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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La législation malgache distingue clairement l’aquaculture marine (mariculture) de l’aquaculture à l’intérieur des terres pratiquée dans les rivières et les étangs (pisciculture). En effet, si la pisciculture est une activité traditionnelle règlementée de longue date, en premier lieu par le Décret nº 61-092 réglementant les mesures à observer pour la protection des peuplements piscicoles en eaux libres, qui porte sur les mesures à observer pour la protection des peuplements piscicoles en eaux libres.

        Au contraire, la mariculture est relativement récente à Madagascar et n’a ainsi été règlementée que récemment par Loi n° 2015-053 du 16 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture. Ce Code a été adopté dans un contexte d’essor économique de la pêche et de croissance rapide du nombre d’infrastructures aquacoles. Elle définit les notions d’« aquaculture », d’« établissement d’aquaculture » et élabore le régime juridique de la pêche et de l'aquaculture, fixant les divers types d'autorisation nécessaires pour la pêche ou l'aquaculture. Ce texte s’applique aux eaux maritimes sous juridiction nationale, ainsi qu’aux eaux continentales, douces ou saumâtres du domaine public de l’Etat ou communiquant avec lui. Le Décret n°2016-1493 portant règlementation des activités d’aquaculture est venu par la suite compléter cette Code.

        Le législateur malgache a par la suite légiféré sur des domaines aquacoles spécifiques :L’Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 a fait du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture l’autorité principale en charge des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale. L’aquaculture. En matière de pisciculture, le Ministère de l’Eau et le Ministère de l’élevage tient également une place importante dans l’industrie aquacole, ils sont en effet respectivement responsable de la police administrative des eaux domaniales et du volet sanitaire et vétérinaire des exploitations aquacoles.
        Définition légale
        La loi n° 2015-053 portant Code de la pêche et de l’aquaculture donne la définition légale de l’aquaculture marine : « Toute acte tendant à la production d'organismes aquatiques par des méthodes comportant le contrôle d'une, ou plusieurs phases du cycle biologique de ces organismes et le contrôle de l’environnement dans lequel ils se développent ». Cette ordonnance donne également la définition des exploitations aquacoles, excluant de son champ les exploitations piscicoles : « On entend par « établissement d’aquaculture » les exploitations destinées au dépôt, à la sélection, à l'engraissement ou à la production des ressources animales ou végétales aquatiques, hormis les activités traditionnelles de pisciculture ».
        Directives et codes de conduite
        L’un des acteurs institutionnels les plus importants de l’aquaculture malgache est l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture (AMPA), établissement public à caractère industriel et commercial qui a été créé suivant le Décret n° 2005-376 du 22 Juin 2005 (modifié ultérieurement par le Décret 2006- 907 du 19 Décembre 2006). Il s’agit donc d’une agence de financement pour le développement durable de la pêche et de l’aquaculture qui dispose d’une dotation annuelle garantie de l’Etat.

        Les activités de l’AMPA consistent à réaliser le suivi et l’évaluation des activités des entités financées et procéder au suivi financier et physique des projets financés afin de permettre au Conseil d’Administration de mesurer la performance sectorielle de ces activités.

        Les entités bénéficiant du financement de l’AMPA dans le domaine de l’aquaculture sont l’Autorité Sanitaire Halieutique (ASH), le Programme National de Recherche Crevettière (PNRC), l’Observatoire Economique de la Filière Crevettière (OEFC) et l’Institut Halieutique et des Sciences Marines de Toliara (IHSM).

        Les pisciculteurs malgaches sont représentés par différentes structures selon le type d’aquaculture qu’ils pratiquent, mais aussi selon la taille de leur exploitation. En effet, dans le domaine de l’aquaculture de crevettes, les exploitants peuvent adhérer soit au Groupement des Aquaculteurs et Pêcheurs de Crevettes de Madagascar (GAPCM) pour les sociétés d'aquaculture industrielle de crevettes, soit au Groupement des Aquaculteurs Artisanaux de Madagascar (GAAMA) pour les opérateurs individuels de la crevetticulture familiale et artisanale. Le GAAMA leur permet de s'échanger des informations ainsi que de demander à l'administration un encadrement technique et une assistance financière.

