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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
    5. Aliments aquacoles
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        La loi sur la pêche (Ley de Pesca) (1992, et telle qu’elle a été modifiée en 2001) et la réglementation de la loi sur la pêche (Reglamento de la Ley de Pesca) (1999, et telle qu’elle a été modifiée en 2004) constituent le principal document législatif réglementant la conservation, la préservation, l’exploitation et la gestion de toute la flore et la faune aquatique. La loi sur la Pêche a été modifiée en 2001 et la Réglementation a été modifiée en 2004. En plus, les différentes Normes Officielles Mexicaines (NOMs) (Normas Oficiales Mexicanas, NOMs) facilitent l’application de la loi sur la pêche en détaillant les exigences comme celles de mener des activités pour le développement de la pêche et de l’aquaculture. Généralement, les NOMs constituent les mesures spécifiques et les normes exigées par la loi, et qui sont proposées par les différents secrétariats administratifs dans les domaines de juridiction leur correspondant et sont émises par l’Exécutif Fédéral.

        Depuis 2001, le Secrétariat d’Agriculture, d’Elevage, et du Développement Rural, des Pêches et d’Alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadaría, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, SAGARPA) est en charge de l’inculcation de la législation en matière de pêche et d’aquaculture. Selon la Loi, les tâches et les responsabilités du SAGARPA inclut – entre autres – la désignation des zones potentielles pour l’aquaculture, la réglementation d’introduction des espèces et la promotion et le développement aquacole (voir aussi Reglamento, Título tercero, Capítulo I). Le SAGARPA consiste en plusieurs bureaux et entités administratives. Un aperçu sur sa structure peut être trouvé dans ses arrêtés (Reglamento Interior de la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación).

        La Commission Nationale sur l’Aquaculture et la Pêche (Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca, CONAPESCA), étant une entité administrative du SAGARPA, est crée en 2001 et est responsable de la gestion, la coordination et le développement de des stratégies concernant l’utilisation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et aquatiques. La Commission possède l’appui de l’Institut National des Pêches (INP) (Instituto Nacional de Pesca, INP), qui est également une entité administrative du SAGARPA, et qui mène d’une part les recherches scientifiques et technologiques et d’autre part il fournit les conseils pour la préservation, le repeuplement, la promotion, l’élevage et le développement des espèces aquatiques. A travers l’INP, un nouvel outil pour la gestion des pêcheries a été mis au point, la Carte Nationale des Pêches (Carta Nacional Pesquera), qui mit à jour annuellement l’inventaire et le résumé de toutes les ressources halieutiques des eaux fédérales.

        Le SAGARPA a développé le Programme Sectoriel d’Agriculture, d’Elevage, du Développement Rural, des Pêches et d’Alimentation 2001-2006 (Programa Sectorial de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural Pesca y Alimentación), qui énumère, entre autres, l’exploitation durable des ressources halieutiques et celles issues d’aquaculture ainsi que la promotion de la rentabilité, à la fois économique et sociale, du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Le programme cherche aussi à mettre à jour et à promouvoir les mesures légales applicables à la pêche et aux activités aquacoles.
        Définition légale
        La Réglementation de la loi sur la pêche définit l’aquaculture comme "el cultivo de especies de la fauna y flora acuáticas mediante el empleo de métodos y técnicas para su desarrollo controlado en todo estadio biológico y ambiente acuático".
        Directives et codes de conduite
        Il n'y a pas de directives ni de codes de conduites pour l’aquaculture.
        Conventions internationales
        Le Mexique est un membre de:
        • L’Organisation Mondiale de Commerce (OMC).
        • L’Accord de la Zone Libre Nord Américaine (AZLNA).
        • La Zone Libre de Commerce de l’Amérique (ZLCA) (FTAA).
        Le Mexique fait partie de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Protocole de Biosécurité. Le Mexique fait aussi parti de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et Flore Sauvages Menacées d'Extinction (CCIEFFSME) (CITES).
        Planification
        Système d'autorisation
        L’installation d’une structure aquacole dans les eaux fédérales est gérée et contrôlée par le système des concessions, des permis et des autorisations, dépendant des types d’aquaculture, émise par la CONAPESCA. Selon la loi sur la pêche, l’intérêt public et la disponibilité et la conservation des ressources doivent être tenus en compte à la délivrance des concessions et des permis. En plus, selon la Loi Générale sur l’Equilibre Ecologique et la Protection Environnementale (Ley General de Equilibrio Ecologico y Protección Ambiental) (1988, telle elle a été modifiée) (ici référée à la loi sur l’Environnement), la protection des écosystèmes aquatiques et l’équilibre écologique doivent être considérés lors de la délivrance des concessions pour l’aquaculture.

        Laaquaculture Commerciale (acuacultura comercial), menée dans l’objectif de faire un bénéfice économique, nécessite l’octroi d’une concession, qui peut être demandée par les ressortissants mexicains et les étrangers, ou encore par des entités mexicaines (Reglamento, Título tercero, Capítulo II). La Concession peut être délivrée pour une période maximale de 50 ans. La demande pour une concession doit contenir une étude technique et économique, qui doit renseigner sur les points suivants:
        • Les indicateurs techniques et biologiques.
        • Les aspects biologiques des espèces en culture.
        • L’emplacement, y compris les coordonnées géographiques de la zone de production.
        • Les critères de choix de site.
        • Les conditions et les programmes concernant l’approvisionnement en eau pour les organismes aquatiques.
        • La description des technologies à appliquer pour chaque étape d’élevage, exception pour la récolte.
        • Les mesures sanitaires et les techniques de fonctionnement.
        • La distribution et la description des infrastructures.
        • Le montant et la distribution de l’investissement.
        • Analyse Financière du projet.
        • Les opportunités d’emploi à générer.
        Généralement, la concession devrait être émise au cours d'une période de 45 jours. La loi et les règlements précisent en détail les procédures à suivre quand une prolongation de la concession est demandée. La concession peut être transférée et le détenteur peut être substitué après obtention d’une autorisation de la CONAPESCA.

