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Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculturepour un monde libéré de la faim
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  1. Profil
    1. Législation de base
    2. Définition légale
    3. Directives et codes de conduite
    4. Conventions internationales
  2. Planification
    1. Système d'autorisation
    2. Accès à la terre et à l'eau
    3. Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
  3. Activités
    1. Eau et eaux usées
    2. Mouvement d'organismes aquatiques
    3. Contrôle des maladies
    4. Produits chimiques et vétérinaires
  4. Sécurité des produits alimentaires aquacoles
    1. Divers
      1. Références
        1. Législation
        2. Ressources connexes
      2. Liens utiles
        Profil
        Législation de base
        Actuellement, l’activité de l’aquaculture est régie par les dispositions du dahir portant la loi n°1-73-255 du 27 Choual 1393 23 Novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété et le texte pris pour son application notamment le décret n°2-08-562 du 13 hijja 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété et l’arrêté du 26 mai 2010 tel que complété, relatif à la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’établissement de pêche maritime et fixant le modèle de la convention de concession y afférente.

        Ce dispositif juridique prévoit l’obligation de demander, au préalable, une autorisation, assortie d’un projet de convention de concession, auprès des services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
        Le titre VII du dahir portant loi précité n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) intitulé : «Etablissements maritimes, conditions d’exploitation» comporte cinq articles, de l’article 28 à l’article 32, et un faisceau de normes juridiques particulières applicables à l’exercice de l’activité aquacole marine.

        D’autres dispositions législatives qui interviennent dans la gestion et le développement de l’activité aquacole, sont notamment:
        • Le dahir du 30 Novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public (occupation et utilisation des parcelles du domaine public maritime), tel que modifie et compléter.
        • La loi n°10-95 sur l’eau (Occupation du domaine public hydraulique).
        • La Loi 12-03 relative aux études d’impacts sur l’environnement (l’acceptabilité environnementale des projets aquacoles).
        • La Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (enregistrement et agrément sur le plan sanitaire des fermes aquacoles).
        • La Loi 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l’importation d’animaux vivants, de denrées animales, de produits d’origine animale, des produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce (Conditions sanitaires d’importation des naissains et des alevins, de l’alimentation, exportation des produits, etc.).
        • Le Dahir portant la loi n°1-75-291 du 8 Octobre 1971 édictant des mesures relatives à l’inspection des denrées animales et d’origine animale (certification des produits pour leur mise sur le marché).
        • Le Dahir portant la loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 Septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies; contagieuses (mesures de police sanitaire à entreprendre en cas d’apparition de maladies contagieuses des poissons, des mollusques et des crustacées).
        • Le Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
        • Le Décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires.
        • L’Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1899-13 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des poissons d’aquaculture.
        • L’Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°2272-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des mollusques marins.
        A ces textes juridiques de base en matière d’autorisation et de concession relatives à l’exercice d‘une activité aquacole, il convient d’ajouter les textes prévoyant les administrations et organismes habilités à intervenir directement ou indirectement, dans un stade ou dans un autre de cette procédure, de par les attributions qui leur sont dévolues par leurs textes particuliers, ainsi que par les textes prévoyant des règles pouvant intervenir dans la gestion des activités aquacoles.

        1- Les principales institutions intervenant dans l’activité aquacole:

        a-Département de la Pêche Maritime (DPM)
        Le Département des Pêches Maritimes (DPM) est chargé, aux dispositions du décret n° 2-94-858 du 18 chaâbane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la pêche maritime, des cultures marines, des industries de traitement et de transformation des produits de la pêche ainsi que de la formation maritime.
        Aussi, il prépare des documents de concession des établissements de pêche pour signature ainsi que les arrêtés pour leur publication au Bulletin Officiel du Royaume. Il prend en charge toutes les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire applicable à l’aquaculture marine, à son initiative ou sur proposition de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture.

        b-L’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture (ANDA).
        Pour promouvoir le secteur de l’aquaculture, le Royaume du Maroc a institué une Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture(ANDA).Les missions de l’Agence Nationale sont liées au développement et à la promotion de la filière aquacole par l’accompagnement sur toute son évolution structurelle et organisationnelle aquacole et sont ainsi définies à l’article 2 du décret:
        • le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement de l’aquaculture, la participation à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière d’aquaculture ainsi que l’évaluation de son efficacité.
        • la proposition des plans d’actions spécifiques en application des orientations données par la stratégie nationale, la promotion des activités aquacoles et le développement des échanges tant à l’export que dans le marché national du secteur halieutique.
        Pour la réalisation de ses missions, l’ANDA se voit confier les 5 principales attributions suivantes:
        • Créer et tenir à jour, en collaboration avec les autres organismes concernés une base de données relative à l’aquaculture et inventorier.
        • Promouvoir et apporter son soutien aux investissements en aquaculture.
        • Mettre en œuvre une politique de communication et d’information adaptée en participant à des événements et en organisant d’autres pour promouvoir le secteur.
        • Donner son avis à l’administration pour l’octroi et le renouvellement les autorisations de concessions d’établissements de pêche.
        • Réaliser toutes les études entrant dans son champ de compétence.
        c- L’Institut National de Recherche Halieutique (INRH)
        L’Institut National de Recherche Halieutique crée par la loi n˚48-95; promulguée par le Dahir n˚1-96-98 du 12 rabii 11417(Juillet 1996), l’institut est chargé de :
        • Assurer « la surveillance de la salubrité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans leur milieu ».
        • préparer les « données scientifiques, techniques et économiques permettant l’élaboration d’un programme de développement de l’aquaculture ».
        • entreprendre « les études, recherches et expérimentations visant la promotion et le développement de l’aquaculture, notamment en matière d’ingénierie aquacole, de reproduction en milieu contrôlé, de diversification des espèces, de nutrition, de génétique, de pathologie et autres domaines en relation avec l’aquaculture y compris les actions pilotes permettant d’effectuer la démonstration et la vulgarisation des travaux de recherche en aquaculture».
        d-L’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires(ONSSA)
        L’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires(ONSSA) qui conformément aux lois en vigueur notamment la loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 Février 2009) sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes, exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux. En relation avec l’aquaculture, les missions de l’office sont définies explicitement à l’article 2 de la loi n°25-08 sus citée notamment:
        • Agrément sur le plan sanitaire des fermes aquacoles.
        • Mise en place des plans de contrôles et de surveillance sanitaire et zoosanitaires.
        • Contrôle sanitaires à l’importation des alvins, des naissains, alimentation animales, etc.
        • Certification des produits mis sur le marché.
        2- Les organes consultatifs

        Les chambres des pêches maritimes
        Les chambres des pêches maritimes sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière instituées conformément aux dispositions de la loi n° 04-97 formant statut des chambres des pêches maritimes promulguée par le Dahir n° 1-97-88 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997). Les chambres des pêches maritimes sont les représentants des secteurs des pêches maritimes auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux qui donnent au Gouvernement des avis et des renseignements sur toutes questions concernant la pêche hauturière, la pêche côtière, la pêche artisanale et l'aquaculture ainsi que les activités d'exploitation des ressources halieutiques littorales.
        Définition légale
        Au Maroc, l’aquaculture marine ne bénéficie pas encore d’une définition légale. Ainsi, en l’absence d’une définition légale, le terme aquaculture est à rechercher dans certaines dispositions législatives, telles que la «loi n°48-95 portant création de l’Institut National de Recherche Halieutique. (INRH) (Art.3), la «loi n°04-97 formant statut des chambres des pêches maritimes (Art.23) où les activités aquacoles sont comprises dans le collège des activités de pêche littorale, «l’annexe à la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement», la loi n°52-09 portant création de l’ANDA, et le «décret du 20 janvier 1995 fixant les attributions et l’organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande» .