        Le Groupement des Aquaculteurs et Pêcheurs de Crevettes de Madagascar (GAPCM), qui regroupe les gros producteurs aquacoles de crevettes, est une association qui se présente comme un partenaire de l'administration pour la gestion et le développement de la crevetticulture à Madagascar. Le GAPCM est ainsi membre de plusieurs entités consultatives telles que :
        • le Conseil d’ Administration de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF), chargée notamment de l’administration des ports
        • le Conseil d’ Administration de l’Agence Malgache pour la Pêche et l’Aquaculture (AMPA), organe de financement des activités qui ont pour finalité le développement de la pêche et de l’aquaculture
        • le Comité de Pilotage du Centre de Surveillance des Pêches (CSP), chargé de la lutte contre les infractions diverses afin de protéger et conserver les ressources halieutiques et aquicoles.
        Les pisciculteurs malgaches sont quant à eux représentés par l’association de pisciculteurs « Fikambanan’ny mpiompy trondro eto Madagasikara » (FMTMA).

        Les acteurs de l’aquaculture malgache, tant associatifs qu’institutionnels, appuient leurs décisions sur les données fournies par l’Institut halieutique et des sciences marines (IHSM). Cet institut de recherche a pour but d'améliorer la production et la qualité des produits et de développer de nouvelles filières aquacoles (hippocampes, coraux et crabes), tout en préservant l’environnement.
        Conventions internationales
        Au niveau international, Madagascar est signataire de la Déclaration de Rio de 1992, ce qui a conduit le pays à ratifier les Conventions des Nations-Unies qui ont été présentées lors du Sommet de Rio de 1992 : Madagascar est également partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora) qui est un accord international signé entre les gouvernements pour assurer que le commerce international ne menace pas la survie de spécimens d’animaux et de plantes sauvages. Les mollusques et crustacés font parties des espèces protégées par la Convention.

        Enfin, le pays est membre de l’Organisation Mondiale pour la Santé Animale (OIE) (World Organisation for Animal Health) qui fournit une liste de maladies qui doivent être notifiées à l’Organisation.

        Au niveau régional, Madagascar est partie à la Convention de Nairobi : Convention pour la protection, la Gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la Région de l’Afrique Orientale (Convention for the protection, management and development of the Marine and Coastal environment of the Western Indian Ocean) adoptée en 2010 sous l’égide du Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) (United Nation Development Programme). Cette convention constitue le cadre privilégié pour les actions de coopération internationale relatives à la mer et à la faune et flore marine dans cette région.

        Actuellement, Madagascar mène une série d’actions environnementales en partenariat avec la Banque africaine de développement (BAD) (African Development Bank Group), les Initiatives à Résultats Rapides (IRR). Le Ministère des Ressources halieutiques et de la pêche a ainsi présenté trois initiatives dans le domaine de l’aquaculture et des ressources halieutiques :
        • l’Amélioration de la traçabilité des produits halieutiques sous la coordination de la Direction de la Pêche (DP)
        • la Mise en œuvre des mesures de restauration des ressources marines par le reboisement des mangroves dans les zones les plus dégradées sous la conduite de la Direction de l’Environnement et de la Valorisation des Ressources Halieutiques (DEVRH)
        • la finalisation du document du Programme Sectoriel de l’Agriculture, Elevage et Pêche (PSAEP).
        Selon les observateurs, les résultats de ces IRR semblent concluants, même si la totalité des défis posés dans le secteur de la pêche et l’aquaculture n’a pas encore été relevée.
        Planification
        Système d'autorisation
        C’est la loi n° 2015-053 portant Code de la pêche et de l’aquaculture qui pose le cadre juridique des autorisations aquacoles. En effet, l’article 120 de cette code dispose : « la création et/ou l’extension d’un établissement d’aquaculture et/ ou la diversification d’activités aquacoles nécessitent l’obtention : d’un avis favorable des autorités locales avec avis technique de la direction régionale du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture concernée ; d’un accord de principe délivré par le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture ; d’une autorisation domaniale ou le bail emphytéotique délivré par le Ministère en charge des domaines ; des autorisation des Ministères concernés le cas échéant ; d’un permis environnemental ou toute attestation environnementale délivrée par l’autorité compétente”. L’autorisation définitive de création d’un établissement aquaculture est délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture lorsque les conditions suscitées sont remplies.

        Il est intéressant de constater que le code insiste sur la nécessité d’une étroite collaboration entre le Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture, le Ministre chargé de l’Environnement et les autres administrations concernées afin de délivrer les autorisations administratives aux exploitants.

        Conformément au Code susmentionnée, le système des autorisations aquacoles a été par la suite défini en détail par voie règlementaire à travers des règlements distincts, qu’il s’agisse de la mariculture de crabes des mangroves ou de la pisciculture en cage.