        Le demandeur de concession doit respecter les engagements suivants:
        • Cultiver exclusivement les espèces autorisées ou le groupe d’espèces dans la zone où la concession est établie.
        • Présenter le statut technique et économique des objectifs du projet de la concession et ce, durant les deux premiers mois de l’année.
        • Présenter les renseignements sur les données de récolte et de production.
        • Présenter les renseignements sur la récolte et la production dans 72 heures; le rapport doit être complété et signé juste après la récolte et la production.
        • Etre conformes aux conditions techniques et économiques pour l'exploitation des espèces, le groupe d'espèces ou les zones où la concession est établie.
        • Aider à la conservation de l'environnement et à la reproduction et la conservation des espèces, y compris prévoir des programmes de repeuplement.
        • Informer les autorités compétentes sur les résultats, les investigations, les études des nouveaux projets en relation avec l'aquaculture, et ce, dans les limites légales en vigueur, en tenant compte des droits de propriétés intellectuelles éventuelles; le SAGARPA a un devoir pour traiter cette information comme étant confidentielle.
        • Etre conforme aux normes et aux mesures de la santé aquatique.
        • Garder en bon état les installations basées à terre et les équipements d’élevage permanent ou provisoire basés dans l’eau, et enlever de telles installations et équipements une fois demandés par l'autorité compétente.
        • Permettre et faciliter au personnel du SAGARPA de mener leur inspection.
        • Permettre aux observateurs désignés par le SAGARPA de rassembler l'information scientifique ou technologique.
        • Collaborer avec le SAGARPA sur ses programmes dans le domaine aquatique.
        • Constituer un registre contenant les entrées et les sorties des organismes aquatiques, les mesures de prévention et de contrôle, ainsi que l'information sur les maladies.
        Le Permit: Un permis est exigé pour l'aquaculture de prospection (acuacultura de fomento), qui est effectuée dans le but d’une étude, de recherche scientifique, d’expérimentation et d’exploration, et qui est orientée pour un développement de la biotechnologie ou tout autre type de technologie innovatrice à n'importe quelle étape d’élevage des espèces de la flore et de la faune aquatique (Reglamento, Título tercero, Capítulo III). On peut accorder un permis aux scientifiques mexicains et étrangers, aux experts techniques et aux instituts de recherche. On peut accorder un permis aussi à des personnes ou des établissements qui font l’élevage, la vente ou la transformation des produits aquacoles du moment qu'ils remplissent les conditions établies pour les instituts de recherche. En outre, le permis peut établir des limites et des conditions à la vente des produits d'aquaculture. Le règlement exige qu’un minimum de 5% des bénéfices soit déployé pour le développement des activités de recherche. Les permis sont accordés pendant une période maximale de quatre ans.

        Les demandeurs de permis sont exigés de démontrer et de prouver leurs capacités scientifiques et techniques. La demande de permis devrait être accompagnée par un programme ou un projet d'étude ou de recherche scientifique, qui devrait fournir des informations concernant:
        • Les noms de la personne responsable et des experts techniques du projet.
        • Les objectifs du projet.
        • L’application pratique des résultats.
        • Le nom commun et scientifique des espèces de l’étude ou de la recherche.
        • La situation à grande échelle (niveau local, municipal et au niveau de l’Etat).
        • La situation à petite échelle, y compris les coordonnées géographiques, ainsi que la précision de la surface nécessaire.
        • Raisons pour le choix de la zone.
        • Description de l’infrastructure.
        • Le système et la technique d’élevage, mis à part la récolte.
        • L’origine et la quantité des organismes.
        • Les mesures préventives pour le contrôle et le diagnostic sanitaire.
        • Le marketing.
        Le permis devrait être émis au cours d'une période de 45 jours. Le permis peut être transféré et le détenteur peut être substitué après obtention d’une autorisation de la CONAPESCA. Le détenteur du permis a les mêmes engagements que celui en possession d’une concession (voir ci-dessus), à l'exception de la présentation des rapports de statut liés aux projets techniques et économiques. Au lieu de cela, le détenteur du permis a l'obligation de présenter les résultats du projet de l'étude ou de la recherche selon le format prescrit dans le permis.

        L’ autorisation est demandée dans le cas d’aquaculture pour un but éducationnel (acuacultura didáctica). L’objectif de cette aquaculture est la formation et l’enseignement de tous ceux qui sont engagés dans l’aquaculture (Reglamento, Título tercero, Capítulo IV). Les autorisations peuvent être délivrées seulement aux nationaux et aux entités mexicains. On permet au détenteur d'une autorisation de vendre les produits issus d'aquaculture, tant que les bénéfices soient principalement employés pour le développement des activités de formation et d'enseignement. La loi et le règlement n'indiquent pas une période maximale pour laquelle une autorisation soit émise.

        La demande d'autorisation devrait être accompagnée d'une description détaillée du programme éducatif, y compris la logistique, et devrait fournir des informations concernant:
        • Les noms de la personne responsable et des experts techniques du projet.
        • Les objectifs.
        • L’application pratique des résultats.
        • Le nom commun et scientifique des espèces de l’étude ou de la recherche.
        L'autorisation devrait être émise au cours d'une période de 21 jours et elle n'est pas transférable par succession. Le porteur de l'autorisation a les mêmes engagements que le porteur d'une concession (voir ci-dessus), à l'exception de la présentation des rapports de statut liés aux projets techniques et économiques et à l'exception de garder un registre.

        La collecte d'espèces reproductrices, larves, post-larves, juvéniles, oeufs, graines ou fingerlings pour des fins d'aquaculture ou de recherche exige également une autorisation. (Reglamento, Título segundo, Capítulo II, Sección quinta). Aussi, dans ce cas les autorisations sont seulement accordées aux ressortissants et aux entités mexicains. La demande d'autorisation devrait fournir les informations concernant:
        • Le nom commun, le nom scientifique, l’état de développement biologique et le nombre des espèces à collecter.
        • La zone de la collecte.
        • La description des équipements à utiliser pour la collecte, la conservation et le transport.
        • L’emploi du temps.
        • Le site des débarquements.
        • Les caractéristiques spécifiques qui déterminent la capacité de l’établissement vis-à-vis de l’acclimatation des organismes.
        • Le nombre des étangs ou des surfaces à semer
        • Le système d’élevage
        En outre, le demandeur devrait fournir la documentation démontrant ses capacités financières. Pour le cas de la collecte pour un but aquacole, le demandeur devrait montrer un contrat avec la ferme ou l’écloserie à approvisionner (ou mentionner le nom et l'endroit de la ferme quand la collecte est pour son usage personnel) aussi bien que le numéro et la date de la concession.