        D’un point de vue économique, l’aquaculture, considérée en tant qu’activité annexe à la pêche maritime, apparait liée à celle-ci, tant dans les statistiques du secteur (pêche et aquaculture confondues) que dans les politiques de développement et autres aménagements des ressources. Elle y figure, lorsque sa production est identifiée à part, comme une alternative possible à la surpêche, mais le plus souvent comme un complément à celle-ci pour sa contribution à l’autosuffisance alimentaire.

        D’un point de vue juridique, il en est de même. L’aquaculture n’est généralement pas réglementée en tant que secteur à part entière, figure accessoirement dans quelques dispositions marquant « l’exception aquacole » qui émaillent, dans les meilleurs des cas, la législation applicable à la pêche maritime.

        Il faut attendre le décret n°2-08-562 du 13 hijja 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et renouvellement des autorisations d’établissement de pêche maritime, pour trouver un début de définition, par interprétation du terme «établissement de pêche maritime», dont le régime juridique figure dans le dahir du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime. Un dahir portant loi applicable à la pêche, où l’établissement de pêche est réglementé en tant que « madrague », les fermes aquacoles étant une création récente.

        L’article 2 du décret définit ces structures dans ces termes: « Tout équipement, installation ou construction fixe et permanent installé sur le littoral dans les lagunes classées conformément aux dispositions de l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 Novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété, les établissement de pêche maritime, ou à terre et utilisant l'eau de mer aux fins de pratiquer l'élevage et/ou l'engraissement des jeunes espèces halieutiques notamment des thonidés après leur capture en mer, ou la culture, ou la conservation, dans le milieu marin, d'organismes aquatiques marins tels que les poissons, les mollusques, les crustacés, les gastéropodes et les végétaux marins ou toutes autres espèces halieutique».
        Directives et codes de conduite
        L’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture Marocain (ANDA) qui a été instituée par le dahir no 1-10-201 du 18 Février 2011, a élaboré (un guide des procédures) qui sont mis à la disposition des investisseurs (sur le papier et sur le site web de l’AND www.anda.gov.ma).

        Ce guide décrive la démarche à entreprendre pour concrétiser un projet aquacole, ainsi que les différentes étapes de traitement des demandes d’autorisation de création et d’exploitation des fermes aquacoles.
        Conventions internationales
        Le Maroc est membre de:
        • la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16.11.1994, établit un cadre global pour la réglementation de l’espace maritime. Le Maroc a publié, le 05-03-2009, cette convention ainsi que l’Accord relatif à l’application de la partie XI de ladite convention, fait le 28 juillet 1994. Les six premières parties de la convention traitent des espaces maritimes sous juridiction nationale.
        • La Convention de Barcelone, appelée également dispositif de Barcelone et les protocoles élaborés dans le cadre de cette convention visent à protéger l’environnement marin et côtier de la Méditerranée, tout en encourageant des plans régionaux et nationaux contribuant au développement durable. Le Maroc est membre des institutions issues de la Convention et en a ratifié et publié tous les Protocoles.
        • l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) , la FAO a développé un certain nombre d’instruments qui sont pertinents pour le développement de l’aquaculture notamment le code de conduite pour une pèches responsable de la FAO.
        • l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) , l’Organisation facilite le commerce des animaux aquatiques ainsi que leurs produits. A cette fin, un certain nombre d’instruments a été développé sous les auspices de l’OMC, notamment l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des marchandises (GATT) et l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) .
        • L’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) : l’Organisation a développé les normes qui sont rassemblées dans le code sanitaire pour les animaux aquatiques qui sont destinées à améliorer la santé des animaux aquatiques et le bien-être des poissons d'élevage dans le monde ainsi que le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques qui propose une approche uniforme pour poser le diagnostic des maladies figurant dans le Code aquatique. Ces instruments fournissent des normes uniformes pour la mise en œuvre des mesures sanitaires prises, facilitant ainsi le commerce international des animaux, y compris les animaux aquatiques et leurs produits.
        • Codex Alimentarius, la commission du codex a été créée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) Il développe des normes alimentaires, lignes directrices et des codes d’usages internationaux et harmonisés visant à protéger la santé des consommateurs et à assurer des pratiques loyales dans le commerce international des aliments. L’instrument qui intéresse plus l’aquaculture, est le code d’usage pour les poissons et les produits de la pêche qui représente une vaste collection de normes concernant la sécurité de poissons et des produits de la pêche.
        • De Convention sur le commerce internationale des espaces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. (CITES): La Convention garantit que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes dans lesquels inclut les poissons, ainsi que des parties et produits qui en sont issus ne nuisent pas à la conservation de la biodiversité et fixe un cadre juridique et des procédures pour faire en sorte que les espèces sauvages faisant l'objet d'un commerce international ne soient pas surexploitées. CITES prévoit des règles spéciales pour les espèces figurant dans ses annexes qui sont «élèves en captivités» .
        • De la commission International pour la conservation des Thonidés (ICCAT), qui est une organisation de pêche inter-gouvernementale responsable des thonidés et des espèces apparentées de l’océan Atlantique et de ses mers adjacentes. La commission a émis – entres autres des recommandations sur l’engraissement du thon rouge qui a pour objectif de mettre en place graduellement des mesures de gestion efficaces pour permettre le développement de l’engraissement du thon rouge de manière responsable et soutenable vis-à-vis de la gestion du thon rouge.
        • De la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (GFCM), Les objectifs de la CGPM sont de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l'utilisation optimale des ressources marines vivantes, ainsi que le développement durable de l'aquaculture en Méditerranée, la mer Noire ainsi que dans les eaux intermédiaires. Elle a développé une résolution des lignes directrices sur les zones réservées à l’aquaculture ( Guidelines on Allocated Zones for Aquaculture (AZA)) qui ont pour but de promouvoir dans la zone de compétence de la CGPM la création des zones réservées à l’aquaculture comme un moyen d’aménagement pour la gestion de l’espace marine.
        • Du Comité des Pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE), elle fournit des conseils sur la gestion et la conservation de certains stocks.
        Planification
        Système d'autorisation
        L’existence d’un régime juridique particulier régissant l’exploitation des établissements de pêche maritime remonte, historiquement, au mois de mai 1919 et se caractérise par la stabilité de ses règles et leur continuité, puisqu’elles ont été maintenues presque intégralement dans les dispositions du dahir portant loi n°1-73-255 du 27 Choual 1393 23 Novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime et sont toujours en vigueur.
        Actuellement, les règles juridiques, directement applicables à l’exercice de l’activité aquacole, sont prévues par trois principaux textes juridiques, un législatif et deux réglementaires, régissant directement la création et l’exploitation d’un établissement de pêche maritime, en l’occurrence l’activité aquacole, lesquels se présentent comme suit:
        • Le Dahir portant loi susvisé n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
        • Le Décret n° 2-08-562 du 13 Al hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment par le décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013).
        • L’Arrêté du ministre de la pêche maritime n°1643-10 du 11 joumada II 1431(26 mai 2010) relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent, tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime n° 1652-12 du 27 joumada I 1433 (19 avril 2012).
        Ce dispositif juridique prévoit l’obligation de demander, au préalable, une autorisation, assortie d’un projet de convention de concession, auprès des services compétents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
        Le titre VII du dahir portant loi précité n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) intitulé : « Etablissements maritimes, conditions d’exploitation» comporte cinq articles, de l’article 28 à l’article 32, et un faisceau de normes juridiques particulières applicables à l’exercice de l’activité aquacole marine.