        Quant au système des autorisations à obtenir afin de créer une exploitation d’aquaculture crevetticole, il est défini par la Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable. Ainsi, selon l’article 19 de la loi, la création d’un établissement d’aquaculture de crevettes nécessite l’obtention de l’autorisation définitive de création d’établissement d’aquaculture de crevettes délivrée par le Ministère chargé de l’Aquaculture, qui doit être précédée de l’obtention de :
        • l’accord de principe des collectivités territoriales décentralisées
        • l’accord de principe délivré par le Ministère chargé de l’Aquaculture
        • l’autorisation domaniale ou le bail emphytéotique délivré par le Ministère de l’Aménagement du Territoire
        • le permis environnemental (Etude Environnementale d’Impact)
        L’obtention de l’accord de principe du Ministère chargé de l’Aquaculture est subordonnée à une demande de la part de l’exploitant au Ministère comprenant, selon l’article 20:
        • le nom ou la raison sociale de l’exploitation
        • la région envisagée pour l’implantation de l’établissement d’aquaculture
        • la description sommaire du projet envisagé
        • la source de financement
        L’accord de principe délivré par le Ministère chargé de l’Aquaculture est également nécessaire à l’exploitant pour entamer les études de faisabilité et d’impact environnemental de son projet, ainsi que pour obtenir l’autorisation domaniale sur le site concerné auprès du Ministère chargé des Domaines (article 21).

        Dès lors que l’exploitant obtient cet accord de principe, il dispose de 6 mois pour produire les pièces demandées : l’autorisation domaniale correspondant au site, le rapport d’étude de faisabilité et le rapport d’étude d’impact environnemental accompagné du permis environnemental. Passé ce délai, et à défaut de production par le promoteur de ces pièces administratives, le site identifié peut faire l’objet de demande d’un autre promoteur (article 22).

        Le Ministère chargé de l’Aquaculture a pour obligation de délivrer l’autorisation définitive dans les quarante-cinq jours ouvrables qui suivent la date de réception du dossier complet par le Ministère.

        Il est intéressant de noter que les exploitations sont soumises à des contrôles réguliers. En effet selon l’article 24: « Tout établissement d’aquaculture doit, une fois par an, faire l’objet d’un audit technique effectué par un expert agréé par le Ministère chargé de l’Aquaculture ».

        Enfin, cette loi prévoit également les sanctions applicables aux exploitants en cas de non-respect de ses dispositions. Ainsi à l’article 25 les infractions sont passibles de sanctions à la fois pénales et administratives :
        • Sanctions pénales: « Quiconque a créé un établissement d’aquaculture en violation des dispositions prévues à l’article 19 de la présente loi, est puni : 1. pour une unité d’exploitation à caractère industriel, d’une amende de 1.000.000 Fmg à 5.000.000Fmg par are de bassin d’élevage, et d’une peine d’emprisonnement de 12 à 24 mois. 2. pour une unité d’exploitation à caractère artisanal, d’une amende de 200.000 Fmg à 500.000 Fmg par are de bassin d’élevage et d’une peine d’emprisonnement de 1 à 6 mois »
        • Sanctions administratives: « La résiliation du bail emphytéotique est prononcée par décision du Ministère chargé des Domaines, sur proposition du Ministère chargé de l’Aquaculture ».
        Accès à la terre et à l'eau
        L’accès a la terre

        L’accès à la terre est règlementé par la Loi nº 2008-13 sur le domaine public, qui définit comme faisant partie du domaine public naturel : « Le rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées périodiques et régulières ; Une bande littorale d’une largeur de 25 mètres à partir de la limite ci-dessus ; Les étangs salés et les marais salants en communication directe et naturelle avec la mer, les chenaux et étiers, ainsi que les lagunes ; Les fleuves, rivières, cours d’eau, lacs et étangs » (article 3) soit les lieux d’implantation des exploitations aquacoles.

        Or, selon l’article 15, si certaines parties du domaine public peuvent faire l’objet d’affectations privatives, « ce n’est pas le cas des emprises de voies publiques fixée à l’article 3 ci-dessus ». Ainsi, afin d’affecter ces lieux a une gestion privatives, la loi malgache impose à l’Etat de déclasser ces emprises de voies publiques, afin qu’elles appartiennent au domaine public règlementaire (susceptible de concession à des tiers, contrairement au domaine public naturel).