        L'autorisation devrait être publiée au cours d'une période de 21 jours et elle n'est pas transférable par succession. Le détenteur de l'autorisation peut avoir l’obligation d’entreprendre des activités de repeuplement selon les modalités et les conditions établies par la CONAPESCA. L’établissement de l'autorisation dépend de l'information fournie par l'Institut National des Pêches concernant le nombre d'espèces, des zones et des périodes de collecte. Aucune autorisation ne sera délivrée quand il y a un risque de conservation. En cas de collecte d'organismes vivants aquatiques issues de populations naturelles pour des fins aquacoles, les règlements stipulent que l’application des règles pour la collecte, l'acclimatation, la conservation, le transport et l’ensemencement doivent être surveillées.

        Généralement, tous les concessions, les permis et les autorisations sont enregistrés dans le Registre National des Pêches (Registro Nacional de Pesca), gardé par la CONAPESCA. Les concessions, les permis et les autorisations prennent fin à l’expiration, la révocation, l’état d’invalidité ou de résiliation comme dans les cas précisés par la loi et le règlement. La loi et le règlement établissent également les dispositions détaillées sur l'inspection, les offenses et les sanctions. Les dernières incluent l'imposition des fines, la saisie des produits aquacoles, la suspension ou la révocation des concessions, des autorisations et des permis et la fermeture permanente ou provisoire des établissements qui violent certaines dispositions. Des appels peuvent être déposés selon la loi sur la procédure administrative (Ley Federal de Procedimiento Administrativo) (1994).
        Accès à la terre et à l'eau
        La législation sur la terre au Mexique est compliquée, volumineuse et partagée en plusieurs règlements. L'article 27 de la constitution mexicaine afferme que c’est le gouvernement qui a la propriété à l’origine des terres et des eaux de la nation et le droit de transférer son titre aux particuliers, créant de ce fait une propriété privée. Il y a deux types de tenure privée de terre au Mexique: propriété privée et propriété sociale ou commune. La dernière catégorie inclut des ejidos et des comunidades , qui contrôlent le plus souvent des zones qui sont convenables pour le secteur aquacole. Depuis 1992, la propriété des terres communes d'ejido peut être transférée aux associations d'affaires auxquelles l'ejido ou ses membres participent. Des terres d'Ejido peuvent également être sous-traitées temporairement aux tiers. Ainsi, durant la dernière décennie, différents types d'accords ont été réalisés entre les ejidos et les aquaculteurs privés. Généralement, les ejidos permettent l'accès à la terre tant qu’ils contribuent à l'entreprise. Cependant, la possibilité pour que des producteurs privés commencent des opérations aquacoles a créé des problèmes concernant les droits de propriété. Les terres privées, ejido et terres fédérales (voir ci-dessous) existent tous côte à côte, et dans certains cas, plusieurs parties réclament la propriété de la même parcelle de terrain.

        L'article 27 de la constitution stipule également la propriété inaliénable de gouvernement des terres, des eaux et des ressources naturelles qui composent la propriété publique fédérale. Ceux-ci incluent - entre autres - la zone maritime fédérale (zone côtière), les fleuves, les canaux, les lacs et les lagunes. La Loi Générale de la Propriété Nationale (Ley General de Bienes Nacionales) (1982) établit un régime général pour accorder les droits d'utilisation de la terre existant sur des terrains publics. La gestion et le développement de la zone côtière, qui se prolonge jusqu’à 20 mètres de la plus haute marée, est réglementée par le règlement sur l’utilisation et l’exploitation de la mer territoriale, les eaux navigables, les plages, les zones maritimes fédérales et les terres de balancement des marées (Reglamento para el uso y aprovechamiento del mar territorial, vías navegables, playas, zona federal marítimo terrestre y terrenos ganados al mar) (1991). Tout usage, développement ou exploitation de la zone côtière fédérale et des plages, et la mise en oeuvre des opérations temporaires spécifiques autre que les zones pour la récréation du grand public doivent être autorisées. Les détenteurs de concessions et de permis auxquels on a accordé les droits d'employer les zones côtières fédérales sont enregistrés dans un registre national. Selon le règlement, un permis ou une concession n'est pas exigée pour l'établissement des canaux et des canalisations pour le transport de l'eau par des coopératives, des ejidos, des comunidades et des particuliers effectuant des activités d'aquaculture. L'établissement de tels canaux et canalisations, cependant, ne doit pas constituer un obstacle pour le passage à la zone côtière.

        La Loi sur l’Eau Nationale (Ley Nacional de Aguas) (1992) dispose d’un régime légal complet pour la planification, le développement et la gestion de la surface et des ressources d'eaux souterraines. La loi est administrée par la Commission Nationale de l'Eau (Comisión Nacional del Agua, CNA), qui est une entité autonome sous la responsabilité du Secrétariat de l'Environnement et des Ressources Naturelles (Secretaría del Medio Ambiente y Recursos Naturales, SEMARNAT), étant l'autorité responsable pour tous les aspects environnementaux sous la juridiction fédérale. La loi précise que la pisciculture est une activité de production pour laquelle les ressources en eau ne peuvent être utilisées qu’après obtention d’une concession à partir du CNA. On peut accorder des concessions pendant des périodes qui peuvent aller jusqu'à 50 ans. Selon la loi, les concessions de l'eau ne sont pas exigées dans le cas des systèmes d’élevage utilisant les systèmes flottants. La Loi prévue pour un Enregistrement Public aux Droits de l'Eau (Registro Publico de Derechos del Agua), est maintenue par le CNA, et contient une vue d'ensemble de toutes les concessions de l'eau émises (et les permis de rejet voir ci-dessous). La loi stipule que le CNA, en coopération avec la SAGARPA, devrait faciliter le développement de l'élevage et de la délivrance des concessions nécessaires de l'eau. Elle devrait également soutenir, sur demande des parties concernées, l'utilisation des infrastructures d’eaux fédérales pour l’élevage, seulement dans le cas où : cette utilisation est compatible avec d'autres utilisations ; les cours d'eau ne seront pas déviés ; la qualité d’eau, la navigation, les autres utilisations permises, et les droits des tiers ne soient pas affectées. La loi est mise en application par le Règlement de la Loi d'Eau Nationale (Reglamento de la Ley de Aguas Nacionales) (1994, comme il a été modifié en 1997).