        Cependant, l’autorisation de créer et d’exploiter une ferme aquacole, constitue la pierre angulaire de tout l’édifice juridique afférent à l’exercice de cette activité économique. Elle est assortie d’une concession, qui lui est insécable et qui précise un certain nombre de conditions et de modalités, définies par des règles juridiques édictées par la loi, par décret et par arrêté.

        Actuellement et dans le cadre de la mise en place d’une législation spécifique à l’aquaculture marine, il y’aurai instauration d’un nouveau principe d’octroi d’autorisation préalable: En effet, en exigeant une autorisation préalable à tout exercice de l’activité aquacole, l’autorité compétente est en mesure d’évaluer la viabilité du projet du point de vue économique, écologique et de fixer les conditions à remplir pour que la ferme aquacole soit exploitée de façon durable.

        Ce document juridique offre à l’autorité compétente le moyen de contrôler toutes les exploitations aquacoles et de surveiller leur impact sur l’environnement. Pour l’exploitant, l’autorisation établie clairement le droit de faire fonctionner une exploitation aquacole tant que l’exploitant se conforme aux clauses de l’autorisation et du cahier des charges y afférents, aux lois sur l’environnement et aux éventuels guides applicables de pratique aquacole.
        Accès à la terre et à l'eau
        L’Eau est un bien public, comme le précise le Dahir n˚1-95-154 (18 rabii 1416) portant promulgation de la loi n˚10-95 sur l’eau tel que modifié et complété dans son article 1. Cependant la loi contient un certain nombre des dispositions légales visant l’utilisation de l’eau.

        Premièrement, les propriétaires ont le droit d’user des eaux pluviales tombées sur leurs terrains (article 25) sans autorisation, sous réserve des dispositions de l’article 36 qui prévoit une autorisation où une concession, tout propriétaire peut sans autorisation, creuser sur son fonds des puits ou y réaliser des forages d’une profondeur ne dépassant pas le seuil fixé par voie réglementaire (article 26). A titre d'exemple, cette disposition pourrait servir de base pour permettre à des propriétaires de terres d’établir des étangs sur leurs terres et utiliser l'eau de pluie pour les remplir, sans autorisation. Par contre, l’accumulation artificielle des eaux supérieur à 200 mille mètres cubes est soumise à une autorisation. Le Décret 2-97-224 du 21 Joumada II 1418 (24 Octobre 1997) fixant les conditions d’accumulation artificielle des eaux contient plus de détails et les conditions d’accumulation artificielles des eaux.

        Pour l’accumulation artificielle des eaux supérieures à 200 mille mètres cubes, le décret prévoit à l’article 3, qu’une autorisation est requise. La demande d’autorisation est adressée au directeur de l’agence du bassin hydraulique et comporter:
        • L’identité du demandeur.
        • Le régime juridique des eaux à accumuler, le type d’ouvrage d’accumulation.
        • La localisation d’ouvrage d’accumulation.
        • Le volume d'eau à accumuler, les besoins en eau et l'usage prévu de l'eau.
        • L'étendue et la profondeur maximale d'eau dans l'aire d'accumulation.
        • La durée de l'accumulation artificielle.
        De plus, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
        • Une étude technique lorsque la capacité de stockage de l'ouvrage dépasse 50.000 mètres cubes.
        • Réalisée par un organisme spécialisé.
        • Une étude d'impact lorsque la capacité de stockage de l'ouvrage dépasse 50.000 mètres cubes.
        • Un plan de situation approprié.
        • Un plan des aménagements nécessaires à l'accumulation.
        • Un schéma des installations projetées.
        • Un acte par lequel le demandeur justifie être le propriétaire du terrain sur lequel l'accumulation sera faite, où tenir du propriétaire le droit de l'exploiter
        Chacune de ces pièces énumérées à l’article 3 sont explicitées et détaillés dans les articles 4,5, du décret. L’autorisation ne peut dépasser une durée de 50 ans (article 7).

        Deuxièmement, l’autorisation de l’utilisation d’eau peut être obtenu après une enquête public (art.36) par la voie d’autorisation (art. 38) ou par la voie de concession (art. 41) du Dahir n˚1-95-154(18 rabii 1416) portant promulgation de la loi n˚10-95 sur l’eau tel que modifié et complété.

        Le régime d’autorisation est soumis aux activités qui ne sont pas couvert par l’article 26 notamment les travaux de recherche, le creusement de puits et la réalisation de forages, les prélèvements de débits d’eau de toute nature en vie de vente ou de son usage thérapeutique (art.38). Les activités qui nécessitent une autorisation sont souvent de courte durée par rapport à celles qui nécessitent une concession.

        Par contre, les activités qui sont soumises aux régimes de concession sont notamment, l’aménagement des ressources minérales et thermales, l’aménagement des lacs étangs et marais, les prises d’eau sur les cours d’eau ou canaux pour la production de l’énergie hydro-électriques (art.41).

        La loi ne précise pas clairement la place des activités aquacoles dans ces deux régimes. Cependant, l’art.3 du décret n˚2-08-562 du 13 hija 1429 (12 Décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissements de pêche maritime, précise que les activités aquacoles font l’objet de concession. Pour l’aquaculture marine, l’accès à la terre est régis par les dispositions du Dahir du 30 Novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public (B.O. 20 Janvier 1919) tel que modifié et complété pour ce qui est du domaine publique maritime, et la loi n˚10-95 sur l’eau pour ce qui concerne le domaine publique hydraulique. Le Dahir du 30 Novembre 1918 (24 safar 1337) précise à l’art. 2, que toute demande tendant à l'occupation temporaire d'une parcelle quelconque du domaine public sera adressée au directeur général des travaux publics, actuellement la Direction de ports et du Domaine Public Maritime. Elle devra spécifier explicitement le but de l'occupation, les modifications que le requérant compte apporter au relief de la parcelle à occuper, et aussi les dimensions et dispositions principales des bâtiments et autres ouvrages qu'il entend y établir; le demandeur devra, en outre, sur l'invitation qui lui sera faite, avant qu'intervienne l'arrêté d'autorisation, s'engager par écrit à payer la redevance prévue à l'article 7 du dahir.