        Les modalités du déclassement des biens immeubles du domaine public sont précisées par le Décret N°2010-233 portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public. Celui-ci précise que « Tout immeuble dépendant du domaine public doit être régulièrement déclassé avant affectation à un Ministère » (article 11). Le déclassement est effectué par le Ministère de l’aménagement du territoire à la demande et au profit d’un autre Ministère : « le Ministre qui désire en obtenir l’affectation en adresse la demande au Service des Domaines qui, après instruction, la soumet au Ministère dont il dépend ».

        La notification de l’arrêté d’affectation constitue le point de départ de la gestion du Ministère affectataire. On peut noter que lorsque qu’une parcelle affectée est reconnu inutile au ministère qui le détient, un arrêté pris par le ministre chargé du Service des Domaines en prononce la désaffectation.

        Une fois la parcelle devenue domaine privé de l’Etat et allouée au Ministère affectataire, celle-ci peut être acquise par un particulier ou une collectivité territoriale. Selon l’article 24, la personne physique (obligatoirement de nationalité malagasy) ou morale désirant acquérir un terrain du domaine privé de l’Etat doit en faire la demande au bureau du chef de la circonscription domaniale et foncière compétente.

        Le régime foncier de Madagascar est particulier car il existe deux types de titres officiels de propriété : l’immatriculation individuelle et le cadastre. C’est pour cela qu’il existe une procédure particulière à suivre avant acquisition de la parcelle par toute personne physique ou morale : « Préalablement au dépôt d’une demande d’acquisition de terrain du domaine privé de l’Etat, le demandeur soumet le plan de la parcelle convoitée au repérage du Service Topographique aux fins de vérifier l’existence de demande antérieure » (article 27). La formation d’une commission est prévue pour la constatation du terrain, ainsi que pour juger de la disponibilité du terrain en cas de litige (article 28 et suivants).

        Après avoir vérifié la disponibilité du terrain en cause via le procès-verbal de la commission, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière procède au bornage de morcellement de la parcelle objet de la vente puis à l’établissement de l’acte de cession.

        Les modalités de la cession sont définies à l’article 15 de la Loi nº 2008-13 sur le domaine public. La parcelle fait l’objet d’un contrat de concession d’une durée maximale de trente ans renouvelable.

        L’accès a l’eau

        La Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau dispose la domanialité publique de l'eau, ainsi selon l’article 2 : « L'eau est un bien public relevant du domaine public. Elle ne peut faire l'objet d'appropriation privative que dans les conditions fixées par les dispositions de droit civil traitant de la matière ainsi que des servitudes qui y sont attachées en vigueur sur le territoire de Madagascar ».

        En effet, comme nous l’avons vu précédemment concernant l’accès aux eaux domaniales, tout établissement d'aquaculture qui entend se constituer sur le domaine public ou qui entend utiliser les eaux domaniales doit faire l'objet d'une autorisation domaniale permettant la délivrance d'une concession d'aquaculture.

        Les exploitations piscicoles sont soumises au Code de l’eau. Ainsi, tandis que les exploitations marines crevetticoles doivent se soumettre annuellement à l’audit technique annuel effectué par un expert agréé du Ministère chargé de l’Aquaculture, les exploitations piscicoles sont contrôlées par les agents du Ministère de l’eau. En effet, selon l’article 5 de la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau : « les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines […] et pouvant avoir une incidence sur le niveau, la qualité, et le mode d’écoulement des eaux doivent être placées sous surveillance régulière de l’administration ».

        De plus, une enquête publique et une étude d'impact environnemental sont prévues au titre de la législation sur l’eau dans le cas de réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux dans les eaux domaniales lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement et devraient occasionner des troubles à l’écosystème aquatique (article 23).

        La gestion des eaux domaniales et l’exercice de la police de l’eau est conféré au Ministère de l’eau, crée par le Décret N°2009- 529 du 8 Mai 2009 fixant les nouvelles attributions du Ministère de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Le Ministère de l’eau a délégué la police de l’eau en matière d’aquaculture continentale à l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La définition de l’Etude d’Impact Environnemental (EIE) est donnée par le Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE) à l’article 2 : « l’étude qui consiste en l’analyse scientifique et préalable des impacts potentiels prévisibles d’une activité donnée sur l’environnement, et en l’examen de l’acceptabilité de leur niveau et des mesures d’atténuation permettant d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ».