        En conclusion, la loi environnementale prévoit le développement des plans de zonation écologique (ordenamientos ecológicos). Il y a quatre types de plans de zonation écologique: national, régional, local et marin. Le plan de zonation écologique national est émis par SEMARNAT, alors que les plans de zonation écologiques régionaux et locaux sont délivrés respectivement par les gouvernements étatiques et les autorités municipales. Des plans de zonation écologique marine sont également émis par SEMARNAT et doivent être conformes aux plans de zonation nationaux, régionaux et locaux. Les plans de zonation écologique marine devraient déterminer les activités qui peuvent être effectuées dans les zones désignées, ainsi que les directives, les stratégies et les autres dispositions pour la conservation, la protection et l'exploitation durable des ressources naturelles.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        La Loi sur l’Environnementale exige une EIE dans le cas des travaux et des activités qui peuvent causer des déséquilibres écologiques ou dépasser les limites et les conditions établies dans les dispositions pratiques pour protéger l'environnement et pour préserver et reconstituer les écosystèmes. La Loi définit les travaux et les activités qui nécessitent une autorisation préalable du SEMARNAT concernant l’impact sur l'environnement, incluant - entre autres - la pêche et les activités aquatiques mettant en danger la conservation d'une ou de plusieurs espèces ou endommageant les écosystèmes. Les activités sont en plus définies dans le Règlement relatif la Loi Générale de l'Equilibre et de la Protection de l'Environnement Ecologique Concernant l'Evaluation d'Impact sur l'Environnement (Reglamento de la Ley General del Equilibrio Ecológico y la Protección al Ambiente en Materia de Evaluación del Impacto Ambiental) (2000). Elles incluent la construction et l'exploitation des fermes, des étangs et des parcs de production aquatique, la production des post larves et des graines semences, l’éclosion des espèces exotiques, des hybrides et des variations transgénétiques, et la construction des récifs artificiels.

        Les processus de L'EIE commence par la soumission d'un rapport préventif s'il existe des Normes Officielles Mexicaines (NOMs) ou d'autres dispositions qui règlementent les rejets, les décharges, l'exploitation des ressources naturelles et, en général, les impacts sur l'environnement provoqués par des travaux ou des activités. Un rapport préventif est également exigé si les travaux ou les activités impliqués sont expressément cités dans un plan partiel de développement urbain ou un plan de zonation écologique, ou dans le cas où les installations sont situées au sein des parcs industriels autorisés. Le contenu du rapport préventif est indiqué dans le règlement. Une fois le rapport préventif est soumis et analysé, le SEMARNAT détermine, dans les vingt jours qui suivent, si une Déclaration d'Impact sur l'Environnement (DIE) doit être soumis ou alors le rapport préventif soumis est suffisant.
        Selon le règlement, une DIE peut être régionale ou particulière. Une DIE régionale doit être réalisée - entre autres - dans le cas des parcs industriels et d'aquaculture et des fermes aquacoles de plus de 500 ha. Une DIE régionale doit fournir des informations concernant:
        • Les particuliers du projet, le demandeur et la personne responsable de l’EIE.
        • La description des travaux et des entreprises, et, où c’est le cas, les plans ou les programmes de développement partial.
        • Liens avec les lois de programmation et de zonation.
        • La description du système environnemental régional et une précision sur la tendance de la région au développement et à la dégradation.
        • L’identification, la description et l’évaluation des effets cumulatifs et résiduels sur l’environnement du système environnemental régional.
        • Les stratégies pour prévenir et réduire les effets cumulatifs et résiduels sur l’environnement du système environnemental régional.
        • La prévision régionale environnementale, et l’évaluation des alternatives.
        • L’identification des instruments méthodologiques et les éléments techniques qui soutiennent les résultats de la DIE.
        Dans tous les cas et ce n’est pas spécifiquement précisés dans le règlement, une DIE particulière doit être soumise. Une DIE particulière doit fournir des informations concernant:
        • Les particuliers du projet, le demandeur et la personne responsable de l’EIE.
        • Description du project.
        • Liens aux disposions applicables à l’environnement, et où c’est le cas, au règlement relative à l’utilisation de la Terre.
        • Description du système environnemental et une précision sur les problèmes d’ordre environnemental dans la zone du projet.
        • L’identification, la description et l’évaluation des impacts sur l’environnement.
        • Les mesures préventives et atténuantes.
        • Les prévisions environnementales et l’identification des alternatives.
        • L’identification des instruments méthodologiques et les éléments techniques qui soutiennent l’information fournie.
        Là où les activités hautement dangereuses sont impliquées, la DIE doit inclure une étude de risque contenant des scénarios et des mesures préventifs qui résultent de l'analyse des risques environnementaux impliqués dans le projet, une description des équipements dans les zones protégées, et une indication des mesures de sécurité environnementales.


        En évaluant la DIE, le SEMARNAT doit prendre en compte les effets possibles des travaux ou des l’activités sur les écosystèmes respectifs, et également de tous les éléments qui y sont présents et non seulement des ressources qui peuvent être utilisées ou affectées. Il doit également considérer l'utilisation des ressources naturelles en termes de capacité d'intégrité fonctionnel et de capacité de charge des écosystèmes faisant partie des ressources pendant des périodes non définies, aussi bien que n'importe quel empêchement, réduction ou autres mesures proposées volontairement par le demandeur pour éviter ou réduire au minimum les effets négatifs sur l'environnement. Après l’évaluation de la DIE, le SEMARNAT peut autoriser les travaux ou l'activité, avec ou sans conditions, ou refuser l'autorisation demandée. Le SEMARNAT doit rendre sa décision dans les soixante jours suivant la réception de la DIE. Exceptionnellement, cette période peut être prolongée jusqu'à soixante jours en plus.