        L’autorisation est délivrée par le Ministère des Travaux Publiques et de la Logistique sous forme d’arrêté d’autorisation et contient les termes et les conditions à observer dans leur fonctionnement et exploitation (art.4). L’autorisation est valable pour une durée de 10 à 20 ans sauf pour les catégories indique dans l’article 6.

        Les arrêtés d'autorisation, ceux relatifs à la révision des redevances et le cas échéant, les arrêtés de retrait seront notifiés à l'intéressé par les soins du directeur général des travaux publics, une expédition en sera transmise par lui au chef du service des domaines (art.11).

        Pour le domaine public Hydraulique, les autorisations d’occupation pour la création et l’exploitation d’une ferme aquacole sont délivrés par les Agences des Bassins hydrauliques relevant actuellement du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Energie, des Mines, des l’Eau et de l’Environnement, chargé de l’Eau.

        Par ailleurs, tout avis pertinent de l’ANDA sur les demandes de création et d’exploitation de fermes aquacole ne peut être donné que si les sites sont effectivement disponibles à l’investissement en aquaculture, sans pouvoir être concurrencés par un autre utilisateur du même espace (tourisme, infrastructures de base ou autres contraintes, notamment foncière). C’est-à-dire s’ils se trouvent dans une situation juridique suffisamment stable pour permettre une concession de longue durée, indispensable à la rentabilisation des investissements qui seront faits à ce stade, seule la planification des activités aquacoles peut donner cette stabilité dans le temps. Mais actuellement, le Maroc ne dispose d’une législation spécifique à la planification spatiale pour l’aquaculture. Seuls les documents d’urbanisme (Schéma Directeur d’Aménagement Urbain, Plan Aménagement Communal) ont une base juridique et qui concernent toutes les activités à terre.

        C’est dans ce cadre qu’une réforme législative et réglementaire a été entreprise et les nouvelles dispositions intègrent l’approche de la planification sectorielle et spatiale de l’aquaculture marine incluant aussi bien l’espace maritime et le littoral terrestre, son aménagement et les schémas de structure des fermes aquacoles. Ceci représente un instrument majeur de la politique suivi par l’ANDA pour une aquaculture moderne. Cette planification sectorielle et spatiale est destinée pour assurer une meilleure coordination de l'action des autorités publiques et des acteurs du secteur aquacole. Il garantit l’optimisation de l’utilisation des espaces marins et littoraux dans le but d’assurer une aquaculture durable, dans le respect des règles de la concurrence et dans l’intérêt du développement économique des activités marines.

        En outre, après leur publication, ces plans aquacoles sont soumis à une évaluation de leur mise en œuvre pour permettre l’exercice et le développement d’une activité pérenne.

        En attendant la publication de ladite base juridique, l’ANDA a entreprit en collaboration avec l’INRH des études de planification qui concernent tout le littorale Marocain dans le but de répertorier les sites favorables au développement de l’aquaculture. Une cartographie des sites sera mise en place et opposable aux tiers.

        Pour l’accès à l’espace, le projet de loi énonce le principe de mise à la concurrence des espaces délimités et définis dans le cadre des plans d’aménagement en vue de valoriser leur exploitation par des projets qui répondent à des critères techniques et socio-économiques fixés par l’ANDA. Ainsi, la définition des critères des appels à la concurrence au niveau de la Loi est de nature à instaurer un climat de confiance et de stabilité pour les investisseurs vis-à-vis de l’Administration.
        Etude de l'impact sur l'environnement (EIE)
        L’octroi de l’autorisation d’exploitation d’une ferme aquacole est subordonné à une étude d’impact sur l’environnement et de délivrance d’une acceptabilité environnementale conformément aux dispositions de la loi n˚12-03 relative à l’Etudes d’impact sur l’environnement (EIE).

        La loi n˚11-03 promulguée par le dahir n˚1-03-59 du 12 Mai 2003 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnent prévoit à l’art.49 que lorsque la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de projets risquant, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l'environnement, le maître d'ouvrage ou le demandeur de l'autorisation est tenu d'effectuer une étude permettant d'évaluer l'impact sur l'environnement du projet et sa compatibilité avec les exigences de protection de l'environnement. Les activités, projets, ouvrages et opération d’aménagement qui sont soumis aux études d’impact sur l’environnent ainsi que les mêmes processus sont fixées par voie législative et réglementaire.

        Cette étude sur l’Environnement constitue un instrument de prévention dans le cadre de la politique de la protection de l’environnement. Cet instrument a pour objectif principal de prévenir la dégradation de l’environnement liée aux projets d’investissement, et permettre un développement durable du pays.

        La Loi n˚12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (acceptabilité environnementale) définit l’étude d’impact sur l’environnent comme une «étude préalable permettant d'évaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre l'environnement à court, moyen et long terme suite à la réalisation de projets économiques et de développement et à la mise en place des infrastructures de base et de déterminer des mesures pour supprimer, atténuer ou compenser les impacts négatifs et d'améliorer les effets positifs du projet sur l'environnement» (art.1(2)). La loi stipule que tous les activités citées dans l’annexe en raison de leur nature, de la dimension et de leur lieu d’implémentation dans des zones sensibles ou protégées font l’objet d’une étude d’impact sur l’environnent.

        De plus, la loi stipule à l’art.7 que l'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale. Cette décision constitue l'un des documents du dossier de la demande présentée en vue de l'obtention de l'autorisation du projet.

        Dans l’annexe de la loi, les projets de l’aquaculture et de la pisciculture font objet d’étude d’impact sur l’environnement.

        L’étude d’impact sur l’environnement comporte une description globale du projet, une description des principales composantes, caractéristiques et étapes de réalisations du projet, les impacts (positifs, et négatifs) du projet sur le milieu.

        Elle comporte aussi les mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement, un programme de surveillance et de suivi ainsi qu’une présentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel afférant au projet et les coûts prévisionnels du projet (art.6).

        Par l’adoption du Décret d’application n°2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement, il y eu institution, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l’environnement, d’un comite national et des comites régionaux des études d’impact sur l’environnement et de donner leur avis sur l’acceptabilité environnementale des projets (art.8).

        La procédure est décentralisée, mais l’autorité compétente au niveau national est le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l’environnement (art.5) du Décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 Novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement.

        En fin, les projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement donnent lieu à une enquête publique sauf pour ceux qui font l’objet déjà d'une enquête publique prévue par d'autres textes législatifs et réglementaires (art.9).

        Le dossier de l’enquête publique (EP) doit être préparé par le pétitionnaire; attaché à la demande d’ouverture de l’enquête publique et déposé au secrétariat permanent du comité régional des études d’impact sur l’environnement (SCR) qui assure également le secrétariat des commissions des enquêtes publiques (SCEP).

        Les documents requis par la loi pour l’enquête comprennent une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractéristiques du projet soumis à l’enquête publique un projet de résumé et un plan de situation désignant les limites de la zone d'impact prévisible du projet.

