Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
Les pêches malaises sont régies par la Loi sur les pêches N° 317 (1985) (Fisheries Act No.317 (1985)) et ses règlements. Les règlements concernant la pêche et l’aquaculture intérieures sont établis par les autorités compétentes de l’Etat, tandis que la pêche et l’aquaculture marines relèvent du domaine fédéral. Malheureusement, ni les Règlements concernant la pêche (fluviale) dans l’Etat de Kedah (1990) (Kedah State Fisheries (Riverine) Rules (1990)) les Règlements concernant la pêche (fluviale) dans l’Etat de Perak (1992) (Perak State Fisheries (Riverine) Rules (1992)) ne prennent aucune disposition relative à l’aquaculture  .L’autorité principale dans le domaine de la pêche au niveau fédéral est le Ministère de l’agriculture et de l’agro-industrie (MOA) (Ministry of Agriculture and Agro-based Industry (MOA)). En ce qui concerne l’aquaculture, le directeur général des pêches, chef du département des pêches, est investi des pouvoirs d’orientation relatifs au développement des exploitations piscicoles marines et intérieures, en concertation avec l’autorité concernée de l’Etat. En particulier, la promotion de l’aquaculture intérieure peut comprendre la création de stations expérimentales d’aquaculture à des fins de démonstration, des stations d’alevinage et des centres de formation. Un acteur important dans le développement de la politique nationale maritime est le Institut maritime de Malaisie (MIMA) (Maritime Institute of Malaysia (MIMA)), un institut de recherche en matière de politique maritime créé par le gouvernement malais en vue de s’occuper spécifiquement de problèmes maritimes nationaux, régionaux et globaux. Le Centre de recherche des pêches continentales (Freshwater Fisheries Research Centre ) fait partie du Département des pêches du Ministère de l’agriculture (Fisheries Department of the Ministry of Agriculture) pour le développement de l’aquaculture en eau douce, de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques.
fut adopté à la 20ème Réunion des Ministres de l’agriculture et de la sylviculture de ASEAN (AMAF) tenue à Hanoi, Viet Nam, en 1998. L’ASEAN a aussi publié deux autres directives concernant la pêche, notamment le Manuel concernant les directives pratiques pour le développement de cheptels piscicoles de Penaeus monodon (Manual on Practical Guidelines for the Development of High Health Penaeus monodon Broodstock) résistants aux agressions pathogènes et celui relatif à l’ Harmonisation de la production en stations d’alevinage de Penaeus monodon dans les pays de l’ASEAN (Harmonization of Hatchery Production of Penaeus monodon in ASEAN countries) . Des associations d’éleveurs aquacoles sont constituées conformément à la Loi sur les associations de pêcheurs (1971) (Fishermen's Associations Act (1971)), pour la promotion des intérêts économiques et sociaux du groupe. Des associations zonales peuvent se fédérer en une association d’état, et des associations d’état peuvent créer une confédération nationale. Toutes les associations de pêcheurs sont enregistrées auprès de la Autorité compétente pour le développement de la pêche en Malaisie (Fisheries Development Authority of Malaysia (LKIM)), qui supervise et contrôle leurs activités.
En ce qui concerne les dispositions régionales, la Malaisie est signataire de l’ Accord sur le réseau des centres d’aquaculture dans la région Asie et Pacifique (NACA) (1988) (Agreement on the Network of Aquaculture Centres in Asia and the Pacific (NACA) (1988)) avec l’Australie, le Bangladesh, le Cambodge, la Chine, HongKong, l’Inde, la Corée, le Myanmar, le Népal, le Pakistan, les Philippines, le Sri Lanka, la Thaïlande et le Viet Nam. En outre, comme elle fait partie du Centre de développement des pêches du sud-est asiatique (SEAFDEC) (Southeast Asian Fisheries Development Centre (SEAFDEC)), la Malaisie participe non seulement aux différents programmes départementaux concernant l’aquaculture, mais encore aux programmes SEAFDEC-ASEAN qui comprend la promotion d’une aquaculture respectueuse de la mangrove ainsi que la régionalisation du code de conduite pour une pêche responsable
Conformément aux règlements de 1990, l’aquaculture marine est soumise à un double système d’autorisations, à savoir: un permis de construire les installations et une licence pour leurs activités. L’ensemble de la procédure est géré par le directeur général des pêches. Les demandes d’autorisation pour l’obtention d’un permis d’installation d’une ferme aquacole marine requièrent la fourniture des renseignements suivants:
Egalement en rapport avec l’aquaculture, nous trouvons les Règlements relatifs à la pêche (conservation et culture des coques) (2002) (Fisheries (Cockles Conservation and Culture) Regulations (2002)), suivant lesquels une procédure d’obtention d’une licence est prévue pour la capture de coques (Anadara spp) et de semences de coques. Plus particulièrement, un permis est requis pour prélever des coques et des semences de coques dans les parcs d’élevage de coques. Deux formulaires différents de demande d’autorisation sont fournis selon la méthode de capture utilisée. Aucune directive spécifique n’a été trouvée concernant le pacage marin.
La Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau N° 418 (1920, telle qu’amendée) (Waters Act No.418 (1920, as amended)) est la loi de base relative aux ressources en eau au niveau fédéral, et s’applique aux Etats de Negeri Sembilan, Pahang, Perak, Selangor, Malacca, Penang et au territoire fédéral. Conformément à cette loi, une licence est requise pour le prélèvement et l’utilisation d’eau, mais aucune référence spécifique n’est faite à l’aquaculture. Afin de contrer les effets de l’érosion côtière, les Directives concernant le contrôle de l’érosion pour les projets de développement de la zone côtière (1997) (Guidelines on Erosion Control for Development Projects in the Coastal Zone (1997)) donnent des instructions relatives au traitement des demandes d’autorisation de projets de développement à exécuter dans des zones côtières. La Circulaire N°5 de 1987 publiée par le Département du Premier Ministre stipule que les demandes d’autorisation concernant de tels projets est soumise au Service technique côtier (CED) (Coastal Engineering Division (CED)) du Département de l’irrigation et du drainage (DID) (Department of Irrigation and Drainage (DID)). Le CED assiste le Département de l’environnement (DOE) (Department of Environment (DOE)) dans le cadre de l’évaluation des demandes d’autorisation concernant des projets soumis à une procédure EIE en vue de leur développement dans des zones côtières où la préservation des écosystèmes de la mangrove est un souci primordial
L’ Arrêté relatif à la qualité de l’environnement (Activités prescrites) (Evaluation de l’impact sur l’environnement) (1987) (Environmental Quality (Prescribed Activities) (Environmental Impact Assessment) Order (1987)) stipule que les projets d’aquaculture continentale impliquant le défrichement de forêts marécageuses de mangrove et couvrant une zone de 50 hectares ou plus, sont soumis à une procédure d’EIE telle que décrite dans la loi sur la qualité de l’environnement. Un rapport évaluant l’impact probable d’un projet sur l’environnement et proposant une prévention appropriée, une atténuation ou des mesures de contrôle, doit être soumis au Directeur général responsable de la qualité de l’environnement (DOE) (Director-General of Environmenta, Ministry of Natural Resources and the Environment) au Ministère des ressources naturelles et de l’environnement. Il est permis de faire appel contre une décision négative du directeur général auprès du Conseil d’appel nommé par le ministre. En vertu de la loi, les licences environnementales sont délivrées par le directeur général responsable de la qualité de l’environnement. Malheureusement la lettre de la loi ne précise pas à quelles activités ou matières s’applique la procédure de délivrance de licences, ni si la procédure d’EIE décrite plus haut fait partie d’une telle procédure de délivrance de licence.
Les dispositions concernant la pollution de l’eau émanant de la Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau (1920 telle qu’amendée) (Waters Act (1920, as amended)) s’appliquent tant aux plans d’eau douce qu’aux eaux côtières. Une licence délivrée par le Secrétaire d’Etat compétent est requise pour l’évacuation de déchets dans tout plan d’eau. Aucune disposition n’a été prise pour ce qui concerne les effluents d’aquaculture. Conformément à la Loi relative à la qualité de l’environnement (Environmental Quality Act), une licence est requise pour l’évacuation de déchets dépassant le seuil fixé par le ministre, dans les eaux marines et intérieures. L’évacuation des eaux usées industrielles est règlementée par les Règlements relatifs à la qualité de l’environnement (Effluents d’égouts et industriels) (1979 tels qu’amendés) (Environmental Quality (Sewage and Industrial Effluents) Regulations (1979, as amended)). Malgré le manque de références concernant les dispositions des règlements susmentionnés, ceux-ci semblent s’appliquer aux exploitations industrielles d’aquaculture.
En outre, conformément aux Règlements concernant la pêche (Interdiction d’importation, etc., d’organismes aquatiques) (1990) (Fisheries (Prohibition of Import, etc., of Fish) Regulations (1990)), l’importation de certaines espèces d’eau douce, tels que les piranhas et les pacus, requière un permis spécifique du directeur général.
La santé animale en général est gérée par le Département des services vétérinaires du ministère de l’agriculture (Department of Veterinary Services of the Ministry of Agriculture). La santé des organismes aquatiques n’est pas explicitement incluse parmi ses tâches de par le Décret relatif aux animaux N°17 (1953) (Animals Ordinance N° 17 (1953)). Les organismes aquatiques sont toutefois inclus dans la définition concernant les «animaux», applicable aux dispositions sur la protection animale.
La qualité et la sécurité des produits alimentaires sont garanties par le Estampille vétérinaire garantissant la salubrité (VHM) (Veterinary Health Mark Logo (VHM)), accordée par le Inspection vétérinaire et programme d’accréditation du département des services vétérinaires (DVS), Ministère de l’agriculture (Veterinary Inspection and Accreditation Program of the Department of Veterinary Services (DVS), Ministry of Agriculture). Les demandes d’autorisation doivent comporter des informations sur le Programme de garantie de la sécurité (QAP) et le HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points (Quality Assurance Program (QAP)) Plan d’analyse des risques, identification des points de contrôle critiques de la compagnie productrice (Plan of the producing company). Ce programme de certification concerne avant tout les industries de transformation de produits animaux, mais en fait il s’applique aussi aux industries de transformation d’organismes aquatiques. A cause des exigences de certification vétérinaire requises par les pays importateurs, la participation au programme est, de facto, une obligation. Des directives et des codes concernant les meilleures pratiques vétérinaires et la construction d’usines de transformation sont fournis dans le programme
SOFT LAW
Mustafa, S., Saad, S. & Rahman, R.A. (Borneo Marine Research Institute, University Malaysia Sabah) – Sea Ranching in Malaysia: Potential and Need for a Framework, in MIMA (Maritime Institute of Malaysia) Bulletin, Vol.10 No.1/2003 Fisheries Development Authority of Malaysia (LKIM) Ministry of Natural Resources and the Environment
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