        L’annexe 1 du Décret MECIE établit la liste des projets qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement :
        • Tout projet d’élevage de type industriel ou intensif
        • Tout prélèvement d’eau (eau souterraine ou de surface) de plus de 30 m3/H
        • Tout projet pouvant affecter les zones sensibles.
        L’EIE est effectuée aux frais et sous la responsabilité du promoteur. Son contenu est en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences possibles sur l’environnement. Quant à son contenu, il est défini à l’article 11 du Décret MECIE :
        • Un document certifiant la situation juridique du lieu d’implantation du projet
        • Une description du projet d’investissement
        • Une analyse du système environnemental affecté ou pouvant être affecté par le projet
        • Une analyse prospective des effets possibles sur le système précédemment décrit
        • Un Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP)
        • Un résumé non technique rédigé en malagasy et en français, afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude
        Il est important de préciser que les EIE établies pour les exploitations crevetticoles doivent prendre en compte le Code de conduite pour le développement d’une aquaculture de crevette responsable et durable à Madagascar). ainsi que le Schéma d’aménagement de l’aquaculture de crevette (SAAC).

        En matière de pisciculture, il existe des cas (lorsque l’exploitation est de petite taille) ou l’EIE n’est pas obligatoire, c’est alors un Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP) qui doit être fourni par l’exploitant. En effet, l’Arrêté n° 16646/2008 du 19 août 2008 réglementant la pratique de l’Elevage en cage et de son installation dans le domaine public aquacole et saumâtre, pose les principes essentiels régissant les exploitations en précisant que le volume inférieur à 500 m3 est une « petite exploitation », et supérieur à 500 m3 est une « grande exploitation », et dispose qu’une EIE est requise pour une « grande exploitation », tandis que seul un PGEP est requis dans le cadre d’une « petite exploitation ».

        La définition du Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP) est donnée par le Décret MECIE comme le « Projet et consiste en un programme de mise en œuvre et de suivi des mesures envisagées par l’EIE pour supprimer, réduire et éventuellement compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ».

        Le suivi du PGEP sur une période donnée nécessite la réalisation de travaux de surveillance comme le suivi de l’évolution des composantes du milieu potentiellement affectées lors de la réalisation du projet (mesures et analyses (d’eau, de sol....), des travaux d’inventaires (faune, flore,....), l’utilisation de bio-indicateurs (plantes, animaux)).

        Dans le cadre d’un projet d’aquaculture de crevette, le programme de suivi doit mettre l’accent sur le contrôle de l’évolution temporelle du milieu environnant en effectuant :
        • le Contrôle périodique des rejets de la ferme par un suivi hydro-biologique en mesurant des paramètres physico-chimiques classiques (la température, la salinité et le pH, les matières en suspension, la matière organique particulière (DBO5) et les nutriments)
        • un audit de l’état de l’environnement en terme de qualité des eaux et de la biodiversité
        • un audit sanitaire
        Enfin, conformément à l’article 17 de la Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable, l’exploitant doit également apporter la garantie que « la construction des bassins d’aquaculture de crevettes ne doit, en aucun cas, entraîner la destruction de plus de 10% de mangroves comprises dans la surface d’emprise de la ferme ».
        Activités
        Eau et eaux usées
        C’est le Décret nº 61-092 réglementant les mesures à observer pour la protection des peuplements piscicoles en eaux libres, qui porte sur les mesures à observer pour la protection des peuplements piscicoles en eaux libres qui a le premier règlementé les rejets des exploitations aquacoles dans les eaux domaniales dans son article 1 : « Toute évacuation de produits dans les eaux libres du domaine public ou prive de l’Etat et des collectivités publiques est soumise à autorisation préalable […] chaque fois que les déversements de matière toxiques risquent de nuire aux poissons, crustacés et à la faune aquatique en général ».

        En matière d’eau douce, la Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau règlemente les rejets et pollutions pouvant être effectués par les installations aquacoles dans les eaux domaniales (rivières, nappes phréatiques, etc) à l’article 12 : « Toute personne physique ou morale, publique ou privée exerçant une activité source de pollution ou pouvant présenter des dangers pour la ressource en eau et l'hygiène du milieu doit envisager toute mesure propre à enrayer ou prévenir le danger constaté ou présumé ». Cette pollution fait référence à « tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement de tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux, en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques et radioactives, qu'il s'agisse d'eaux de surface ou souterraines » (article 13).

        En cas de non-respect des prescriptions susmentionnée, cette loi pose clairement le principe de pollueur-payeur : « l'auteur de la pollution est astreint au paiement, conformément au principe du pollueur payeur, d'une somme dont le montant est déterminé par voie réglementaire, en rapport avec le degré de pollution causée ».