        Consciente de la nécessité de veiller sur la granaire de l’environnement, l’ANDA, en partenariat avec le Ministère délégué chargé de l’environnement, est en train d’élaborer une Evaluation Environnementale Stratégique (EES) du secteur de l’aquaculture marine ainsi qu’un guide environnemental qui constituera un outil d’orientation pour les investisseurs pour réaliser leur évaluation environnementale de leur projet aquacole et de permettre d’autre part aux membres du Comité National et de comités Régionaux d’EIE de prendre une décision objective et ce grâce à l’approche de la «catégorisation environnementale».
        Activités
        Eau et eaux usées
        Les dispositions législatives en vigueur relatives à la protection de l’environnement abordent indirectement ce volet. Ces dispositions légales concernent la protection de l’eau continentale définit plus ou moins comme eau douce par la loi n°11-03 promulguée par le dahir n°1-03-59 du 12 Mai 2003 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement dans son art.3(9) et Les espaces et les ressources marins, y compris le littoral (art.33-36) de la même loi.

        Dans la définition de l’eau continental, la loi précise ce qui est considéré comme «eaux de surface» comme étant une composée des masses d’eau naturelles ainsi que de toute autre forme de rassemblement des eaux dans les cuvettes terrestres, et dont on pourrait ajouter aussi des étangs pour l’aquaculture. La définition ne précise pas si les installations d’aquaculture artificielles sur les terrains privés sont aussi couvertes dans la définition de l’eau continentale.

        En guise d’exemple, concernant la protection de l’eau continental l’administration prend les mesures nécessaires afin d’assurer l’inventaire régulier et périodique et la gestion rationnelle des eaux continentales, ainsi que la prévention et la lutte contre toute forme de pollution conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (art.27). Les effets de l’aquaculture sur les eaux continentales pourraient être introduits aussi dans son champ d’application.

        De plus, toute exploitation des eaux continentales est sujet d’une autorisation et de mesures plus contraignantes peuvent être prises en cas de pénurie d'eau ou de lutte contre les effets de la sécheresse (art.28).

        Dans le cadre de la protection des eaux continentale, l'administration peut également créer des périmètres de protection à l'intérieur desquels sont interdites toutes les activités susceptibles d'altérer la qualité des eaux destinées à l'usage public (art.29).

        En fin le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines (B.O. n° 5292 du 17 Février 2005), établisse une liste des substances dangereuses dont le rejet, le déversement, l'immersion ou l'introduction de manière directe ou indirecte dans les eaux continentales sont soit interdits soit soumis à autorisation préalable délivrée par l'administration.

        En ce qui concerne des espaces et les ressources marins sous souveraineté ou juridiction national des dispositions doivent être prises entre autre pour mettre fin ou prévenir des activités susceptibles d’altérer la qualité des eaux et ressources marines (art.33). Ces mesures entre outre fixent les conditions d'exploration et de mise en valeur des ressources marines, les mesures nécessaires pour la prévention et la lutte contre la pollution marine, y compris celle résultant des accidents maritimes imprévisibles, et les critères nécessaires au classement des aires spécialement protégées (art.34).

        Concernant le littoral, les mesures doivent être prises pour assurer la gestion d’intégrité et la gestion durable de l’écosystème du littoral (art.35). Les mesures prises fixent les mécanicismes et les moyens de protection des espaces marines et ressources marine, notamment des plans d’aménagement et pour les ressources littorale, les critères d’exploitation du littorale (art.36).

        Cependant, la loi pourrait affecter l’aquaculture marine car ces activités pourraient influencer la qualité des eaux et des ressources marines, comme en pollution ou en introduisant des maladies ainsi que l’introduction d’espèces aquacole dans le milieu marin.

        D’une manière générale, la loi prévoit des mesures nécessaires afin d’assurer la protection d’environnement dont est inclut les eaux et les ressources marins. Les mesures concernent la gestion des déchets notamment dans le contexte de la santé humaine et environnement (art.41), liquides et substances gazeux (art.43), les substances nocives et dangereuses (art.45). Les sanctions en cas de violation de la loi (art.69 and 70) incluent la possibilité de l’administration d’exiger la remise de l’environnement dans son état d’origine (art.71 et 72).

        De plus, la loi n˚10-95 sur l’eau prévoit des dispositions de la lutte contre la pollution des eaux. Elle introduit la terminologie de l’eau usée (une eau qui a subi une modification de sa composition ou de son état du fait de son utilisation ) et eau polluée (une eau qui a subi, du fait de l'activité humaine, directement ou indirectement ou sous l'action d'un effet biologique ou géologique, une modification de sa composition ou de son état qui a pour conséquence de la rendre impropre à l'utilisation à laquelle elle est destinée) (art.51).

        La loi stipule qu’aucun déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau superficielle ou une nappe souterraine susceptible d'en modifier les caractéristiques physiques, y compris thermiques et radioactives, chimiques, biologiques ou bactériologiques, ne peut être fait sans autorisation préalable accordée, après enquête, par l’agence de bassin. Lorsque cette autorisation est délivrée dans le cadre d'une autorisation au sens de l'article 38 de la loi sur l'eau ou d'une concession au sens de l'article 41 de la loi sur l'eau, cette autorisation ou concession détermine les conditions de prélèvement et déversements de l'eau (Art. 52).

        De plus l’article 51 ne prévoit que l'administration fixe les normes de qualité auxquelles une eau doit satisfaire selon l'utilisation qui en sera faite. Ces normes ont été fixées dans le décret n˚2-97-787 du 6 chaoual 1418 (4 Février 1998) relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux. Le décret établit la procédure et les autorités compétentes pour la fixation des normes de qualité de l’eau ainsi que de l’inventaire du degré de la pollution des eaux.

        Le décret spécifie aussi que les normes de qualité conformément à l’article 51 de la loi sur l’eau, comprennent les normes concernant les caractéristiques physico-chimiques, biologiques et bactériologiques notamment, des eaux alimentaires destinées directement à la boisson ou à la préparation, au conditionnement ou à la conservation des denrées alimentaires destinées au public; et à des eaux piscicoles (art. 1(3)).

        La loi sur l’eau prévoit aussi un nombre de mesure de restriction incluant le rejet des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de captage des eaux.

        Seule est admise l'évacuation des eaux résiduaires ou usées domestiques dans des puits filtrants précédés d'une fosse septique(art.54(1)) ainsi que de lave du linge et autre objets notamment des viandes, des peaux ou produits animaux dans les eaux de seguias (art.54(3)).

        Lorsque l’administration constate un péril pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, les mesures sont prises pour faire cesser les nuisances (art.55). Les conditions d’utilisation des eaux usées sont définit par l’administration et toute utilisation des eaux usées est soumise à autorisation de l'agence de bassin (art.57). Les eaux à usage alimentaire, direct ou indirect, doivent être potables (art.59) et la distribution, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'alimentation humaine, une eau non potable est interdite (art.60).
        Mouvement d'organismes aquatiques
        Les textes régissant le mouvement des organismes aquatiques sont la loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n°1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 Septembre 1993).

        La loi stipule que les animaux, les denrées animales, les produits d'origine animale, les produits de multiplication animale et les produits de la mer et d'eau douce, présentés à l'importation à l'exception de ceux qui sont en transit international sans rupture de charge sont soumis aux frais de l'importateur à une inspection sanitaire et qualitative vétérinaire.

