Accueil FAO>Pêches et aquaculture
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
EnglishEspañolРусский
  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Sources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Les pêches malaises sont régies par la Loi sur les pêches N° 317 (1985) (Fisheries Act No.317 (1985)) et ses règlements. Les règlements concernant la pêche et l’aquaculture intérieures sont établis par les autorités compétentes de l’Etat, tandis que la pêche et l’aquaculture marines relèvent du domaine fédéral. Malheureusement, ni les Règlements concernant la pêche (fluviale) dans l’Etat de Kedah (1990) (Kedah State Fisheries (Riverine) Rules (1990)) les Règlements concernant la pêche (fluviale) dans l’Etat de Perak (1992) (Perak State Fisheries (Riverine) Rules (1992)) ne prennent aucune disposition relative à l’aquaculture.

        L’autorité principale dans le domaine de la pêche au niveau fédéral est le Ministère de l’agriculture et de l’agro-industrie (MOA) (Ministry of Agriculture and Agro-based Industry (MOA)). En ce qui concerne l’aquaculture, le directeur général des pêches, chef du département des pêches, est investi des pouvoirs d’orientation relatifs au développement des exploitations piscicoles marines et intérieures, en concertation avec l’autorité concernée de l’Etat. En particulier, la promotion de l’aquaculture intérieure peut comprendre la création de stations expérimentales d’aquaculture à des fins de démonstration, des stations d’alevinage et des centres de formation.

        Un acteur important dans le développement de la politique nationale maritime est le Institut maritime de Malaisie (MIMA) (Maritime Institute of Malaysia (MIMA)), un institut de recherche en matière de politique maritime créé par le gouvernement malais en vue de s’occuper spécifiquement de problèmes maritimes nationaux, régionaux et globaux. Le Centre de recherche des pêches continentales (Freshwater Fisheries Research Centre ) fait partie du Département des pêches du Ministère de l’agriculture (Fisheries Department of the Ministry of Agriculture) pour le développement de l’aquaculture en eau douce, de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques.
        Définition légale
        La Loi fédérale sur la pêche (Federal Fisheries Act) définit l’aquaculture comme étant la production de semences d’organismes aquatiques ou l’élevage d’organismes aquatiques par la gestion de l’entièreté ou d’une partie de leur cycle de vie.
        Directives et codes de conduite
        En tant que membre de ASEAN (ANSEA – Association des Nations du sud-est asiatique), la Malaisie adhère aux codes de conduite adoptés par l’Association. Le Manuel de ASEAN relatif aux bonnes pratiques de gestion pour l’élevage des crevettes (Manual of ASEAN Good Shrimp Farm Management Practices) fut adopté à la 20ème Réunion des Ministres de l’agriculture et de la sylviculture de ASEAN (AMAF) tenue à Hanoi, Viet Nam, en 1998. L’ASEAN a aussi publié deux autres directives concernant la pêche, notamment le Manuel concernant les directives pratiques pour le développement de cheptels piscicoles de Penaeus monodon (Manual on Practical Guidelines for the Development of High Health Penaeus monodon Broodstock) résistants aux agressions pathogènes et celui relatif à l’ Harmonisation de la production en stations d’alevinage de Penaeus monodon dans les pays de l’ASEAN (Harmonization of Hatchery Production of Penaeus monodon in ASEAN countries) .

        Des associations d’éleveurs aquacoles sont constituées conformément à la Loi sur les associations de pêcheurs (1971) (Fishermen's Associations Act (1971)), pour la promotion des intérêts économiques et sociaux du groupe. Des associations zonales peuvent se fédérer en une association d’état, et des associations d’état peuvent créer une confédération nationale. Toutes les associations de pêcheurs sont enregistrées auprès de la Autorité compétente pour le développement de la pêche en Malaisie (Fisheries Development Authority of Malaysia (LKIM)), qui supervise et contrôle leurs activités.
        Conventions internationales
        La Malaisie est membre de:
        • L’organisation mondiale du commerce (OMC)
        • L’association des pays du sud-est asiatique (ANSEA), qui promeut la coopération pour le développement de l’aquaculture sous l’égide de l’Accord ministériel de l’ASEAN concernant la coopération dans le domaine de la pêche (1983) (Asean Ministerial Understanding on Fisheries Cooperation (1983))
        • Zone de libre-échange de l’ASEAN .
        La Malaisie fait partie de la Convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) (Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES)), de la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Convention on Biological Diversity (CBD)) et du Protocole relatif à la sécurité biologique (Biosafety Protocol).