        Le Procureur Général Fédéral pour la protection de l’Environnement (Procaduría Federal de Protección al Ambiente, PROFEPA), établi comme entité autonome sous le SEMARNAT, est généralement responsable de l’application des lois et des règlements environnementaux, et les NOMs environnementales. Le PROFEPA effectue des audits et des inspections et surveille la conformité aux règles en termes d’EIE.

        En conclusion, tous les états mexicains ont décrété leur propre législation environnementale et une entité chargée de l'administration de telles lois. Selon la Loi Environnementale, les états ont la responsabilité - entre autres - d'évaluer les impacts sur l'environnement de ces travaux et activités, en coordination avec les municipalités correspondantes qui ne sont pas expressément réservées au gouvernement fédéral.
        Activités
        Eau et eaux usées
        Le cadre juridique, régissant la pollution de l'eau est déterminé dans les deux lois. La loi environnementale établit les dispositions générales concernant la prévention et la lutte contre la pollution de l'eau qui s'appliquent généralement à tous les écosystèmes aquatiques (eaux marines y compris). La loi sur l’eau nationale prévoit un dispositif légal complet qui soutient ces dispositions. En outre, les normes officielles mexicaines (NOMs) ont été publiées visant les normes de qualité d’eau et des rejets d’eaux usées, le prélèvement et les procédures de contrôle, et d'autres conditions. NOM-001-SEMARNAT-1996 (mis à jour en 1997) précisent les limites maximales des polluants dans les rejets des eaux usées nationales (eaux marines y compris).

        Les individus et les personnes morales, y compris des structures aquacoles, doivent obtenir un permis de rejet émanant de la Commission Nationale de l'Eau (CNA) pour des rejets continus, intermittents ou imprévus des eaux usées dans les eaux de réception (y compris eaux marines). En plus des normes figurant parmi les normes applicables des NOMs, le CNA peut définir des normes spécifiques de rejet. De cette manière, le CNA est demandée de tenir compte des NOMs applicables, de son propre système de classification d’eau, des droits des tiers pour développer ou employer l'eau de réception, les restrictions imposées dans le cadre du plan national de l'eau (Plan Nacional de Aguas) et d'autres intérêts publics ou des aspects qui sont généralement en relation avec la santé.


        Selon la réglementation, le détenteur de permis a les obligations suivantes:
        • Traiter toutes les eaux usées de telle sorte que les conditions déterminées dans les NOMs et le permis y soient conformes.
        • Payer les frais relatifs au rejet d'eau usée dans les eaux de réception.
        • Installer et maintenir l'équipement de surveillance dans de bonnes conditions de travail.
        • Informer la CNA de tous les changements du processus nécessitant des changements du volume ou des caractéristiques des rejets d'eau usée.
        • Informer la CNA de tous les polluants actuels existant dans les rejets des eaux usées et qui ne figurent pas parmi ceux considérés dans le permis.
        • Faire fonctionner et maintenir tout l'équipement nécessaire pour la manipulation et le traitement de l'eau usée en bon état pour s'assurer que la qualité de l'eau usée, avant qu’elle soit rejetée, respecte les NOMs et les conditions du permis.
        • Coopérer avec la CNA dans ses actions d'inspection et d'application.
        • Mener le contrôle de la qualité d'eau usée et son échantillonnage selon les normes de prélèvement prévues dans les NOMs.
        • Garder les données de l’échantillonnage pendant au moins trois années.
        • Etre Conforme à tout autre réglementation ou permis.
        La loi et le règlement incluent les dispositions détaillées sur l'inspection, les offenses et les sanctions. Les dernières incluent l'imposition des fines, la suspension ou la révocation des permis de rejet et de la fermeture permanente ou provisoire des installations qui violent certaines dispositions.
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Selon la loi sur la pêche et en particulier ses règlements, l’introduction d’espèces vivantes dans les eaux fédérales nécessite une autorisation (Reglamento, Título tercero, Capítulo V), à être émise par le CONAPESCA. L’autorisation peut être délivrée uniquement aux ressortissants et entités mexicaines. La demande doit fournir les informations suivantes:
        • Le nom scientifique et commun des espèces, spécifiant si les espèces sont sauvages ou de culture.
        • Le stade de développement.
        • La quantité et l’origine, en précisant le nom et le lieu de la zone ou du réservoir de capture ou, dans le cas d’élevage, le nom et le lieu de l’établissement.
        • Le nom et le lieu de la zone ou le réservoir où les espèces seront introduites.
        En outre, le demandeur devrait présenter un certificat médical aquatique (voir ci-dessous) et informer si le génome des espèces à introduire ne changera pas le génome des autres espèces. Dans le cas des espèces importées, une étude doit être incluse contenant des données de maladies dans la région d'origine ainsi que des données sur son histoire génétique. Dans le cas des espèces qui ne sont pas sous leur forme naturelle dans les eaux nationales, une étude technique doit être incluse comprenant la biologie et les habitudes des espèces à introduire. Et enfin, dans le cas des espèces exotiques, une description sur les effets possibles sur la flore et la faune indigène, et notamment des espèces protégées doit être incluse. Généralement, l'autorisation devrait être publiée au cours d'une période de 21 jours et elle n'est pas transférable.

        La Commission Nationale pour la Connaissance et l'Usage de la Biodiversité Comisión Nacional para el Conocimiento y Uso de la Biodiversidad, CONABIO) est une commission d’inter-secrétariat, crée en 1992, et est composée des représentants - entre autres – de la SAGARPA et de SEMARNAT. La CONABIO coordonne généralement les actions et les études liées à la connaissance et à la conservation des espèces biologiques et favorise et développe des activités scientifiques de recherches pour l'exploration, l'étude, la protection, et l'usage des ressources biologiques.