        L'importation doit se faire sur les postes frontières qui figurent sur la liste arrêtée par voie réglementaire (art.1).

        Les importations des animaux et des produits énumérés à l’art.1 qui sont originaires ou qui proviennent d'un pays non reconnu indemne de maladies contagieuses sont interdits. Toutefois, peuvent être admis à l'importation et au transit certains de ces produits ou denrées qui, ayant été soumis à des traitements spécifiques avant leur importation dans les conditions sanitaires arrêtées par voie réglementaire, ne présentent plus de danger de contagion (art.2).

        Les animaux d’importations doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire vétérinaire; et ces animaux font l’objet d’une inspection au poste frontière (art.4).

        Le Décret nº 2-89-597 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n˚ 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce fournit plus de détails.

        Le Décret fixe les critères auxquels le certificat sanitaire fait allusion à l'article 3 de la loi 24-89, et prévoit que les produits de mer et d’eau douce doivent être accompagnés par un certificat sanitaire du lieu d'origine délivré par les autorités vétérinaires officielles ou dûment habilitées attestant qu'ils ne renferment pas de toxines ou de germes pathogènes et qu'ils ont été soumis à l'inspection sanitaire vétérinaire et reconnus propres à la consommation humaine.

        De plus, les poissons d'élevage et les œufs embryonnés de poissons doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire vétérinaire du lieu d'origine attestant qu'ils proviennent d'exploitations de pisciculture régulièrement surveillées par les services vétérinaires et sont exempts de maladies contagieuses propres à l'espèce (article 3(d)).

        Le décret prévoit aussi à l’article 4 que l'inspection sanitaire et qualitative vétérinaire prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n˚ 24-89 précitée est subordonnée au dépôt, par l'importateur, auprès des services de douane, d'une demande au moins 48 heures avant l'arrivée de la marchandise. Cette demande doit être préalablement visée par le vétérinaire inspecteur du poste frontière d'importation.

        De plus, la loi est complétée par l’arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des finances et des investissements extérieurs n°1726-96 du 20 rabii II 1417 (5 Septembre 1996) déterminant la liste des postes frontières, y compris ports et aéroport (art.1) ouverts à l'importation d'animaux, denrées et produits animaux.
        Contrôle des maladies
        La santé des organismes aquatiques est réglementée par les dispositions du Dahir portant loi n°1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses tel qu’a été complété et modifié et les textes pris pour son application, notamment, l’Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1899-13 du 21 moharrem 1435 (25 Novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des poissons d’aquaculture et l’Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°2272-13 du 17 moharrem 1435 (21 novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des mollusques marines.

        Le Dahir fixe la liste des maladies à déclaration obligatoire pour les poisons et les mollusques d’aquaculture et les mesures de police sanitaires vétérinaires (Dispositions prise par les autorités locales et l’ONSSA pour éradiquer les maladies et les mesures de surveillance et de contrôle à mettre en place.

        Les deux arrêtés présentent la procédure de l’épidémiosurveillance des maladies des poissons d’aquaculture. Il prévoit notamment des visites régulières des zones piscicoles, des prélèvements effectués par les autorités en la matière désignée par le directeur général de l’ONSSA ,ainsi que la mise en place des programmes de surveillance sanitaire ayant pour but d’évaluer et de surveiller l’état sanitaire des poissons d’aquaculture ainsi que pour déterminer le statut zoo-sanitaire des zones piscicoles et conchylicoles ou des compartiments vis-à-vis des maladies des poissons d’aquaculture et étudier les raisons de tout accroissement anormal et soudain de la mortalité des poissons.

        Les deux arrêtés contiennent aussi les mesures pour lutter contre les maladies des poissons d’aquaculture notamment la mise en quarantaine des fermes aquacoles se trouvant dans une zone suspectée, un examen clinique ainsi qu’une réalisation d’enquête épidémiologique destinée à déterminer l’origine et les modes de contamination, recensement des mouvement des poissons sensible à la maladie ainsi que l’identification d’autres fermes aquacoles exposées à la maladie.

        En effet, si les résultats sont positifs une série de mesures sanitaire est prise par le service sanitaire de l’ONSSA dans la zone concernée et l’information de la décision est immédiatement adressée au gouverneur de la province en fin de mettre en œuvre des mesures spécifiques de police sanitaire qui sont notamment:
        • La détermination d’une zone de confinement autour de la zone aquacoles ou du compartiment infecté et d’une zone tampon, en tenant compte notamment des propriétés de l’agent pathogène causal.
        • L’interdiction des opérations de repeuplement et des mouvements des animaux d’aquaculture au départ, à l’intérieur ou à l’entrée de la zone de confinement (art.10(3)).
        • Le propriétaire doit détruire les animaux morts ou vivants me qui présentent des signes cliniques de maladie Toute ces mesures prennent fin lorsque présentent des signes cliniques de maladie.
        Cependant, toutes ces mesures sont levées lorsque les résultats de l’examen chimique sont négatifs.
        Produits chimiques et vétérinaires
        Concernant les maladies des animaux, la loi n°21-80 relative l’exercice à titre privé de la médicine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire et son décret d’application n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 Mars 1983), prévoit un certain nombre des dispositions, qui sont notamment:
        • La protection de la profession des vétérinaires (art.1 et 2), et la définition des médicaments vétérinaires qui comprennent les médicaments mais aussi les aliments médicamenteux (art.3).
        • La subordination des activités de fabrication, d’importation et de ventes en gros des produits à usage vétérinaire à autorisation préalable et autorisation préalable des établissements pour préparation, vente ou distribution en gros des médicaments vétérinaires (art4).
        Elle prévoit également les mesures des conditions de vente des produits primaires, la production de produits pharmaceutiques vétérinaires et leur vente (art.5), et stipule qu’aucun médicament vétérinaire préfabriqué, ne peuvent être présentés à la vente s'ils n'ont été agréés par l'administration conformément à la législation en vigueur (art.6).

        La préparation extemporanée, la détention en vue de leur cession aux utilisateurs et la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires sont réservées aux pharmaciens d'officine, aux docteurs vétérinaires autorisés à exercer à titre privé la médecine et la chirurgie; aux services techniques et organismes soumis à la tutelle du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et placés sous la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur d'Etat, aux départements vétérinaires de l'Institut agronomique et vétérinaire Hassan II et aux établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés (art. 7).

        De plus, elle prévoit sous les conditions strictes l’utilisation de certains produits pharmaceutiques vétérinaires par les membres des coopératives ou d’association d’éleveurs (art.8).

        Enfin, l’agrément des groupements d'éleveurs en vue de détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires est subordonné à l'engagement de mettre en œuvre un programme d'assainissement et d'amélioration du cheptel prouvé par l'administration (art.9). Le décret n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 Mars 1983) pris pour l'application de la loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, Contient également des dispositions concernant les produits chimiques et vétérinaires.

        En effet, le décret prévoit, que l'autorisation préalable en vue de la fabrication, de la préparation, de la vente en gros ou de la distribution en gros de médicaments à usage vétérinaire, est délivrée, s'il y a lieu, par le secrétaire général du gouvernement sur avis conforme du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre de la santé qui est émis après enquête effectuée par une commission composée d'un vétérinaire inspecteur de la pharmacie (art.9).