        En ce qui concerne les dispositions régionales, la Malaisie est signataire de l’ Accord sur le réseau des centres d’aquaculture dans la région Asie et Pacifique (NACA) (1988) (Agreement on the Network of Aquaculture Centres in Asia and the Pacific (NACA) (1988)) avec l’Australie, le Bangladesh, le Cambodge, la Chine, HongKong, l’Inde, la Corée, le Myanmar, le Népal, le Pakistan, les Philippines, le Sri Lanka, la Thaïlande et le Viet Nam.

        En outre, comme elle fait partie du Centre de développement des pêches du sud-est asiatique (SEAFDEC) (Southeast Asian Fisheries Development Centre (SEAFDEC)), la Malaisie participe non seulement aux différents programmes départementaux concernant l’aquaculture, mais encore aux programmes SEAFDEC-ASEAN qui comprend la promotion d’une aquaculture respectueuse de la mangrove ainsi que la régionalisation du code de conduite pour une pêche responsable
        Planification
        Système d'autorisation
        La procédure requise pour se livrer à l’aquaculture marine est établie par les Règlements relatifs à la pêche (systèmes d’aquaculture marine) (1990) (Fisheries (Marine Culture Systems) Regulations (1990)). Comme mentionné plus haut, les problèmes relatifs à l’aquaculture intérieure dépendent du pouvoir régulateur de l’Etat.

        Conformément aux règlements de 1990, l’aquaculture marine est soumise à un double système d’autorisations, à savoir: un permis de construire les installations et une licence pour leurs activités.
        L’ensemble de la procédure est géré par le directeur général des pêches.

        Les demandes d’autorisation pour l’obtention d’un permis d’installation d’une ferme aquacole marine requièrent la fourniture des renseignements suivants:
        • Type de système de mariculture;
        • Site d’aquaculture envisagé;
        • Plan du site choisi.
        Un permis ne peut être accordé que si, après enquête du directeur général, la localisation du site ne s’avère pas affecter le développement de la pêche. L’octroi du permis est également subordonné au paiement d’une caution remboursable après la cessation des activités. Le contenu de la demande d’autorisation pour une licence relative aux activités en question est déterminé par le directeur général. Une inspection est effectuée afin de contrôler la conformité aux termes et conditions du permis. Les termes et conditions généraux relatifs aux permis et licences se trouvent dans les annexes aux règlements. Des termes et conditions complémentaires peuvent être établis à ce sujet par le directeur général. Etant donné que le règlement ne spécifie aucune durée, les licences sont susceptibles de se prolonger. Toutefois, une licence peut être résiliée au cas où, au cours d’une inspection officielle, l’exploitation s’avérait ne pas se conformer aux termes et conditions requis.

        Egalement en rapport avec l’aquaculture, nous trouvons les Règlements relatifs à la pêche (conservation et culture des coques) (2002) (Fisheries (Cockles Conservation and Culture) Regulations (2002)), suivant lesquels une procédure d’obtention d’une licence est prévue pour la capture de coques (Anadara spp) et de semences de coques. Plus particulièrement, un permis est requis pour prélever des coques et des semences de coques dans les parcs d’élevage de coques.
        Deux formulaires différents de demande d’autorisation sont fournis selon la méthode de capture utilisée.

        Aucune directive spécifique n’a été trouvée concernant le pacage marin.
        Accès à la terre et à l'eau
        Le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement] est l’autorité compétente, au niveau fédéral, pour les questions relatives à la terre et à l’eau.

        La Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau N° 418 (1920, telle qu’amendée) (Waters Act No.418 (1920, as amended)) est la loi de base relative aux ressources en eau au niveau fédéral, et s’applique aux Etats de Negeri Sembilan, Pahang, Perak, Selangor, Malacca, Penang et au territoire fédéral. Conformément à cette loi, une licence est requise pour le prélèvement et l’utilisation d’eau, mais aucune référence spécifique n’est faite à l’aquaculture.

