circulated Foodstuff) et par les Directives relatives au contrôle de qualité des produits alimentaires produits au niveau national (1991) (Provisions on Quality Control of Domestically Produced Food Products).
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        La Loi sur la promotion et la gestion d’investissements étrangers dans la République démocratique populaire lao (Law on the Promotion and Management of Foreign Investment in the Lao People's Democratic Republic (1994))  permet les investissements étrangers dans des activités liées à l’agriculture. Aucune référence spécifique n’est faite à l’aquaculture.

        Développement de l’aquaculture:

        La Loi sur l’eau et les ressources aquatiques (Water and Water Resources Law) stipule que le gouvernement encouragera la construction de retenues d’eau pour la production de produits agricoles, forestiers, et d’élevage animal par l’attribution d’avantages financiers, tels qu’exemption d’impôts et allocation de crédit. Ceci semble inclure l’aquaculture qui figure parmi les activités agricoles dans la Loi sur l’agriculture (Law on Agriculture).
        Références
        Législation
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=LAO, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 1
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Fisheries Law No. 03/NA.2009-07-09Lao, People's Dem. Rep.

        Liens utiles
        Country profiles : République démocratique populaire lao
         
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