        La Commission Inter secrétariat sur la Biosécurité et les OGMs (Comisión Intersecretarial de Bioseguridad y Organismos Genéticamente Modificados, CIBIOGEM), crée en 2002, est aussi composée de représentants de – entre autre – la SAGARPA et le SEMARNAT. La CIBIOGEM vise la coordination les stratégies fédérales concernant la biosécurité et la production, l’import, l’export, la mobilité, la propagation, la libération, la consommation et l’utilisation des OGMs. Censément, cette commission a développé une liste des priorités, qui comprend la transformation génétique du poisson.
        Contrôle des maladies
        Le contrôle des maladies est réglementé par la Loi Fédérale sur la Santé des Animaux (Ley Federal de Sanidad Animal) (1993), qui est applicable aux animaux aquatiques, et la loi sur la pêche, en particulier son règlement, qui contient les dispositions détaillées sur la santé aquatique (Reglamento, Título tercero, Capítulo VI). Le Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad e Calidad Agroalimentara, SENASICA), étant un organe fédéral sous la SAGARPA, a la pouvoir de ;
        • Emettre directement, ou à travers des laboratoires accrédités, les certificats sanitaires des organismes aquatiques vivants et des établissements aquatiques.
        • Etablir- en coopération avec les autorités concernées – les médicaments, la nourriture, les hormones et d’autres ingrédients qui peuvent être utilisées en aquaculture.
        • Promouvoir l’échange d’information avec les organisations internationales.
        • Réglementer les problèmes de quarantaine, le fonctionnement des structures de quarantaine, la gestion génétique, les campagnes et les mesures de prévention, et les mesures diagnostique et sanitaire dans le but de protéger les ressources halieutiques.
        • Interdire l’introduction des espèces vivantes aquatiques pour des raisons sanitaires.
        Un certificat médical est exigé quand les organismes aquatiques sont élevées dans des fermes situées sur le territoire national et si les organismes sont déplacées d'une ferme à l'autre, si ils sont introduits dans un autre plans d'eau sous la juridiction fédérale (voir ci-dessus) ou destiné à l'exportation. De même, un certificat médical est exigé si des populations normales sont capturées pour l'aquaculture. Un certificat médical spécial est exigé pour l'importation des organismes aquatiques vivants, dans ce cas le demandeur présente - entre autres - un certificat médical du pays d'origine. Le règlement prescrit en détail les conditions et les procédures à suivre pour l’établissement des certificats médicaux.

        En outre, le règlement aborde la certification et l'enregistrement des établissements de quarantaine. Il prescrit en détail le procédé à suivre. L'autorisation pour faire fonctionnement un établissement de quarantaine devrait être émise au cours d'une période de 21 jours.

        Les NOMs sur la santé aquatique, et qui peuvent être complexe et fréquemment révisées, ont été publiés sur la santé aquatique et sont comme suit :
        • NOM-010-PESC-1993 établit les conditions sanitaires pour l’import des organismes aquatiques vivants pour l’aquaculture; elle contient une liste des organismes qui peuvent être importés pour l’aquaculture.
        • NOM-011-PESC-1993 réglemente l’application de la quarantaine pour empêcher l’introduction et la propagation des maladies, et également l’import des organismes aquatiques vivants pour l’aquaculture; elle contient la liste des maladies qui nécessite une certification et un avis.
        • NOM-030-PESC-2000 établit les conditions pour déterminer la présence de maladies virales des crustacés vivants ou morts, leur produit ou sous produits.
        • NOM-EM-006-PESC-2004 établit les conditions de santé aquatique pour la production des crustacés vivants ou morts, leur produits ou sous produits; il réglemente également l’introduction des crustacés vivants ou morts dans le territoire national, qui nécessite une autorisation du CONAPESCA; elle spécifie l’information qui doit être fournie dans l’application des conditions aux points d’entrée dans le pays.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Généralement, les substances chimiques sont régies par un certain nombre de lois et de règlements chevauchants et qui sont sous la juridiction de différentes agences. Les substances chimiques sont groupées en trois catégories: les pesticides, les engrais et les substances toxiques. Le texte de loi le plus important régissant les substances chimiques est la Loi Générale de Santé (Ley General de Salud) (1984, telle elle a été modifiée), administrée par le secrétariat de santé (Secretaría de Salud, SSA), qui explique la définition des pesticides, des engrais et des substances toxiques. En outre, la loi environnementale fournit des normes générales concernant les substances chimiques, en tant qu'élément des dispositions de prévention et de contrôle de pollution du sol.

        En raison du nombre de lois et d'agences qui réglementent les substances chimiques, une Commission d’inter secrétariat pour la contrôle du traitement et de l'utilisation des pesticides, des engrais et des substances toxiques (Comisión Intersecretarial para el Control del Proceso y Uso de Plaguicidas, Fertilizantes y Sustancias Tóxicas, CICOPLAFEST) a été crée en 1987. La CICOPLAFEST, qui se compose des représentants - entre autres - du SAGARPA, du SEMARNAT et du SSA, gère entre autres une procédure uniforme pour toutes les autorisations, l’enregistrement et les permis de toute utilisation, développement, fabrication, distribution, stockage, commercialisation, exportation ou importation des substances chimiques.