        Afin de contrer les effets de l’érosion côtière, les Directives concernant le contrôle de l’érosion pour les projets de développement de la zone côtière (1997) (Guidelines on Erosion Control for Development Projects in the Coastal Zone (1997)) donnent des instructions relatives au traitement des demandes d’autorisation de projets de développement à exécuter dans des zones côtières. La Circulaire N°5 de 1987 publiée par le Département du Premier Ministre stipule que les demandes d’autorisation concernant de tels projets est soumise au Service technique côtier (CED) (Coastal Engineering Division (CED)) du Département de l’irrigation et du drainage (DID) (Department of Irrigation and Drainage (DID)). Le CED assiste le Département de l’environnement (DOE) (Department of Environment (DOE)) dans le cadre de l’évaluation des demandes d’autorisation concernant des projets soumis à une procédure EIE en vue de leur développement dans des zones côtières où la préservation des écosystèmes de la mangrove est un souci primordial
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La procédure d’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) malaise est règlementée conformément à laLoi sur la qualité de l’environnement N°127 (1974) (Environmental Quality Act No.127 (1974)).Toutefois, la Politique nationale malaise concernant la biodiversité (1998) (Malaysia National Biodiversity Policy (1998)) stipule que les procédures d’EIE doivent être révisées afin de se concentrer sur la conservation de la biodiversité.

        L’ Arrêté relatif à la qualité de l’environnement (Activités prescrites) (Evaluation de l’impact sur l’environnement) (1987) (Environmental Quality (Prescribed Activities) (Environmental Impact Assessment) Order (1987)) stipule que les projets d’aquaculture continentale impliquant le défrichement de forêts marécageuses de mangrove et couvrant une zone de 50 hectares ou plus, sont soumis à une procédure d’EIE telle que décrite dans la loi sur la qualité de l’environnement. Un rapport évaluant l’impact probable d’un projet sur l’environnement et proposant une prévention appropriée, une atténuation ou des mesures de contrôle, doit être soumis au Directeur général responsable de la qualité de l’environnement (DOE) (Director-General of Environmenta, Ministry of Natural Resources and the Environment) au Ministère des ressources naturelles et de l’environnement. Il est permis de faire appel contre une décision négative du directeur général auprès du Conseil d’appel nommé par le ministre.

        En vertu de la loi, les licences environnementales sont délivrées par le directeur général responsable de la qualité de l’environnement. Malheureusement la lettre de la loi ne précise pas à quelles activités ou matières s’applique la procédure de délivrance de licences, ni si la procédure d’EIE décrite plus haut fait partie d’une telle procédure de délivrance de licence.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, Département de l’environnement, a pour tâche de contrôler les niveaux de pollution des eaux marines et intérieures.

        Les dispositions concernant la pollution de l’eau émanant de la Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau (1920 telle qu’amendée) (Waters Act (1920, as amended)) s’appliquent tant aux plans d’eau douce qu’aux eaux côtières. Une licence délivrée par le Secrétaire d’Etat compétent est requise pour l’évacuation de déchets dans tout plan d’eau. Aucune disposition n’a été prise pour ce qui concerne les effluents d’aquaculture.

        Conformément à la Loi relative à la qualité de l’environnement (Environmental Quality Act), une licence est requise pour l’évacuation de déchets dépassant le seuil fixé par le ministre, dans les eaux marines et intérieures. L’évacuation des eaux usées industrielles est règlementée par les Règlements relatifs à la qualité de l’environnement (Effluents d’égouts et industriels) (1979 tels qu’amendés) (Environmental Quality (Sewage and Industrial Effluents) Regulations (1979, as amended)). Malgré le manque de références concernant les dispositions des règlements susmentionnés, ceux-ci semblent s’appliquer aux exploitations industrielles d’aquaculture.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Conformément à la Loi sur la pêche (Fisheries Act), l’importation et l’exportation d’organismes aquatiques vivants en et de Malaisie, ainsi que le transfert d’organismes aquatiques vivants de l’est à l’ouest de la Malaisie ou vice versa, et le transport intérieur dans les Etats de l’est, sont subordonnés à la délivrance d’un permis émanant du directeur général de la pêche. Les termes et conditions, qui sont définis à la discrétion du directeur général, veilleront à assurer la sécurité des aliments et le contrôle des maladies, ainsi qu’à éviter le rejet d’espèces non indigènes dans le milieu naturel.