        Selon l’article 58, afin de prévenir toute pollution, les exploitants sont tenus de surveiller en permanence la qualité des eaux au moyen de vérifications régulières qu’il doit mettre à la disposition de l’administration compétente. Cette auto surveillance, réalisée par l’exploitant, doit être complétée et validée par un contrôle réalisé à l’initiative de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement.

        Compte tenu des conditions environnementales malgaches, il est intéressant de noter que l’accès à l’eau nécessaire à l’alimentation des exploitations piscicoles peut être refusé dans certaines régions sujettes à la sècheresse car réservée en priorité à la mise à l’approvisionnement en eau potable (article 28 de la loi portant Code de l’eau).
        Mouvement d'organismes aquatiques
        La régulation des mouvements transfrontaliers des organismes aquatiques issus de l’aquaculture est définie à l’article 116 de la loi n° 2015-053 du 16 Décembre 2015 portant code de la pêche et de l’aquaculture. Il existe une surveillance importante de ces mouvements tant pour l’importation : « L'exportation des espèces d’aquaculture à l’état vivant de géniteurs, d’œufs, de larves, de juvéniles et de souches de culture est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre en charge de la Pêche et de l'Aquaculture et d’un certificat sanitaire délivré par l’autorité compétente en charge de la santé animale aquatique et l’acquittement des droits y afférents fixes par voie règlementaire» que pour la commercialisation et le transport au niveau national : « Sans préjudice des textes en vigueur, la commercialisation et le transport au niveau national des produits d’aquaculture sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation de vente et de transport délivrée par le ministre en charge de la pêche et de l’aquaculture et d’un certificat d'origine sanitaire délivré par l'autorité habilitée à cet effet».

        Concernant la crevetticulture marine, la Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable réglemente les mouvements des crevettes et des crustacés dans son titre III. Selon l’article 8 : « Toute importation de crevettes au stade œuf, larve, juvénile ou adulte à l’état vivant de crevettes et de toute espèce de crustacés est prohibée, à l'exception des celles reconnues utiles pour l’aquaculture, dont l’importation est soumise à l’autorisation préalable du Ministère chargé de l’aquaculture.
        Contrôle des maladies
        Les autorités compétentes en matière de gestion des épidémies des organismes aquatiques sont la Direction des Services Vétérinaires et l'Autorité Sanitaire Halieutique, qui a été par le Décret nº 2005-375 du 25 juin 2005 Portant création de l’« Autorité Sanitaire Halieutique ».

        En ce qui concerne les maladies qui peuvent toucher les crevettes, c’est la Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable donne de nombreuses indications sur les mesures à prendre pour éviter l’apparition et la propagation des maladies dans les exploitations crevetticoles.

        Ainsi, il est important de lutter contre la surpopulation dans les bassins pour éviter la propagation des maladies. De plus, tout établissement d’aquaculture de crevettes doit obligatoirement être équipé d’un dispositif permettant de traiter les eaux usées (article 15) et il est interdit de construire une exploitation aquacole à moins de 20km d’une exploitation déjà existante (article 14) afin d’éviter la propagation des maladies.

        Pour s’assurer que les crevettes ne souffrent d’aucune maladie, l’exploitant est tenu de faire un contrôle sanitaire régulier à toutes les étapes de la production. En cas d’apparition d’un quelconque symptôme ou d’une maladie au sein de la ferme « l’exploitant, tout en avisant le Ministère chargé de l’aquaculture, doit prendre les mesures appropriées pour éradiquer la maladie et éviter que celle-ci ne se propage » (article 13).

        En ce qui concerne les maladies qui peuvent toucher les crustacés, les mesures de police sanitaires sont règlementées par l’Arrêté nº 33 423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus, ainsi que par l’Arrêté Interministériel nº 6 812/2013 du 27 mars 2013 abrogeant l'arrêté interministériel n° 20 891/2012 du 1er août 2012 et fixant les mesures sanitaires de lutte contre le Virus du Syndrome des Points Blancs.

        Ainsi, l’exploitant est chargé de rapporter toute hausse de mortalité de crustacés au moyen d’une déclaration de suspicion du virus du Syndrome des Point Blancs à l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) et à la Direction des Services Vétérinaires (DSV), qui devront à leur tour en avertir le Ministre chargé de l'Elevage (article 4).