        Comme pour l'aquaculture, et comme mentionnée ci-dessus, la SAGARPA a l'autorité pour établir les médicaments, la nourriture, les hormones et d'autres ingrédients qui peuvent être employés. La NOM-EM-006-PESC-2004 réglemente l'utilisation et l'application des antibiotiques, y compris l'établissement des limites minimales et maximales, pour la prévention et le contrôle des maladies des crustacés. Elle stipule que de nouveaux produits pharmaceutiques doivent être approuvés par la CONAPESCA ainsi que décrire la procédure à suivre.
        Aliments aquacoles
        Il y a peu de dispositions sur l'utilisation de l'aliment. Comme mentionné ci-dessus, la SAGARPA a l'autorité d’établir les aliments qui peuvent être employés en aquaculture. La NOM-EM-006-PESC-2004 indique que les producteurs d'aliments devraient informer mensuellement la SAGARPA des types et des doses de médicaments ajoutées à l'aliment utilisé dans l’élevage de crevettes. En outre, elle stipule que dans l’élevage de crevettes l'utilisation d’aliment composé de restes de crustacés frais reste interdite, exception faite pour artémia (Artemia spp.).
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La sécurité des produits alimentaires vendus au public est généralement réglementée en vertu de la Loi Générale de Santé. Tous les produits de pêches et les fruits de mer, qu’ils soient frais, congelé ou conservés, doivent répondre aux règlements de sécurité alimentaire (NOMs), régies par le secrétariat de la santé (SSA). Les NOMs, pouvant être complexes et révisées fréquemment, ont été publiés sur la sécurité des produits de pêches et d'aquaculture :
        • NOM-027-SSA1-1993 établit les règles sanitaires pour le poisson frais, réfrigéré et congelé.
        • NOM-028-SSA1-1993 établit les règles sanitaires pour le poisson conservé.
        • NOM-029-SSA1-1993 établit les règles sanitaires pour les crustacés frais, réfrigérés et congelés.
        • NOM-030-SSA1-1993 établit les règles sanitaires pour les crustacés conservés.
        • NOM-031-SSA1-1993 établit les règles sanitaires pour les mollusques bivalves frais, réfrigérés et congelés.
        • NOM-032-SSA1-1993 établit les règles sanitaires pour les mollusques bivalves conservés.
        • NOM-128-SSA1-1994 réglemente l’établissement d’un système HACCP dans l’industrie de transformation du poisson.
        • NOM-129-SSA1-1995 établit les règles sanitaires pour les produits de pêches séchés, et fumés et aussi les céphalopodes et les mollusques gastéropodes frais, réfrigérés et congelés.
        Divers
        Investissements en aquaculture  
        La Loi sur l’Investissement Etranger (Ley de Inversión Extranjera) (1993, telle qu’elle a été modifiée), appliquée par la Réglementation sur la loi sur l’Investissement Etranger et le Registre National d’Investissement Etranger (Reglamento de la Ley de Inversión Extranjera y del Registro Nacional de Inversiónes Extranjeras) (1998), permet jusqu'à 100% de propriété étrangère d’une production aquacole, de transformation et de vente des équipements. En général, les Étrangers n’ont pas le droit d'acquérir une domination directe sur des terres ou des eaux dans des zones restreintes (qui inclut même la zone côtière). Cependant, la loi et le règlement permettent la propriété étrangère dans des zones restreintes, si une confiance est installée et ce pour une période qui ne dépasse pas 50 ans. La loi et le règlement sont régies par la Direction Générale de l'Investissement Etranger (Dirección General de Inversión Extranjera, DGIE), et qui sous la responsabilité du Secrétariat de l'Economie (Secretaría de Economia) et de la Commission Nationale de l'Investissement Etranger (Comisión Nacional de Inversiones Extranjeras, CNIE). La CNIE est une entité administrative inter secrétariat avec la responsabilité d'établir des directives et des critères stratégiques pour l'application des dispositions légales et régulatrices dans le domaine de l'investissement étranger. Plus d'information sur l'investissement au Mexique peut être obtenue sur : http://www.economia.gob.mx.
        Références
        Législation
        Ressources connexes

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        Records Returned: 57
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Ley General de Pesca y Acuacultura Sustentables.2018-01-19Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-046-SAG/PESC-2017, Pesca responsable en el embalse de la Presa La Amistad en el Estado de Coahuila. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2017-06-21Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-044-SAG/PESC-2017: Pesca responsable en el embalse de la Presa La Boquilla en el Estado de Chihuahua. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2017-06-21Mexico

        Ley para el Desarrollo de la Competitividad de la Micro, Pequeña y Mediana Empresa.2017-05-19Mexico

        Convenio de Coordinación para realizar acciones de verificación e inspección vinculadas al control de la movilización agropecuaria, acuícola y pesquera, que celebran la Secretaria de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Nuevo León.2016-11-18Mexico

        Convenio de Coordinación para realizar acciones de verificación e inspección vinculadas al control de la movilización agropecuaria, acuícola y pesquera, que celebran la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Querétaro.2016-10-01Mexico

        Convenio de Coordinación para realizar acciones de verificación e inspección vinculadas al control de la movilización agropecuaria, acuícola y pesquera, que celebran la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Campeche.2016-09-14Mexico

        Convenio de Coordinación para realizar acciones de verificación e inspección vinculadas al control de la movilización agropecuaria, acuícola y pesquera, que celebran la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Yucatán.2016-08-01Mexico

        Convenio de Coordinación para realizar acciones de verificación e inspección vinculadas al control de la movilización agropecuaria, acuícola y pesquera, que celebran la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Coahuila de Zaragoza.2016-07-14Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-028-SAG/PESC-2016: Pesca responsable en la presa Ing. Fernando Hiriart Balderrama (Zimapán), en Hidalgo y Querétaro. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2016-06-17Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-026-SAG/PESC-2016: Que establece regulaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros en el embalse de la presa Aguamilpa, ubicado en el Estado de Nayarit.2016-06-17Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-060-SAG/PESC-2016 : Pesca responsable en cuerpos de aguas continentales dulceacuícolas de jurisdicción federal de los Estados Unidos Mexicanos. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2016-06-17Mexico

        Ley de Aguas Nacionales.2016-03-24Mexico

        Convenio de Coordinación para realizar acciones de verificación e inspección vinculadas al control de la movilización agropecuaria, acuícola y pesquera, que celebran la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Nayarit.2016-03-15Mexico

        Acuerdo por el que se dan a conocer las Reglas de Operación del Programa de Sanidad e Inocuidad Agroalimentaria de la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación para el ejercicio 2017.2016Mexico

        Convenio de Coordinación que celebran la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Jalisco, con el objeto de realizar un programa para impulsar, fomentar y coadyuvar al desarrollo de la acuacultura en beneficio de la población de dicha entidad federativa.2015-12-10Mexico