        En outre, conformément aux Règlements concernant la pêche (Interdiction d’importation, etc., d’organismes aquatiques) (1990) (Fisheries (Prohibition of Import, etc., of Fish) Regulations (1990)), l’importation de certaines espèces d’eau douce, tels que les piranhas et les pacus, requière un permis spécifique du directeur général.
        Contrôle des maladies
        Aucune disposition n’a été trouvée concernant le contrôle sanitaire des organismes aquatiques.

        La santé animale en général est gérée par le Département des services vétérinaires du ministère de l’agriculture (Department of Veterinary Services of the Ministry of Agriculture). La santé des organismes aquatiques n’est pas explicitement incluse parmi ses tâches de par le Décret relatif aux animaux N°17 (1953) (Animals Ordinance N° 17 (1953)). Les organismes aquatiques sont toutefois inclus dans la définition concernant les «animaux», applicable aux dispositions sur la protection animale.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Aucune disposition n’a été trouvée, sauf celle établissant les seuils de résidus de médicaments dans les produits d’aquaculture (Règlements de 1985 relatifs aux aliments, tels qu’amendés (Food Regulations of 1985, as amended))
        Aliments aquacoles
        Aucune disposition n’a été trouvée
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La sécurité alimentaire est règlementée par la Loi sur les aliments (1983, telle qu’amendée) (Food Act (1983, as amended)) et par les Règlements sur les aliments (1985, tels qu’amendés) (Food Regulations (1985, as amended)) qui s’appliquent aux produits d’aquaculture. La loi et ses règlements traitent surtout de l’étiquetage, des additifs, des résidus, de l’emballage et des méthodes d’échantillonnage. Des dispositions spécifiques sont prises dans les règlements, en ce qui concerne les normes sanitaires, les additifs et les résidus autorisés, ainsi que les conditions requises pour l’étiquetage concernant les organismes aquatiques et les produits d’aquaculture.

        La qualité et la sécurité des produits alimentaires sont garanties par le Estampille vétérinaire garantissant la salubrité (VHM) (Veterinary Health Mark Logo (VHM)), accordée par le Inspection vétérinaire et programme d’accréditation du département des services vétérinaires (DVS), Ministère de l’agriculture (Veterinary Inspection and Accreditation Program of the Department of Veterinary Services (DVS), Ministry of Agriculture). Les demandes d’autorisation doivent comporter des informations sur le Programme de garantie de la sécurité (QAP) et le HACCP (Hazard Analysis Critical Control Points (Quality Assurance Program (QAP)) Plan d’analyse des risques, identification des points de contrôle critiques de la compagnie productrice (Plan of the producing company). Ce programme de certification concerne avant tout les industries de transformation de produits animaux, mais en fait il s’applique aussi aux industries de transformation d’organismes aquatiques. A cause des exigences de certification vétérinaire requises par les pays importateurs, la participation au programme est, de facto, une obligation. Des directives et des codes concernant les meilleures pratiques vétérinaires et la construction d’usines de transformation sont fournis dans le programme
        Divers
        Aucune disposition supplémentaire n’a été trouvée concernant l’aquaculture.
        Références
        Législation

        SOFT LAW
        Sources connexes

        faolexSearch parameters: country=MYS, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 4
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Fisheries (Prohibition of Import, etc., of Fish) Regulations, 1990.1990-10-25Malaysia

        Fisheries (Marine Culture Systems) Regulations 1990.1990-04-13Please see regulation 1.Malaysia

        Agreement on the network of aquaculture centres in Asia and the Pacific.1988-01-08The Agreement came into force on 11 January 1990.Australia; Bangladesh; Cambodia; China; Korea, Republic of; India; Malaysia; Myanmar; Nepal; Pakistan; Philippines; Sri Lanka; Thailand; Viet Nam; China

        Fisheries Act 1985 (No. 317 of 1985).2006-01-01Malaysia

        Mustafa, S., Saad, S. & Rahman, R.A. (Borneo Marine Research Institute, University Malaysia Sabah) – Sea Ranching in Malaysia: Potential and Need for a Framework, in MIMA (Maritime Institute of Malaysia) Bulletin, Vol.10 No.1/2003
        Fisheries Development Authority of Malaysia (LKIM)
        Ministry of Natural Resources and the Environment
        Liens utiles
        Country profiles : Malaisie
         
        Powered by FIGIS