        De plus, aucun médicament ne peut être ni mis en vente ni importé que s’il n'a reçu au préalable un agrément délivré par arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire (Actuellement Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime) et du Ministre de la Santé (art.13). L’autorisation de mise en vente ne peut être accordée si un autre médicament à usage vétérinaire similaire est déjà sur le marché sous une autre dénomination (art14). Le décret requiert également que l’emballage soit détaillé suffisamment en spécifiant le nom du médicament vétérinaire, la forme pharmaceutique; sa composition qualitative et quantitative (art.18).

        Cependant, il spécifie également les espèces animales auxquelles le médicament est destiné, le mode et la voie d'administration, ainsi que les contre-indications qui doivent être portées à la connaissance des utilisateurs, les taux et produits de dilution pour les pré mélanges; le nom et l'adresse du fabricant, le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché; le nombre d'unités thérapeutiques; les précautions particulières de conservation (art.18).

        Est considéré aussi comme médicament vétérinaire (art. 3 de la loi 21-80 cité ci-dessus) l'aliment médicamenteux défini comme étant tout mélange préparé à l'avance de médicament et d'aliment et présenté pour être administré aux animaux, sans transformation, dans un but thérapeutique, préventif ou curatif. Ce produit est soumis aux dispositions législatives et réglementaires citées au niveau de ce chapitre.

        En fin, l’autorité compétente marocaine a établi et a mis en œuvre à partir de l’an 2000 des plans de surveillance des résidus des médicaments vétérinaires et des contaminants de l’environnement, pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. L’objectif de ces plans mis en œuvre est de préserver la santé des consommateurs et permettre aux produits d’accéder aux marchés de l’Union Européenne. Ces plans sont établis conformément aux dispositions de la directive 96/23/CE.

        Les plans de surveillance des résidus de médicaments vétérinaires et des contaminants de l’environnement dans des produits animaux et d’origine animale mis en œuvre actuellement par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires concernent entre autres:
        • Le Plan de surveillance des résidus dans les produits de l’aquaculture (depuis 2002).
        • Le Plan de surveillance des contaminants dans les produits de la pêche (depuis 2006).
        Sécurité des produits alimentaires aquacoles
        La sécurité des produits alimentaires aquacoles est réglementée par un vétérinaires nombres de textes législatifs et réglementaires notamment:

        La Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et le Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

        La loi n° 28-07 et son décret d’application sus visés établissent les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Il énonce le principe de «produit sûr» et les conditions de sa mise sur le marché en l’occurrence l’agrément ou l’autorisation sur le plan sanitaire des établissements agroalimentaires tels que sont définis à l’article 3.

        La loi indique en outre les règles obligatoires d’information du consommateur notamment par l’étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d’accompagnement qui sont repris d’une manière détaillées au niveau du décret d’application n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires.

        Le Dahir portant loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.

        Au sens du présente Dahir portant loi, sont soumis à l’inspection, les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation y compris les produits de la mer douce dont la vente est autorisée au Maroc, ainsi qu’à la place où des viandes et des denrées animales sont manipulées, préparées, transformées, conditionnées, transportées, colportées, mises en vente ou vendues (art.2).

        La loi prend en compte les aspects relatifs à la santé des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire. Pour l’aspect sanitaire des animaux, la loi exige une inspection sanitaire avant et après l’abattage (art.3(1)). La loi prévoit aussi que l’inspection soit conduite par les vétérinaires inspecteurs assistés des adjoints techniques de la direction de l'élevage (art. 5) et prévoit un critère de base pour assurer la qualité de ces inspections.

        De plus, la loi prévoit également des critères normatifs du document de l’inspection et prévoit que pour les modalités d'estampilles, marques ou plaquettes de délivrance de certificats ou laissez-passer attestant l'intervention des services d'inspection sanitaire soient fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Cependant lorsqu'il s'agit de produits de la mer, ces modalités sont fixées par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de la marine marchande et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire (art.6).

        Le Décret d’application n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre2005) relatif a l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce.

        Ces produits de la mer et d'eau douce qui sont aussi mentionnés à l'article 2 du dahir portant loi susvisé n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) sont plus détaillés dans le Décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les.

        modalités d’étiquetage des produits alimentaires.
        Il fixe les conditions sanitaires et qualitatives applicables aux produits de la mer et d'eau douce pendant et après leur débarquement qui sont fixées à l'annexe I du décret (art.3). Ces mesures concernent notamment le matériel de déchargement et de débarquement des produits de la mer et d’eau douce (annexe I(1)), il prévoit aussi les mesures pour éviter la contamination des produit de la mer lors du déchargement et du débarquement (annexe I(2)).Les parties des salles ou les marchés dans lesquelles les produits de la pêche sont exposés à la vente doivent être équipés des installations sanitaires et d’hygiène conforme aux normes la sécurité sanitaire (annexe I (3)).

        Après le débarquement ou, le cas échéant, après la première vente, les produits de la mer et d’eau douce doivent être acheminés sans délai vers leur lieu de destination, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur pour le transport des denrées périssables(annexe I(4)),les produits de la mer et d’eau douce sont entreposés dans des chambres froides répondant aux normes froides à la vente ou après la vente dans l'attente de leur acheminement vers leur lieu de destination (annexe I (5)).

        De plus, les produits de la mer et d’eau douce sont manipulés dans les conditions sanitaires et d’hygiène fixées à l’annexe III de ce décret (art.5).

        En fin, l’annexe III de ce décret prévoit les conditions sanitaires et hygiéniques selon lesquelles les produits de la mer et d’eau douce doivent être manipules, notamment, comme le précise l’annexe du décret n° 2-10-473 du 7 chaoual1432 (6 Septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, les établissement et les entreprises dont les activités concernant les produit de la pêche et de l’aquaculture sont soumise l’agrément ou l’autorisation sur le plan sanitaire à savoir :
        • Tout établissement et entreprise de production, de traitement, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits et sous-produits de la pêche, les halles aux poissons des lieux de débarquement et les marches de gros, les navires de pêche ayant un système de congélation des captures et/ou pratiquant des opérations de traitement au de transformation abord.
        • Tout établissement et entreprise de conditionnement et aux de purification des coquillages applicables aux produits frais, aux produits congelés, aux produits décongelés, ainsi qu’aux produits transformés. Ainsi que les conditions sanitaires et d’hygiène pour la manipulation des produits de la mer et d’eau douce (art. 5), qui sont fixées dans l’annexe III, notamment ceux qui s’appliquent aux produits frais, aux produits congelés, aux produits décongelés, ainsi qu’aux produits transformés.
        Les produits de la pêche et de l'aquaculture sont agréés ou autorisés sur le plan sanitaire par l’ONSSA conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires cités.
        Divers
        Dans le cadre du plan Halieutis (adopté en 2009), consistant à : «faire de l’aquaculture un moteur de croissance majeure», le Maroc a pris des engagements visant à préserver les ressources halieutiques et l’écosystème marin mais aussi de renforcer sa position parmi les pays fournisseurs du marché mondial en produits de qualité, en relevant les défis de la mondialisation qui imposent des normes de plus en plus exigeantes en matière d’hygiène, de santé et d’environnement.