        Selon l’article 5, la Direction des Services Vétérinaires et l'Autorité Sanitaire Halieutique dépêchent des Vétérinaires Inspecteurs et/ou des Vétérinaires Officiels pour se rendre sur les lieux et prendre les mesures suivantes :
        • procéder à l'identification et à la délimitation des compartiments mis en cause, des segments épidémiologiques et de la zone géographique suspectée
        • procéder à une enquête épidémiologique
        • procéder à la prise et à l'envoi de prélèvement au Laboratoire officiel d'épidémio surveillance des animaux (LES).
        Si au terme de ces analyses, l’exploitation en cause est déclarée infectée par le virus des points blancs, selon les dispositions des articles 22 et 23 de l'Arrêté n° 33 423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus, l’exploitant doit procéder immédiatement, sous le contrôle du Chef du Service vétérinaire régional intéressé et du Vétérinaire officiel en charge du site :
        • l'incinération et l'enfouissement des crustacés moribonds et morts
        • l'enlèvement et l'élimination, dans les meilleurs délais des crustacés vivants qui présentent des symptômes cliniques de maladie
        • le strict isolement des bassins et des autres installations infectés au regard de toute personne étrangère à l'élevage
        • l'interdiction d'entrée ou de sortie de tous crustacés de la ferme aquacole
        • l'interdiction d'échange et de déversement d'eau des bassins d'élevage dans le milieu naturel immédiat
        • la désinfection des eaux de tous les bassins et des canaux et autres installations suivant les normes internationales
        • l'arrêt de réensemencement d'animaux aquatiques au départ, à l'intérieur ou à l'entrée de la ferme et de l'écloserie sauf sur autorisation spéciale de l'Autorité Sanitaire Halieutique
        Enfin, une liste des maladies réputées légalement contagieuses est dressée par le Décret N2005-187 établissant la nomenclature des maladies des animaux réputés contagieuses à Madagascar, ainsi les maladies classées par types d’espèces (poissons, crustacés, mollusques), si elles se déclarent, seront soumises aux mesures d’urgence prévues par le Décret N°92-285 relatif à la police sanitaire des animaux à Madagascar. Ce décret a pour fonction de prévoir les conditions applicables en cas d’épidémie animale, ainsi, dès constatation d’une maladie contagieuse par un vétérinaire, un arrêté portant déclaration d’infection pourra être pris pour préciser notamment le périmètre infecté, les zones de séquestration, les espèces animales devant faire l’objet de séquestration, et la durée d’application de ces mesures.

        C’est alors le Ministre chargé de l’Elevage qui est charge de prendre toutes les mesures de police sanitaire nécessaires à endiguer l’épidémie.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Il n’existe pas de législation propre à l’aquaculture concernant l’interdiction de certains produits chimiques et vétérinaires dans les exploitations aquacoles. Ainsi, c’est l’Arrête N°7707 /97 portant interdiction de l'utilisation de certains médicaments et produits vétérinaires qui règlemente les médicaments et produits vétérinaires interdits dans les élevages aquacoles. La liste des substances est annexée au décret, elle comprend les Substances œstrogènes, les Substances thyréostatiques, les autres substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène, les Nitrofuranes, le Chloramphénicol, les Organochlorés.

        L’autorité administrative en matière de réglementation et de contrôle des produits chimiques et vétérinaires dans les exploitations aquacoles est le Ministère de l’Elevage.
        Aliments aquacoles
        Le secteur des aliments aquacoles n’est que très peu régulé à Madagascar. En effet, la Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable est la seule norme édictant des obligations en termes d’aliments pour les organismes aquatiques d’élevage. Il n’est pas fait mention du type ou de la qualité des aliments, mais seulement de leur provenance à l’article 10 : « Toute importation d’aliments pour crevettes doit recevoir une autorisation du Ministère chargé de l’aquaculture et doit être accompagnée d’un certificat d’origine ou de salubrité délivré par le fabricant ».
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La sécurité des aliments aquacoles est règlementée par l’Arrêté N° 8333/2001 Portant réglementation des conditions d'hygiène applicables aux Etablissements de préparation, transformation, conditionnement, entreposage ou distribution des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées au marché local, qui concerne les Etablissements de préparation, transformation, conditionnement, entreposage ou distribution des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées au marché local.

        Ces établissements doivent faire l’objet d’une autorisation administrative auprès du Maire de la Commune dans laquelle ils sont situés, après avoir obtenu un avis positif du Service Vétérinaire (article 3). Ils doivent ensuite être officiellement déclares auprès du Service Vétérinaire et de l'autorité administrative de la commune, puis ils sont soumis à la surveillance et au contrôle permanents des vétérinaires officiels. Ceux-ci contrôlent la conformité des établissements avec les normes générales d'hygiène fixées par les textes réglementaires pour l'aménagement des locaux, les matériels et équipements, le personnel, le mode de fonctionnement et, les règles d'hygiène en ce qui concerne les denrées alimentaires (article 6).