        Ley de Pesca y Acuacultura Sustentables para el Estado de Michoacán de Ocampo.2015-05-26Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-032-SAG/PESC-2015: Pesca responsable en el Lago de Chapala, ubicado en los estados de Jalisco y Michoacán. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2015-05-11Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-036-SAG/PESC-2015: Pesca responsable en el Lago de Pátzcuaro ubicado en el Estado de Michoacán. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2015-05-11Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-033-SAG/PESC-2014 - Pesca responsable en el Sistema Lagunar Champayán y Río Tamesí, incluyendo las lagunas Chairel y La Escondida, ubicados en el Estado de Tamaulipas. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2014-11-18Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-060-SAG/PESC-2014: Pesca responsable en cuerpos de aguas continentales dulceacuícolas de jurisdicción federal de los Estados Unidos Mexicanos. Especificaciones para el aprovechamiento de los recursos pesqueros.2014-02-20Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-047-SAG/PESC-2014: Para la identificación del origen de camarones cultivados, de aguas marinas y de esteros, marismas y bahías.2014-02-20Mexico

        Acuerdo por el que se da a conocer las Reglas de Operación del Programa de Innovación, Investigación, Desarrollo Tecnológico y Educación (PIDETEC), de la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación.2013-12-09Este Acuerdo entró en vigor el 1º de enero de 2014.Mexico

        Decreto por el que se aprueba el Programa Sectorial de Desarrollo Agropecuario, Pesquero y Alimentario 2013-2018.2013-12-06Mexico

        Aviso de cancelación de la Norma Oficial Mexicana NOM-010-PESC-1993, Requisitos sanitarios para la importación de organismos acuáticos vivos en cualesquiera de sus fases de desarrollo, destinados a la acuacultura u ornato, en el territorio nacional, publicada el 16 de agosto de 1994.2013-10-14Este Aviso entró en vigencia el 25 de diciembre de 2013.Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-058-SAG/PESC/SEMARNAT-2013, Para regular el cultivo de las ostras perleras: madreperla (Pinctada mazatlanica), concha nacar (Pteria sterna), madreperla del Atlántico (Pinctada imbricata) y la ostra perlera alada del Atlántico (Pteria colymbus) en aguas marinas de jurisdicción federal de los Estados Unidos Mexicanos.2013-06-06Mexico

        Política, bases y lineamientos en materia de obras públicas y servicios relacionados con las mismas de la Comisión Nacional de Acuacultura y Pesca.2013-04-02Mexico

        Ley de pesca responsable y acuacultura para el Estado de Quintana Roo.2013-03-19Mexico

        Convenio de Coordinación para el Desarrollo Rural Sustentable que celebran la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación y el Estado de Yucatán.2013-02-28Mexico

        Ley de acuacultura y pesca para el Estado de Jalisco y sus Municipios.2012-10-15Esta Ley entró en vigencia el 16 de mayo de 2013.Mexico

        Ley de pesca y acuacultura sustentables del Estado de Sinaloa.2012-06-26Mexico

        Acuerdo mediante el cual se aprueba la actualización de la Carta Nacional Acuícola.2012-05-17Mexico

        Ley de desarrollo rural integral sustentable para el Estado de Chihuahua.2011-12-20Mexico

        Ley de acuicultura y pesca del Estado de Tabasco.2011-12-12Mexico

        Ley de Pesca y Acuacultura Sustentables del Estado de Tamaulipas.2011-08-30Mexico

        Decreto Nº 640 - Ley que crea el Fideicomiso que administrará el Fondo del Programa Especial Concurrente para el Desarrollo Rural Sustentable para el Estado de Oaxaca.2011-08-10Mexico

        Decreto Nº 638 - Ley de Pesca y Acuacultura Sustentables para el Estado de Oaxaca.2011-08-10Mexico

        Ley de pesca y acuacultura sustentables para el Estado de Nayarit.2011-05-25Mexico

        Acuerdo por el que se emiten los Lineamientos específicos para la operación del Proyecto Transversal Trópico Húmedo.2011-04-20Mexico

        Acuerdo por el que se da a conocer la Carta Nacional Acuícola.2011-01-14Mexico

        Norma Oficial Mexicana NOM-242-SSA1-2009 : Productos y servicios. Productos de la pesca frescos, refrigerados, congelados y procesados. Especificaciones sanitarias y métodos de prueba.2010-11-03Mexico

        Decreto Nº 226 - Ley de Pesca y Acuacultura Sustentable para el Estado de Chiapas.2009-05-08Mexico

        Ley de Pesca y Acuacultura Sustentables del Estado de Campeche.2008-11-25Mexico

        Decreto Nº 391 - Ley de Pesca y Acuacultura Sustentables para el Estado de Colima.2008-10-30Mexico

        Ley de pesca y acuacultura sustentables para el Estado de Baja California.2008-05-08Mexico

        Acuerdo que aprueba la actualización de la Carta Nacional Pesquera.2006-08-04Mexico

        Lineamientos que regulan el Programa especial de energía para el campo en materia de uso acuícola.2005-03-02Mexico

        Reglamento de la Ley de Pesca.2004-01-28Mexico

        NOMEM-006-PESC-2004: Requisitos de sanidad acuícola para la producción de crustáceos acuáticos vivos, muertos, sus productos y subproductos, así como para su introducción.2004-01-20Mexico

        Decreto por el que se crea la Comisión Nacinal de Acuacultura y Pesca.2001-05-31Mexico

        Aprueba el Programa de Pesca y Acuacultura 1995-2000.1996-02-08Mexico

        NOM-011-PESC-1993: Aplicación de cuarentenas, a efecto de prevenir la introducción y dispersión de enfermedades certificables y notificables, en la importación de organismos acuáticos vivos en cualesquiera de sus fases de desarrollo, destinados a la acuacultura y ornato en los Estados Unidos Mexicanos.1994-07-20Mexico

        NOM-010-PESC-1993: Requisitos sanitarios para la importacion de organismos acuáticos vivos en cualesquiera de sus fases de desarrollo, destinados a la acuacultura u ornato, en el territorio nacional.1994-07-20Mexico

        Reglamento de la Ley de Pesca.1992-07-17Mexico

        Normas para recolección de las especies de camarón existentes en el medio natural en los estadios de larvas y postlarvas que se utilicen para el desarrollo de actividades acuícolas.1991-02-25Mexico

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