        A ce titre, il y a eu, sur le plan institutionnel, la création de l’ANDA pour le développement de l’aquaculture marine, et sur le plan normatif, un projet de code d’aquaculture spécifique est en cour d’élaboration. Ce projet de loi, une fois adopté, instituera une définition légale de l’aquaculture.

        Tout avis pertinent de l’ANDA sur les demandes de création et d’exploitation de fermes aquacole ne peut être donné que si les sites sont effectivement disponibles à l’investissement en aquaculture, sans pouvoir être concurrencés par un autre utilisateur du même espace (tourisme, infrastructures de base ou autres contraintes, notamment foncière). C’est-à-dire s’ils se trouvent dans une situation juridique suffisamment stable pour permettre une concession de longue durée, indispensable à la rentabilisation des investissements qui seront faits à ce stade, seule la planification des activités aquacoles peut donner cette stabilité dans le temps.

        Mais actuellement, le Maroc ne dispose pas d’une législation spécifique à la planification spatiale pour l’aquaculture. Seuls les documents d’urbanisme (Schéma Directeur d’Aménagement Urbain, Plan Aménagement Communal) constituent une base juridique régissant toutes les activités à terre.

        C’est dans ce cadre qu’une reforme législative et réglementaire a été entreprise et des nouvelles dispositions intègrent l’approche de la planification sectorielle et spatiale de l’aquaculture marine incluant aussi bien l’espace maritime et le littoral terrestre, son aménagement et les schémas de structure des fermes aquacoles. Ceci représente un instrument majeur de la politique suivi par l’ANDA pour une aquaculture moderne. Cette planification sectorielle et spatiale est destinée pour assurer une meilleure coordination de l'action des autorités publiques et des acteurs du secteur aquacole. Elle garantit l’optimisation de l’utilisation des espaces marins et littoraux dans le but d’assurer une aquaculture durable, dans le respect des règles de la concurrence et dans l’intérêt du développement économique des activités marines.

        En outre, après leur publication, ces plans aquacoles sont soumis à une évaluation de leur mise en œuvre pour permettre l’exercice et le développement d’une activité pérenne.

        En attendant la publication de ladite base juridique, l’ANDA a entreprit en collaboration avec l’INRH des études de planification qui concernent tout le littorale Marocain dans le but de répertorier les sites favorables au développement de l’aquaculture. Une cartographie des sites sera mise en place et opposable aux tiers.
        Références
        Législation
        Lois
        Loi n°1-73-255 du 27 Choual 1393 23 Novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime tel que modifié et complété
        Dahir nº1-1-201 du 14 rabii I 1432(18 Février 2011) portant promulgation de la loi nº52-09 portant création de L’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture
        Loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 Février 2009.
        loi n˚48-95 et promulguée par le dahir n˚1-96-98 du 12 rabii 11417(juillet 1996)
        Dahir n˚1-95-154(18 rabii 1416) portant promulgation de la loi n˚10-95 sur l’eau tel que modifié et complété.
        Dahir du 30 Novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires domaine public (B.O. 20 Janvier 1919) tel que modifié et complété.
        Loi n˚11-03 promulguée par le dahir n˚1-03-59 du 12 Mai 2003 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnent.
        La Loi n˚12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement (acceptabilité environnementale.
        Loi n˚10-95 sur l’eau
        Loi n°24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n°1-89-230 du 22 rebia I 1414 (10 Septembre 1993).
        Loi n°1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
        Loi n°21-80 relative l’exercice à titre privé de la médicine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaire.
        Dahir n° 1-10-201 du 14 rabii I 1432 (18 2011) portant promulgation de la loi n° 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.
        Décrets
        Décret n˚2-08-562 du 13 hija 1429 (12 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissements de pêche modifié et complété par le décret N° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 Décembre 2013).
        Décret 2-97-224 du 21 Joumada II 1418 (24 Octobre 1997) ‘fixant les conditions d’accumulation artificielle des eaux.
        Décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 Novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement. le Décret n˚2-04-564 fixant les modalités d’organisation et de déroulement de l’enquête public relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement.
        Décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines (B.O. n° 5292 du 17 Février 2005).
        Décret n˚2-97-787 du 6 chaoual 1418 (4 Février 1998) relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux.
        Décret nº 2-89-597 du 25 rebia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l'application de la loi n˚ 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce fournit plus de détails.
        Décret n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 Mars 1983) pris pour l'application de la loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires.
        Décret n°2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 Décembre2005) relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce.
        Décret n° 2-10-473 du 7 chaoual1432 (6 Septembre 2011) pris pour I’ application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.
        Décret n° 2-10-598 du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 52-09 portantes créations de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.
        Arrêtés
        l’Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du ministre des finances et des investissements extérieurs n°1726-96 du 20 rabii II 1417 (5 Septembre 1996) déterminant la liste des postes frontières, y compris ports et aéroport.
        l’Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n°1899-13 du 21 moharrem 1435 (25 Novembre 2013) relatif aux mesures complémentaires et spéciales pour lutter contre les maladies des poissons d’aquaculture.
        Décret nº 2-92-1026 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive.
        Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 Novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.
        Décret n° 2-08-562 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.
        Dahir portant loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.
        Dahir n° 1-10-122 du 16 juillet 2010 portant promulgation de la loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 Novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
        Ressources connexes

        faolexSearch parameters: country=MAR, Keywords=aquaculture;mariculture
        Records Returned: 11
        Title of textDate of textConsolidated dateEntry into forceCountries
        Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.2014-05-12Morocco

        Acuerdo de Cooperación en Materia de Pesca Marítima y de Acuicultura, suscrito el 26 de febrero de 2014, entre el Gobierno de la República Dominicana y el Gobierno del Reino de Marruecos.2014-02-26El presente Acuerdo entrará en vigor a partir de la fecha de la recepción de la última notificación entre las Partes.Dominican Republic; Morocco

        Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.2013-11-11Morocco

        Agreement between the Government of the Russian Federation and the Government of the Kingdom of Morocco on cooperation in the sphere of marine fisheries.2013-02-14This Agreement shall be implemented 60 days after the date of signature.Russian Federation; Morocco

        Décret n° 2-10-598 pris pour l'application de la loi nº 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.2011-04-11Morocco

        Dahir portant n° 1-10-201 portant promulgation de la loi nº 52-09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'aquaculture.2011-02-18Morocco

        Arrêté de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1643-10 relatif à la demande d'autorisation de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime et fixant le modèle de convention de concession y afférent.2010-05-26Morocco

        Décret n° 2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.2008-12-12Morocco

        Stratégie Nationale pour la Conservation et l’Utilisation Durable de la Diversité Biologique.2004Morocco

        Arrêté conjoint du Ministre chargé l’Aménagement du Territoire, de l’Eau et de l’Environnement n°2028-03 du 10 Ramadan 1424 (5 Novembre 2003) fixant les normes de qualité des eaux piscicoles.2003-11-05Morocco

        Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.1973-11-23Morocco

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