        Ainsi, ces mesures concernent tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact mais aussi le personnel amené à manipuler les produits aquacoles pendant tous les stades de la transformation ou distribution.

        Concernant spécifiquement les crustacés, l'Arrêté n° 33 423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus, leur mise sur le marché est conditionné à l’obtention d’une certification zoosanitaire. A cet effet, ils doivent provenir d'une exploitation aquacole indemne ou d'un établissement agréé indemne des maladies répertoriées par le Décret N2005-187 établissant la nomenclature des maladies des animaux réputés contagieuses à Madagascar. Quant aux crustacés importés, ils doivent provenir d'un pays, d'une zone, ou d'un compartiment indemne des maladies répertoriées sur la liste de l'Office International des Epizooties (OIE) (article 13).
        Divers
        La Production aquacole biologique

        La production aquacole biologique s’est récemment développée à Madagascar dans le secteur crevetticole. Les entreprises souhaitant développer leur activité de façon biologique ont pu adhérer au label Agriculture biologique (AB). En effet, un cahier des charges de l’aquaculture biologique a été créé pour la crevette en 2007, sur l’initiative d’exploitants aquacoles malgaches.

        Le cahier des charges du label AB impose un élevage relativement extensif (pas plus de dix crevettes au mètre carré), limitant fortement ses impacts négatifs sur l'environnement, utilisant des aliments biologiques, sans OGM ni acides aminés de synthèse, respectant la reproduction naturelle, et réduisant le recours aux produits vétérinaires dans la mesure du possible (au profit d'immunostimulants et probiotiques naturels.

        Si la crevetticulture biologique est une tendance récente à Madagascar, elle semble constituer une niche économique viable et présente de nombreux avantages pour l’environnement. Les spécialistes estiment que la production biologique de crevettes à Madagascar ne devrait pas baisser dans les années à venir. Son développement est cependant freiné par les coups d’investissement importants, souvent inabordables pour les fermes aquacoles de dimension modeste.
        Références
        Législation
        Dahir portant loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
        Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture
        Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau
        Loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable
        Loi nº 2008-13 sur le domaine public
        Décret nº 61-092 réglementant les mesures à observer pour la protection des peuplements piscicoles en eaux libres, qui porte sur les mesures à observer pour la protection des peuplements piscicoles en eaux libres
        Décret N°92-285 relatif à la police sanitaire des animaux à Madagascar
        Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE)
        Décret nº 2005-375 du 25 juin 2005 Portant création de l’« Autorité Sanitaire Halieutique ».
        Décret N2005-187 établissant la nomenclature des maladies des animaux réputés contagieuses à Madagascar
        Décret N°2009- 529 du 8 Mai 2009 fixant les nouvelles attributions du Ministère de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère
        Décret N°2010-233 portant application de la loi nº 2008-13 sur le domaine public
        Arrêté N0253 du 20 janvier 1967 règlementant les mesures à observer pour la circulation, la pêche, la protection des peuplements piscicoles à l’intérieur des stations piscicoles du Ministère d’Etat chargé de l’agriculture, de l’expansion rurale et du ravitaillement
        Arrête N° 7707 /97 portant interdiction de l'utilisation de certains médicaments et produits vétérinaires
        Arrêté N° 8333/2001 Portant réglementation des conditions d'hygiène applicables aux Etablissements de préparation, transformation, conditionnement, entreposage ou distribution des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées au marché local
        Arrêté n°16365/2006 du 22 septembre 2006, portant mode d’exploitation des crabes de mangroves (scylla serrata) de Madagascar
        Arrêté n° 20 142/06 du 29 novembre 2006 portant création du comité de pilotée du dispositif national de surveillance zoosanitaire de la filière crevettière à Madagascar
        Arrêté n° 16646/2008 du 19 août 2008 réglementant la pratique de l’Elevage en cage et de son installation dans le domaine public aquacole et saumâtre
        Arrêté nº 33 423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus
        Arrêté Interministériel nº 6 812/2013 du 27 mars 2013 abrogeant l'arrêté interministériel n° 20 891/2012 du 1er août 2012 et fixant les mesures sanitaires de lutte contre le Virus du Syndrome des Points Blancs
        Ressources connexes

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